Interventions sur "marché"

...té les lignes les plus rentables qui rapportent du cash et, de l'autre, celles que les régions seront obligées de subventionner complètement. À terme, d'ici quinze ou vingt ans, l'ambition est que les régions mettent en concurrence l'ensemble de leur réseau. La question des petites lignes ne se posera donc plus puisque les acteurs devront reprendre toutes les lignes : les régions attribueront les marchés par paquet. La question ne se pose donc pas dans les termes que vous pensez. Monsieur Sébastien Jumel, en tout état de cause vos problèmes concernant la ligne d'Abbeville au Tréport sont sans rapport avec la réforme actuelle. Je suis jeune, mais je ne suis pas un des collaborateurs du cabinet de Mme Elisabeth Borne : adressez-vous directement à eux, je ne peux pas faire l'intermédiaire. Et puis...

Permettez-moi tout d'abord de faire remarquer une nouvelle fois que nous discutons d'un texte caduc puisque le Gouvernement a déposé de nouveaux amendements à la dernière minute. Avec l'amendement CE1 nous proposons de supprimer l'article 2 qui ouvre à la concurrence le marché du transport des voyageurs. L'idée du Gouvernement repose sur la théorie libérale selon laquelle la concurrence ferait baisser les prix et améliorerait le service. C'est une ineptie ! Au Royaume-Uni, vingt ans après la privatisation, la qualité du service s'est dégradée, et les prix ont explosé. Nos voisins déboursent six fois plus que nous pour leurs transports. En France, on l'a déjà répété, l'...

En application des textes européens, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire – avec le deuxième paquet ferroviaire, transposé en 2006 –, et celui du transport international de voyageurs – avec le troisième paquet, transposé 2009. La directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, modifiée par le quatrième paquet ferroviaire, vient parachever cette libéralisation des marchés ferroviaires en prévoyant l'ouverture à la concurrence de l'...

...épondérant – et que sa dette a été épongée par l'État à deux reprises – que l'ouverture toute relative à la concurrence n'est pas un désastre. Le Gouvernement se cache derrière l'Union européenne pour justifier l'ouverture à la concurrence. Mais il s'agit d'un choix politique, puisque le règlement européen n° 13702007 dit « OSP » permet des contrats de service public de dix ans, qui protègent du marché. Ce règlement s'applique aux services publics dont l'équilibre ne peut être assuré sans soutien possible, ce qui est le cas du rail en France. Le Gouvernement fait clairement un choix en faveur du marché et de la finance, au détriment des besoins de nos concitoyens.

Ce sont les autorités organisatrices qui définiront les tarifs sociaux. Les droits de péage seront modulés entre les lignes très attractives et les lignes moins attractives, ce qui permettra d'intéresser des opérateurs à reprendre ces dernières. Enfin, les tarifs sociaux nationaux seront transférés en totalité aux nouveaux services non conventionnés, une fois le marché ouvert à la concurrence. Pour ce qui est des tarifs commerciaux proposés par différentes régions, leur statut reste inchangé.

...es sur les lignes non rentables et des promotions commerciales à but lucratif sur les créneaux les plus rentables. Vous n'avez pas exploré les possibilités ouvertes par le droit européen pour déroger à l'obligation de service public et renoncer à l'ouverture à la concurrence. Les textes européens le permettent lorsque l'intérêt des territoires ou les caractéristiques géographiques pertinentes du marché du réseau le justifient. Cet amendement a pour objet de supprimer l'ouverture à la concurrence, en mettant l'accent sur le fait qu'un plus grand nombre d'opérateurs aggravera ce que nous avons connu avec la mise en miettes de l'opérateur ferroviaire, et entraînera, à n'en pas douter, plus de difficultés pour les correspondances ou pour se faire rembourser son billet lorsque l'on change d'opérate...

...éforme, alors qu'ils sont aussi liés à la tarification en temps réel, qui permet de faire varier le prix des billets en fonction de l'offre et de la demande. Il est dommage d'être d'accord avec la conséquence, mais de refuser la cause. Ensuite, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, la politique tarifaire de la SNCF ne sera pas forcément celle des autres acteurs qui interviendront sur le marché. Il est possible que Thello, la Deutsche Bahn ou d'autres adoptent un prix fixe qui sera valable trois mois avant, ou trois heures avant. L'ouverture à la concurrence ne permet pas du tout d'empêcher chaque acteur de décider de sa tarification. Avis défavorable.

C'est tout le problème, Monsieur le rapporteur ! Les nouveaux acteurs qui vont entrer sur le marché feront les tarifs qu'ils voudront, comme ils le voudront, d'où la nécessité d'un encadrement. Je rebondis sur la remarque de notre collègue Daniel Fasquelle, avec qui je n'ai pas de difficulté à être en accord régulier (sourires), il ne le dirait pas ainsi, mais nous voyons bien une politique de classe menée par la SNCF depuis vingt ans, en instaurant des contraintes supplémentaires pour les usa...

Monsieur François Ruffin, je suis très intéressée par votre argument, je pense qu'il traduit vraiment une différence de philosophie entre nous. Avant, quand il y avait trois opérateurs de téléphonie mobile sur le marché, le forfait coûtait le double. L'arrivée de Free a été bénéfique au consommateur et fait baisser le prix des forfaits. Les choses se passeront exactement de la même façon à l'ouverture à la concurrence de la SNCF et du réseau français, puisque le consommateur s'orientera vers les opérateurs qui proposent le prix le plus attractif.

Il faut faire attention, comparaison n'est pas raison. La comparaison avec la téléphonie mobile ne tient pas : rares sont les lignes où nous aurons la possibilité de choisir entre plusieurs compagnies de chemin de fer. Et dans les territoires ruraux, la conséquence de l'ouverture à la concurrence du marché de la téléphonie est que l'on n'y trouve toujours pas de réseau sans fil ou de fibre optique. Pour le rail, je me demande qui va payer, à la fin, car un certain nombre de lignes sont déficitaires. Peut-être qu'entre Paris et Amiens, la ligne sera excédentaire, mais pour continuer jusqu'à chez moi, elle sera déficitaire car il y aura beaucoup moins de passagers. Qui va payer ? Le consommateur ? L...

Vous pouvez racheter un sillon, et offrir votre service ! La concurrence permet à chaque acteur de faire les choses différemment et de répondre au marché en fonction de ce qui lui semble le plus pertinent. Le sujet ne se pose pas, toutes les entreprises ne vont pas forcément choisir la tarification en temps réel, elles choisiront la politique de tarification qui leur semblera la plus pertinente. Avis défavorable à cet amendement.

...chon de payeur », l'usager ou le contribuable. Il en est allé de même lors de la mise en concurrence de la téléphonie mobile, à la fin, il faut bien que quelqu'un paie pour le réseau, son entretien et son développement. Faire croire que l'ouverture à la concurrence est l'alpha et l'oméga, et que grâce à elle, nous n'aurons plus à dépenser d'argent pour entretenir le réseau ou avoir des trains bon marché, ce n'est pas sérieux.

Alain Minc disait grosso modo que le marché était inéluctable, qu'on ne pouvait pas s'y opposer et qu'il était comme la pluie ou la loi de la gravité. En l'occurrence, vous faites un vrai choix politique qui est d'installer le marché : le marché n'a donc rien d'inéluctable. Et non seulement on est dans un économisme étroit qui limite de plus en plus la liberté humaine – puisque vous dites que ce n'est pas à nous mais au marché de décider –...

...itent de nombreuses interrogations, mais nous avons déjà quelques certitudes. Ainsi, les services financiers ne devraient pas être intégrés à l'accord final. Comme l'a rappelé Michel Barnier, ils n'entrent dans le champ d'aucun accord de libre-échange de l'Union européenne jusqu'à présent. De même, les acteurs financiers de la City ne disposeront pas du passeport financier qui ouvre les portes du marché unique, car il faut, pour en bénéficier, respecter l'ensemble des quatre libertés – Mme Theresa May en a pris acte dans son dernier discours sur le Brexit. Subsistent cependant un certain nombre de questions et nous espérons, mesdames, messieurs, que vous pourrez nous éclairer. Quel sera l'impact de la sortie du Royaume-Uni sur l'ensemble des marchés financiers européens ? Immédiatement après le...

Vous avez souligné l'importance de travailler en vue de l'union des marchés financiers et d'aboutir rapidement à des accords en ce sens. Quelles sont les étapes à franchir selon vous pour parvenir à cette unification ?

Suite à la crise financière de 2008, la Banque centrale européenne a mis en place un mécanisme de rachat massif d'actifs « pourris » de certaines banques dans l'ensemble des places financières pour assainir le monde bancaire et lui donner les moyens d'honorer ses engagements à l'égard de l'économie réelle et d'assurer son développement sur les marchés. Ce mécanisme de rachat massif prendra fin en octobre, aucune information n'ayant apparemment été fournie concernant la prolongation éventuelle par la BCE de son action en ce sens. La fin de ce mécanisme parallèlement au Brexit ne va-t-il pas influer sur la stabilité financière et affecter le fonctionnement du système bancaire européen ?

...s-CFIUS) a bloqué le rapprochement entre Broadcom et Qualcomm. On entend souvent parler du danger représenté par les investisseurs chinois ou par certaines entreprises chinoises, y compris certaines financées par l'État chinois. J'entends bien ce point de vue, tout comme l'exigence de réciprocité : on peut difficilement autoriser chez nous des actes qui nous seraient impossibles à réaliser sur le marché chinois. Néanmoins, dans le contexte de la montée un peu partout du protectionnisme, n'avons-nous pas tendance à donner dans une politique un peu trop systématiquement antichinoise ? Autrement dit, le Chinois n'est-il pas devenu le grand méchant loup ? Dès qu'on voit débarquer un investisseur chinois on y voit un vrai danger pour le pays. Si je pose cette question un peu provocatrice, c'est que l...

J'ai découvert hier, sur le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF), à propos de l'OPRA, que les honoraires versés aux intermédiaires – cabinets d'avocats, banques conseil, cabinets de communication, etc. – qui ont accompagné la vente de GE « Power » représentait une somme de l'ordre de 300 millions d'euros, payés par les actionnaires d'Alstom. On peut imaginer que le montant est similaire du côté de l'acquéreur, censé être encore plus motivé, s...

... Colin, ancien directeur général adjoint des ressources humaines de la SNCF, avec qui il a collaboré dans le cadre de la rédaction de son rapport. Ce document conclut une mission qui lui a été confiée par le Premier ministre et dont l'objectif était, selon les termes de la lettre de mission, de « préparer une stratégie d'ensemble pour refondre le modèle du transport ferroviaire dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d'un service public performant ». En effet, la transposition des dispositions du quatrième paquet ferroviaire de décembre 2016 doit intervenir avant la fin de l'année ; elle implique notamment l'ouverture à la concurrence des TGV, les trains à grande vitesse, à la fin de l'année 2019 et des TER, les trains express régionaux, en 2023. Par ailleu...

... européennes, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, chers collègues, les initiatives de la Commission européenne annoncées au printemps dernier sous le label « L'Europe en mouvement » visent à consolider le cadre réglementaire du transport routier européen. L'objectif légitime et indispensable est double : approfondir l'intégration du marché européen du transport routier et rendre le fonctionnement de ce marché plus conforme aux valeurs de l'Union européenne, notamment le progrès économique et social et la protection de l'environnement. Les enjeux du premier paquet Mobilité, sujet de la proposition de résolution soumise à notre examen, ne sont donc pas uniquement techniques, juridiques, ni strictement économiques. Ils sont profondém...