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...cette question de la transformation du franc CFA en eco n'est évidemment pas simplement technique ; elle est aussi éminemment politique. Le franc CFA est un acronyme qui désignait d'abord les colonies françaises d'Afrique, puis les communautés françaises d'Afrique et enfin la « communauté financière africaine ». Mais, au delà des acronymes, cela indique en réalité une persistance d'une politique monétaire néocoloniale, avec l'obligation pour ces pays de déposer 50 % de leurs réserves de change au Trésor français et une fixation sur le franc puis l'euro, qui sont des devises trop fortes au vu des faibles capacités productives des économies africaines. Cette économie a ainsi été artificiellement surévaluée. Cette surévaluation a pénalisé les exportations, miné la compétitivité et découragé la produc...
...ne sera plus ancré à l'euro, comme le prévoit le projet actuel. Par ailleurs, croyez-vous que les États concernés par l'eco soient en mesure d'impacter cette flexibilité de change, étant donné qu'une contraction probable des échanges peut être néfaste à leur économie et les contraindre à revoir leur politique ? Enfin, si l'objectif politiquement souhaitable est d'assurer une réelle souveraineté monétaire à la zone eco, pensez-vous que ces probables changements dans la politique budgétaire puissent avoir un impact défavorable pour le commerce international ?
J'ai reçu ce mardi 17 décembre, du Président de l'Assemblée nationale, une lettre m'informant qu'il envisage de désigner Mme Michèle Pappalardo et M. Jean Pisani-Ferry pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous rappelle qu'en vertu du 6° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l'Assemblée nationale désigne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations trois membres « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion (…) après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ». Le Président de l'Assemblée nationale m...
...e des dépôts et consignations, le texte de loi évoque uniquement un « avis public de la commission des finances ». Je pensais initialement appliquer l'article 29-1 du Règlement, ce qui nous aurait conduits à nommer un rapporteur, à auditionner la personne et à procéder à un vote sur cette nomination. Mais la présidence de l'Assemblée nationale a interprété juridiquement l'article L. 518-4 du code monétaire et financier comme instituant une procédure spécifique, qui n'appelle ni audition ni scrutin public. Je me suis assuré que cette interprétation était partagée par le Sénat et qu'il serait procédé de même à la commission des finances du Sénat.
...environnement économique qui est le sien ? Y-a-t-il une théorie économique sur le sujet ? Les banquiers centraux ont-ils une opinion ? Concernant les monnaies virtuelles, de nouvelles initiatives ont vu le jour, lesquelles sont assez différentes des initiatives précédentes. On n'est plus sur le bitcoin, qui apparaît plutôt comme un instrument de spéculation, mais sur une monnaie avec une réserve monétaire ou en tout cas une contrepartie composée d'un panier de monnaies facilitant les échanges économiques – on ignore à quel niveau et comment. Cela commence à ressembler un peu à une monnaie fondée sur un actif financier, qui serait plus solide, échappant évidemment à la vigilance, au contrôle et à la supervision des banques centrales. Que pensez-vous de cela ? Et ce sans être trop langue de bois : o...
...on lier cela au niveau des taux courts ? Concernant Bâle 3, vous avez l'air de dire que ces accords n'ont pas eu de conséquences réelles sur le système bancaire français. Est-ce que le projet de monnaie libra, par exemple, aura des conséquences sur celui-ci ? En conclusion, même s'il y a une bonne tenue de notre système bancaire aujourd'hui, cela signifie-t-il pour autant qu'une bonne politique monétaire peut complètement se substituer à des réformes structurelles ? C'est ce que je crois avoir compris mais j'aimerais avoir votre confirmation, Monsieur le gouverneur.
... notamment dans le cadre du NGFS (Network for Greening the Financial System) qui, je l'espère, permettra à terme d'atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris. Il existe toutefois, me semble-t-il, une contradiction entre votre action, qui vise à faire prendre conscience des facteurs climatiques aux acteurs de marché, et la trop faible prise en compte de ceux-ci dans votre propre politique monétaire. En effet, le portefeuille de la Banque de France contient à peu près 32 milliards d'obligations d'entreprises liées aux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Comme toute banque centrale, la Banque de France applique le principe de neutralité du marché. Cependant je voudrais connaître la valeur juridique de cette doctrine de neutralité. Plus encore, ne faudrait-il pas faire du verd...
...aie virtuelle se développe. Lorsqu'on vous a posé la question, vous étiez extrêmement prudent, voire hostile à cela, mais ne faudrait-il pas en tirer des conséquences, c'est-à-dire augmenter vos compétences et demander des compétences à la Banque centrale européenne pour fixer des règles sur ces monnaies virtuelles à défaut de les interdire ? Ne pensez-vous pas que ceci va déstabiliser le système monétaire ? Quel est pour vous le sens d'une situation où les taux d'intérêt sont négatifs ? Partagez-vous le sentiment d'un certain nombre de vos prédécesseurs – Jean-Claude Trichet en particulier, mais aussi d'autres banquiers et grands responsables des institutions financières internationales – qui pensent que le surendettement généralisé, qui progresse d'année en année, va aboutir à une nouvelle cris...
Christine Lagarde prendra la tête de la Banque centrale européenne à compter de novembre prochain. Concrètement, pour la politique monétaire de la BCE, qu'est-ce que cela pourrait changer ? À quelles inflexions et à quelle continuité peut-on s'attendre ? Le libra a été largement abordé. Quel est votre regard sur ces annonces ? Selon vous, est-ce, à terme, un concurrent potentiel de l'euro ? Quels enjeux présente-t-il en termes de souveraineté monétaire et comment le superviseur compte-t-il agir, notamment pour lutter contre d'éventue...
... long terme, dix ans après la crise financière. Le système financier n'est-il pas parfaitement assaini, pour que le maintien de cette politique soit justifié ? Vous avez parlé du Brexit. J'aimerais savoir comment vous vous êtes préparés à un Brexit sans accord. De manière plus générale, au-delà de la déclaration de Meseberg, où en est-on, en termes techniques, sur l'approfondissement de l'union monétaire et notamment la transformation du Mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen ? Enfin, sur un sujet très ponctuel, quel est l'avenir des green bonds ?
Les élections prochaines sont fortement marquées par un prisme écologique important. Dans le meilleur des cas, pour ce qui est de la liste majoritaire, nos leviers seront des leviers budgétaires normatifs. Avec sa politique monétaire, comment la BCE peut-elle s'impliquer dans la lutte contre le changement climatique ? Quels sont les outils et les leviers dont elle peut disposer ? Ensuite, que pensez-vous des objectifs qui vous sont assignés aujourd'hui ? Les 2 % sont-ils toujours d'actualité ou pas ? Que pensez-vous de l'objectif de plein emploi de la Réserve fédérale américaine ? Pourrait-il s'appliquer aux objectifs de la ...
Depuis 2014, la politique monétaire repose essentiellement sur des mesures dites non conventionnelles, des programmes d'achats d'actifs et des opérations ciblées de refinancement à long terme notamment. Il semble que notre économie n'est pas prête à voir la fin de ces mesures non conventionnelles. Dès lors, nous avons deux possibilités : soit considérer désormais que ces mesures sont conventionnelles, soit les arrêter progressiveme...
Monsieur Coeuré, je souhaiterais d'abord souligner le problème démocratique que nous pose la BCE et qui est illustré par notre échange ici puisque le dernier échange de vues informel date de 2015, comme l'a rappelé le président. Ce manque d'échanges est gênant concernant un organisme qui détermine la politique monétaire et les conditions d'accès au crédit. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions que la BCE soit placée au minimum sous le contrôle du Parlement européen, au regard de son importance sur l'emploi et sur l'économie. Ma seconde question concerne les conditions du crédit. Vous avez parlé de 20 milliards d'euros par mois et des opérations de refinancement des bilans des banques à long terme. Le...
...es effets d'un baril à 100 dollars sur les prix à la pompe, l'effet de la hausse des cours actuels est d'autant plus fort sur le portefeuille des consommateurs que le dollar s'approche de la parité avec l'euro, suite aux relèvements successifs des taux directeurs de la banque centrale américaine. Quelle place la hausse des prix du pétrole occupe-t-elle actuellement dans les décisions de politique monétaire de la BCE ? Par exemple, si l'inflation venait à excéder 2 % avec la hausse des cours du pétrole, malgré une inflation sous-jacente toujours aux alentours de 0,5 %, la BCE prendrait-elle la décision de relever ses taux ?
...ier lié au climat, mais aussi peut-être pour assurer la transition vers une économie à faible émission ? J'évoquerai un autre sujet qui est totalement lié. J'aimerais avoir votre position sur la mise en place d'une décote écologique dans le cadre des rachats d'actifs, sur le modèle de la décote prudentielle. Ce sujet est proposé dans le rapport du mois de mars, avec un alignement de la politique monétaire sur les objectifs climatiques de l'Union. Cela vous paraît-il envisageable et soutenable ?
En tant que directrice générale du Trésor, vous êtes particulièrement attentive aux prévisions économiques en France et dans la zone euro. Comme vous l'avez souligné, la BCE a maintenu ses taux directeurs à leur plus bas niveau historique et elle n'a pas dévié de son vaste programme de rachat de dettes lors de sa réunion de politique monétaire de jeudi dernier. M. Mario Draghi a précisé qu'il fallait se montrer patient et prudent avant d'envisager tout changement de cap, l'inflation étant toujours inférieure à 2 % dans la zone euro. Mais cette politique monétaire aura nécessairement une fin, vous l'avez dit, avec une hausse des taux d'intérêt. Comment pensez-vous que la France puisse s'adapter à ce changement de cap ?
Face à la situation économique, sociale et budgétaire que nous connaissons, la question principale est d'identifier les leviers de la politique publique, et comment les faire jouer. On en identifie trois : la politique monétaire, la politique budgétaire et la politique structurelle. La politique monétaire offre peu de leviers d'action : les taux sont déjà extrêmement bas, voire négatifs. La politique budgétaire souffre de deux limites très importantes : la disproportion des volumes, puisque la dette en cours est de l'ordre de 2 150 milliards d'euros, et nous savons ce qu'il en est des recettes de l'État, surtout si l'on...
...ns, que notre commission doit recevoir régulièrement, mais aussi des économistes, des membres de la haute administration : les représentants de la direction générale du Trésor, de la direction du budget, de l'Agence France Trésor, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)... Notre commission doit, à mon sens, être très au fait de l'actualité économique, financière et monétaire. Monsieur le gouverneur, vous venez de publier votre rapport annuel 2016 ainsi que votre traditionnelle lettre introductive adressée au Président de la République. Vous y proposez une sorte de tour d'horizon de la situation économique, relevant risques et menaces, mais signalant aussi les raisons d'espérer.
...– va dans le bon sens. Si les banques centrales sont aujourd'hui indépendantes du pouvoir politique, l'orthodoxie que vous prônez n'en est pas moins très politique. Nous assistons à une embellie économique qui, si j'ai bien compris, fait de l'Espagne un exemple à suivre, avec son taux de chômage de 20 % et un taux de chômage des jeunes inégalé en Europe. Mme Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, ne s'en inquiète pas moins du démantèlement de la régulation financière renforcée à la suite de la crise de 2008. Elle craint une réduction des fonds propres et une déréglementation qui risqueraient d'affecter la stabilité financière mondiale. En quelque sorte, après les quelques réformes rendues nécessaires après la crise de 2008 par la spéculation financière et le fonctionnement ...
...ans votre lettre au Président de la République parlé d'une Union de financement pour l'investissement et l'innovation. Vous expliquez également que nous sommes à l'origine de l'Union bancaire, qu'il conviendrait désormais d'achever. M. Bruno Le Maire, auditionné devant notre commission, a tenu des propos plus définitifs, en déclarant : « Je travaille actuellement à un approfondissement de l'Union monétaire. Il s'agit de la transformer, en cinq ans, en Union économique, en réalisant l'union bancaire, en parvenant à l'harmonisation de la fiscalité, notamment de l'impôt sur les sociétés, et en créant un budget de la zone euro géré par un ministre des finances ainsi qu'un fonds monétaire européen destiné à se substituer au FMI qui, selon moi, n'a pas sa place dans la zone euro. » Il s'agit d'une perspe...