Interventions sur "mineur"

Cet amendement contient une mesure souvent proposée qui me dérange à deux égards. Dans son principe, d'abord : l'ordonnance de 1945 a été conçue pour protéger les mineurs, qui sont des adultes en devenir devant faire l'objet d'un traitement très particulier dans lequel le volet éducatif doit primer sur le volet répressif ; c'est l'ADN même de l'ordonnance de 1945 défendue, je le rappelle, par le général de Gaulle. Je suis également gênée par votre volonté d'imposer davantage de devoirs aux mineurs de seize ans sans leur accorder davantage de droits ; c'est contr...

Vos propos me font réagir, cher collègue, car il faut, comme je l'ai dit à M. Ciotti, se garder de vouloir légiférer en réformant l'ordonnance de 1945 sous le coup de l'émotion ou par sensationnalisme politicien. Mme Louis l'a rappelé : l'ordonnance de 1945 fonctionne plutôt bien dans ses principes, selon lesquels tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement, et c'est cette appréciation qui le conduit, en fonction d'une étude détaillée de la situation du mineur, à prendre telle ou telle mesure – soit une mesure éducative soit, si elle n'aboutit pas, des sanctions, étant entendu que les mesures éducatives pri...

Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945, cet amendement a pour objet la protection des mineurs. Nous n'avons pas la même lecture des faits, madame la ministre, mais le majeur qui s'expose à des sanctions dures et fermes se garde bien de jouer le rôle actif dans le trafic afin de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale. Il utilise le mineur, et c'est cette exploitation qui est à bannir de notre société, car elle dévoie la philosophie de l'ordonnance de 1945, que par ailleurs je ne crit...

Nous restons dans la même thématique, certes, mais cet amendement apporte un complément à la réforme de 2007 qui a prévu la possibilité du recours à la composition pénale à partir de l'âge de 13 ans. L'exécution de travaux d'intérêt général (TIG) pourrait être prescrite à des mineurs de cet âge sous réserve de l'accord de leurs parents. Puisque la composition pénale est accessible à ces mineurs, autant donner le plus large éventail de moyens au juge.

Si j'entends bien, monsieur Savignat, vous souhaitez que les mineurs puissent accomplir des TIG ?

J'y suis totalement opposé. La disposition précédemment adoptée prévoit que le mineur de 16 ans peut effectuer un TIG même lorsque qu'il n'avait pas cet âge au moment de la commission des faits, ce qui est très différent. Je ne vois pas comment il pourrait être envisagé qu'un mineur de 13 ans soit mis au travail. Je rappelle que l'âge d'entrée dans les contrats d'apprentissage est fixé à 15 ans. Votre proposition me paraît parfaitement dérogatoire et impossible à mettre en oeuvre...

Cet amendement vise à dépénaliser le délit de fugue d'un centre éducatif fermé (CEF), actuellement considéré comme un délit d'évasion au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela implique la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Dans son rapport, rendu au mois de juin 2010, consacré aux CEF, la Défenseure des enfants écrivait que «  le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [...] les comportements de fugue : or [...] celle-ci n'est nullement une infraction et ne peut être considérée comme telle ». Depuis la création de ces CEF par la trè...

Je comprends le sens de cet amendement, mais vous proposez de supprimer un délit qui n'existe pas. En effet, l'article 434-27 du code pénal sanctionne l'évasion, qui ne concerne pas la situation des mineurs que vous évoquez. Dans la mesure où je ne vois pas l'intérêt de cet amendement, je ne peux que m'y montrer défavorable.

L'objet de cet amendement est de proposer des mesures d'urgence pour la protection de l'enfance en matière civile, par l'expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers, de l'intervention systématique d'un avocat à leurs côtés, et enfin par la suppression du recours aux tests osseux. L'ensemble de ces dispositions trouve sa cohérence dans la mesure où elles concernent un public particulièrement vulnérable qui doit être particulièrement protégé, notamment sur le plan de la présomption de minorité.

...rticiper au financement de la lutte contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance, la mise en place des référents de parcours ou encore de la tarification sociale à la cantine dans les communes prioritaires. La stratégie de lutte contre la pauvreté est ainsi clairement affermie. Je tiens également à souligner l'effort de l'État en faveur des départements pour leur action en faveur des mineurs non accompagnés, qui alimente aussi régulièrement nos débats. Les modalités de calcul du remboursement de la phase d'évaluation et de mise à l'abri par l'État aux départements ont été redéfinies. La dotation de l'État – qui, je le rappelle, était de 16 millions d'euros en 2017 – passe à 141,2 millions d'euros pour 2019, après un effort conséquent en 2018 qui avait porté ce montant à environ 130 ...

La responsabilité des mineurs non accompagnés relève désormais des conseils départementaux, ce qui est très lourd. Dans un certain nombre de services sociaux d'aide à l'enfance, plus du quart des intéressés sont des mineurs étrangers non accompagnés, ce qui change la nature de ces services qui naguère s'occupaient de tout jeunes enfants, et ont maintenant affaire à de grands adolescents. Il existe très vraisemblablement une...

...ation est difficile ; un rapport avait été rendu sur le sujet à la fin de l'année 2017, mais il n'embrassait pas la totalité des problématiques. La prime d'activité s'inscrit parfaitement dans la politique menée pour récompenser l'activité ; elle constitue un des leviers de la reprise et du maintien dans l'emploi. Le Gouvernement a été très à l'écoute de départements au sujet de la question des mineurs non accompagnés dont ils ont la charge. Je considère que les moyens prévus sont bien orientés, j'ai d'ailleurs été de ceux qui ont milité pour que le Gouvernent assiste les départements dans cette mission. Il est vrai que, comme dans tous les domaines, la fraude existe. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé un fic...

En application de la règle du bloc de compétences, la logique voudrait que l'État reprenne la charge des mineurs non accompagnés ; il passerait alors des conventions avec les départements pour gérer ceux qui sont vraiment mineurs. Je rappelle, et le département de la Marne doit se situer dans la moyenne nationale, que sur cent individus se déclarant mineurs, au bout de huit mois ou un an on constate que 80 % d'entre eux ne le sont pas. Cela crée des chicayas... Cette organisation qui fait que les départem...

La question des mineurs non accompagnés pose un problème de coût et d'organisation. L'organisation des départements, les locaux, les résidences ont été conçus pour de tout jeunes enfants ; or plus du quart des effectifs suivis par les services sociaux des départements sont des mineurs non accompagnés étrangers. Quels sont les moyens objectifs existants dans le domaine de la biologie, et comment les départements peuven...

Je me suis déjà exprimée, monsieur de Courson, lors du débat sur le projet de loi sur l'asile et l'immigration au sujet de la responsabilité de l'État en matière d'accompagnement et de prise en charge des mineurs non accompagnés. Avant même, monsieur Le Fur, de regarder le détail de l'analyse sociale susceptible d'être conduite ici ou là, il faut simplement considérer les chiffres : des départements constatent une minorité importante des jeunes accueillis, d'autres non. La question de fond est d'assurer l'équité de traitement et la bonne prise en charge de ces jeunes sur l'ensemble du territoire nation...

...soustraire a l'exécution d'une mesure de refus d'entree en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite a la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire francais. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un delit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé à des situations spécifiques au code pénal, et qu'il faut dépénaliser le droit des étrangers.

L'autorité administrative peut obliger un étranger, européen ou non, à quitter le territoire français dans huit cas clairement définis, où l'étranger a, de façon flagrante, méconnu les dispositions légales du CESEDA ou du code du travail. Le nouveau cas proposé à travers cet amendement est celui des représentants légaux d'un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. La délinquance des mineurs très jeunes est aujourd'hui un fléau qui touche de plus en plus notre société et qui concerne de manière non négligeable les mineurs étrangers. Cette mesure vise à responsabiliser les parents des mineurs étrangers, en faisant peser sur eux la possibilité d'être expulsés si leur enfant commet des actes d'une parti...

...n prison – était une mesure relativement lourde. En effet, les enfants n'ont strictement rien à voir avec la décision de leurs parents d'entrer irrégulièrement sur le territoire français en risquant d'être déboutés du droit au séjour. Monsieur le ministre d'État, je crois que vous vous étiez engagé, à l'époque, à organiser un nouveau débat sur ce point, voire à prévoir un texte spécifique sur les mineurs dont les dispositions permettraient que les enfants ne soient pas placés en centre de rétention classique, mais se voient aménager des conditions particulières lorsqu'ils doivent être détenus avec leurs parents.

Cet amendement vise à interdire le placement des mineurs en rétention administrative. Nous en avons longuement discuté en première lecture, en commission et en séance, puis en nouvelle lecture en commission. Il faut reconnaître que la majorité a réalisé une véritable avancée en s'engageant à trouver une solution pour interdire la rétention des enfants. J'aurais pu retirer cet amendement, mais je le maintiens en tant qu'amendement d'appel pour réaffirm...

...mis à sa majorité de travailler sur la question, mais, ce que j'en retiens, c'est que ses engagements portaient essentiellement, sur un aménagement possible des centres de rétention. À côté des citoyens et des associations concernées, la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, a appelé l'attention du Gouvernement à de nombreuses reprises sur les risques encourus par les mineurs, qu'ils soient isolés ou qu'ils accompagnent leurs parents, qu'ils soient placés en zones d'attente ou en centres de rétention. Des médecins et des chercheurs pointent régulièrement les effets néfastes de l'enfermement sur le développement des enfants. Comme je le disais récemment en commission, une table à langer et un toboggan ne changeront pas, au Mesnil-Amelot, le fait qu'un avion passe tout...