Interventions sur "mandat"

...s situations d'empêchement du député, donc le rôle du suppléant. Nous proposons simplement de préciser ce qui figure déjà dans la Constitution. Ne croyez donc pas que ce débat ne soit pas de rang constitutionnel. Tous les députés ont été contents d'avoir un suppléant durant la campagne. Nous ne les oublions pas une fois élus car nous connaissons le rôle qu'ils peuvent tenir tout au long de notre mandat. Ils nous accompagnent, puisque nous formons des binômes. Les suppléants ont donc un vrai rôle à jouer, surtout lorsqu'on nous propose de réduire le nombre de parlementaires et, éventuellement, qu'une partie des députés soient élus au scrutin de liste. Il y a donc une vraie réflexion à mener. Si nous n'avons peut-être pas à en débattre en détail ici, je soutiens pleinement la proposition de M. ...

...rs années, les droits constitutionnels les plus fondamentaux des parlementaires sont mis à mal, tant par le juge judiciaire que par les organes internes des assemblées. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la liberté d'expression des parlementaires, qui doit être absolu et garanti en tous lieux, pourvu que les propos ou écrits portent sur des sujets qui ne soient pas étrangers au mandat parlementaire. Cet amendement vise également à instituer des voies de recours efficaces contre les décisions tendant à la levée de l'immunité parlementaire, qui ne pourra intervenir qu'au terme d'une procédure garantissant les droits de la défense. En contrepartie du renforcement de la liberté d'expression des parlementaires, il importe que les éventuels préjudices qui en résulteraient pour les ...

Nous proposons que cette pratique soit sanctionnée et que son interdiction soit garantie par la Constitution. Il n'est pas acceptable, alors que notre mandat est dit personnel, que vous le détourniez en mandat impératif par votre règlement intérieur. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons du rôle des parlementaires. Nous défendons leur liberté – de tomber d'accord, mais aussi de ne pas être d'accord.

...je crois qu'il prévoit plusieurs années de prison et une amende substantielle, de l'ordre de 150 000 euros. Pour détacher définitivement la question des contextes que nous avons pu vivre ou que nous vivons actuellement, je crois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu'il convient d'étudier attentivement une manière d'indiquer dans la Constitution, de même que l'on y proscrit tout mandat impératif, que la liberté de vote et le caractère absolument individuel de la décision sont sacrés. Cela vaudra pour tout le monde, et surtout pour intimider ceux qui auraient l'idée d'inventer des dispositifs destinés à contourner la nullité du mandat impératif en France, nullité qui s'inscrit dans la tradition républicaine.

Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, entre mandats électifs – nous sommes favorables au mandat électif unique – et dans le temps – un même mandat ne pourrait être exercé plus de deux fois consécutivement. En effet, le renouvellement de la vie politique française implique que soit mis fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps. Afin de lutter contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie d'élus, une tell...

...responsables publics est devenue l'une des clauses essentielles du pacte de confiance entre les représentants et les représentés. Il pourrait être complété afin que la loi prévoie les conditions dans lesquelles les technologies numériques contribuent à l'expression des opinions et la participation des partis et des personnes à la vie démocratique. Le présent amendement est issu de l'une des recommandations formulées par le groupe de travail commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui a été chargé par le président de chacune de ces assemblées de réfléchir à l'inclusion des droits et libertés numériques dans la Constitution.

Un certain nombre de lois, comme l'a indiqué notre collègue, répondent à l'objectif qu'il a exprimé. Il est donc inutile d'encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d'ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable.

Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c'était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. L'objectif est donc de prendre acte de soixante ans de présidentialisme majoritaire, en clarifiant la lettre de l'article 5 de la Constitution. Aux termes de cette disposition, le chef de l'État est essentiellement appréhendé comme un « pouvoir neutre », selon la formule de Benjamin Constant, o...

À l'époque, comme souvent de ce côté-ci de l'hémicycle, nous ne nous sommes pas trompés, notamment Jacques Brunhes qui rappelait : « L'important, c'est que le mandat du Président de la République soit plus long que le mandat législatif. La tradition française s'appuie sur cette double articulation, qui oxygène la politique, des mandats présidentiel et législatif de durée différente. C'est ce qui peut empêcher la présidentialisation accrue. » De nombreux amendements portent sur ce sujet, dénonçant une présidence hypertrophiée et un Président de la République ...

...ion du Président de la République au suffrage universel, a réduit au quasi-néant l'autonomie de l'Assemblée nationale. Depuis 2002, par nature, la plupart des parlementaires sont élus dans la foulée de l'élection du chef de l'État : cela crée une pression, une contrainte, un devoir qui sont excessifs. Cet amendement vise donc à revenir à l'esprit de nos institutions, c'est-à-dire à des durées de mandat différentes pour l'Assemblée nationale et le Président de la République. Élire le Président de la République pour sept ans – mandat plus long que celui des députés – permettrait à celui-ci d'être le gestionnaire du temps long, et pas du temps court ou du temps parlementaire ; élire les députés pour cinq ans permettrait aux Français de juger l'action de l'exécutif et de la majorité avant la fin du...

Mon amendement est identique au précédent : il vise à porter à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable. Cela permettrait de donner au Président de la République davantage de liberté et de capacité d'action ; celles-ci sont aujourd'hui entravées par la perspective d'une nouvelle élection à brève échéance, puisque le Président de la République est le plus souvent candidat à sa propre succession. En revenant au septennat, nous redonnerions au Président de...

...otre mouvement politique l'avait d'ailleurs prévu dès l'instauration du quinquennat, que la réforme issue du référendum du 24 septembre 2000, lancée par Jacques Chirac, est un échec patent. Tout le monde s'accorde à dire que le bénéfice d'une action présidentielle de qualité ne peut se ressentir sur une période si courte, bien trop courte pour mettre en place les réformes nécessaires. Pire, leur mandat étant renouvelable, les présidents de la République n'ont qu'une seule perspective : leur réélection. Cela nuit mécaniquement à la qualité de l'action présidentielle, entache l'image du chef de l'État et contribue in fine à rompre le lien de confiance entre nos concitoyens et l'ensemble des élus. Cet amendement tend donc à revenir au principe du septennat, mais aussi à mettre un terme au caractè...

Cet amendement vise également à rallonger le mandat présidentiel. Divers arguments ont déjà été avancés, mais je voudrais citer ici l'exposé des motifs d'une récente proposition de loi : « Conformément à la lettre et l'esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'à la mission historique du Président de la République, la durée du septennat permettait à la fonction du chef de l'État d'incarner la continuité et l'unité de la nation. » Cette ...

...uis 2002 l'ont systématiquement confirmé. Regardez l'histoire ! Les élections de 1993 et 1995 furent les dernières véritables élections législatives, les dernières qui – parce qu'elles ne se tenaient pas juste après l'élection présidentielle – ont permis un vrai débat démocratique. Ce n'est plus vraiment le cas depuis 2002. Je vous propose donc de rééquilibrer nos institutions en rétablissant un mandat de sept ans pour le Président de la République. Des élections législatives à la moitié de son mandat, à midterm, comme disent les Américains, permettraient une véritable respiration démocratique. Sinon, la population trouve d'autres occasions de dire tout son désappointement.

La pluralité des propositions témoigne à tout le moins que la réflexion n'est pas totalement aboutie : un amendement nous propose huit ans, avec un mandat parlementaire de quatre ans renouvelable deux fois ; un autre propose sept ans, avec des élections législatives à midterm, pour employer un nouveau bretonisme ; un autre encore propose le renouvellement de l'Assemblée nationale par moitié.

Certains proposent un septennat non renouvelable, d'autres un septennat renouvelable une fois. J'observe d'ailleurs que la seule proposition qui aurait pu être jugée pertinente n'a pas été faite : ce serait de permettre au Président de la République, comme pour un député ou un sénateur, d'exercer trois mandats.

Monsieur le rapporteur général – j'insiste sur ce titre – , je vous prie de ne pas caricaturer le débat. Le mandat de huit ans n'a pas été défendu ici.

Les amendements que nous avons évoqués aujourd'hui concernent un mandat de sept ans, renouvelable ou non. Tel est le sujet sur lequel nous attendons vos réponses. Ensuite, nous sommes dans une logique aparlementaire, où le Parlement est abaissé, notamment par le mandat de cinq ans du Président de la République. Il est vrai, Mme la ministre l'a rappelé, qu'il a été abaissé à la suite d'un référendum. Mais celui-ci a été aggravé par la loi du 15 mai 2001, qui a pour ...

Le septennat a été inventé en 1895, parce que certains espéraient le retour du roi. La durée la plus longue avait été choisie, en attendant que s'accomplisse la disparition de ce crétin d'Henri V, qui prétendait revenir avec le drapeau blanc, pour supplanter le drapeau bleu blanc rouge. Le débat sur la durée du mandat est entièrement relatif à la nature de l'institution qu'on lui adjoint. Lorsque nous sommes passés de sept à cinq ans, d'aucuns prétendaient que ce serait une modernisation et qu'un recours plus régulier au peuple permettrait de contrôler ce qui se passait. Très vite, on s'est aperçu qu'une telle cadence laissait le pouvoir à la seule chose qui soit permanente dans l'État, l'État lui-même, qui a...

Certains arguments de cette discussion m'ont un peu surpris. Il est question du régime présidentiel. Aux États-Unis, où un tel régime est en place, le mandat du président est de quatre ans et celui des membres de la Chambre des représentants, de deux ans. Dans notre pays, ces deux mandants s'élèvent à cinq ans chacun. Par ailleurs, certains lient l'élection des députés à celle du Président de la République. Or, ce n'est qu'à la suite du décès du Président Pompidou qu'une élection a été organisée au mois de mai. De plus, en 2002, l'élection président...