Interventions sur "marché"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous abordons l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur. En premier lieu, j'aimerais aborder les conditions de transposition de cette directive, car celles-ci soulèvent quelques interrogations, qui ont été légitimement relayées lors des travaux en commission. En effet, l'Assemblée est appelée aujourd'hui à ratifier une directive européenne adoptée en novembre 2015, soit deux ans et demi plus tard. Ce délai est trop important, eu égard aux é...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l'innovation technologique et numérique. Il en a résulté un manque d'har...

...u européen pour servir les intérêts des usagers que nous sommes. En effet, que ce soit dans le cadre des missions des autorités publiques ou des travaux d'harmonisation des standards techniques, l'échelon européen joue un rôle croissant dans la définition de règles de sécurité pour les moyens de paiement. C'est dans cette optique que le droit européen s'est attaché à proposer les conditions d'un marché intérieur dans le domaine des services de paiement, domaine sensible par essence puisqu'il touche directement au porte-monnaie de nos compatriotes, à notre porte-monnaie. En 2007, la DSP 1 a donc mis fin au monopole bancaire dans les services de paiement ; la DSP 2 de novembre 2015, elle, actualise les normes en vigueur et renouvelle le cadre juridique applicable à ces services. Cette directive ...

... la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l'heure de l'hyperconnexion, de la loi sur la protection des données personnelles et face à l'intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l'ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l'Europe est protectrice et la France l'est aussi tout en donnant de la liberté. Accordons-nous maintenant une petite allusion à l'histoire dans ce débat plutôt technique. Par ce texte, plusieurs siècles après, nous faisons mentir Benjamin Franklin, qui disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre le...

...ssaire renouvellement du cadre juridique européen face au développement de nouvelles technologies et pratiques dans le domaine des services de paiement en ligne. La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L'objectif était d'assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d'informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. La directive a instauré une nouveauté, l'agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cette fin, elle...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il est demandé à notre assemblée d'examiner un projet de loi comportant six articles et qui, pour faire simple, ratifie une ordonnance qui, elle-même, transpose une directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, directive dite DSP2. En ce qui concerne le calendrier, les délais ont été respectés. L'article 115 de la DSP2 dispose que les États membres doivent adopter et publier avant le 13 janvier 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. L'article 70 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisatio...

Monsieur le président, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis tend à ratifier une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015. Son objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement en abrogeant l'actuelle directive pour la remplacer par une autre dont le champ d'application est plus large. Avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a en effet connu d'importantes innovations techniques. Ces innovations mettent à l'épreuve le c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d'assurer la coordination ...

...rvices d'initiation de paiement, qui donnent l'assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur. La transposition de cette directive, excellemment présentée tout à l'heure par notre rapporteure, s'inscrit dans la droite ligne de la philosophie de notre majorité : libérer et protéger. Libérer, c'est favoriser l'innovation et la concurrence. C'est permettre à notre marché intérieur d'accueillir les nouvelles technologies qui viennent répondre à de nouveaux besoins. C'est aussi rendre accessibles aux Français des modes de consommation qui sont un succès dans d'autres pays : c'est le cas des prestataires de services d'initiation de paiement en Allemagne et du système du cashback, devenu monnaie courante dans les pays anglo-saxons et défendu et soutenu par une majori...

...aucoup de mes concitoyens. Je vous l'ai dit, en tant que citoyenne, j'aime l'innovation qui me simplifie la vie. En tant qu'élue, je mesure tout le potentiel que représente le développement de ces technologies. Grâce à cette loi, nous permettrons à nos fintech françaises – et l'application que j'ai téléchargée me paraît particulièrement performante – de se développer, de s'exporter vers d'autres marchés européens, d'innover encore en proposant de nouvelles fonctionnalités. Encadrer et sécuriser ces usages, renforcer nos acteurs économiques : n'hésitons pas, faisons-le, vite !

Nous voterons évidemment pour cet amendement, car il apporte un début de solution à un problème important. En moins de six mois, deux distributeurs automatiques de billets ont été supprimés dans ma circonscription. Deux distributeurs en moins, dans deux communes différentes, cela fait deux marchés en danger, deux centres-bourgs menacés. Cela gêne considérablement les personnes âgées qui ne peuvent pas, faute de moyen de locomotion, se rendre dans un autre village pour faire leurs courses. Évidemment, le cashback ne devrait pas se substituer aux distributeurs de billets. Nous avons besoin d'agences bancaires, avec des êtres humains, et de distributeurs de billets. Mais en attendant, de fa...

... Pour le reste, je vous rappelle que nous avons déjà engagé des travaux sur le sujet. Je pense notamment à la mission d'information de la commission des finances sur la cryptomonnaie et les monnaies virtuelles, que je vous invite vivement à intégrer puisque j'ai bien remarqué que cela vous intéresse énormément. Le Gouvernement a également missionné Jean-Pierre Landau sur le sujet. L'Autorité des marchés financiers, de son côté, va rendre des conclusions à la suite du cycle de consultations qu'elle a mené. Enfin, la Banque de France se penche également sur la question. Voilà les raisons pour lesquelles j'émets une demande de retrait.

Vous avez décrit un monde idyllique où régnerait une vision stratégique européenne, où la concurrence libre et non faussée ne serait pas que l'apanage des libéraux européens et où le marché résoudrait les problèmes des entreprises stratégiques françaises si on le laissait faire. Force est de constater que ce n'est pas le cas et que les actionnaires, censés mieux savoir que l'État comment gérer une entreprise, détiennent aujourd'hui leurs actions pendant une durée de 22 secondes en moyenne, avec le trading à haute fréquence, contre six ans entre 1945 et 1975. Il est aujourd'hui très ...

Comme de nombreux secteurs, les activités de services de paiement en Europe ont été profondément transformées par l'innovation technologique. Il en a résulté un manque d'harmonisation des règles applicables à ces services, constituant un frein à la réalisation du marché intérieur, si bien que le consommateur ne peut pas tirer un avantage optimal des innovations et du marché. Des avancées technologiques ont également conduit à rénover des pratiques anciennes et à en façonner de nouvelles. Elles s'appuient en particulier sur l'accès aux données des utilisateurs et sur leur traitement. Deux types d'acteurs nouveaux sont apparus : d'abord les services d'initiation ...

Plusieurs d'entre vous ont soulevé la question de la sécurité des données. Je rappellerai que l'accès aux données est déjà possible via le web scraping non identifié. L'insécurité juridique existe donc, la protection des données n'étant pas assurée de façon suffisante. La directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur permet de sécuriser l'obtention de ces données par le recours à des interfaces opérables, que nous appelons API plus sûres, identifiant la personne qui se connecte. Monsieur Bourlanges, vous souhaitez connaître l'objet du projet de loi et estimez que l'exposé des motifs n'est pas assez détaillé. Ce projet poursuit trois objectifs : la protection du consommateur, la prise en compte des ...

En 2015, dans le rapport de la mission d'information sur la Banque publique d'investissement que j'ai eu l'honneur de présider et dont Laurent Grandguillaume était le rapporteur, nous avions indiqué, dans nos préconisations, qu'il fallait veiller à ce que Bpifrance s'attaque à toutes les failles de marché, notamment celles qui concernent les PME, et surtout les petites entreprises. Ce sujet est-il toujours d'actualité ? Êtes-vous parvenus à occuper ce créneau ? La formation des chargés de clientèle des réseaux bancaires a-t-elle été intensifiée ? Par ailleurs, veillez-vous à ce que Bpifrance ne joue pas le rôle d'une agence de notation ? On pourrait craindre, en effet, que ses refus éventuels soie...

... que l'État utilise pour accompagner les PME et les entreprises innovantes. Ma première question porte sur le pilotage de Bpifrance. Celle-ci, il faut le rappeler, est une banque publique dont la vocation est d'intervenir là où les banques et les financeurs privés ne le peuvent pas. Dans le modèle français, qui n'est pas propre à notre pays, elle peut ainsi intervenir pour combler des failles de marché, mais elle peut également exercer parfois des activités de rendement qui lui permettent de solvabiliser les activités moins rentables de résolution des failles de marché sans avoir à se soumettre au contrôle du Parlement. Je souhaiterais donc savoir dans quel cas l'intervention Bpifrance vise à résoudre une faille de marché, donc à oeuvrer dans l'intérêt collectif, et dans quels autres cas elle e...

Après avoir salué, à mon tour, le travail considérable mené par Bpifrance, je poserai quatre questions. La balance commerciale française est extrêmement déficitaire, contrairement à celle de nos voisins allemands. Bpifrance a-t-elle adopté de nouvelles stratégies en lien avec les organismes consulaires et les régions pour regagner des parts de marché à l'étranger ? Ma deuxième question concerne le financement des start-up. Comme j'anime un village de start-up, je sais combien il leur est difficile d'obtenir des financements, notamment auprès des régions. Elles doivent se lancer dans des recherches effrénées pour trouver 10 000, 20 000, 30 000 euros pour leur développement. J'aurais nombre d'exemples de ma région à vous soumettre. Bpifrance a...

Il est vrai qu'il y a quelque paradoxe à entendre dire qu'une banque publique ne devrait intervenir que dans le domaine des failles de marché, et à lire dans un rapport de la Cour des comptes que le modèle économique de Bpifrance demeure fragile. Un équilibre demeure donc à trouver. Je m'interroge par ailleurs sur la maîtrise de vos dépenses en tant que banque publique. Vous utilisez de l'argent public et, outre les sujets déjà exposés, la Cour des comptes s'est inquiétée de votre budget dévolu aux voitures de fonction, sachant qu'un ...

...u Royaume-Uni après la période de transition. À l'occasion de rencontres avec des chefs d'entreprise, j'ai constaté qu'en fonction de leur secteur d'activité, certains souhaitaient une période de transition beaucoup plus courte, et d'autres beaucoup plus longue. La date du 31 décembre 2020 est-elle actée ? D'autres négociations sont-elles prévues ? Par ailleurs, vous avez parlé de l'intégrité du marché intérieur. On sait que certains États avaient été tentés de négocier des accords séparés, notamment dans le secteur de la pêche. Vous avez évoqué le risque de ne pas trouver d'accord. Se pourrait-il que des États s'engagent dans des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni ? A-t-on la garantie, notamment de la part de Michel Barnier, que cela n'arrivera pas ?