Interventions sur "monument"

...par les arguments du ministre de la Culture et de la rapporteure quant à la pertinence et au bien-fondé d'un nouvel établissement public. Je ne suis d'ailleurs pas certaine que le Conseil d'État ait estimé, dans son avis, que c'était absolument indispensable. Il y a déjà deux établissements publics qui sont chargés d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration et de conservation des monuments historiques et du patrimoine immobilier, ou d'y contribuer : le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). La création d'un nouvel établissement public, dont on voit bien qu'elle pourrait ouvrir une nouvelle voie d'exception, comme les dispositions prévues à l'article 9, me laisse extrêmement dubitative. J'observe au demeu...

...omaine, je suis en désaccord avec Mme Le Grip : je suis le premier à reconnaître la qualité du travail réalisé, notamment par le CMN et son président, mais je pense que nous avons vraiment besoin, dans le contexte actuel, d'un établissement complètement dédié à cette cause si l'on veut faire en sorte que le chantier ne s'éternise pas et que tous les moyens soient concentrés sur la restauration du monument. Je pense néanmoins, et c'est l'objet de l'amendement AC119, que l'on doit clarifier le rôle de ce nouvel établissement. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, j'ai beaucoup de mal à savoir s'il aura la charge de la maîtrise d'ouvrage déléguée par l'État ou s'il devra assumer la maîtrise d'oeuvre en lieu et place de l'architecte en chef des monuments historiques. Vous allez sans doute me c...

...lusion de conventions entre l'État et les fondations afin d'associer ces dernières et de garantir le respect des intentions des donateurs. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait d'associer plus étroitement les fondations au travail en cours, plutôt que par leur intégration dans l'établissement public. Par ailleurs, soyez assurée que ce sont des experts du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques qui seront chargés de veiller aux travaux de conservation et de restauration. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...de respecter ces bâtisseurs originels. Pourquoi faudrait-il cette dérogation ? Aucune échéance n'a jamais été imposée pour sa construction. Qui sommes-nous pour vouloir brusquer sa restauration ? Ne fixons pas de délai impératif. Nous ne devons pas nous précipiter pour des raisons politiques. Il n'y a aucun besoin de se dédouaner des règles d'urbanisme, et notamment des règles de préservation des monuments nationaux. Ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques, et sous le contrôle des architectes des bâtiments de France. Il ne saurait être question pour nous de donner un blanc-seing au Gouvernement pour la restauration de Notre-Dame. L'État en est certes juridiquement propriétaire, mais il en est surtout le d...

...-seing qui permet de s'affranchir par ordonnance de l'archéologie préventive, des règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Stéphane Bern lui-même s'est déclaré inquiet, craignant qu'on ne crée là un précédent et qu'on ne confonde vitesse et précipitation. De son côté, M. Alexandre Gady, président de l'association de défense du patrimoine Sites & Monuments déplore ces exceptions qui viennent enfreindre les règles immuables qui mettaient les architectes du patrimoine au centre des décisions. Même Jack Lang fait part de ses réserves quant à la liberté de s'affranchir ainsi des règles de marché public – c'est dire ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons, par l'amendement AC82, la suppression de l'article 9.

... un appel d'offres pour le choix de l'opérateur de fouilles. Or on sait que c'est l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), opérateur national public et seul à même de mener les travaux en l'occurrence, qui sera mobilisé sur ce chantier, ce qui rend l'appel d'offres inutile. En matière de préservation du patrimoine enfin, seule la législation applicable aux abords des monuments historiques est visée et non celle relative aux monuments historiques eux-mêmes. Nous n'agirons donc pas dans la précipitation et saurons bien sûr prendre en considération l'avis des professionnels du patrimoine, des conservateurs, des architectes, des historiens, des universitaires, de tous ceux qui sont aujourd'hui déjà en charge de l'entretien et de la conservation de nos monuments ; nous sa...

...t précisions, et réaffirment haut et fort qu'il n'y aura nulle dérogation aux règles en matière de patrimoine. Le problème est que cette réécriture de l'article 9, au motif de sauver la face, risque fort de se limiter à consacrer, de manière parfaitement inutile, le droit existant. Notre législation, particulièrement fournie, ne manque pas de possibilités de dérogation aux règles applicables aux monuments historiques classés, notamment pour ce qui concerne leurs abords ou l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Nous avons commencé, avec Emmanuelle Anthoine, une évaluation de la mise en oeuvre de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit la création de périmètres intelligents aux abords des monuments historiques. C'est un sujet très complexe à Paris, puisqu'à peu près tout Paris est en secteur protégé ou dans le périmètre d'un monument. Cet amendement renvoie donc cette la loi, pour déroger aux règles afférentes aux périmètres intelligents en fonction des impératifs, par exemple, de covisibilité ou de protection. Cela permettra de déterminer dans un rayon de cinq cents mètres les zones qui ...

C'est un sujet important, que le ministre de la Culture a évoqué récemment et sur lequel vous pourrez l'interroger en séance publique. En tout état de cause, des précautions particulières sont prises s'agissant des monuments historiques. Je le sais car un cas similaire s'est présenté à Lyon, et il a été bien géré.

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais pourriez-vous nous rappeler les propos du ministre à ce sujet, car je n'en ai pas connaissance ? Je suis d'autant plus inquiète que, dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques, des dérogations sont d'ores et déjà prévues en la matière aux abords des monuments historiques. Il me semble donc important que les choses soient clairement dites dès maintenant.

Au-delà de la situation particulière de Notre-Dame de Paris, chacun sait que le patrimoine français se dégrade. En dix ans, le budget consacré au patrimoine architectural et aux monuments est passé de 440 millions d'euros à 332 millions d'euros, ce qui représente une amputation de 25 %. L'amendement AC15 vise donc à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine français et sur les moyens à investir afin d'assurer sa préservation et sa restauration quand cela s'avère néce...

Cet amendement est né à la suite de nos discussions en commission des finances, où un dispositif similaire a été prévu pour les monuments historiques. On comprend bien l'intérêt de ne pas casser la dynamique qui leur est propre. En revanche, puisque l'on est capable de le mettre en oeuvre pour les monuments historiques, cet amendement vise à étendre le dispositif retenu – à savoir un report à hauteur de 50 % des travaux en 2018 et de 50 % en 2019 – aux logements loués. Certes, ce dispositif a un coût, mais il permet de maintenir l...

Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en commission, car la réforme souffre en effet, sur ce point, d'une sorte d'angle mort. Nous avons adopté sur les monuments historiques un amendement défendu par M. Pupponi, dont j'ai demandé l'évaluation exacte du coût. À ce stade et compte tenu du coût que représenteraient les amendements que vous avez déposés, nous avons émis un avis défavorable en commission. Cela étant, je pense que le ministre aura quelques explications supplémentaires à nous donner sur ce dispositif.

Durant cette fameuse année de transition, les avantages fiscaux accordés sous forme de réduction de la base d'imposition posent toujours problème : on l'a vu sur le logement et sur l'épargne retraite, on le voit sur les monuments historiques. Avec d'autres collègues, comme M. Pupponi, on essaie de se mobiliser sur cette question. Si je comprends bien, là comme ailleurs, vous préconisez l'étalement de la déductibilité sur deux ans. Cette solution ne nous paraît pas bonne. Les monuments historiques sont évidemment intéressants pour le propriétaire, mais si l'on a créé ce dispositif fiscal, c'est que la conservation de notr...

J'entends ces avis défavorables, mais l'on devrait trouver une position commune sur les monuments historiques ; peut-être l'examen de l'amendement gouvernemental nous en donnera-t-il l'occasion. En commission, on avait trouvé une position…

Cet amendement peut permettre d'éviter quelques dégâts. Les propriétaires privés de monuments historiques sont affectés par la création de l'IFI, tout comme les propriétaires de vignobles ou de terrains. On a ici la possibilité de limiter l'impact négatif des dispositions que vous avez votées précédemment. Par conséquent, nous soutenons cet amendement de notre collègue Le Fur qui permettra de modérer les conséquences sur les monuments historiques privés, et finalement sur la déconstructi...

… et nous l'avons dit ici assez clairement. Cependant nous sommes opposés à votre IFI, car nous considérons qu'il frappera injustement certaines personnes, par exemple les propriétaires de monuments historiques, mais pas seulement : les propriétaires de vignobles seront eux aussi touchés. Ce faisant, vous allez déconstruire la France. Telle est notre position. Je sais que vous avez l'habitude, monsieur Darmanin, de changer de position selon que vous êtes dans le Nord ou à Paris ; au moins, à présent, vous connaissez la mienne.

...ent, mais comment ce dernier tourne-t-il avec celui voté en commission ? Je ne suis pas sûr que ces deux amendements soient complémentaires ; ils sont peut-être en concurrence. Nous avions trouvé une solution plutôt favorable en commission, qui permettait un étalement. En effet, le PLFR proposait un système différent pour les revenus fonciers dits classiques et pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques. Ces derniers étaient défavorisés par rapport aux autres revenus fonciers. Cette inégalité de traitement était anormale, si bien que l'on a fait voter dans le consensus général un amendement qui nous paraissait régler le problème des monuments historiques. L'amendement du Gouvernement complique les choses. Je suis d'accord avec les propos de notre collègue de Courson ; l'amendement ...

L'amendement no 534 rectifié concerne le problème des propriétaires de monuments historiques et assimilés, dont on a beaucoup discuté en commission des finances. La disposition du texte consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l'année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et en 2019. L'amendement vise à éviter une forte chute des travaux réalisés par les propriétaires de monuments historiques, qui font appel à des entreprises en géné...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose d'étaler les dépenses engagées en 2018 par les propriétaires de monuments historiques sur deux années – 2019 et 2020 – pour le calcul de la déduction fiscale. Cela permettrait de faire entrer les monuments historiques dans le droit commun de ce que propose le Gouvernement pour les autres revenus fonciers. Je suis content que cet amendement ne soit pas tombé, mais il faudra vérifier, entre les deux lectures, sa compatibilité avec celui du Gouvernement que nous venons ...