Interventions sur "mandat"

… ce qui entraînerait une déconnexion parfaite entre les durées du mandat présidentiel et de celui des députés. À l'inverse, si, par malheur, le président était empêché de poursuivre son mandat, nous aurions une élection présidentielle l'année suivante, puis un président pour cinq ans. Dès lors, le mandat présidentiel serait à nouveau déconnecté du mandat législatif. À ma connaissance, la Constitution ne prévoit donc pas de lien automatique entre les élections présid...

Le débat est sérieux, intéressant, passionnant même, mais un peu décalé par rapport à la réalité du mandat qui nous a été donné. Triennat, quadriennat, quinquennat, quinquennat sec, septennat sec, octennat renouvelable, on peut tout imaginer. Personne n'a raison, ni tort. En revanche, le peuple est appelé à arbitrer.

Et le peuple a récemment arbitré, en élisant un Président de la République qui n'avait pas prévu de modifier la nature profonde du régime. Nous ne pouvons pas envisager de changer la durée du mandat de façon brute, sans réfléchir à la logique globale du système. Cette question a été clairement arbitrée il y a un an. Dans le périmètre qui nous est donné pour la réforme de la Constitution, à laquelle, je n'en doute pas, nous finirons par procéder, figurent certains aménagements relatifs à l'instance parlementaire dans laquelle nous siégeons. Considérablement enrichis par les travaux menés par...

Si, autrefois, le mandat présidentiel était renouvelable sans aucune restriction, la révision constitutionnelle de 2008 a établi une limite : le Président de la République ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs. Notre amendement va plus loin puisqu'il propose de limiter à deux le nombre de mandats, qu'ils soient consécutifs ou non. Sous la Ve République, jamais un Président n'a jusqu'à présent fait plus de d...

Ce n'est pas nécessairement de manière consécutive, j'ai bien compris. On ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce qu'une même personne accomplisse deux mandats de cinq ans, d'autant qu'il est parfois nécessaire de disposer de temps pour agir de manière efficace – certains, sur d'autres bancs, l'ont dit dans une discussion précédente. Si les Français estiment qu'une action doit être poursuivie sous la responsabilité de celui ou de celle qu'ils ont choisi à un moment donné, pourquoi l'empêcher en instaurant une mi-temps, une rupture intermédiaire que ri...

Je tiens à mettre le rapporteur général face à une contradiction qu'il n'aura pas de difficulté à assumer au cours du débat. Selon lui, il appartient aux Français de décider si un mandat doit être prolongé ou pas. Or, pour les parlementaires, vous tenez un raisonnement qui est exactement inverse.

Le mandat parlementaire peut durer quinze ans !

S'il appartient aux Français de décider de la prolongation d'un mandat, laissez-leur la possibilité de le faire pour tous les mandats ! Encore une fois, votre doctrine est à géométrie variable, ce qui en dit long sur votre volonté d'établir une hiérarchie entre les différents mandats, et, ce faisant, sur l'atteinte que vous portez à la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes attachés.

Une subtilité a sans doute échappé au rapporteur. L'amendement supprime le mot « consécutifs ». Il vise notamment à éviter ce que nous avons vu en Russie : une personne peut exercer deux mandats, trouver une autre personne pour conserver le siège et revenir par la suite. Il me semble assez sain que, pour une fonction aussi importante, les mandats soient limités à deux.

... d'autre. C'est un geste peu banal, à tel point que certains considèrent que la démocratie représentative ne peut pas être tout à fait une démocratie et en appellent à la démocratie directe. Nous pensons que la complexité de nos sociétés et notre nombre impliquent une représentation. Mais, dès lors que le Président de la République est élu par des millions de citoyens, il ne peut pas exercer son mandat sans un contrôle du peuple. Notre proposition n'est pas seulement théorique ; elle est liée à la méfiance de plus en plus grande de millions de nos concitoyens à l'égard de la politique – méfiance qui a fort peu à voir, selon moi, avec les notes de frais de certains députés, comme on a essayé de le faire croire avec la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons votée l'été dernier...

...u Président de la République plus de pouvoir qu'à aucun autre monarque au monde. À lui seul, il représente la souveraineté de toute la Nation. Dans son cas, il n'existe pas de filtre comme à l'Assemblée nationale où chacun d'entre nous représente une part de souveraineté, mais où le collectif oblige – devrait obliger, si elle avait davantage de pouvoirs – à la prudence avant de s'abstraire de son mandat. Un Président de la République, lui, peut faire ce qu'il veut : il est le garant des traités, de l'indépendance de la Nation. Pour éviter que cette charge ne se transforme en monarchie – évolution à laquelle nous assistons déjà – , il faut se doter de ce moyen de contrôle. Je fais confiance au peuple français. Cet outil ne sera pas utilisé à tort et à travers – il ne peut l'être qu'à partir de l...

Le contrôle des parrainages, c'est précisément ce que ne voulait pas le général de Gaulle. M. Mélenchon a raison, sa proposition permettrait de surmonter l'obstacle des parrainages qui, dans sa version actuelle, permet aux grands partis politiques qui détiennent tous les mandats dans les collectivités de choisir les candidats qui peuvent se présenter. On le sait après une série de livres écrits par d'anciens responsables politiques, des opérations ont été menées pour donner des parrainages à certains afin qu'ils ne profitent pas à d'autres. C'est contraire à l'esprit de l'élection présidentielle telle qu'elle a lieu depuis 1962. Monsieur Mélenchon, le seuil initial éta...

Voici un amendement qui peut être adopté par tous les députés, puisqu'il vise à imposer la parité dans nos institutions. Celle-ci est plus qu'un symbole, puisqu'elle concrétise l'égalité et témoigne qu'on prend en considération les problèmes de l'ensemble des citoyens. La Constitution doit garantir l'égalité inscrite dans la devise de la République. Certes, depuis plusieurs mandats, la pratique consistant à former un gouvernement paritaire s'est consolidée. Nous saluons cette avancée nécessaire, en regrettant toutefois que les ministères régaliens soient encore trop régulièrement réservés aux hommes. Cependant, parce qu'aucune règle ne garantit que la parité entre femmes et hommes perdurera au plus haut niveau institutionnel, nous proposons de graver dans le marbre de la ...

... s'applique dans toutes les assemblées communales, départementales, régionales ou nationale. Fort bien, mais pourquoi ne se l'applique-t-il pas à lui-même, tant dans un souci de parallélisme que par adhésion à un principe auquel nous sommes profondément attachés ? Aujourd'hui, la parité s'applique dans les faits, mais rien ne garantit que ce sera encore le cas demain. C'est pourquoi, hors de tout mandat impératif dont on sait qu'il est interdit par la Constitution, je vous invite à voter les amendements.

C'est un député à la double nationalité qui va répondre à M. Goasguen, puisqu'il se trouve que je suis à la fois Français et Cubain. Je ne vois pas en quoi ma nationalité cubaine ferait courir un risque à la France dans l'exercice de mon mandat de député français ! Je trouve votre critique extrêmement imprudente. A contrario, on a vu des députés et des ministres ayant la seule nationalité française entretenir des relations très troubles avec des puissances étrangères, notamment parmi les ex-républiques soviétiques. Ces personnes étaient d'ailleurs plutôt dans votre camp politique : je n'y reviendrai pas. La question n'est pas d'être bin...

...après des heures de discussion, de nous prononcer par « oui » ou par « non ». Le caractère binaire de la décision ne peut être un argument. La démocratie est un mode de prise de décision, pas de formation de la conviction. Chacun conserve ses convictions, une fois la décision prise. Enfin, je voudrais vous convaincre du caractère complémentaire du référendum d'initiative populaire par rapport au mandat parlementaire. Dans mon esprit, il n'y a aucune différence entre ce que doit faire un élu et ce que veut le peuple, mais il faut bien admettre que dans maintes circonstances, la consigne n'est pas donnée. Qui plus est, nos textes interdisent le mandat impératif. C'est pourquoi des personnes élues pour une raison précise peuvent ensuite voter ici bien différemment. On explique alors que les débats...

... une conception plus large que nous développerons dans les amendements ultérieurs. Le contrat social tisse des liens entre tous les individus qui composent la société française. Il se matérialise concrètement par l'action de l'État, des institutions publiques et des collectivités territoriales à tous les échelons. Les politiques publiques bénéficient à tous et sont élaborées par les détenteurs de mandats électifs, qu'ils soient exécutifs ou législatifs. Le vote est donc le moment fondateur de l'action de ces pouvoirs qui influent sur notre vie. Aujourd'hui, nous voyons l'abstention massive. Dans ce contexte, le vote obligatoire devrait permettre de rappeler l'importance des scrutins. Cela serait complété par la reconnaissance du vote blanc et par une extension du vote à seize ans qui élargirait...

Pourtant, le texte de révision constitutionnelle propose d'écourter le nombre de mandats d'un élu, ce qui empêchera les électeurs souhaitant reconduire leur représentant de le conserver. On ne peut aimer ainsi l'obligation quand elle nous intéresse et la supprimer quand elle ne nous intéresse pas. Il faut aussi marcher sur deux jambes. Si nous rendons le vote obligatoire, il faut aussi reconnaître le vote blanc. Les deux vont ensemble et doivent être votés conjointement. Enfin, la...

Le premier des principes évoqués dans la devise constitutionnelle est la liberté, ce qui se traduit notamment par la liberté d'aller voter ou non. La Constitution est d'essence libérale, même si cette liberté n'exclut pas des régulations, notamment en ce qui concerne, monsieur Aubert, le cumul entre mandats exécutifs locaux et mandats législatifs ou le nombre de mandats successifs.

Afin qu'un maximum de nos concitoyennes et concitoyens puissent avoir un mandat électif, il a été créé un système d'indemnités bénéficiant aux personnes élues, ce qui permet d'éviter que seuls les riches puissent détenir un mandat. Cela dit, pour être élu, il faut aussi pouvoir faire campagne, ce qui suppose des moyens matériels : il peut s'agir de moyens financiers, mais aussi du fait d'être fonctionnaire, ce qui constitue un avantage non négligeable – non que les fonctionn...