Interventions sur "manifester"

L'objet de cet amendement est de fixer des délais à la juridiction administrative en cas d'interdiction de manifester. En l'état actuel du droit, alors que la déclaration doit être déposée soixante-douze heures à l'avance, l'interdiction peut être prononcée quelques heures avant la manifestation, mettant les manifestants dans l'incapacité de se tourner vers la juridiction administrative pour contester cette interdiction. La contestation intervient donc après que la manifestation a été interdite : c'est ubuesque ...

...ons également la suppression de cet article dont mes collègues ont déjà souligné l'inefficacité, d'autant que vous avez dit, monsieur le ministre, connaître les 150 à 300 casseurs. L'article introduit, en outre, un arbitraire très fort. Surtout, compte tenu du déroulement des manifestations actuelles, oui, il peut être nécessaire et parfaitement légitime de se protéger le visage lorsque l'on va manifester. Quand nous manifestons aujourd'hui, nous portons des foulards parfumés au citron parce que nous nous faisons gazer systématiquement. Le nombre de grenades lacrymogènes utilisées est complètement disproportionné par rapport au climat des manifestations. De surcroît, vu le nombre de manifestants touchés à la tête, oui, il peut être nécessaire et légitime de se protéger le visage. Je ne suis pas la...

En complément de l'amendement précédent, il s'agit de garantir la liberté de manifester en facilitant le recours effectif contre un arrêté d'interdiction par les organisateurs d'une manifestation et les participants à celle-ci. Dans le droit actuel, le préfet ou le maire peut interdire une manifestation à tout moment avant qu'elle ne se tienne, sans limitation du délai de notification, ce qui n'assure pas un recours effectif devant le juge. En effet, cette interdiction peut survenir...

...napplicable puisqu'il faut prouver l'intentionnalité qui sous-tend la volonté de se dissimuler le visage – en présence de gaz lacrymogènes ou par temps froid, ce sera compliqué pour les forces de l'ordre, et les avocats vont effectivement s'amuser à prouver le contraire ; l'infraction existe déjà dans le code pénal – est-il besoin, s'agissant d'un droit fondamental dans notre démocratie, celui de manifester, d'en rajouter ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi nous proposons un amendement de suppression.

Tout d'abord, il est heureux qu'il ait confiance dans les préfets, puisque ceux-ci sont placés sous son autorité ! Ensuite, le rôle même du juge administratif est précisément de statuer. En fait, il n'y a pas de confusion entre les pouvoirs, car il relève de son office de rendre de telles décisions. Nous parlons beaucoup de l'interdiction de manifester. Pour répondre à la remarque faite par le ministre tout à l'heure, nous avons bien compris votre démarche : dans les débats portant sur les manifestations, beaucoup de fausses informations ont été diffusées. Il est important de rappeler qu'en l'état, la liberté de manifester, qui relève intrinsèquement des droits fondamentaux, doit être garantie, et que le droit de manifester ne peut pas être sou...

Cet amendement propose deux avancées en faveur de la liberté fondamentale de manifester. D'une part, il précise que, dans une manifestation, la dissimulation du visage peut être justifiée par un motif légitime. Se couvrir le visage pour se protéger du froid est une attitude de bon sens, et il serait dommage de ne plus pouvoir sortir l'hiver de peur de se faire arrêter. D'autre part, il abroge mécaniquement le décret dit anti-cagoule pris en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy...

La liberté de manifester est, dans notre République, un droit fondamental, qui a valeur constitutionnelle. J'avais interrogé M. le ministre en commission sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel et je le remercie de m'avoir apporté un certain nombre de réponses mais il me reste encore quelques interrogations. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui a subi de nouvelles évolutions depuis son passage en co...

...vous nous assurez que ce n'est pas une loi de circonstance, destinée à satisfaire une partie de l'opinion publique parce que vous êtes incapables d'apporter une réponse sur le fond. Nous proposons une nouvelle réaction plus claire. L'amendement mérite d'être adopté, car il va dans le sens de la protection des libertés tout en permettant le maintien de l'ordre nécessaire pour garantir le droit de manifester.

Cet article revient à donner au préfet la possibilité de prononcer de manière préventive une interdiction de manifester, en fonction de l'appréciation d'une situation, dans un cadre et à un moment donnés, en raison d'un risque de trouble grave à l'ordre public. Il est impératif de conserver cette prérogative qui permet d'agir avec rapidité et réactivité face à des situations qui sont, par définition, imprévisibles. Les Français, et plus particulièrement ceux qui sont concernés directement par les débordements que ...

Les 1 500 d'euros d'amende me paraissent excessifs, sachant que l'amende punissant le port du niqab s'élève à 150 euros. Je crains que tout le monde ne vienne manifester revêtu d'un niqab afin de payer 150 euros plutôt que 1 500. Il serait sage de diminuer le montant de l'amende.

Ainsi que je l'ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l'absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l'administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation. Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l'interdiction préventive de manifester susceptible d'être prononcée par le préfet à une condamnation préalable de la personne concernée pour des faits de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de précédentes manifestations. Nous ne sommes pas opposés à de...

Au cri de détresse des Français, le Gouvernement répond « interdiction de manifester ». Une fois de plus, l'exécutif passe à côté du problème et reste sourd aux revendications légitimes de nos concitoyens, notamment des plus modestes d'entre eux. Avec ce projet d'article 2, vous nous proposez d'adopter une disposition qui permettrait au préfet de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation qui serait susceptible de constituer « un risque d'une p...

J'espère que les amendements visant à limiter les risques d'atteinte à la liberté de manifester liés à cet article 2 seront adoptés, par exemple celui relatif à l'information du procureur de la République, qui paraît être une garantie minimale.

Les choses sont claires : ceux qui vont manifester le visage dissimulé ne sont pas animés par des intentions pacifiques.

La mesure que vous nous proposez avec cet article 2 est celle qui suscite le plus grand nombre d'oppositions, car elle consiste à empêcher physiquement certaines personnes d'exercer leur droit de manifester. Comme notre collègue Fiat l'a rappelé, cette mesure, qui est censée, de l'aveu même du Gouvernement, viser 150 à 300 individus sur l'ensemble de la France, identifiés par les services de l'État comme ayant commis un certain nombre de délits, va changer le droit applicable à l'ensemble de la population. Il sera possible désormais d'empêcher de manière préventive certaines personnes de manifester ...

... dans un contexte donné peut se révéler demain, dans d'autres circonstances, extrêmement dangereuse. Mme Vichnievsky l'a dit, il ne faudrait pas qu'un jour, un pouvoir politique qui ne serait pas aussi doux que celui que nous connaissons depuis l'avènement de la Ve République puisse, sur le simple soupçon que quelqu'un pourrait représenter une menace, interdire l'exercice du droit fondamental de manifester. Pour rendre utile cette mesure à laquelle nous sommes évidemment favorables – interdire aux casseurs de participer à des manifestations – il faut que cette décision se fonde sur des critères objectifs. C'est le plus important. Ces critères doivent être, soit une condamnation préalable pour des faits de violence, qui peut évidemment être assortie d'une décision judiciaire d'interdiction de manif...

Cet article illustre pleinement la difficulté à concilier une loi de circonstance avec la pérennité du droit, en l'espèce celui de manifester. D'abord, on ne peut absolument pas assimiler la participation à un spectacle sportif au droit de manifester, qui est un droit à valeur constitutionnelle. Deuxième remarque : on justifie la volonté de prendre des décisions de caractère discriminatoire interdisant à tel ou tel d'aller manifester en évoquant le spectacle de casseurs, que tout le monde ici a en tête. Nous souhaitons tous, je pense...

En portant atteinte à la liberté de manifester !

Et la liberté d'aller et venir ? Et la liberté du commerce ? Elles sont tout aussi importantes et, madame Obono, vous vous trompez quand vous évoquez le caractère constitutionnel du droit de manifester : ce n'est pas un droit absolu, mais un droit relatif qui peut être restreint pour préserver l'ordre public.

Cet article 2 est au coeur du texte et retient toute notre attention. Sur tous les bancs, nous sommes conscients que nous touchons d'une main tremblante à un droit fondamental : la liberté de manifester – elle est inscrite à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce qui n'est pas rien, et a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues, de mémoire, en 1995 et en 2010. J'ajoute qu'il s'agit également d'un droit conventionnel. Nous touchons donc à quelque chose de très important, à l'occasion de manifestations dont nous déplorons tous...