Interventions sur "manifester"

...nse au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l'instauration, avec l'article 1er, de périmètres administratifs de protection et de contrôle. Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l'exécutif pour construire aujourd'hui quelque chose de nouveau. Il dispose qu'il sera possible de prononcer une interdiction administrative de manifester à l'endroit de personnes ayant déjà commis des atteintes graves à l'ordre public. Le juge doit faire son oeuvre : en quoi le préfet doit-il intervenir ? Toute la question est là : qu'apporte de plus cet article 2 par rapport à ce que le juge peut déjà faire ? Nous devons y répondre collectivement. Existe-t-il une procédure plus rapide ? Est-ce un problème de temps ou de moyens ? Cela ne sera-t-il...

Rendez-vous compte un instant, chers collègues, de ce que vous allez voter ! Rendez-vous en compte, parce que, comme nous l'avons déjà dit, nous sommes en train de renforcer un arsenal qui, auparavant, s'expliquait par l'état d'urgence et qui concernera dorénavant toute la population française, toutes les personnes qui veulent manifester. Pourtant, vous l'avez dit, monsieur le ministre, et nous le répétons avec vous, il n'y a que 150 à 300 casseurs ! Nous sommes en train de nous attaquer aux libertés fondamentales de tout un peuple avec des mesures d'exceptions, ce qui est absolument inacceptable ! À cela s'ajoute que vous les intégrez de plus en plus au droit commun au point d'en faire voter – comme les gouvernements précédents...

Je l'ai déjà largement présenté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 est absolument inapplicable, car le juge ne sera pas en mesure de caractériser l'élément intentionnel du délit. Outre deux modifications d'ordre rédactionnel sur lesquelles je ne m'étendrai pas, nous proposons un système simple et très clair : il sera interdit de manifester masqué, sauf motif légitime. Cela correspond à un renversement de la charge de la preuve : si l'on peut démontrer que l'on porte un masque pour un motif légitime, le délit ne sera pas constitué. Nous laisserons ainsi le juge apprécier le caractère légitime ou non du motif invoqué.

Nous sommes tous concernés, sur tous les bancs. Qui pourrait soutenir une telle violence alors que, de surcroît, elle remet en cause la liberté de manifester ? Les mesures proposées tendent à mettre les casseurs hors d'état de nuire, car c'est bien eux qu'elles visent, lorsque des faits commis sur le moment ou préalablement ont été établis. Il s'agit de mesures d'urgence. Je rappelle que notre droit en comporte déjà et qu'elles concernent par exemple des personnes dont le comportement est potentiellement dangereux pour elles-mêmes ou pour les autres....

...t chacun le sait, c'est que l'on ne réglera pas le problème des casseurs avec ces dispositions et c'est l'application qui pourrait être faite de ces dernières sur les autres manifestants. J'évoquais hier la loi de 1970 et les propos tenus alors par François Mitterrand, qui appelait celles et ceux qui s'apprêtaient à prendre ces dispositions à respecter un scrupuleux équilibre entre la liberté de manifester et le devoir de sécuriser les biens et les personnes. Or, vous créez un déséquilibre en favorisant de surcroît l'autorité administrative – nous pourrons y revenir tout à l'heure. Même si la possibilité de contrôle du juge administratif existe, comme cela a été rappelé, notre arsenal juridique a jusqu'ici privilégié l'intervention du juge judiciaire par rapport à celle du juge administratif. Vou...

J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous alliez jusqu'à vous déclarer favorable à l'amendement – mais je suis sûr que vous l'êtes au fond de vous-même. En effet, cet amendement de Laurence Vichnievsky est remarquablement équilibré. La disposition est opérationnelle et facile à appliquer, puisqu'on pose l'interdiction de manifester masqué. En outre, elle contentera – j'en suis ravi – Mme Fiat, qui pourra expliquer pourquoi elle est masquée dans les manifestations.

Les préfets, nommés par l'État, pourront donc décider qui sont les gentils, qui pourront manifester, et qui sont les méchants, qui ne le pourront pas.

Imaginons que, dans un département qui ne connaît pas de problèmes de violences, un préfet qui regrette les pelotons de gendarmes voltigeurs – nous connaissons les dégâts qu'ils ont faits – trouve que telle personne présente le profil type de l'extrême gauchiste : il pourra décider qui manifestera ou non. Moi, je fais partie du mouvement La France insoumise et j'en suis fière ! Si, demain, cette appartenance était un critère pour m'interdire de manifester, j'aurai un peu de mal à l'entendre. Il est vraiment dangereux de donner aux préfets les pleins pouvoirs pour décider qui peut ou ne peut pas manifester. Je rappelle que, lorsqu'une manifestation est interdite et qu'elle a quand même l...

Comme de nombreux orateurs l'ont rappelé, en particulier les collègues de mon groupe, le droit actuel restreint déjà suffisamment, voire trop, la liberté de manifester. Le Gouvernement, par cette proposition de loi d'opportunité, souhaite criminaliser les manifestations populaires. Il introduit dans le droit commun des mesures qui relèvent de l'état d'urgence, telle l'interdiction administrative de manifester, déjà inscrite en 2016 dans la loi prorogeant la loi relative à l'état d'urgence, ainsi que des mesures qui relèvent de la lutte anti-terroriste – l'une d...

... préservant les libertés individuelles, au premier rang desquelles figurent la liberté d'opinion et la liberté de manifestation, et à rendre effective une stricte séparation des trois pouvoirs – l'exécutif, le législatif et le judiciaire. L'article 2, dont je comprends la logique et même la motivation, me semble méconnaître ce principe de séparation puisque le texte dispose que l'interdiction de manifester pourrait être prise, non par le juge, comme c'est le cas aujourd'hui, mais par l'État et ses représentants. Si j'entends l'argument du principe de précaution, je m'interroge sur le caractère flou des critères sur lesquels se fonde l'interdiction faite à une personne de manifester. L'amendement no228 rectifié du Gouvernement modifie le premier alinéa et introduit des critères proportionnés pour em...

L'article 2 vise à permettre aux préfets de prononcer une interdiction de manifester de manière préventive, mais selon des critères qui, vous le savez, peuvent déboucher sur de l'arbitraire. Où est le juge judiciaire, qui est une garantie de l'État de droit ? Comment peut-on envisager de restreindre des libertés publiques en dehors de toute condamnation judiciaire ? Ce n'est pas la conception que j'ai de la démocratie et du pacte républicain. Les violences commises lors des mani...

... pas à même de répondre à l'aggravation des violences qui se déroulent lors des manifestations. C'est pourquoi cette proposition de loi me paraît particulièrement utile. J'ai conscience que nous devons légiférer d'une main tremblante, car nous risquons de porter atteinte à ces libertés publiques auxquelles nous sommes tant attachés. Cet article ne s'adresse cependant pas aux citoyens qui veulent manifester pacifiquement, et dont la liberté d'aller et venir ne sera pas atteinte. Bien au contraire, cet article 2 va leur permettre d'exercer sereinement leurs libertés individuelles. Nous ne pouvons laisser des casseurs, des brutes, malmener notre République, notre démocratie et nos valeurs.

Cet article 2 est le plus inquiétant pour tous ceux qui sont attachés aux libertés individuelles et au droit de manifester. Il autorise les préfets, autrement dit une autorité de nature politique, et non plus administrative, à interdire à certaines personnes d'exercer leur droit fondamental de manifester. C'est là un recul particulièrement inquiétant. Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte : il s'agit, bien sûr, des manifestations des gilets jaunes, mais aussi, plus profondément, des choix p...

Je profite des éléments de réponse que M. le ministre a apportés au débat pour dire que nous partageons la même préoccupation : parvenir à interdire aux casseurs de manifester. Mais l'arsenal juridique en vigueur répond déjà à cet objectif.

C'est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l'heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d'une manifestation peut d'ores et déjà faire l'objet d'une peine complémentaire. L'interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C'est donc bien une question de justice. Le code pénal, dans sa rédaction actuelle, permet d'intercepter ces personnes jugées suspectes. Lors des différents débats, il a été rappelé qu'il était possible de contrôler les supporters à l'entrée d'un stade, mais difficile de réaliser un te...

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ne vous ...

L'article 2, qui vise à créer une interdiction administrative de manifester, a été adopté sans modification en commission. Pourtant, mardi matin, alors que cette proposition de loi devait être examinée le soir même en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale de cet article. C'est un peu comme le paquet de Bonux : une surprise à chaque article !

...occasion de se prononcer sur cette nouvelle rédaction. Cette manière de procéder est encore une fois l'illustration concrète du fait que l'exécutif fait la loi. Vous faites pencher le bras de la justice du côté de l'atteinte aux libertés publiques sans pour autant offrir des garanties claires de maintien efficace de l'ordre public. Des personnes pourront ainsi être frappées d'une interdiction de manifester parce que leur comportement constituerait une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », notion vague et large. Cette imprécision, qui sera levée à la seule appréciation de l'autorité administrative et du préfet, peut être la source de dérives. De plus, contrairement à la rédaction initiale, l'article 2 élargit la possibilité d'une interdiction de manifester à une interdiction po...

...osé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l'objet d'améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu'en partie satisfaites, puisque l'amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l'heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester. Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d'une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation. Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l'alinéa 4, la possibilité pour le préfet d'un département ou le préfet de police de Paris de prendre des interdictions administra...

Les considérations d'ordre public peuvent être très diverses : un juge administratif a par exemple estimé que la dignité humaine, qui implique des éléments de morale, pouvait relever de l'ordre public. Si demain les formations que j'évoquais à l'instant arrivaient au pouvoir, qu'est-ce qui les empêcherait de considérer que manifester pour défendre l'IVG est immoral ? Ceux qui voient des patrons voyous partout pourraient aussi estimer que le droit de défendre la liberté d'entreprendre est immoral. Si l'on s'engage dans cette voie, il faut encadrer sérieusement l'interdiction. Je reste assez sceptique sur l'article 2 mais, si nous devions l'adopter, il faudrait a minima que le juge judiciaire soit réintégré dans la boucle. Nou...