Interventions sur "mineur"

Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'as...

Cet amendement permet de prendre en considération la vulnérabilité des mineurs. Cela a été rappelé : un mineur, c'est un enfant ; ce n'est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile. Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur pl...

Cet amendement vise à soustraire les mineurs non accompagnés aux procédures accélérées de demande d'asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l'entend la convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas fai...

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs ».

Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OF...

J'ai ainsi lu un article qui relatait le déroulement de la dernière réunion de groupe de la majorité et que Mme Rilhac vient à l'instant de confirmer. Il était en effet écrit qu'une commission allait être créée sur la question spécifique des demandes d'asile pour les mineurs et qu'elle allait conduire au dépôt d'une proposition de loi du groupe La République en marche, qui serait sans doute votée à l'automne et aurait pour objet de revenir, dans un sens beaucoup plus favorable, sur l'ensemble des dispositions actuelles concernant les mineurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre d'État, à nos deux questions récurrentes – la première sur le pacte de régularisation c...

...la majorité dans ses réunions internes, il ne s'agit pas ce soir d'un débat de la majorité, mais bien d'un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c'est l'Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l'occasion dès maintenant de poser la première pierre d'un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée. La réponse de Mme la rapporteure apporte de l'eau à notre moulin, puisqu'elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu'il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réa...

Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n'alourdirait donc pas la charge de l'OFPRA.

Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l'article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l'on soit en procédure accélérée signifie qu'il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n'est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.

...e faire entrer dans le champ des bénéficiaires d'une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable : les enfants de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou reconnues comme apatrides, ne peuvent bénéficier d'une protection que s'ils sont mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire. L'amendement no 892 tend à faire disparaître cet effet de seuil, afin de consacrer la présomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s'étant déjà vu accorder l'asile et, ainsi, que ces derniers puissent disposer d'un titre de séjour en bonne et due forme tant qu'ils sont présents sur le territoire français. Avec l...

Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manoeuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n'est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obono vient de soutenir.

Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu'elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d'ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que nous puissions éviter des demandes m...

...à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. En effet, comme on a déjà pu le dire la nuit dernière, il existe, de fait, une inégalité de traitement entre frères et soeurs, membres d'une même fratrie. On peut donc se trouver dans des situations délicates où l'un des enfants, mineur, bénéficierait de la protection accordée à ses parents, tandis que l'autre, devenu majeur, n'en bénéficierait pas forcément. Il y aurait alors, dans une même fratrie, des différences de traitement très préjudiciable.

L'article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d'améliorer le droit d'asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leurs frères et soeurs, alors qu'ils sont tout à fait en mesure d'être indépendants du point de vue du droit. Alors qu'ils sont juridiquement responsables et n'ont besoin d'aucune autre protection spécifique liée à leur âge, on leur faciliterait certaines démarches. Cet amendement est incompréhensible.

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d'admission à l'immigration légale. Quelques chiffres : en France, en 2010, 4 000 mineurs étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux ; fin 2017, on dénombrait environ 25 000 arrivées de jeunes, entraînant des difficultés d'accueil pour les départements au titre de...

...ent va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d'un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire.

Tout d'abord, madame Ménard, vous continuez à entretenir la confusion entre les mineurs non accompagnés, pris en charge par les conseils départementaux, et les mineurs protégés par l'OFPRA – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – parce qu'en danger dans leur pays d'origine.

Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu'à l'introduction de la demande d'asile.

...bjet de cet amendement ? L'état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C'est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c'est l'état du droit. Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l'asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu'ils ont violé la loi. Tel est l'état du droit, soutenu par les social...

L'article 2 porte en lui le germe d'une dérive qu'il convient de contenir pour éviter que de faux mineurs servent de point d'appui à l'arrivée de familles entières, car ces abus existent, aussi bien en Europe qu'en France, et la part des personnes qui se présentent comme mineures alors qu'elles sont en réalité majeures n'est pas anecdotique : dans certains départements on compte jusqu'à trois faux mineurs sur quatre, ce qui est énorme. Pourquoi un tel phénomène ? Être mineur étranger isolé permet d...