Interventions sur "milliard"

...ore des incertitudes à cette période de l'année, nos analyses révèlent que la cible de solde public pour 2017 apparaît, à politiques constantes, hors d'atteinte. » Or c'est bien vous qui avez fixé cette cible. Comment avez-vous donc procédé ? Ce que dit la Cour des comptes est irréfutable. Il y a deux aspects de l'insincérité. D'abord, il y a eu une sous-estimation des dépenses, à hauteur de 7,3 milliards d'euros. Ensuite, il y a eu une surévaluation des recettes, pour un même montant. Il y a deux jours, monsieur Eckert, vous avez écrit sur votre blog, comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Louis Bourlanges que « l'objectif affiché à 2,8 % avait comme but principal de mettre tout le monde sous tension pour assurer les 3 % qui correspondent à notre engagement international » et que ce ne ...

...éalité, nous allons droit dans le mur. Il faut ouvrir les yeux : notre gestion budgétaire n'est pas bonne. Nous sommes l'un des plus mauvais élèves d'Europe. Seule l'Espagne est derrière nous. Pour illustrer l'insincérité, je citerai seulement la sous-budgétisation, l'inscription d'économies impossibles et la croissance prévisionnelle estimée en dehors des paramètres. Cela aboutit à un trou de 8 milliards d'euros, malgré des conditions favorables, voire très favorables, comme l'on ne le dit pas assez souvent. Que se passera-t-il quand les taux d'intérêt ne seront plus aussi bas ? Il y a cependant de bons élèves : les collectivités locales. Elles ont subi de fortes baisses des dotations d'État, réduit leurs dépenses de fonctionnement et équilibré leur budget. J'espère que ce n'est pas le principe...

...'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation. Va-t-elle continuer à l'être, et dans quelles conditions ? La masse salariale est un enjeu majeur, au vu des trajectoires de finances publiques et de l'exécution budgétaire pour 2016. Ce matin, Gilles Carrez faisait référence au à l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui entraîne une augmentation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ? Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre trajectoire que vous reviendriez à l'équilibre des finances sociales d'ici à 2020. Cet engagement prend-il en compte le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ? Vous n'évoquez pas non plus les mesures de compensation de la ...

...rapport contient peu de précisions à ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont, dans l'esprit du Gouvernement, les mesures pour lesquelles le calendrier est fixé et celles pour lesquelles il y a encore des marges de manoeuvre ? La réforme de la taxe d'habitation est très attendue par les ménages. Pouvez-vous nous indiquer si elle pourra débuter dès 2018, et, si c'est le cas, de combien de milliards d'euros son rendement pourrait baisser la première année ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures de compensation qui sont envisagées pour les fonctionnaires et les indépendants en contrepartie de la hausse de la CSG ? S'agissant des dépenses, l'objectif est de réduire le ratio de la dépense publique de trois points de PIB sur la durée du quinquennat. Pourriez-vous préciser quel montant d'écon...

...ué que les collectivités territoriales disposeraient d'une compensation. Pourriez-vous nous le confirmer ? Par ailleurs, cette compensation sera-t-elle bien revue et aménagée au fil des années, afin de prendre en compte la croissance, l'inflation et la revalorisation des valeurs locatives ? S'agissant du décret d'avance, vous avez indiqué hier, dans un entretien au Parisien, des économies de 4,5 milliards d'euros pour le seul budget de l'État, avant même de nous avoir en fait part. Un abonnement à ce quotidien permettrait-il aux membres de la commission des finances de disposer d'informations en avant-première ? Aujourd'hui, cependant, vous nous proposez des annulations d'un montant de 3,3 milliards d'euros, soit 1,2 milliard de moins. À quoi correspond cette différence ? Ne s'agirait-il pas des ...

...amment pour ce qui est des recettes. Même si l'ancien ministre que nous venons d'auditionner nous a indiqué que la situation s'était améliorée en la matière, je suis d'accord avec vous : certains décalages importants par rapport aux prévisions mériteraient d'être mieux expliqués et débattus. C'est par exemple le cas du rendement de l'impôt sur les sociétés en 2016 : le décalage était de près de 3 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Quant aux dépenses, monsieur le président, l'audition des responsables de programmes pourrait être envisagée en cas de décalage important. Nous sommes cette année pressés par le temps, mais je tenais à apporter ces éléments à votre réflexion. J'en viens à mes deux questions. La première concerne le décret d'avance, qui porte sur des montants importants. Même ...

... proche de 3 % ? Continuerez-vous à recourir massivement au système dit des « primes d'émission » ? Afin que nos jeunes collègues comprennent le sens de mon propos, je rappelle qu'il s'agit d'un mécanisme par lequel l'État émet des titres à des taux largement supérieurs à ceux du marché, de sorte que la valeur de remboursement soit inférieure à la valeur d'émission. Ce fut le cas, à hauteur de 20 milliards d'euros par an, au cours des deux dernières années... De cette manière, la dette augmente de 20 milliards d'euros de moins que le déficit. Il s'agit d'une opération certes brillante, mais qui plombe l'avenir en augmentant les charges financières futures de l'État...

Le décret d'avance porte sur des annulations de dépenses d'un montant total de 3,3 milliards d'euros, mais c'est de 4,5 milliards d'euros que vous avez parlé hier, monsieur le ministre, dans Le Parisien. À quoi correspond le 1,2 milliard manquant ? En outre, il ressort des documents que vous nous avez transmis que, sur les 3,3 milliards d'euros d'annulations que vous envisagez, 2,2 milliards seulement seraient en réserve. Cela signifie que le Gouvernement opère des coupes nouvelles dan...

...re une transformation structurelle. La même politique est à l'oeuvre, selon laquelle il faudrait voir dans la fameuse exigence d'un déficit maximal de trois pour cent des comptes publics – règle griffonnée en son temps sur un coin de table par Jacques Delors et quelques autres – l'alpha et l'oméga de la santé économique de notre pays. Vous nous indiquez donc que vous vous apprêtez à réaliser 4,5 milliards d'économies d'ici la fin de l'année. Soit cette annonce est un enfumage, car on peine à croire que chaque ministère ait pu rendre une copie aussi précise deux semaines après la publication de l'audit de la Cour des comptes, soit cette évolution avait été anticipée par la haute administration, ce qui est quelque peu inquiétant sur le plan démocratique ; je penche pour la seconde branche de l'alte...

...Parler des fonctionnaires, c'est faire référence à la cure d'amaigrissement bien sûr, mais aussi au gel du point d'indice. Quant aux retraités, ils pâtiront de la hausse de la CSG. En résumé, les victimes seront nombreuses et les gagnants, comme d'habitude, seront les grandes fortunes et les hauts revenus, comme le montrent, mis en regard, les chiffres que vous annoncez. En 2018, vous prévoyez 3 milliards d'euros d'exonération ou de dégrèvement – cela devra être précisé – de taxe d'habitation, et une réduction identique du montant de l'ISF. Mais si les montants sont les mêmes, la deuxième mesure bénéficie à quelques milliers de nantis tandis que la première concerne des millions de personnes qui peinent parfois à atteindre la fin du mois. Tout cela va vous coller aux fesses... Quant à prévoir 4,...

Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contraint dans lequel nous évoluons, la question de l'avenir de ces dividendes et participations doit être posée. Alors que ...

...i de règlement n'est pas de revenir sur les hypothèses précédemment fixées ; celles-ci seront rediscutées dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques qui sera examinée à la rentrée. J'émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui viseraient à réécrire l'article liminaire. L'État porte l'essentiel du déficit public. Son déficit budgétaire est de 69,1 milliards d'euros. Ce résultat a pu être atteint grâce au solde exceptionnellement élevé des comptes spéciaux, qui se situe à 6,8 milliards d'euros. Une loi de règlement est l'occasion de répondre à deux questions : premièrement, la situation s'améliore-t-elle d'exécution en exécution ? Deuxièmement, les objectifs fixés par le législateur dans la loi de finances initiale, voire dans la loi de finances re...

...rie Rabault, notre ancienne rapporteure générale, les annulations ne portent pas uniquement sur des crédits mis en réserve, loin s'en faut. Il y a un effet d'accumulation qui peut se révéler très préoccupant. Il serait bon de programmer des auditions portant sur la mission Défense, la mission Travail et emploi, éventuellement sur le logement. Nous n'avons pas eu de réponses ce matin, mais le 1,2 milliard qui vient en plus des 3 milliards dans les décrets semble renvoyer à des mesures réglementaires qui consistent soit à fermer le robinet pour les contrats aidés, soit à revoir à la baisse, je ne sais trop comment, les montants des aides personnalisées au logement (APL). Or nous savons par expérience que lorsqu'on touche aux APL en cours d'année, cela fait du bruit sur le terrain... Nous sommes là ...

...problèmes particuliers et de demander aux rapporteurs spéciaux de nous dire ce qu'ils pensent de leur exécution. Pour en revenir au présent projet de loi de règlement, je trouve que le rapporteur général n'est pas allé assez loin dans son analyse. Il suggère, mais modestement, que la dépense n'a pas été contenue contrairement aux apparences. Pourquoi ? Comme il l'a fait remarquer, nous gagnons 3 milliards d'euros sur les intérêts de la dette et 1,2 milliard d'euros sur le prélèvement sur recettes européen – la tendance va s'inverser dès l'année prochaine et ce mouvement se renforcera après le Brexit. Si on retire ces 4,2 milliards d'euros, c'est-à-dire si on raisonne à structures constantes, on remarque que la croissance du budget de l'État se poursuit à un rythme encore élevé.

En commentant la page 13 du document, M. le rapporteur général se réjouit du freinage de la croissance de la dette. Il n'en est rien, mes chers collègues ! Entre 2015 et 2016, l'encours de la seule dette de l'État est passé de 1 576 milliards d'euros à 1 621 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 45 milliards d'euros. Comme vous avez tous du bon sens, vous vous demandez comment la dette peut n'augmenter que de 45 milliards d'euros alors que le déficit est de 70 milliards d'euros. En fait, c'est très simple : on a fait de la prime d'émission à tour de bras, en émettant à des taux pouvant atteindre 5 % alors que les taux ...

Monsieur le rapporteur général, chaque page de votre document fait apparaître des sujets d'inquiétude. Parlons des collectivités territoriales. Pour analyser le déficit de 69,1 milliards d'euros, nous devons intégrer les éléments exceptionnels. Or nous n'allons pas retrouver chaque année les 4,1 milliards d'euros de baisse des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales : qu'il s'agisse des communes, des départements ou ses régions, elles sont à bout de souffle et nous ne pouvons pas continuer à les presser. Nous n'allons pas non plus avoir tous les ans une charge ...

J'ai une question sur le tableau concernant la répartition des dépenses nettes du budget général de l'État. Tous les titres augmentent dans des proportions très limitées, sauf les dépenses d'intervention qui ont augmenté de 10 milliards d'euros entre 2015 et 2016. À quoi correspondent ces dépenses d'intervention ? Qu'est-ce qui justifie cette augmentation ?

Cela correspond à la prime d'activité pour un montant de 2,5 milliards d'euros, à la création du CAS Transition énergétique pour un montant de 5,5 milliards d'euros, et pour le reste à des mesures de périmètre.

Pour le CAS Transition énergétique, j'avais le chiffre de 4,8 milliards d'euros en tête, et, par définition, on le retrouve du côté recettes. En dehors des dépenses liées aux CAS, quel est le montant net de l'augmentation des dépenses d'intervention ?

Il y a aussi les allocations logement, pour un montant de 4,5 milliards d'euros qui ont été reprises par l'État à titre de compensations à la sécurité sociale des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.