Interventions sur "monétaire"

...nt positif, sur cette proposition de nomination. Il s'agit très certainement de la dernière fois que nous vous recevons dans le cadre de la commission des finances au cours de cette législature, car l'Assemblée nationale suspendra ses travaux dans une quinzaine de jours. Nos sujets d'intérêt commun sont nombreux, depuis l'achèvement de l'union bancaire à l'échelle européenne jusqu'à la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) ou encore l'état de la dette publique. Vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises depuis le début de l'année. Le vendredi 4 février 2022, vous avez affirmé au Warwick Economics Summit : « Nos institutions économiques européennes peuvent être comparées à un trimaran. Ce trimaran possède déjà une coque centrale robuste composée de la BCE et de l'euros...

...ons géopolitiques qui traversent la planète. Parallèlement, nous constatons une poussée salariale, le pouvoir d'achat ayant été soutenu puissamment dans beaucoup de pays, dont la France. Le pouvoir d'achat a été protégé. L'inflation n'est-elle pas un phénomène plus durable ? S'agit-il d'un avantage ou d'un inconvénient pour la dette française ? Je m'intéresse à votre opinion quant à la politique monétaire et à ses instruments. De nouveaux instruments ont été créés et sur-sollicités pendant cette crise. Pensez-vous que cette crise recouvre des enseignements sur ce sujet ? Nous vivons une « réinvention » de la monnaie avec la mise en œuvre de monnaies privées et numériques. La politique monétaire peut-elle évoluer sur ce sujet ? Enfin, comment les règles de Maastricht pourraient-elles évoluer dans...

...uestion de l'inflation, il semble que la perception ne soit pas identique entre les États-Unis, leur Federal Reserve System (Fed) et la BCE. La réaction de la Fed a été différente de celle de la BCE. L'inflation est-elle de nature identique aux États-Unis et en Europe ? Vous avez rappelé que nous souhaitions revenir à un taux d'inflation de 2 %. Cela correspondrait éventuellement à une politique monétaire plus contraignante. Quels en seraient les effets sur la croissance ? Vous avez indiqué que le manque de main-d'œuvre constituait un handicap pour la croissance de l'économie française. Des débats politiques actuels traitent de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce phénomène pourrait-il nuire à la compétitivité du pays ? Enfin, une enquête est en cours con...

L'importante inflation aux États-Unis et en Europe pose de nombreuses difficultés. Conformément à son mandat et aux propos récents de Mme Christine Lagarde à l'issue de la réunion des gouverneurs, la BCE devrait s'engager dans une normalisation très progressive de sa politique monétaire. Quels seraient les impacts de cette normalisation progressive, y compris sur les acteurs financiers et les politiques économiques des différents gouvernements ? Les annonces réalisées par la BCE ont entraîné un petit choc de taux, notamment en Italie. Pensez-vous que les réformes mises en place par la zone euro ces dernières années permettront d'éviter une nouvelle crise ? Quid des conséq...

Au travers de la politique de quantitative easing, la BCE procède à une injection massive de liquidités dans l'économie européenne. Cette injection, qui augmente la masse monétaire, peut être à l'origine d'une augmentation de l'inflation pour des raisons monétaires. Partagez-vous cette analyse ? Existe-t-il une composante monétaire dans l'inflation que nous constatons ? Vous indiquez que la BCE et la Banque de France feront ce qu'il faut pour freiner l'inflation. J'imagine que vous pensez à l'augmentation des taux d'intérêt et donc au retour de l'usage d'un instrument plus ...

...t du gonflement du bilan de la BCE et de la part des dettes publiques européennes détenue par les banques centrales, pourriez-vous faire un point sur la Banque de France au sein de l'euro-système, et notamment sur la dette souveraine détenue par la Banque de France ? Quand on évoque le rachat de la dette par les banques centrales, l'on pense souvent à la monétisation de la dette et à la création monétaire. Est-il correct d'appréhender les choses de cette manière ? Doit-on, au contraire, considérer que les banques centrales interviennent au travers des réserves de banques commerciales qui ne circulent dès lors qu'au sein du système bancaire et restent soumises à taux d'intérêt ? Est-ce une erreur d'analyse ? Peut-on distinguer nettement cette forme d'intervention ou bien participe-t-elle déjà de la...

...quand bien même cette annulation est hypothétique et ne serait pas en cohérence avec les traités. Je partage en tout point votre position quand vous affirmez qu'annuler la dette reviendrait à quitter l'euro. Néanmoins, pour éclairer le débat, pourriez-vous nous expliquer ce qui se passerait très concrètement en cas d'annulation de la dette – sur la monnaie, sur le consensus autour de la politique monétaire européenne ? Cela permettrait de confronter à la réalité ceux qui proposent cette solution. La BCE est en train de mener une revue stratégique très intéressante. Vous avez demandé à ce que la BCE puisse prendre en compte le coût du logement dans le calcul de l'inflation. Celle-ci pourrait alors dépasser la cible des 2 %. Quels seraient les bénéfices de la révision du mandat en ce sens ? Dans ce ...

J'ai bien entendu que vous considérez l'annulation ou le gel de la dette publique comme une illusion. Les traités n'autorisent certes pas le financement monétaire des autorités publiques, mais j'aimerais comprendre la logique économique de fond qui vous amène à cette affirmation alors que Mme Christine Lagarde a affirmé que la BCE ne pourrait être à court de liquidités. Est-il correct d'affirmer que la Banque de France, membre de l'eurosystème, ne pourrait ni faire faillite ni manquer de liquidités, même si son bilan était fortement négatif ? Si la dette d...

...ement que si les mesures budgétaires de sauvetage et de relance économique dans le contexte de la pandémie participent à la transition vers une économie bas carbone ». Monsieur le gouverneur, vous affirmiez l'an dernier dans un discours devant le CESE que « rien n'est en principe exclu dans un débat intellectuel ». Fort de ce constat, je pose la question de nouveaux outils de politique monétaire pour accompagner la transition écologique. Notre groupe défend une création monétaire au service de la transition écologique, en ouvrant notamment la possibilité de prêter directement aux États lorsque ceux-ci investissent dans la transition écologique. L'article 127 du traité ouvre des possibilités à la BCE à ce sujet. Que pensez-vous de ces éléments ? Enfin, vous avez annoncé que vous dévoiler...

...t de présenter à l'ensemble de l'Assemblée nationale le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l'UMOA, conclu le 21 décembre 2019 à Abidjan, qui porte sur la réforme du franc CFA dans sa composante ouest-africaine. Le débat dans cet hémicycle sur un sujet relatif à la souveraineté monétaire de pays tiers montre qu'il était temps d'ouvrir une nouvelle ère. Oui, le débat sur le franc CFA est particulièrement sensible. Oui, cette monnaie porte en elle à la fois ce qu'elle est – un instrument d'échange, une valeur économique – , mais aussi ce qu'elle représente pour de nombreuses personnes et qu'il faut entendre : le souvenir de blessures du passé qu'il est grand temps de refermer. Au...

Les liens historiques entre l'Afrique et la France en pâtiront-ils ? Que nenni, car bien que cet accord distende leurs liens monétaires, il ne les coupe pas tout à fait. En effet, s'il prévoit que la monnaie des pays concernés se nommera désormais eco, et que le dépôt d'une partie des réserves de la BCEAO auprès du Trésor français ne sera plus nécessaire, les autres fondements de l'architecture restent inchangés. Ainsi, la garantie française sera maintenue, de même que la parité fixe avec l'euro, la convertibilité et la libre tr...

Le risque que l'eco CEDEAO ne soit qu'un avatar du naira, la monnaie nigériane, est d'autant plus élevé que le Nigeria plaide pour un abandon de la parité à taux fixe avec l'euro, au profit du recours à un panier de monnaies. Concrètement, une telle opération aurait pour effet d'accroître l'instabilité monétaire de la zone – je pense notamment aux pays en situation de conflit comme le Mali ou le Burkina Faso. Si le débat sur une monnaie unique est légitime et nécessaire afin d'accélérer l'intégration régionale, il ne saurait se suffire à lui-même. En effet, la mise en commun de la monnaie ne se fera qu'à condition que des relations commerciales se nouent au sein de la zone. Or le taux d'intégration en l...

...vité et enthousiasme. Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous invite à vous inscrire dans le prolongement des travaux de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, en adoptant de façon unanime ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine.

Le Président de la République l'a dit à Abidjan, le 21 décembre dernier : la monnaie ouest-africaine est une affaire ouest-africaine. Chaque pays qui compose l'Union monétaire ouest-africaine est libre d'y adhérer, comme la Guinée-Bissau, qui n'a pourtant jamais été une colonie française ; libre de la quitter également, comme la Mauritanie, pour mettre en place sa propre monnaie ; et enfin libre d'y revenir, comme le Mali, qui a adhéré à l'UMOA après avoir quitté la zone CFA.

La monnaie ne saurait être une cellule où seraient enfermés les pays d'Afrique, ni l'instrument de je ne sais quelles pratiques d'un autre âge. L'accord de coopération dont nous discutons aujourd'hui modifie plusieurs critères. Le franc CFA devient l'eco, le dépôt des réserves de change au Trésor français prend fin, et la France retire tous ses représentants des instances monétaires de la zone ouest-africaine. D'autres critères ne changent pas : la parité fixe avec l'euro, la liberté de transaction entre la zone euro et l'UMOA, la convertibilité illimitée eco-euro. Ce n'est pas notre choix, c'est celui des États africains eux-mêmes.

...ux seuls de décider. La CEDEAO, qui regroupe quinze pays, a engagé une réflexion pour mettre en place une monnaie à l'échelle de l'ensemble de la zone. Les pays s'orienteraient vers une monnaie à taux flottant ou arrimée à un panier de monnaies. Il s'agit de gagner en compétitivité face aux entreprises étrangères qui bénéficient de crédits abordables, sans renoncer trop rapidement à la stabilité monétaire, afin d'éviter l'effondrement de la consommation et la fonte de l'épargne. Je ferai une parenthèse sur la Communauté économique des États de l'Afrique centrale – CEEAC – , qui a également une monnaie commune : le franc CFA-XAF. À ce stade, ces pays n'ont pas demandé la révision de l'accord les liant à la France, mais ils sont attentifs à l'évolution qui a lieu en Afrique de l'Ouest. L'intégratio...

Avec notre rapporteur Jean François Mbaye, et selon les souhaits de notre présidente Marielle de Sarnez, qui porte la plus grande attention au développement de l'Afrique, notre commission a examiné très soigneusement l'accord de coopération avec l'UMOA, car il ne s'agit pas seulement d'un projet monétaire, économique et politique de première importance, mais d'une nouvelle étape de coopération avec les pays africains, qui doit leur permettre de renforcer leur intégration économique et régionale, comme leur souveraineté. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires étrangères vous invite à approuver cet accord.

C'est à regret que je me tiens ici pour défendre cette motion de rejet préalable du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la France et les États membres de l'Union monétaire ouest-africaine – vous avez fait un lapsus, monsieur le ministre délégué, en parlant de l'Union économique et monétaire, qui ne recouvre pas exactement la même réalité. J'aurais en effet aimé croire qu'une réforme du franc CFA – initialement appelé, ne l'oublions pas, franc des colonies françaises d'Afrique – serait l'occasion d'un débat approfondi entre tous les pays concernés et d'un véritable ...

... ? Va-t-elle leur permettre de piloter l'inflation, les taux d'intérêt, le poids de la dette ? Non. Rien ne changera, et le cordon ombilical qui relie le franc CFA à la zone euro va perdurer, au travers de l'arrimage à l'euro, de la liberté des transactions et de la convertibilité illimitée entre les deux monnaies, ce triple lien permettant à toute multinationale qui fait du commerce dans la zone monétaire du franc CFA de voir ses investissements sécurisés sur le long terme, de convertir en euros ses profits réalisés en francs CFA, puis de rapatrier ensuite ces capitaux vers la zone euro. La parité fixe euro-franc CFA ne pose certes aucun problème à ceux qui travaillent en euros, mais c'est beaucoup plus compliqué dans tous les secteurs où la monnaie de référence est le dollar : l'euro – et donc, ...

... d'immenses pressions du pouvoir français et sans appel d'offres, à un consortium d'entreprises françaises, à un prix astronomique. La transformation du franc CFA en eco ne changera en rien ce système. Les trois choses qui vont changer sont le nom, la possibilité pour la BCEAO de déposer ses réserves de change ailleurs qu'au Trésor français et l'absence de Français dans la gouvernance de la zone monétaire – et encore. L'étude d'impact du projet de loi affirme que la fin de l'obligation de réserve de change au Trésor français ne modifiera absolument pas la tutelle monétaire. En revanche, cette disposition allégera le coût supporté par la France, qui n'aura plus à rémunérer les avoirs déposés sur le compte dédié ; voilà qui en dit long sur l'état d'esprit de ses auteurs !