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... ne participe plus à l'élaboration et à l'application des politiques communes. Il subsiste néanmoins des règles et une présence françaises, sources de préjugés coloniaux persistants, qu'il convient de lever. C'est bien une nouvelle étape dans les relations entre notre pays et ceux de l'Afrique de l'Ouest qui va s'ouvrir et l'accord qui nous est proposé change pour commencer la dénomination de la monnaie : le franc CFA s'intitulera désormais l'eco. Deuxièmement, la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest n'aura plus pour obligation de déposer la moitié de ses réserves de change auprès de la Banque de France et sera donc désormais souveraine pour placer ses avoirs dans les actifs de son choix. Enfin, troisième changement, la France se retirera des instances de gouvernance de l'Union éc...
… est un véritable indicateur de la volonté politique de la France de tourner définitivement la page de la Françafrique. Pour les pays d'Afrique de l'Ouest et pour ses peuples, la reconquête de leur souveraineté passe par l'abandon du franc CFA. Dès son origine, cette monnaie portait les germes d'une relation contrainte. En effet, avant de devenir le franc de la communauté financière d'Afrique, ses premières dénominations étaient « franc des colonies françaises d'Afrique » et « franc de la communauté française d'Afrique ». Pour les peuples des pays concernés, il est devenu essentiel de pouvoir s'approprier leur monnaie. Il ne faut pas que la période coloniale pèse dav...
...ria ayant demandé le report de la réforme du franc CFA. Un an après l'annonce, si de nombreuses questions n'ont toujours pas été tranchées, une grande partie des réponses relèvent désormais de la responsabilité des pays africains eux-mêmes – cela a été dit à l'instant et figure en bonne place dans le rapport de notre collègue Jean François Mbaye. Quelle articulation imaginer entre cette nouvelle monnaie et celle, également baptisée « eco », qu'envisagent les pays de la CEDEAO ? Quelle gouvernance établir entre les huit pays de la zone UEMAO, qui seront concernés par l'eco, et les six pays de la zone CEMAC, qui utilisent un franc CFA légèrement différent ? La question monétaire renvoie en effet aussi à celle de l'organisation politique et une réforme monétaire peut être l'occasion d'une refonte d...
Le 21 décembre 2019, le président ivoirien Alassane Ouattara et le Président de la République, Emmanuel Macron, ont annoncé une réforme des relations de coopération monétaire entre la France et l'Union monétaire ouest-africaine. L'accord qu'ils ont signé s'inscrit dans le cadre de la constitution d'une monnaie unique de la CEDEAO. D'importance majeure pour la région, cet accord de coopération monétaire remplace celui du 4 décembre 1973 et préserve les paramètres économiques clés de stabilité monétaire et de résilience de l'UMOA, à savoir la parité fixe de la monnaie commune avec l'euro et le soutien procuré par la garantie de la France. L'existence d'une zone monétaire fédérant ces pays et leur permet...
...er. Aussi, à la demande de ses partenaires africains, elle met un terme à la centralisation des réserves de change par le Trésor français et renonce à la présence permanente de représentants au sein des instances monétaires ouest-africaines. Conformément à leur volonté, les États souverains de l'UMOA continueront de bénéficier de la convertibilité et de la parité fixe entre l'eco, leur nouvelle monnaie unique, et l'euro. Cette parité fixe, maintenue sur l'initiative des États concernés, est susceptible d'évoluer selon leur volonté. Avec l'entrée en vigueur de l'accord, la France adoptera une position de pur garant financier et non plus de codécideur, ce qu'elle était d'ailleurs dans une position très minoritaire. Pour ma part, je prône une meilleure prise en compte de la monnaie électronique, ...
Mon explication sera simple et complexe à la fois, car le groupe Socialistes et apparentés a décidé de s'abstenir. Le fait historique est, pour nous, extrêmement important. Rappelons qu'en 1945, la France avait plusieurs monnaies, dont la piastre indochinoise. C'est extraordinaire ! Certains parlementaires ne le savent peut-être pas mais, aujourd'hui encore, il reste encore deux monnaies officielles en France : le franc Pacifique et l'euro. Chaque monnaie représente un rapport particulier au passé et à l'histoire, et nous nous félicitons vraiment que l'on oublie un peu un système qui prête le flanc à la critique. En effe...
Mes chers collègues, il me semble important d'insister encore sur le sujet tant il est fondamental pour des dizaines de millions de personnes, et tant il est délicat pour notre Parlement d'en débattre, puisqu'il ne concerne pas directement le peuple français. Les contours de la nouvelle monnaie reprendraient presque totalement ceux du franc CFA, notamment les trois principaux critères que sont la parité fixe avec l'euro, la garantie de conversion illimitée entre l'euro et l'eco, et la liberté de mouvement des capitaux entre les deux zones monétaires. Ces critères monétaires favorisent les multinationales travaillant avec l'euro et les classes africaines aisées, au détriment de l'emploi,...
C'est une stratégie tout à fait volontaire : l'exécutif français veut couper court aux exigences de la réforme de la zone monétaire CFA par une réforme minimale qui supprime, notamment, le nom de la monnaie, afin d'empêcher une réforme monétaire de la CEDEAO qui mettrait en danger ses avantages économiques en Afrique de l'Ouest. Une structure monétaire inchangée, une réforme précipitée au bénéfice des multinationales européennes, la volonté d'affaiblir le projet monétaire de la CEDEAO pour en prendre la place : tous les éléments sont réunis pour que la réforme ne fasse qu'empirer la situation actue...
... de l'Ouest, les dirigeants de l'UMOA, félicitent le Gouvernement français d'avoir tenu sa promesse. Même si certains envisageaient un report de la réforme du fait de la crise du covid-19, la France tient ses engagements. Par ailleurs, l'inflation a aussi ses désavantages : les populations où l'économie informelle est reine pourront continuer d'acheter des produits de première nécessité avec une monnaie stable qui ne se déprécie pas. Cela contredit certains de vos propos, mes chers collègues. J'ajoute enfin que nos rapports avec l'UMOA, le changement de nom de la monnaie et les dispositions prises vont dans la bonne direction et que c'est bien l'expression souveraine des États contractants que nous souhaitons. Ayant réaffirmé l'expression de leur souveraineté, et pour assurer la stabilité de la...
... du franc CFA, pour trouver une réforme de cette ampleur en Afrique. Cet accord vise à moderniser l'UMOA et à faciliter son extension à d'autres pays membres de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest. La nouvelle zone monétaire de l'ECO va ainsi engager une véritable restructuration des marchés de l'Afrique de l'Ouest. Notre pays se retirera des instances de gestion de la future monnaie renommée ECO. Le Trésor français ne centralisera plus les réserves de change, mais la France maintiendra sa garantie financière pour couvrir les engagements en devises de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Il s'agit d'un projet monétaire, économique et politique qui porte une nouvelle vision du développement de l'Afrique de l'Ouest en faveur de l'intégration économique ...
...ce texte notre assemblée, la commission des affaires des étrangères et la commission des finances. La commission des affaires étrangères est saisie au fond pour autoriser l'approbation de l'accord monétaire entre la France et les pays de l'UMOA, au nombre de huit : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Ces pays ont en partage une monnaie, le franc CFA qui, demain, sera l'ECO. C'est tout l'objet de cet accord qui vient modifier le précédent qui date de 1973. J'énoncerai en premier lieu un postulat de base. Le franc CFA est une affaire ouest-africaine qui concerne uniquement les habitants de la sous-région. C'est un attribut de leur souveraineté et un élément essentiel de leur modèle économique. Une fois dit cela, je me dois d'aj...
... relative de la France a décliné. La France n'a jamais eu une fonction de censure, son rôle était de participer aux instances. Par ailleurs, parmi les évolutions importantes, la principale, qui a le plus touché les opinions, est celle intervenue en 1994 et qui s'est traduite par une dévaluation de moitié de la valeur du franc CFA. Si ce franc CFA disparaît et évolue, ce n'est pas le cas d'autres monnaies. Peut-être l'Afrique centrale connaîtra-t-elle demain une telle évolution, mais à ce stade, une demande de cette nature n'existe pas. Parmi les quatre principes fondamentaux constituant le franc CFA, deux disparaissent, deux sont maintenus. Disparaissent donc la représentation du Trésor français dans les principales instances de gouvernance et l'obligation faite à la Banque centrale, située à D...
Monsieur le rapporteur, merci de cet excellent rapport fouillé, technique et explicite. Nous sommes heureux que la France ait répondu favorablement à ces demandes de discussions entre notre pays et les pays africains. En effet, il fallait aller plus loin, le franc CFA devenait, je vous cite « un non-sujet pour la France. » Rappelons que cette monnaie est issue de l'histoire commune qui lie notre pays à un certain nombre d'États africains et qu'elle est, depuis les indépendances, un des attributs de la souveraineté de ces États. Vous le dites, ce projet d'accord permettra de moderniser la coopération monétaire entre la France et les États membres de l'UMOA. Nous pouvons apprécier la méthode que vous appelez de vos vœux. Elle privilégie le déb...
Je salue l'excellent travail que viennent de nous communiquer Jean François Mbaye et Marc Le Fur. Au nom du groupe Les Républicains, je salue cette évolution, souhaitable et souhaitée par les pays africains qui se traduit tout d'abord par le changement du nom de la monnaie, qui était perçu comme un symbole postcolonial. Par ailleurs, la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest n'aura plus à déposer la moitié de ses réserves de change auprès de la Banque de France. Enfin, la France se retire des instances de gouvernance de l'UMOA où elle était présente. Ces évolutions marquent un changement fort par rapport au régime précédent en même temps que seront maintenu...
...d'un nouveau partenariat équitable avec l'Afrique. Pour les pays d'Afrique de l'Ouest, il s'agit, après la période coloniale, puis post-coloniale de la France Afrique, d'être en mesure de reconquérir leur souveraineté qui passe par l'abandon du franc CFA, lequel porte, dès son origine, les germes malsains d'une relation contrainte, puisque la première dénomination, le 1er décembre 1945, de cette monnaie est le franc des colonies françaises d'Afrique, puis le franc de la communauté française d'Afrique, avant de devenir le franc de la communauté financière d'Afrique. Je voudrais souligner le riche travail de M. Jean-François Mbaye, qui a fait une démonstration plutôt innovante et originale pour un rapport parlementaire ! Il a ainsi déconstruit certains préjugés contre le franc CFA qui nourrissent...
...j'ai lu quelques déclarations sur le sujet. Peut-être considèrent-ils que le processus de la discussion n'a pas débuté par un échange multilatéral – je l'ignore. Il n'en reste pas moins que des pays sont donc restés dubitatifs, voire ont marqué leur hostilité, sur certains points. Ma seconde inquiétude concerne le Nigeria, qui est la puissance centrale. C'est un pays riche qui maîtrise sa propre monnaie, laquelle fluctue en fonction du prix du pétrole, pour lui essentiel. Dans les années qui viennent, le panier de monnaies auquel il souhaite s'arrimer est susceptible de déséquilibrer cet accord. Je crois que le Nigeria, puissance régionale dominante, fera cavalier seul. L'Europe en a fait l'expérience. Vous l'avez indiqué, les critères d'une maîtrise budgétaire fixée à 3 % et d'une inflation li...
Messieurs les rapporteurs, merci de ce travail franc, lucide et éclairant. La fin prochaine du franc CFA, objet de tant de fantasmes, et l'un des derniers vestiges de la françafrique, reste une question sensible. Il est donc souhaitable que soient levées les dernières interrogations restées en suspens. En effet, il ne reste que quelques mois avant de lancer la nouvelle monnaie unique de la CEDEAO, un délai bien court alors qu'il reste encore à créer la Banque centrale fédérale et à préciser le régime de change de la nouvelle monnaie, sans compter les nécessaires démarches administratives et informatiques liées à un changement de devises et à la fabrication des pièces et billets. Réunis le 7 septembre à Niamey, les chefs d'État et de gouvernement de la région ont acté ...
.... Je constate que les vieux démons ont existé quand il s'est agi de passer du franc à l'ECO. On nous annonce un accord pris de manière bilatérale avec Alassane Ouattara, dont on connaît l'approche démocratique qui s'attache à son maintien au pouvoir. À la surprise générale des élus, des opérateurs, des banques centrales et de la population elle-même, le président Macron a annoncé le changement de monnaie – on ne sait pas encore quand. De votre rapport, il ressort que la dimension politique de la question monétaire n'est pas été prise en compte. Cela m'interpelle. Vous dites aussi que les parlementaires ne se sont pas saisis de cette réforme monétaire, laissant éventuellement les responsabilités à d'autres. D'une certaine façon, on n'a encore rien réglé dans cette histoire. Quand on entre dans l...
...a liberté de transaction entre la zone euro et l'UMOA ne changera pas, non plus que la convertibilité illimitée entre l'ECO et l'euro. Seule la centralisation des réserves de change auprès du Trésor français prendra fin. La portée de ce texte est donc dérisoire. Ainsi, le maintien de la parité fixe avec l'euro pose au moins deux problèmes majeurs. Premièrement, maintenir une parité fixe avec une monnaie forte valorise les importations au détriment des exportations et induit deux conséquences : d'un côté, les pays qui utilisent le franc CFA ne disposent pas des leviers pour créer une économie indépendante et résiliente puisqu'il est plus simple d'importer des biens que de les produire ; de l'autre, la limitation des exportations induite par cette monnaie les contraint dans leur rôle d'exportateur...
...oncerne, en nous appuyant sur l'échéance du 31 décembre 2020 et, comme je l'ai indiqué aux interlocuteurs que j'ai pu rencontrer au Sénégal ou lors d'une visioconférence avec le Ghana, ou encore aux principaux économistes africains que j'ai pu auditionner, il appartient aux États africains de s'emparer de cette question de la souveraineté monétaire. Ce n'est pas la France qui construira la future monnaie. La France ne fait que ratifier la demande que lui ont adressée les pays de l'UMOA de quitter la zone « franc » et de sortir de l'instance gouvernementale politique.