. Notre ordre du jour appelle l'examen et le vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine.

Je remercie de sa présence Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous l'entendrons après notre rapporteur au fond.

L'accord de coopération avec l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), conclu le 21 décembre 2019, constitue une réforme monétaire majeure. Il faut remonter à 75 ans, avec la création du franc CFA, pour trouver une réforme de cette ampleur en Afrique. Cet accord vise à moderniser l'UMOA et à faciliter son extension à d'autres pays membres de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest. La nouvelle zone monétaire de l'ECO va ainsi engager une véritable restructuration des marchés de l'Afrique de l'Ouest.

Notre pays se retirera des instances de gestion de la future monnaie renommée ECO. Le Trésor français ne centralisera plus les réserves de change, mais la France maintiendra sa garantie financière pour couvrir les engagements en devises de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Il s'agit d'un projet monétaire, économique et politique qui porte une nouvelle vision du développement de l'Afrique de l'Ouest en faveur de l'intégration économique régionale et d'une souveraineté renforcée.

. Chers collègues, je voudrais adresser un soutien amical à notre présidente Marielle de Sarnez et saluer la présence de Marc Le Fur, rapporteur pour avis, qui témoigne de l'importance qu'attachent à ce texte notre assemblée, la commission des affaires des étrangères et la commission des finances.

La commission des affaires étrangères est saisie au fond pour autoriser l'approbation de l'accord monétaire entre la France et les pays de l'UMOA, au nombre de huit : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Ces pays ont en partage une monnaie, le franc CFA qui, demain, sera l'ECO. C'est tout l'objet de cet accord qui vient modifier le précédent qui date de 1973.

J'énoncerai en premier lieu un postulat de base. Le franc CFA est une affaire ouest-africaine qui concerne uniquement les habitants de la sous-région. C'est un attribut de leur souveraineté et un élément essentiel de leur modèle économique.

Une fois dit cela, je me dois d'ajouter qu'en raison de l'histoire, de la géographie et des relations multiformes qui unissent notre pays aux nations de l'Afrique de l'Ouest, nous ne pouvons pas rester indifférents ici à ce qui se passe là-bas. C'est la raison pour laquelle nous demeurons, en accord avec eux, associés à la gestion de leur monnaie.

Je ferai maintenant un peu d'histoire. Ces huit pays ont en partage le franc CFA, dit XOF, différent du franc CFEA, dit XAF, la devise des États d'Afrique centrale comme le Cameroun, le Gabon ou le Tchad. Cette monnaie, franc de la communauté financière africaine, est héritière du franc colonies françaises d'Afrique. Les initiales sont les mêmes et il est inutile de préciser que la charge symbolique du nom est immense et alimente tous les procès en néocolonialisme. Ne serait-ce que pour cette raison et après bien des débats et des polémiques, principalement en Afrique de l'Ouest, cette réforme monétaire est indispensable, la page doit être tournée.

Le franc CFA XOF est une monnaie partagée par huit pays et arrimée depuis 1945, par un taux de change fixe, au franc français puis à l'euro. Depuis la dévaluation de 1994, un franc français valait cent francs CFA, un euro équivaut à ce jour à 655,95 francs CFA.

Cette parité fixe offre l'avantage d'éviter l'inflation et de préserver le pouvoir d'achat des ménages ainsi que leur épargne. Elle a le mérite de maintenir la stabilité monétaire et d'éviter les risques de change, notamment pour les investisseurs qui bénéficient des mêmes avantages que dans la zone euro. Elle présente cependant l'inconvénient de faire évoluer des pays à faible revenu avec une monnaie trop forte. Pour maintenir la parité, la Banque centrale pratique des taux d'intérêt très élevés. À l'occasion de mon déplacement au Sénégal, il m'a été rappelé que les taux d'intérêt pratiqués par les banques commerciales pouvaient atteindre 15 à 20 %. La monnaie est un choix en faveur du consommateur et au détriment de l'investisseur et peut être perçue comme une rente pour les plus aisés. Cela dit, c'est un choix politique qui ne nous appartient pas – il convient de le souligner.

Par ailleurs, ce qui fait la force d'une monnaie réside dans la confiance que peuvent avoir en elle les agents économiques. C'est d'ailleurs à ce niveau qu'intervient la France, qui est garante sur son budget du franc CFA. Si les réserves de change venaient à être insuffisantes dans un des pays de la zone et que les importations en devises ne pouvaient plus être honorées, la France s'est engagée, en vertu de l'accord de 1973, à apporter les sommes nécessaires, désormais en euro. Aussi, les transferts de devises sont libres, dans la mesure où il n'y a pas de risque de fuite des capitaux, et la convertibilité du franc CFA est assurée.

Pour permettre à la France de piloter son risque, les accords monétaires prévoient une centralisation des réserves de change. La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest a ainsi obligation de déposer 50 % de ses réserves sur un compte ouvert auprès du Trésor français. De même, la France a un représentant au sein des instances dirigeantes de cette même BCEAO. C'est une prérogative du garant et non une ingérence dans les affaires intérieures d'États souverains. En effet, contrairement à plusieurs rumeurs véhiculées, notamment à travers les réseaux sociaux, les dépôts de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest sont rémunérés à hauteur de 0,75 %, soit un taux supérieur aux taux actuels et le représentant français n'a aucun droit de veto au comité de politique monétaire. Il fallait toutefois sortir de ce schéma, la situation de 2020 n'étant plus celle de 1973.

L'accord d'Abidjan du 21 décembre 2019, signé entre les Présidents français, Emmanuel Macron, et ivoirien, Alassane Ouattara, en tant que président en exercice de l'UMOA, dont nous sommes saisis, modifie trois éléments : le nom ; le franc CFA devient l'ECO. Ensuite, il met fin à la centralisation. La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest pourra désormais retirer l'ensemble des réserves et les placer là où elle le souhaitera. Le compte d'opérations ouvert au Trésor français sera clôturé au plus tard le 31 décembre 2020. Enfin, la place de la France évolue. Il n'y aura plus de représentant français au sein des instances monétaires ouest-africaines, si ce n'est ponctuellement dans le cas où la garantie de la France viendrait à être appelée.

Le reste de l'architecture monétaire demeure inchangé, à savoir la parité avec l'euro, la convertibilité et la libre transférabilité.

Est-ce pour autant la fin de l'histoire ? Certainement pas. Cependant, la suite se joue au sein de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Cette organisation est la plus aboutie d'Afrique et a pour objet de favoriser l'intégration la plus poussée possible entre ses membres. La CEDEAO comprend, outre les huit pays qui ont en partage l'actuel franc CFA, le Cap Vert, la Gambie, la Guinée, le Liberia, la Sierra Leone et surtout le Ghana et le Nigeria.

La CEDEAO mène une réflexion sur la monnaie. Avant la crise du covid, elle avait d'ailleurs pour ambition de mettre en place en 2020 sa propre monnaie unique, l'ECO, que nous appellerons ici l'ECO CEDEAO pour ne pas le confondre avec l'ECO UMOA, institué par le présent accord.

Lors de mon déplacement au Sénégal, j'ai pu mesurer l'appréciation des quatorze autres pays et singulièrement des huit pays de l'UMOA à l'égard du géant nigérian. Avec ses 200 millions d'habitants, ce pays représente à lui seul 60 % de la population de la zone et 66 % du PIB grâce à sa manne pétrolière. Une monnaie unique ECO CEDEAO risque fort de n'être qu'un avatar du naira, l'actuelle devise nigériane, d'autant que ce pays plaide pour le désarrimage de la monnaie à l'euro au profit d'un panier de monnaies susceptible de comprendre du dollar, du yuan chinois et de la livre britannique.

Dans ce cas de figure, les risques d'instabilité monétaire sont grands, notamment dans les pays à l'insécurité forte comme le Mali ou le Burkina Faso. Même dans les moments de crise les plus aigus – coup d'État ou guerre civile –, les populations ont pu continuer à faire leurs courses grâce à une monnaie qui ne s'est pas effondrée. Le spectre d'une hyperinflation dollarisée, d'une fuite de la population devant la monnaie locale et de la recherche effrénée de dollars, comme le montre la situation libanaise, n'est pas à exclure en cas de précipitation. Tout le monde en Afrique de l'Ouest en est conscient.

C'est la raison pour laquelle nos interlocuteurs m'ont fait part de leur volonté de bien préparer leur future monnaie unique, tout en insistant sur plusieurs préalables. Tout d'abord, une plus grande intégration sous-régionale, de l'ordre de 15 % actuellement contre 60 % dans l'Union européenne. En effet, le partage d'une même monnaie perd beaucoup de son intérêt si le commerce intra-zones demeure marginal. Ensuite, une plus grande convergence des économies par le développement d'une industrie de transformation des matières premières. Si les économies importatrices et vivant de transferts de diasporas et du tourisme, comme celle du Sénégal, se satisfont d'une monnaie forte, les économies exportatrices commerciales, notamment de matières premières, telle celle de la Côte d'Ivoire avec le cacao, ont besoin d'une monnaie plus faible pour rester compétitives. La convergence est donc un préalable si nous voulons éviter de reproduire l'exemple grec en Afrique de l'Ouest. Enfin, nos interlocuteurs ont insisté sur des critères macro-économiques à respecter par tous portant sur l'inflation, le déficit public et la dette.

Lors du Sommet de Niamey, les chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO ont décidé de repousser l'avènement de l'ECO en raison des dérapages budgétaires dus à la crise sanitaire. Ce temps pourrait être mis à profit pour trancher diverses questions essentielles – le régime de change fixe ou flottant avec les avantages et les inconvénients des deux régimes, l'arrimage à un panier de monnaies, les critères de ciblage de l'inflation, le mandat et le siège de la Banque centrale, la fin de la garantie française dès lors que notre pays ne peut prendre le risque de garantir une monnaie partagée par 350 millions de personnes et arrimée à des devises étrangères. Je le répète, il s'agit là de choix politiques lourds, que je détaille dans le rapport, et qui sont de la seule responsabilité des États concernés. Il paraît toutefois essentiel que toute réforme soit précédée de débats approfondis avec les opinions publiques et que les parlements ouest-africains s'en saisissent et ne renvoient pas cette question à un simple tête-à-tête entre leurs chefs d'État et la France. Les outils de concertation existent, notamment au sein de l'Union monétaire ouest-africaine. D'autres seront probablement à créer pour réfléchir à ces questions essentielles.

Mon dernier point tracera le rôle de notre pays. La France prend ses responsabilités comme l'a affirmé à plusieurs reprises le Président de la République, notamment à Ouagadougou dès 2017. Elle accompagnera, autant que nécessaire, par sa garantie, la stabilité monétaire ouest-africaine, mais elle ne prendra pas une responsabilité qui n'est pas la sienne. Elle prendra, de ce fait, acte d'un désarrimage dès que celui-ci sera décidé par les principaux pays concernés. Nous nous tenons prêts à travailler avec la CEDEAO à quinze membres qui partageront une monnaie unique, y compris avec les pays anglophones que sont le Nigeria et le Ghana. Le Président de la République l'a répété de manière forte lors de son déplacement à Lagos et à Abuja en juillet 2018.

En définitive, cet accord distend le lien entre la France et l'Afrique de l'Ouest en matière monétaire sans le couper à ce stade. Libre aux principaux intéressés d'en faire la demande au moment voulu.

Ces explications vous étant livrées, je vous invite à approuver cet accord du 21 décembre 2019.

. Merci, madame la présidente, mes chers collègues, de m'accueillir au sein de votre commission. J'en suis très honoré comme je suis très heureux de travailler avec Jean François Mbaye.

La commission des finances a souhaité se saisir de ce sujet et a donné un avis favorable à cet accord. Je ne répéterai pas ce qu'a très bien exposé Jean François Mbaye, je me limiterai à ajouter quelques éléments.

C'est une évolution sans être une rupture, sachant que d'autres évolutions sont intervenues par le passé et que, progressivement, la part relative de la France a décliné. La France n'a jamais eu une fonction de censure, son rôle était de participer aux instances.

Par ailleurs, parmi les évolutions importantes, la principale, qui a le plus touché les opinions, est celle intervenue en 1994 et qui s'est traduite par une dévaluation de moitié de la valeur du franc CFA. Si ce franc CFA disparaît et évolue, ce n'est pas le cas d'autres monnaies. Peut-être l'Afrique centrale connaîtra-t-elle demain une telle évolution, mais à ce stade, une demande de cette nature n'existe pas.

Parmi les quatre principes fondamentaux constituant le franc CFA, deux disparaissent, deux sont maintenus. Disparaissent donc la représentation du Trésor français dans les principales instances de gouvernance et l'obligation faite à la Banque centrale, située à Dakar, de centraliser la moitié de ses réserves de change à Paris. Demeure très explicitement la parité, naguère entre le franc CFA et le franc, désormais entre l'ECO et l'euro. Cette parité reste fixe. La garantie du Trésor français est maintenue.

Il convient de retenir que l'essentiel est préservé. Premièrement, ces pays ont décidé de partager cette monnaie depuis soixante ans. Deuxièmement, cette monnaie commune est un préalable et un outil efficace de commerce entre ces pays. À l'inverse de l'Europe qui a créé son marché avant la monnaie, ces pays ont fait leur monnaie avant leur marché. Mais le marché intra-africain évolue, même s'il est encore relativement limité. Troisièmement, la monnaie commune est une garantie contre l'inflation, un facteur de poids pour les populations, en particulier les plus modestes. Jean François Mbaye l'a parfaitement expliqué : même en des périodes très troublées, à l'instar de celle que nous connaissons dans le Sahel, la monnaie reste un élément de stabilité, sa valeur ne décline pas ; c'est un élément majeur.

L'évolution du nom est importante en termes politiques. C'est également une évolution dans les relations avec la France. Toutefois, deux ou trois problématiques restent en perspective, qu'il ne faut pas nier. Cette monnaie a-t-elle vocation à devenir une monnaie de la zone commerciale qu'est la CEDEAO avec des pays gigantesques comme le Nigeria et le Ghana qui n'obéissent pas du tout aux mêmes logiques puisque leur monnaie n'est pas fixe ou avec des pays, en particulier le Nigeria, dont l'économie est calée sur l'exportation d'une matière première qui est le pétrole alors que la majorité des autres pays africains sont plutôt acheteurs de cette même matière première ? Les intérêts peuvent donc diverger, sans oublier le poids relatif du Nigeria qui est écrasant.

Autre évolution, qui ne nous concerne plus, mais qu'il convient d'avoir présent à l'esprit : le passage, qui est loin d'être aisé, d'une monnaie à une autre. Il faudra convertir les billets contre d'autres billets, mais également répondre à d'autres exigences. Nous savons que l'économie africaine ne se limite pas au fiduciaire, l'économie numérique est en pleine croissance, grâce au téléphone en particulier. Il n'empêche qu'en raison de son caractère très technique, la conversion constituera un exercice compliqué qui exigera du temps.

Nous nous situons à un moment important dans l'histoire de nos relations avec ces pays. L'évolution sera considérable, tout en restant cependant dans une logique partagée par les deux zones. Elle comptera pour les opinions dans la mesure où, physiquement, la monnaie changera de nature : si les opinions sont soucieuses que les noms changent, elles souhaitent également que les réalités de stabilité demeurent.

Monsieur le rapporteur, merci de cet excellent rapport fouillé, technique et explicite.

Nous sommes heureux que la France ait répondu favorablement à ces demandes de discussions entre notre pays et les pays africains. En effet, il fallait aller plus loin, le franc CFA devenait, je vous cite « un non-sujet pour la France. » Rappelons que cette monnaie est issue de l'histoire commune qui lie notre pays à un certain nombre d'États africains et qu'elle est, depuis les indépendances, un des attributs de la souveraineté de ces États. Vous le dites, ce projet d'accord permettra de moderniser la coopération monétaire entre la France et les États membres de l'UMOA.

Nous pouvons apprécier la méthode que vous appelez de vos vœux. Elle privilégie le débat public en y apportant l'enrichissement de la discussion entre les opérateurs économiques, les élus de chaque pays concerné et les intellectuels qui sauront, à coup sûr, donner une consistance humaine.

Vous parlez de la différence de ressources entre le Nigeria, pays producteur de pétrole, et le Sénégal, pays importateur dont le revenu provient du tourisme et des transferts de diasporas. Cette différence est encore accentuée par une différence considérable de population. Le Sénégal exprime sa crainte légitime au regard de ce qui s'est passé en Europe lors de la naissance de l'euro entre les pays forts et les pays plus faibles – vous avez cité respectivement l'Allemagne et la Grèce.

Vous préconisez au chapitre III de changer de méthode, en associant les élus et la société civile. L'annonce du 21 décembre 2019 a surpris positivement l'ensemble de la place politique et financière.

La crise sanitaire provoque une crise économique majeure et, à la suite, des secousses dans des pays n'ayant pas ou ayant peu de ressources naturelles. Personne ne peut préjuger des effets précis qu'elles induiront au cours de la prochaine décennie. Laissera-t-elle cette réforme monétaire en suspens ? Pensez-vous que les élus et la société civile puissent s'accorder et quels obstacles y voyez-vous ? Bien sûr, le groupe La République en Marche votera ce texte.

Je salue l'excellent travail que viennent de nous communiquer Jean François Mbaye et Marc Le Fur.

Au nom du groupe Les Républicains, je salue cette évolution, souhaitable et souhaitée par les pays africains qui se traduit tout d'abord par le changement du nom de la monnaie, qui était perçu comme un symbole postcolonial. Par ailleurs, la Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest n'aura plus à déposer la moitié de ses réserves de change auprès de la Banque de France. Enfin, la France se retire des instances de gouvernance de l'UMOA où elle était présente. Ces évolutions marquent un changement fort par rapport au régime précédent en même temps que seront maintenus des éléments de stabilité, essentiels pour ces pays : la parité fixe entre le futur ECO et l'euro ainsi que le rôle de la France en tant que garant financier des huit pays de l'UMOA. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet.

Dans le prolongement des éléments que vous avez indiqués, je souhaiterais que nous revenions sur les conditions qui doivent être réunies pour aboutir au projet de monnaie unique de la CEDEAO : des conditions de convergence des économies sont nécessaires ; de même, les conditions de cette réforme doivent être débattues. Des étapes sont-elles d'ores et déjà fixées pour discuter de ces réformes avec la société civile, avec les opinions publiques, avec les parlements, sur un sujet aussi central, qui met en cause la souveraineté et les économies ? Il ne s'agit pas d'un sujet habituel de discussion avec les opinions publiques. Ainsi que l'a souligné Jean François Mbaye, généralement, le débat se déroule dans des cercles plus restreints, entre chefs d'État ou de gouvernement. Quelles mesures sont d'ores et déjà prises pour débattre de ces questions essentielles ? Quelle est votre évaluation, à l'un et à l'autre ? Quel sera le calendrier qui permettra à cette monnaie de devenir celle des pays de la CEDEAO et les conditions qu'il convient de réunir ?

En ce qui concerne le rôle de la France, avez-vous le sentiment que tout est extrêmement bien clarifié ou que des ambiguïtés subsistent, telles qu'elles sont évoquées par un certain nombre de gouvernements ou par les opinions publiques ?

Je commencerai en adressant une pensée amicale et affectueuse à notre présidente Marielle de Sarnez, qui est très attachée à ce sujet et, plus globalement, à la question de la souveraineté des États.

Avec la réforme du franc CFA, nous sommes au cœur de la démarche de refondation des relations qui lient la France et ses partenaires africains. Tourner la page du franc CFA est la seule façon d'écrire une nouvelle histoire entre la France, l'Europe et l'Afrique, à l'instar du projet de loi pour la restitution des biens culturels au Sénégal et au Bénin que nous examinerons ces prochains jours. Il est ici question, pour la France, de poser les bases d'un nouveau partenariat équitable avec l'Afrique.

Pour les pays d'Afrique de l'Ouest, il s'agit, après la période coloniale, puis post-coloniale de la France Afrique, d'être en mesure de reconquérir leur souveraineté qui passe par l'abandon du franc CFA, lequel porte, dès son origine, les germes malsains d'une relation contrainte, puisque la première dénomination, le 1er décembre 1945, de cette monnaie est le franc des colonies françaises d'Afrique, puis le franc de la communauté française d'Afrique, avant de devenir le franc de la communauté financière d'Afrique.

Je voudrais souligner le riche travail de M. Jean-François Mbaye, qui a fait une démonstration plutôt innovante et originale pour un rapport parlementaire ! Il a ainsi déconstruit certains préjugés contre le franc CFA qui nourrissent parfois des discours démagogues. S'il peut être perçu comme un instrument de subordination et de domination économique, ce mécanisme permet aussi de couvrir les risques d'hyperinflation et de se prémunir contre les crises liées à l'effondrement de la monnaie, telle celle que connaît le Liban depuis plus d'un an. Pour ses détracteurs, si le franc CFA protège de l'inflation, il n'augure pas non plus d'une croissance forte. C'est la problématique de ce franc CFA rapporté à la vitalité de l'économie. Pour le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, le nouvel accord monétaire s'inscrit non seulement sur la bonne voie mais sur la seule voie possible si l'on veut refonder les relations d'État souverain à État souverain.

Néanmoins, comme a pu le souligner, à juste titre, le rapporteur, je m'interroge sur la méthode, et tout d'abord sur la dimension apparemment bilatérale de l'accord annoncé à Abidjan en décembre 2019 pour entériner la fin du franc CFA. Pareille réforme aurait été mieux comprise et acceptée si toutes les parties prenantes avaient été associées dès son annonce. C'est une décision qui, par essence, relève du multilatéralisme. D'ailleurs, elle a suscité une forte controverse, bloquant le processus engagé. La réaction du président du Nigeria voisin a été immédiate, qui a demandé le report de cette réforme du franc CFA.

Ce projet de loi est donc un premier pas, imparfait certes, mais indispensable. De nombreuses questions n'ont pas été abordées ou tranchées, dont une grande partie relève à présent de la responsabilité des pays africains eux-mêmes. Quelle articulation imaginer avec une autre monnaie également baptisée ECO, dont l'initiative a été prise par les pays de la CEDEAO ? La question monétaire renvoie également à celle de l'organisation politique, car quel type d'organisation politique et de gouvernance sera refondé entre les pays de la sous-région ?

On le voit, avec ce projet de loi, tout commence, mais rien n'est encore réglé. C'est dans l'espoir de la refondation profonde des relations de la France, et plus globalement de l'Europe, avec le continent africain, que le groupe MoDem et Démocrates apparentés soutiendra ce texte.

Merci de la qualité de ce travail, cher Jean François Mbaye. C'est incontestablement une convention historique parce qu'historiquement marquée. Le franc CFA était manifestement suranné, connoté et correspondait à une forme de tutelle et de néocolonialisme perdurant, bien qu'il se soit révélé d'une efficacité remarquable, en particulier dans les situations de conflit et de grandes difficultés. Je pense donc que nous pouvons nous féliciter des valeurs de notre pays comme des progrès moraux et démocratiques que nous avons accomplis, dans le respect de ces pays depuis les années coloniales. C'est une excellente chose.

Je ne livrerai pas l'avis de mon groupe aujourd'hui, car nous n'en avons pas encore débattu. Nous nous abstiendrons donc en attendant des réponses à quelques questions avant de nous prononcer.

J'exprimerai quelques inquiétudes. La première est que l'accord de coopération ne concerne qu'une partie des pays, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) n'étant pas encore visée. À cet égard, nous avons assisté à un certain nombre de réactions hostiles de plusieurs pays de la CEMAC, dont celle de son président dont j'ai lu quelques déclarations sur le sujet. Peut-être considèrent-ils que le processus de la discussion n'a pas débuté par un échange multilatéral – je l'ignore. Il n'en reste pas moins que des pays sont donc restés dubitatifs, voire ont marqué leur hostilité, sur certains points.

Ma seconde inquiétude concerne le Nigeria, qui est la puissance centrale. C'est un pays riche qui maîtrise sa propre monnaie, laquelle fluctue en fonction du prix du pétrole, pour lui essentiel. Dans les années qui viennent, le panier de monnaies auquel il souhaite s'arrimer est susceptible de déséquilibrer cet accord. Je crois que le Nigeria, puissance régionale dominante, fera cavalier seul.

L'Europe en a fait l'expérience. Vous l'avez indiqué, les critères d'une maîtrise budgétaire fixée à 3 % et d'une inflation limitée assèchent le crédit et empêchent la croissance. Nous y avons été confrontés dans le cadre de l'Union européenne. Aussi pouvons-nous éprouver quelques doutes quant à l'adaptation de tels critères à l'économie africaine.

Autre inquiétude, en raison de la parité avec l'euro, il y aura incontestablement de grands gagnants dans le cadre de cet accord. Je pense aux multinationales qui pourront immédiatement transférer leur argent et leurs bénéfices sans aucun risque, en ne réinvestissant pas forcément dans le pays. Par ailleurs, on ne peut ignorer que des élites pourraient profiter de la convertibilité immédiate pour tirer certains avantages de l'accord. Cela existe dans tous les pays, pas uniquement en Afrique.

Cela suppose d'être très attentif : il ne faudrait pas qu'il y ait deux grands gagnants, et que ce soit les deux États les plus riches. Dans chaque écosystème – la monnaie s'appelant l'ECO, le jeu de mots est aisé – quand un des membres se retire, la France en l'occurrence, des États plus voraces, plus intéressés essaient de prendre la place, les États-Unis et la Chine, par exemple. Le retrait ne se fera pas au détriment de la France parce que je pense qu'il est une bonne chose politiquement, intellectuellement et démocratiquement, mais il ne faudrait pas qu'il se fasse au détriment des Africains qui quitteraient une forme de tutelle historique, dont nous devons nous éloigner, pour tomber entre d'autres mains, qui ne seraient pas forcément plus agréables.

Merci d'apporter des réponses à ces questions, dont je référerai à mon groupe, car si le groupe Socialistes et apparentés exprime un sentiment favorable quant à l'évolution historique, il n'en reste pas moins que des inquiétudes subsistent.

Messieurs les rapporteurs, merci de ce travail franc, lucide et éclairant.

La fin prochaine du franc CFA, objet de tant de fantasmes, et l'un des derniers vestiges de la françafrique, reste une question sensible. Il est donc souhaitable que soient levées les dernières interrogations restées en suspens. En effet, il ne reste que quelques mois avant de lancer la nouvelle monnaie unique de la CEDEAO, un délai bien court alors qu'il reste encore à créer la Banque centrale fédérale et à préciser le régime de change de la nouvelle monnaie, sans compter les nécessaires démarches administratives et informatiques liées à un changement de devises et à la fabrication des pièces et billets.

Réunis le 7 septembre à Niamey, les chefs d'État et de gouvernement de la région ont acté le report inéluctable de la mesure. Ils ont évoqué l'élaboration d'une nouvelle feuille de route sans, pour l'heure, déterminer le nouveau calendrier. Aussi souhaiterions-nous de plus amples précisions sur la fin effective du franc CFA et son remplacement par l'ECO, ainsi qu'un agenda détaillé de cette réforme. Comme l'a dit le rapporteur pour avis, il s'agit bien d'une évolution et non d'une rupture. Cette étape marquant le point de départ de relations nouvelles entre nos deux continents, le groupe Agir ensemble votera cet accord.

Je félicite tout d'abord Jean François Mbaye de son éclairage sur un sujet qui n'a été abordé que par la presse internationale : Jeune Afrique bien sûr, Le Monde diplomatique de temps à autre. Le reste du temps, nous avions l'impression que l'on ne faisait qu'effleurer le sujet. Avec vous, messieurs les rapporteurs, nous sommes allés au fond des choses.

Suis-je pour autant rassuré ?

Je ne suis pas forcément de ceux qui pensent qu'abandonnant le franc CFA, nous tournerons une page de notre histoire ou nous nous dédouanerons de nos responsabilités passées. Des dollars circulent dans d'autres pays et régions de ce monde ; ils ne sont pas pour autant inféodés aux États-Unis quoi qu'il arrive. Je ne suis pas attaché à ce point à une image. Je constate que les vieux démons ont existé quand il s'est agi de passer du franc à l'ECO. On nous annonce un accord pris de manière bilatérale avec Alassane Ouattara, dont on connaît l'approche démocratique qui s'attache à son maintien au pouvoir. À la surprise générale des élus, des opérateurs, des banques centrales et de la population elle-même, le président Macron a annoncé le changement de monnaie – on ne sait pas encore quand.

De votre rapport, il ressort que la dimension politique de la question monétaire n'est pas été prise en compte. Cela m'interpelle. Vous dites aussi que les parlementaires ne se sont pas saisis de cette réforme monétaire, laissant éventuellement les responsabilités à d'autres. D'une certaine façon, on n'a encore rien réglé dans cette histoire.

Quand on entre dans le détail, transparaît le déséquilibre entre les États. Quelle sera la position du grand Nigeria demain dans cette forme de congruence africaine de l'Ouest subsaharienne allant jusqu'au Nigeria ? Qui sortira gagnant, si ce ne sont les pays qui ont le nombre, la population, la force économique ? Les petits, même réunis, n'ont jamais battu les gros, cela n'existe pas. Qui connaît l'Afrique sait que les gagnants sont les multinationales qui y sont présentes et pillent les richesses. Minerais de fer, or et métaux rares sont entre les mains de compagnies sud-africaines, canadiennes, américaines, britanniques.

Et françaises !

Françaises aussi, bien sûr, mais je ne voulais pas jeter de l'huile sur le feu !

Les peuples africains ne seront pas forcément les gagnants dans cette histoire. En outre, que la population s'en désintéresse m'inquiète un peu. En conclusion, pour que cela change, il faudrait que rien ne change, excepté la devanture. C'est ce que vous nous dites.

Je m'interroge sur la présence de la France, qui est un gage de sécurité face à l'instabilité économique permanente. La parité assurée permet à des peuples de vivre encore décemment. Qu'en a-t-il été des pays où les parités ont explosé ? Voyez ce qui se passe en Amérique du Sud, par exemple.

Aussi, je m'interroge. Le problème n'est pas celui de la confiance entre la France et l'Afrique, il est ailleurs. Notre politique au Sahel est certainement plus négative que notre politique monétaire. Le groupe réserve évidemment son vote : nous aurons l'occasion d'en rediscuter le moment venu.

. Merci, messieurs les rapporteurs, de votre présentation.

Le groupe de la Gauche démocratique et républicaine n'a pas la même analyse que vous tous ici, excepté peut-être celle de M. Jean-Michel Clément. Le texte que nous examinons semble cynique et trompeur. Il maquille d'un nouveau nom les vieilles pratiques pour mieux donner l'illusion de la nouveauté. Peut-on appeler réforme un texte qui ne modifie qu'un seul des quatre critères qui président au fonctionnement du franc CFA ? La parité fixe avec l'euro sera maintenue ; la liberté de transaction entre la zone euro et l'UMOA ne changera pas, non plus que la convertibilité illimitée entre l'ECO et l'euro. Seule la centralisation des réserves de change auprès du Trésor français prendra fin.

La portée de ce texte est donc dérisoire. Ainsi, le maintien de la parité fixe avec l'euro pose au moins deux problèmes majeurs. Premièrement, maintenir une parité fixe avec une monnaie forte valorise les importations au détriment des exportations et induit deux conséquences : d'un côté, les pays qui utilisent le franc CFA ne disposent pas des leviers pour créer une économie indépendante et résiliente puisqu'il est plus simple d'importer des biens que de les produire ; de l'autre, la limitation des exportations induite par cette monnaie les contraint dans leur rôle d'exportateurs de matières premières, ce qui sert essentiellement les multinationales et leurs actionnaires.

Deuxièmement, la parité avec l'euro oblige à mener une lutte obsessionnelle contre l'inflation. Or, pour limiter l'inflation, il faut limiter l'accès au crédit, ce qui suppose des emprunts à des taux élevés dont pâtissent les plus pauvres. Par ailleurs, les entreprises locales ne peuvent pas être compétitives face aux entreprises étrangères qui bénéficient de crédits abordables. Celles-ci sont d'autant plus favorisées que l'on maintient la convertibilité illimitée entre l'ECO et l'euro, le maintien de la parité fixe sécurisant en amont les investissements en euro et le rapatriement des bénéfices dans cette même monnaie en aval – « déversoir de produits manufacturés et réservoir de matières premières », dit l'économiste sénégalais Séraphin Prao.

Le projet politique est évident. Emmanuel Macron a déclaré que le franc CFA était un non-sujet, indiquant ainsi que rien ne s'opposait à le réformer. Force est de constater que vous avez fait une non-réforme pour être assurés de ne pas perdre l'avantage monétaire de la France dans cette zone, voire pour l'étendre. Il va falloir faire vite car cet avantage est menacé.

Le projet de monnaie unique de la CEDEAO, la zone économique qui englobe la zone du franc CFA, et d'autres pays anglophones, dont le poids lourd nigérian, commence à prendre forme. Il fallait donc le prendre de court. La France a même poussé le cynisme jusqu'à utiliser le nom proposé par la CEDEAO pour sa monnaie, l'ECO, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir de son contenu. Le geste est lourd, trop visible pour que nous acceptions une manœuvre aussi grossière qui prouve bien que nous n'en avons pas terminé avec cette si injuste et insupportable Françafrique, que l'on va rebaptiser – tel est peut-être d'ailleurs l'objet de ce rapport –, dans sa version multinationale, Afrique.

Les députés communistes voteront évidemment contre cette non-réforme.

Je remercie tous les orateurs des groupes qui se sont exprimés. Permettez-moi avant d'en venir à leurs questions d'apporter une réponse globale. L'origine du franc CFA est très lointaine. À bien y regarder, elle fait suite au financement d'une économie coloniale de traite agricole et au drainage subséquent des ressources locales vers la métropole par les grandes maisons industrielles et commerciales, marseillaises et bordelaises. Cette histoire a été lourde de conséquences, mais la situation d'hier n'est pas celle de 2020. À entendre certains d'entre vous, on a l'impression que c'est la France qui a décidé de sortir et qui impose un accord de ratification. Soyons honnêtes, le Président de la République française a rencontré le président en exercice de l'Union monétaire ouest-africaine, qui comprend huit pays, et la demande émane de ces pays.

Jean-Paul Lecoq dit grosso modo que la France a signé un arrangement avec la Côte d'Ivoire ; cet accord a été signé par les huit chefs d'État des pays de la zone UMOA et, aujourd'hui, la France entre dans le processus de ratification, conformément à la convention, en prenant en compte la date fixée par les pays de l'UMOA pour fermer, au plus tard au 31 décembre 2020, le compte du Trésor public français qui accueillait 50 % des réserves de change de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest. Les huit pays de l'UMOA ont posé les conditions de la refonte de cet accord. Comme je l'ai indiqué dans le rapport, la France ne prendra pas des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Si, demain, il est question de désarmer totalement et d'arrêter la convertibilité et la transférabilité, la France en donnera acte, mais la demande doit émaner des huit pays de la zone UMOA.

Christian Hutin a parlé de points de crispation au sein de la CEMAC. Les points de crispation se sont plutôt fait sentir dans la Zone monétaire ouest-africaine (ZMAO) car cet accord, je le rappelle, ne concerne que la partie UMOA et, à ce jour, nous n'avons pas été saisis d'un projet de refonte de l'accord monétaire concernant la CEMAC. Cela également doit être très clair.

Pierre Cabaré m'a interrogé sur le lien entre la société civile et les élus. J'en profite pour répondre également à Michel Herbillon : le dialogue existe en Afrique de l'Ouest. Seulement, il ne faut pas laisser le débat aux seuls démagogues. Je l'ai dit, tout comme à ceux qui se demandaient pourquoi les parlements africains ne se saisissaient pas de la question de la souveraineté monétaire. Le fonctionnement de la ZMAO comprend un comité interparlementaire (CIP). Ce CIP doit se saisir de la question et les parlementaires africains doivent engager la procédure de ratification, puisque les chefs d'État de ces pays ont signé l'accord de refonte du cadre monétaire.

Nous le faisons pour la partie qui nous concerne, en nous appuyant sur l'échéance du 31 décembre 2020 et, comme je l'ai indiqué aux interlocuteurs que j'ai pu rencontrer au Sénégal ou lors d'une visioconférence avec le Ghana, ou encore aux principaux économistes africains que j'ai pu auditionner, il appartient aux États africains de s'emparer de cette question de la souveraineté monétaire. Ce n'est pas la France qui construira la future monnaie. La France ne fait que ratifier la demande que lui ont adressée les pays de l'UMOA de quitter la zone « franc » et de sortir de l'instance gouvernementale politique.

Le processus de ratification par les parlements est-il d'ores et déjà prévu ? Un calendrier est-il fixé ?

La question du calendrier a été posée par un autre député. Il y sera répondu.

À vrai dire, le calendrier n'a pas été évoqué, et il est à noter que le Sommet de Niamey, qui était prévu en septembre 2020, a été reporté sine die. Nous ne connaissons pas le calendrier, nous ne le maîtrisons pas. Là encore, il revient aux pays d'Afrique de mettre en place ce mécanisme.

Michel Herbillon me demandait si les conditions étaient réunies. La première d'entre elles est la convergence. Le Sénégal s'inscrit dans une optique d'exploitation pétrolière d'ici à 2023 et, pour réussir, a une exigence forte en termes de convergence.

Pierre Cabaré, comme je l'ai indiqué aux pages 26 et 27 de mon rapport, la relation entre opinion publique et élus civils résulte d'une erreur de méthode, conséquence de torts partagés entre la France – qui a tendance à considérer la question du franc CFA comme étant exclusivement technique – et les pays de l'UMOA – qui ont tendance à se reposer excessivement sur notre pays quand il s'agit d'aborder les problèmes politiques qui y sont rattachés, notamment la question du franc CFA.

Bruno Fuchs, l'organisation politique qui accompagne la monnaie unique est, à l'évidence, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest. Elle devrait se transformer pour approfondir l'intégration économique.

Christian Hutin, la CEMAC n'a rien demandé en ce qui concerne la monnaie. Elle n'est pas hostile. L'inquiétude se fait plutôt sentir au sein de la ZMAO, qui rassemble sept pays de la CEDEAO non-membres de l'UMOA. Mais je suis d'accord avec vous quant à la question des multinationales. Cela dit, cela dépasse le sujet qui nous occupe. En vérité, la question des multinationales ne changera rien puisque la libre-transférabilité existe déjà. Quant à une éventuelle tutelle, celle-ci n'est pas prioritairement monétaire. Nous ne pouvons que faire confiance aux multinationales à ce sujet.

. Ce sont les derniers à qui je fais confiance.

J'ai répondu à la question d'Aina Kuric concernant le calendrier. Nous n'en disposons pas dans la mesure où les pays africains qui ont eux-mêmes signé l'accord n'ont pas encore engagé le processus de ratification. La France fait ce qu'elle a à faire au moment voulu, pour aboutir avant la fin de l'année 2020.

Jean-Michel Clément, je suis d'accord avec vous sur les questions liées à l'exploitation des ressources et les multinationales. Elles rejoignent l'intervention de Christian Hutin et dépassent de loin la seule question monétaire.

Je terminerai par mon ami Jean-Paul Lecoq. J'entends toujours ce qu'il dit mais, aujourd'hui tout particulièrement, je ne peux pas être d'accord avec lui parce que changer les trois autres paramètres de cet accord n'est pas la demande des États concernés.

Nous ne faisons que répondre à la demande des pays de la zone UMOA. Nous ne pouvons faire leur monnaie sans eux ni contre leur volonté – et nous ne devons pas le faire. L'ECO a été choisi pour ne pas avoir à changer le nom de la devise à deux reprises et à réimprimer les billets, une fois la réforme de la CEDEAO actée. Je veux que ce soit clair, car cette question suscite de nombreux débats et controverses. Ne donnons pas de responsabilités à la France sur un sujet aussi sensible et explosif alors telle n'est pas la demande des États de la zone UMOA ; ce que les huit pays ont signé est clairement énoncé dans l'accord de même que les points sur lesquels la France s'engage.

Une fois cela dit et fait, il est nécessaire, en effet, que les États africains se saisissent de cette question. C'est à eux d'y répondre, à eux de construire leur future monnaie et à eux de déterminer la manière dont ils veulent établir leur souveraineté monétaire. À l'heure actuelle, tout ce que je peux dire et répéter, c'est que je regrette que les parlements africains ne se soient pas saisis plus en profondeur de cette question.

La France est un pays qui aime beaucoup l'histoire et à force d'aimer l'histoire, on en oublie le présent. L'histoire est faite de cette longue relation avec la France ; le présent, c'est une France qui n'a pas le même poids désormais face à celui, gigantesque, de la Chine, et ce sont les banques qui montent, au premier rang desquelles les banques marocaines et turques. Voyant ces nouveaux acteurs arriver, certains pays aspirent à ce que la France continue malgré tout à jouer son rôle. Tous ces éléments sont à prendre en considération. Les dirigeants mais aussi les opinions publiques sont visiblement attachés à cet élément de stabilité contre l'inflation et la monnaie unique pour l'essentiel de l'Afrique de l'Ouest. C'est aussi le cas des structures gestionnaires. Les responsables de la banque centrale que nous avons rencontrés à Dakar nous ont dit leur souci face au recul relatif des banques françaises, en particulier de celles qui, traditionnellement, étaient très présentes en Afrique, comme la Société Générale. Ils appellent notre attention sur le fait que d'autres sont en train de prendre notre place, et qu'ils souhaitent notre présence. Que la situation soit donc bien identifiée par les uns et par les autres !

Certains ont parlé de contraintes. Je vous rappelle que les pays qui ont souhaité sortir du franc CFA en sont sortis. Pour ce qui est de la Guinée, l'histoire est très ancienne et a été un peu compliquée. Mais la Mauritanie en est sortie sans problème dans les années soixante-dix. Le Mali en est sorti pour mieux y revenir. La Guinée-Bissau, qui ne s'inscrivait pas dans la même histoire que les autres pays a, très volontairement, voulu intégrer le franc CFA, et compte se maintenir dans l'ECO. Les pays présents dans le dispositif sont donc des pays volontaires, et ceux qui veulent le quitter sont libres de le faire.

Le problème de fond – qui est l'affaire des pays africains, mais qui nous concernera en retour – est de savoir s'ils tendront vers une monnaie associant de grands pays comme le Nigeria. Le schéma serait alors tout autre, puisque le Nigeria se fonde sur un système non stable de taux de change flottants et non de taux de change fixes, qui répond mieux à ses préoccupations pétrolières. Si l'ensemble de ces pays abandonne le principe de la convertibilité systématique pour une monnaie flottante, la France n'aura plus à jouer son rôle de garantie financière. Donc, le choix d'intégrer le Nigeria et le Ghana dans le même système monétaire aura des conséquences à moyen ou long terme. À ce stade, la France répond aux demandes des pays africains. Elle n'a pas choisi le nom de la future monnaie. Notre préoccupation était tout autre, elle visait à garantir la stabilité et la convertibilité – ce qui est fait, et ce à quoi les populations étaient très attachées.

M. Jean-Paul Lecoq évoque les intérêts divergents entre pays exportateurs et importateurs. C'est une logique constante dans toutes les monnaies. S'il est vrai que les pays qui exportent des matières premières, comme la Côte d'Ivoire, sont soucieux, les pays qui importent massivement du riz qui vient de loin sont bien contents de s'appuyer sur une monnaie relativement forte, qui leur permet de l'acheter à des prix convenables. Cela compte pour les populations qui habitent les grandes métropoles et qu'il faut nourrir. C'est aussi l'intérêt d'une monnaie stable. Entre le schéma africain de la monnaie stable et le schéma libanais de la monnaie qui s'effondre, le premier choix est autrement plus raisonnable.

Merci, monsieur Mbaye, pour la qualité de vos travaux. Vous le mentionnez dans votre rapport, la croissance est loin d'être inclusive dès lors qu'elle repose sur les matières premières et sur un petit nombre de grandes entreprises attirées par la stabilité d'un régime de change fixe mais peu pourvoyeur d'emplois. En effet, avec des taux d'intérêt entre 10 et 20 % – sans même évoquer ceux du microcrédit – qui demandent des taux de rentabilité extraordinaires pour déclencher un investissement, l'émergence d'un tissu de PME locales, donc d'une dynamique d'emploi, est empêchée. Au regard de la réalité des pays de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, on peut se demander si cette politique de la prudence leur est adaptée.

Si le choix du régime de change fixe ou flottant est un choix politique qui appartient aux peuples de la sous-région et à leurs dirigeants, la réforme monétaire conclue par un accord signé lors du voyage du président Macron en Côte d'Ivoire en décembre 2019 a surpris tout le monde. Vous évoquez également à cet égard un problème de méthode. Or pour qu'entre la France et cette partie du continent africain l'histoire d'amour continue, il faut de la confiance. Vous l'avez aussi rappelé.

Après les annonces politiques, vient le temps des réalités économiques et financières. Le projet de monnaie unique de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, formellement lancé en 1983, s'accélère depuis l'été 2019. Vous venez de revenir sur le calendrier lointain de concrétisation de ce projet et sur les échéances d'intégration des autres zones du franc CFA, c'est-à-dire les États membres de l'Union monétaire d'Afrique centrale et les Comores. Quelles sont les perspectives pour préparer l'avenir de la relation partenariale entre la zone ECO et la zone euro ?

Après avoir adressé une pensée amicale et chaleureuse à Marielle de Sarnez, notre présidente, je tiens à remercier Jean François Mbaye pour les apports très concrets de son rapport. Merci également à Marc Le Fur pour son apport technique et ses explications qui rendent ce rapport encore plus compréhensible.

Vous l'avez rappelé, chers rapporteurs, la réforme annoncée comporte des avancées et des évolutions très importantes : le changement de nom, la fin de la centralisation sur un compte d'opérations ouvert au Trésor français, le retrait des représentants de l'État français des instances gouvernantes et, enfin, l'établissement de nouveaux mécanismes de dialogue et de suivi des risques.

Ma question concernera l'article 2 de l'accord de coopération, dans lequel la France est présentée comme un garant dont les modalités mais aussi le rôle seront précisés dans une convention ultérieure, la garantie restant fondée sur les mêmes principes que ceux de l'ancien accord. Autrement dit, en cas d'épuisement des réserves de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, l'État français s'engage à lui fournir les euros nécessaires. Cela peut se comparer à un mécanisme de prêt.

Ce dispositif de garantie a‑t‑il un impact sur le budget de l'État français ? Bien qu'il ne s'agissait pas à proprement parler d'une garantie d'État, si cette garantie devait être activée, même si le risque est faible à ce stade, il est précisé qu'il faudra présenter au Parlement une mesure en projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous nous en dire plus sur les conséquences de cette mesure sur le budget français ?

L'intégration monétaire africaine est un sujet d'importance pour la région. Elle va de pair avec l'intégration économique et une certaine intégration politique. La France y a, bien évidemment, un rôle à jouer du fait de ses liens historiques avec les pays d'Afrique de l'Ouest. Mais nous connaissons les troubles politiques et les craintes de dérives autoritaires qui existent dans certains de ces pays. Ma question est simple : peut‑on envisager de lier le sujet de la démocratie et de l'État de droit à celui de l'intégration monétaire ?

Nous connaissons de tels questionnements au sein même de l'Union européenne et nous comprenons bien que l'économique ne peut se faire au détriment du respect de la démocratie et l'État de droit. Cet accord ressemble, par certains aspects, à un réhabillage de l'existant, au service de l'économie et, éventuellement, des chefs d'État des pays concernés, mais où sont les populations dans cet accord ? Avec ces pays, nous avons une histoire, mais aussi un présent et un futur. Quels avantages avez-vous pu détecter, monsieur le rapporteur, dans le quotidien des habitants concernés par ce processus d'intégration monétaire ouest-africaine ? Finalement, quel est l'intérêt de ce nouvel accord pour les populations ?

Au‑delà de ses mots péjoratifs, qui ne sont certes pas tous erronés, mais qui contribuent surtout à mettre de l'huile sur le feu, j'aurais aimé demander à M. Lecoq ce qu'il propose. L'UMOA n'a pas demandé à la France de se désengager et vous passez, monsieur Lecoq, par pertes et profits la stabilité de la monnaie, la stabilité sociale et son utilité pour préparer l'augmentation du commerce intra‑africain.

Je voulais à mon tour féliciter les rapporteurs. Cela leur a été dit, mais cela ne fait jamais de mal de le répéter : cher Jean François, bravo pour ce rapport ! Merci également à Marc Le Fur pour son éclairage. Ce sujet, la monnaie, qui pourrait être technique, revêt une forte puissance émotionnelle, qui ouvre sur des thèmes tout à la fois économiques et géopolitiques. J'avais prévu initialement de vous poser une question sur les autres pays de la CEDEAO, mais comme vous y avez déjà largement répondu, je vais plutôt évoquer la dématérialisation numérique et des réseaux sociaux.

La monnaie est à la fois fiduciaire – les pièces et les billets –, scripturale – celle que l'on a sur son compte en banque –, et électronique. En période de covid‑19, parce que l'on est moins en contact direct, l'usage de la monnaie fiduciaire a tendance à considérablement baisser au profit de la forme électronique d'échange. Je ne suis pas la seule à le dire ; M. Wankele Mene, secrétaire général de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA), rappelait que la plupart des échanges commerciaux en Afrique, en particulier transfrontaliers, sont informels et généralement réalisés par des femmes.

Vous avez précisé de façon fort pertinente que cet accord distend le lien entre ces pays et la France sans le rompre. Vous avez rappelé les bienfaits de la monnaie, mais évoqué également le rôle des réseaux sociaux. J'en viens à mon propos : vous le savez, les GAFAM ont eu la tentation de battre monnaie, et ne l'ont pas tout à fait abandonnée. Or nous connaissons le pouvoir des réseaux sociaux sur les rumeurs, et le pouvoir des rumeurs sur la valeur d'une monnaie. Ma question est la suivante : dans ce contexte de forte économie informelle, de grande dématérialisation des échanges, de covid‑19, donc de distanciation sociale, d'influence croissante des réseaux sociaux, de tentation des GAFAM de battre leur propre monnaie, comment ce nouvel ECO va-t-il se comporter ? Que peut surtout faire la France de façon non inclusive et bienveillante pour le protéger d'éventuelles turbulences ?

Je joins ma voix à celles de mes collègues qui ont évoqué l'intérêt que Marielle de Sarnez porte à cette grande affaire, qu'elle suit en effet très attentivement. Je m'en félicite et j'attends avec impatience qu'elle puisse le faire avec nous ici directement. Je me joins également aux félicitations adressées aux deux rapporteurs pour ce travail remarquable et leurs commentaires très pertinents sur un sujet passionnant et décisif, qui a été pleinement et excellemment traité. Nous pouvons être fiers qu'un tel rapport ait été élaboré dans notre commission.

Si je ne suis pas tout à fait d'accord, vous l'imaginez bien, avec les propos de Jean‑Paul Lecoq, je considère malgré tout qu'il a raison sur un point : ce n'est pas une réforme révolutionnaire. Marc Le Fur l'a très bien résumé en disant que le système reposait sur quatre éléments et que deux étaient maintenus et deux supprimés. Ce qui est maintenu n'est toutefois pas négligeable, puisque l'on conserve le lien fondamental avec l'euro ainsi que la garantie.

Je suis bien conscient, et c'est un mauvais procès que fait M. Jean-Paul Lecoq à notre Gouvernement, que l'avenir et les décisions appartiennent avant tout aux États africains. De ce point de vue, nous sommes à l'écoute et en respect des décisions prises par leurs gouvernements. Nous avons toutefois le droit d'avoir une vision de la future organisation monétaire de cette partie de l'Afrique.

À ce sujet, je voudrais savoir comment la France et ses partenaires africains perçoivent la convergence, qui n'a rien d'évident, entre les deux systèmes monétaires qui se mettent en place. En réalité, nous voyons bien que nous sommes en train de sortir à pas comptés du système traditionnel fondé sur des liens privilégiés entre l'Afrique de l'Ouest et l'Europe, notamment la France. Nous en sortons à pas ultra-comptés mais il n'en reste pas moins que nous en sortons progressivement. Les États africains concernés vont vers un système de solidarité avec d'autres États de la zone, notamment le Ghana et surtout le Nigeria. Le rapport fait ressortir très nettement l'extraordinaire difficulté qu'il y aurait à créer une zone monétaire commune solide – à l'image de l'intégration que nous connaissons en Europe avec l'euro – dans la mesure où des États sont loin de répondre à des critères de convergence suffisants, mus qu'ils sont par des intérêts économiques très spécifiques à certains États et pas à d'autres. Je pense notamment au pétrole nigérian.

Le système actuel apporte une sécurité et une garantie contre l'inflation ; dans le même temps, il offre l'opportunité d'une monnaie forte qui favorise l'importation et défavorise l'exportation de ces pays. Qu'apporterait l'autre système ? Si les États en question s'engagent plus avant dans l'intégration d'une zone africaine, ne risquons‑nous pas d'aboutir à un chaos économique et monétaire dans lequel duquel nous serions amenés à nous dégager complètement ? Quel est, selon les rapporteurs, l'avenir prévisible des équilibres monétaires dans cette zone de l'Afrique ?

De nombreuses questions ayant déjà été abordées, je livrerai plutôt un commentaire qui rejoint les propos de notre collègue, M. Bourlanges.

Ce pas en avant est finalement plus émotionnel et psychologique qu'autre chose. Je trouve cela dommage parce qu'on lui accorde une importance qu'il n'a pas, du moins, on lui prête plus qu'il n'a à offrir parce que, je suis désolée de le dire, ce n'est vraiment pas grand‑chose. Je suis triste de voir tout ce qui est relève de la communication ne permet pas de fondamentalement changer les rapports. Ne pas abandonner les deux paramètres évoqués ne changera pas grand-chose économiquement pour les populations, et si jamais ce pas était franchi à la demande des pays, à mon avis, les populations perdraient totalement la main au profit d'autres intérêts.

Mon interrogation est de même nature que celle de Jean-Louis Bourlanges et porte sur la prévisibilité de ce qui pourrait advenir, c'est‑à‑dire sur ce que pourraient demander les pays ensuite. Je n'ai pas vraiment le sentiment qu'ils aient très envie d'aller plus loin.

Merci à Jean-François Mbaye et Marc Le Fur pour cet excellent rapport et leurs très intéressants commentaires.

Ma première question a trait à l'aspect monétaire. La stabilité monétaire est un enjeu essentiel, mais la fixation de la parité est autre chose. Est‑il possible dans le cadre du nouveau dispositif d'engager des débats sur une évolution possible de la parité ? Le sujet n'est pas tabou, nous l'avons déjà ajustée, et vous avez rappelé, à juste titre, la dévaluation opérée par le gouvernement d'Édouard Balladur en 1994. Cette question de la parité pose non seulement un problème de compétitivité, mais pourrait également constituer un frein à l'intégration régionale.

Ma deuxième interrogation porte sur le périmètre pertinent. M. Mbaye évoque tout l'intérêt de dépasser la césure nette entre l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Ouest. C'est une frontière qui coupe y compris des régions très impliquées en termes d'intégration, comme le G5 Sahel, puisque le Tchad relève de l'Afrique centrale. Des débats sont-ils engagés à ce sujet entre l'UMOA et leurs homologues d'Afrique centrale ?

La troisième question est la question démocratique. M. Mbaye l'aborde parfaitement, en évoquant un changement de méthode. Pour avoir eu l'occasion de discuter de façon approfondie de ces sujets avec le Premier ministre nigérien, le manque d'appropriation ne se limite pas aux parlements, mais touche également les exécutifs – même si le sujet est perçu comme étant intéressant sur le plan électoral.

Je formule donc une proposition dans la continuité de l'évocation de la question démocratique par Jean-François Mbaye : pourquoi ne pas organiser un échange entre notre Assemblée et le Comité interparlementaire de l'UEMOA ? Après le précédent que nous avons connu dans le cadre du CIP G5 Sahel, je suis persuadé que cela les intéresserait. Chaque fois qu'un domaine est ainsi réservé parce que relevant d'un partenariat international, parce que leur propre Bercy n'est pas trop partageur, il me paraît intéressant d'encourager de telles initiatives pour aller plus loin ensemble plutôt que d'œuvrer chacun de son côté.

Je remercie le rapporteur pour ce rapport passionnant, et formulerai une remarque préalable.

Comme l'a dit Marc Le Fur, nous avons encore un vieux complexe colonisateur, alors que le présent en Afrique aujourd'hui est la Chine, la Russie, la Turquie, le Maroc et les États‑Unis, qui ont bien compris que l'avenir du monde au XXIe siècle serait sur ce continent. Avec un doublement de sa population dans les trente prochaines années, notre destin européen dépend réellement de notre capacité à nouer des relations équilibrées avec l'Afrique. De mon point de vue, cette question de souveraineté monétaire est donc absolument vitale. Je souhaiterais d'ailleurs que notre commission parle davantage d'Afrique, car notre sort se joue là.

Pour en venir à mes questions, premièrement, j'ai le sentiment qu'il existe une contradiction profonde entre la volonté d'affirmer l'indépendance de l'UMOA, ce qui est bien normal parce que l'on peut tout à fait comprendre le besoin de changer de nom pour solder le passé, et l'ouverture future vers le Nigeria, qui signifierait une déstabilisation totale du système. Certains affirment que c'est difficile. Pour moi, ce n'est pas seulement difficile, c'est quasiment impossible et, si la fusion entre les deux zones s'opérait, le changement serait tellement radical qu'il mettrait en position d'infériorité terrible les États francophones, donc l'influence française. J'ai l'impression que cette contradiction entre les deux objectifs explique la très grande réticence des États africains à aller plus loin. J'aimerais avoir l'avis des rapporteurs : cette idée de fusionner les deux zones monétaires n'est-elle pas un mythe ?

Deuxièmement, je comprends très bien que la France garantisse le futur système. C'est un moyen d'influence et un moyen de sécurité pour les habitants de la zone. Mais comment garantir ? Peut-être n'ai-je pas bien compris, et je m'en excuse, mais quels sont les dispositifs prévus pour que la garantie s'effectue en toute connaissance de cause alors même que nous ne siégerons plus au Conseil ? Je comprends la volonté des partenaires africains que la France n'y siège plus, mais comment garantir dans ces conditions ? Comment pourrons‑nous être sûrs qu'une dérive éventuelle ne peut pas mettre en cause les intérêts de notre pays ?

Ma troisième et dernière question concerne le problème de la parité. La libre circulation est importante. Mais si l'on veut que la zone monétaire de l'UMOA survive et serve les populations, l'alignement sur une parité trop forte, qui a épuisé ces pays et qui explique un retard économique par rapport à la zone anglophone, cette parité fixe ne pourrait‑elle pas être aménagée ? En 1994, elle avait été brutale, la parité du franc CFA ayant été dévaluée de moitié. Sans aller jusque-là, avez‑vous senti dans vos échanges avec les représentants de la Banque centrale à Dakar une volonté d'évoluer à terme ? Une parité qui soit plus favorable à la production locale ne serait-elle pas un moyen d'éviter à terme une fusion, qui serait trop brutale, avec le Nigeria ?

M. le rapporteur mentionne dans son rapport que l'ECO serait calibré sur l'euro – je le cite : « C'est à eux de décider souverainement quand et s'ils souhaitent passer à un régime de change plus fixe. »

Ma question porte sur la possibilité de prendre le contrôle total sur la politique monétaire par l'ECO. Si l'ECO devait être calibré sur l'euro, on courrait à la catastrophe si ces schémas n'étaient pas anticipés. Le non‑alignement, la volonté de sortir d'une politique calibrée sur l'euro a-t-elle été anticipée par les pays africains ? Si oui, quelle procédure souhaitent-ils mettre en place ?

De nombreux sujets ont été abordés.

Marion Lenne, les perspectives seront celles tracées par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Le Ghana, qui vient d'en prendre la présidence, a fait de la monnaie sa priorité. En adoptant l'ECO, l'UEMOA serait susceptible d'attirer dans son orbite d'autres membres de la CEDEAO, comme le Liberia ou la Guinée. À la suite des débats qui se sont tenus principalement en Afrique de l'Ouest, les autorités ont fait part de leur souhait de voir évoluer le fonctionnement même de la coopération monétaire avec la France, dans l'objectif de parvenir à un ensemble de réformes visant à moderniser l'UMOA mais aussi à faciliter son extension. C'est la raison pour laquelle je dis que ces perspectives seront celles tracées par la CEDEAO elle-même.

Pour répondre à Rodrigue Kokouendo, la garantie aura un impact si elle est appelée. Les crédits éventuellement ouverts seront des dépenses budgétaires classiques et, à ce stade, le compte de concours financiers sur lequel s'ouvriraient ces crédits existe mais n'est pas alimenté. Vous le savez, d'un point de vue strictement budgétaire, la garantie de convertibilité de la monnaie de l'UMOA est assurée par le programme budgétaire 811 « Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Ce compte concerne également, je le précise, les zones d'Afrique centrale et les Comores qui sont les autres partenaires d'accords monétaires avec la France. Je le répète : il est actuellement doté de crédits évaluatifs fixés à zéro euro.

S'agissant de la question de Sébastien Nadot sur l'État de droit, la démocratie et la souveraineté monétaire, aujourd'hui, l'intérêt pour les populations est la construction d'un espace économique et humain intégré. Elles auront ainsi profondément conscience d'appartenir à un ensemble monétaire et économique.

La question de Mireille Clapot est extrêmement technique. La présidente m'ayant invité à faire des réponses concises, nous pourrons en reparler. Je me bornerai à dire qu'à ce stade, cette monnaie se comportera comme le franc CFA, exactement de la même manière. La seule chose que peut faire la France est d'apporter sa garantie.

Jean-Louis Bourlanges et Frédérique Dumas m'ont posé deux questions qui allaient dans le même sens. En effet, la refonte de cet accord monétaire qui date de 1973 n'est pas révolutionnaire mais ce n'est pas la fin de l'histoire, je pense avoir été très clair à ce sujet, et l'on est en droit d'avoir une vision. J'ai essayé de la tracer dans le rapport.

Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges et Frédérique Dumas, l'autre système apporterait certes un régime de change plus en phase avec la réalité économique africaine, mais présenterait également un fort risque d'inflation. Il convient de garder à l'esprit que, la CEDEAO – avec des pays comme le Ghana et le Nigeria – et la zone UMOA – avec des pays comme le Sénégal ou la Côte d'Ivoire – présentent deux économies différentes. Même si l'économie ivoirienne peut à certains égards revêtir le caractère d'une économie exportatrice, je le concède, ces deux économies n'ont fondamentalement, pas le même mode de fonctionnement. Vous avez, d'un côté, une économie exportatrice – vous l'avez vu avec le Ghana et j'ai rappelé le poids du Nigeria ; de l'autre, une économie importatrice, l'importation étant à ce jour le principal moteur de l'économie de la zone UEMOA. Créer une monnaie unique reposant sur une intégration régionale avec une zone CEDEAO, revient, pour user d'une métaphore, à se trouver dans le même lit qu'un éléphant, qui s'appelle le Nigeria ; qu'il se retourne et vous vous retrouverez en bien mauvaise position ! Il faut en être conscient, car c'est la réalité. Vous comprendrez qu'il n'appartient pas à votre rapporteur de trancher cette question ni d'affirmer la nécessité de tendre vers cette intégration régionale. C'est un choix politique, et la France ne pourra pas garantir la monnaie de la CEDEAO dans son ensemble. Mais il n'y a pas vraiment de débat à ce sujet – en tout cas, pas à mon niveau.

Jacques Maire, lors de mon déplacement au Sénégal, j'ai voulu rencontrer des interlocuteurs, dont ceux de la BCEAO dont l'absence de réponse m'a frappé. Lorsque j'ai voulu rencontrer aussi les représentants des parlements, je n'ai pu que constater l'absence de réflexion. Vous avez relevé, à juste titre, – et je m'associe complètement à votre propos puisque c'est une demande que j'ai formulée moi-même avec insistance auprès de mes interlocuteurs – que le Comité interparlementaire de la zone UMOA doit se saisir de cette question ! Encore faudrait-il qu'il réponde… Encore faudrait-il également que la BCEAO réponde sur un sujet aussi central. Je l'ai dit précédemment, j'ai l'impression que cette question de la monnaie n'est traitée qu'entre chefs d'États et que les parlements africains s'en désintéressent. Mais il revient aux parlements de faire le nécessaire. Je suis tout à fait d'accord avec Jacques Maire qui propose que le CIP UMOA se saisisse de la question – encore faudrait‑il qu'il réponde.

Il n'y a pas vraiment de débats entre la CEDEAO et la CEMAC. J'ai émis pour ma part la proposition de dépasser cette frontière, en posant la question de l'importance du Nigeria dans la zone. Cela m'amène à la question soulevée par M. Dupont-Aignan. Le Nigeria est une contrainte, sauf dans une zone plus large incluant également le Cameroun et le Tchad. Reste, pour le moment, la crainte du Sénégal.

Ce que nous apportons est véritablement une garantie budgétaire. Le dialogue est constant entre la BCEAO et le Trésor public français. Pour être totalement franc, le fait de sortir de l'instance monétaire politique de la zone UMOA et le fait de dire que la garantie de la France serait appelée, que la France enverrait un garant si jamais cette garantie était appelée, est assorti, dans le projet d'accord, de la nomination d'une personnalité qui serait choisie tout à la fois par les États membres et par la France. Mais je suis d'accord avec Nicolas Dupont‑Aignan, cela ne figurera pas précisément dans la convention de garantie ; quant à la parité, j'en suis d'accord également, elle est trop forte pour favoriser la production. Je l'ai d'ailleurs mentionné dans le rapport et, pour vous livrer un avis personnel, je pense que la BCEAO est encore bien trop conservatrice sur ce point.

J'organiserai ma réponse autour de trois séries de questions.

Premièrement, comment jouerait le mécanisme de la garantie ? Il jouerait comme il a toujours joué. Un compte est ouvert – qui, pour le moment, n'est pas approvisionné, mais il pourra l'être en permanence – et le Trésor suit cela. Nous confirmons cette garantie depuis soixante ans. Il n'y a pas de changements fondamentaux. Les seuls changements sont que nous n'avons plus une partie des réserves de change et que nous ne sommes plus présents dans les instances – donc, quid de l'information ? La convention de garantie doit être négociée afin de pouvoir mettre en place – pardonnez‑moi ce néologisme anglosaxon – un reporting le plus précis possible, de sorte que les éléments d'alerte puissent être pris en compte par le Trésor français. C'est normal et ce n'est contesté par personne. L'autre élément de la garantie, le plus fondamental, est l'extrême sagesse en termes de gestion budgétaire des pays des pays africains. Ces derniers, pour nombre d'entre eux sont très sages, plus sages que nous en termes de dette, par exemple. Nous sommes donc face à des interlocuteurs extrêmement crédibles.

Deuxièmement, la question de fond qui revient : quid du Nigeria ?

La métaphore de Jean‑François Mbaye me semble la bonne : l'arrivée du Nigeria dans la même union monétaire – il fait déjà partie de la même union commerciale – changerait fondamentalement la donne. Le Nigeria viendrait avec sa logique monétaire de change flottant. Dès lors, il n'y a plus de garantie, donc plus de sollicitation ni de présence de la France, on changerait complètement de système. Mais les pays et les opinions sont très interrogatifs sur des changes flottants. Celui qui a quelques sous dans sa poche, qui habite Bamako ou Dakar, sait qu'il pourra acheter la même chose demain, après-demain. Ses sous auront grosso modo la même valeur : si vous voulez, c'est son bol de riz ; dans un système flottant, le prix du riz fluctuera. Les choses s'en trouveraient fondamentalement modifiées. Cela explique la prudence, voire l'inquiétude qui s'exprime parfois. Mais certains pays vivent essentiellement du commerce avec le Nigeria ou avec le Ghana, comme le Bénin ou le Togo. Pour eux, être proches du Nigeria est majeur.

Troisièmement, j'en viens à la question de la parité, qui a été posée par Nicolas Dupont-Aignan et Jacques Maire.

On entend souvent dire qu'une parité élevée nuit à l'exportation. Elle établit un clivage interne entre ces pays, dont certains sont plus soucieux d'exporter. La Côte d'Ivoire a pour concurrent le Ghana qui vend, comme elle, du café et du cacao. Il ne faut évidemment pas que le Ghana soit avantagé par une monnaie stable, et donc plus forte, que celle de la Côte d'Ivoire. On peut comprendre leurs préoccupations. Mais le souci des autres pays, en particulier ceux de la bande sahélienne, est que le peu d'argent qu'ils ont ne se déprécie pas à l'excès.

Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en 1994. Mon grand âge me permet encore de m'en souvenir. En 1994, cela a été très compliqué. Comme toujours, la France a été accusée de tous les maux, puisque la monnaie a été dépréciée de 50 % mais, à l'époque, cela avait été jugé nécessaire pour faciliter le développement et les exportations africaines. Sur le moyen terme, cela s'est d'ailleurs révélé une bonne chose, même si la situation a été compliquée pour certains pays, en particulier pour le Sénégal.

Je voulais revenir sur la réponse qui m'a été faite. S'il est vrai que ma question revêtait un aspect technique, mais je ne voudrais pas que l'on dise qu'elle est technique, simplement parce qu'elle est complexe. Je pense au contraire qu'elle est éminemment politique. Quand on parle de manipulation d'opinion par les réseaux sociaux, de cyberattaques et de toutes ces questions ayant trait au numérique, on peut se demander si le crime ne profite pas à d'autres puissances qui pourraient être tentées d'utiliser ce changement pour asseoir une domination sur ces pays. Je ne demande pas de réponse immédiate, mais je tenais à rectifier : ma question n'est pas seulement technique, elle est aussi politique.

Vous ne demandez pas une réponse, mais une prise en compte du caractère politique de votre question. Vous avez raison, madame, au-delà de la technicité : politiquement, il faut savoir poser les choses. Mais le cadre de cet accord et la vision qu'on pourrait avoir à l'aune de la future création de la monnaie et tout ce qui va avec, y compris ses aspects politiques, seront largement déterminés par la volonté des États africains eux-mêmes d'asseoir une véritable souveraineté monétaire autour de cette monnaie unique. La France accompagnera en tant que de besoin, et si cette responsabilité lui est confiée.

Quant à ce que vous mentionnez à propos d'autres puissances, nous avons aujourd'hui une relation à refonder avec nos partenaires africains au regard de l'expansion de la Chine et, parfois, de la Russie, et de la place qu'elles occupent désormais. On voit ce qui se passe avec l'hégémonie russe en Afrique centrale, notamment en Centrafrique, et tout cela doit à l'évidence être pris en compte dans le cadre de la création d'une monnaie. Mais je pose la question : est-il de la responsabilité de la France aujourd'hui et à ce stade d'organiser cela pour les pays africains ? Il faut bien comprendre que ce qui motive ma conviction est qu'à partir du moment où des pays africains ont émis le souhait de refonder une partie de l'accord qui les lie avec la France – une partie, j'y insiste, parce que tout n'a pas été refondé – il faut savoir, je l'ai dit et redit, se limiter aux responsabilités que l'on nous confie. Nous en prendrons certainement d'autres à l'avenir, une fois que ces pays l'auront décidé – et peut‑être cette question en fera-t-elle partie.

Vous avez raison, chère collègue, les réseaux sociaux peuvent déstabiliser bien des choses, dont les monnaies, surtout qu'il y a dans la monnaie une part de confiance. La monnaie, c'est avant tout la confiance que les propriétaires de cette monnaie lui accordent. La bonne réponse est que, depuis les indépendances – et c'est encore confirmé aujourd'hui par l'accord –, il y a une stabilité, une convertibilité, fondée sur une garantie qui n'a jamais été prise à défaut. C'est la réponse idoine, parfaite, à ceux qui voudraient déstabiliser – et il en existe certainement. Aujourd'hui, l'Afrique de l'Ouest ne connaît pas de marché noir des autres monnaies, parce que ce n'est pas nécessaire puisque cette monnaie permet déjà l'accès. Mais ce phénomène pourrait arriver avec une monnaie à change flottant car, pour le coup, le change flottant est livré à telle nouvelle, telle rumeur, tel bruit de bottes, qui provoquent la hausse et la baisse, sans même parler de l'intérêt des spéculateurs. Mais c'est un débat fondamental, qui n'est pas simplement africain et européen, entre change fixe et change flottant.

La discussion générale est close. Les dimensions techniques et politiques du sujet ont été abordées et les responsabilités des protagonistes ont été précisées.

Nous en venons au vote.