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Votre proposition de transgresser l'interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l'euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu – , soit dans des tribunes. Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d'introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l'interruption volontaire de grossess...
...fait. Je le regrette, mais c'est ainsi et chacun doit le savoir. Surtout, on donne du temps – une semaine de temps programmé, ou deux s'il le faut – , afin d'apaiser le débat. Je le dis d'autant plus qu'en ce moment, nous consacrons trois semaines au climat et avons parfois passé jusqu'à trois heures sur des sujets très mineurs. C'est insupportable, alors que, sur un sujet aussi essentiel que la mort, vous voulez tout expédier à toute allure.
...rai dans le sens de M. Le Fur. Si je suis opposé à ce texte pour des raisons de forme et de fond, je n'ai absolument rien contre aucun des collègues qui défendent cette proposition, car la question que nous examinons est complexe. Elle touche à l'intime, au sacré, car dans notre existence, que nous soyons croyants ou non, deux instants sont réellement sacrés : celui de la naissance et celui de la mort. Sur le plan formel, comment se fait-il que, sur des questions sociétales majeures et aussi fondamentales, on étudie une proposition de loi qui est la transposition d'une loi belge
...Monsieur le rapporteur, j'ai relu notamment les propos tenus lorsque vous avez auditionné l'ordre national des médecins et les organismes chargés du soin palliatif, dont la SFAP. Les soignants y dénoncent certaines dérives potentielles du texte dont nous débattons. Les médecins ont ainsi déclaré qu'en dépit de l'interdit de tuer formulé dans le serment d'Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – , ils se trouveraient en première ligne si la proposition de loi garantissant une fin de vie libre et choisie devait être adoptée, et considèrent qu'il s'agit là de la transgression d'un interdit. Ils ont aussi très largement donné l'alerte en évoquant leur peur d'un abandon de l'accompagnement des malades. Les dérives de ce droit à mourir suscitent des inquiétudes. Les craintes...
Sur ces questions, à l'occasion de précédents débats, quelqu'un qui compte pour certains d'entre vous s'est exprimé très clairement dans le cadre des auditions, et je me permets donc de citer les propos tenus devant la commission Claeys-Leonetti par l'ancien garde des sceaux Robert Badinter : « Le refus d'acharnement thérapeutique, les soins palliatifs, le souci d'assurer la dignité jusqu'à la mort, le respect des volontés du malade dûment informé, s'il faut les rappeler et préciser les conséquences médicales du texte, j'en suis absolument d'accord. Je ne défends pas du tout une vision stoïcienne ou extrêmement religieuse selon laquelle la souffrance ferait partie de la condition humaine et il y aurait lieu d'accepter la souffrance jusqu'au bout. Tel n'est pas du tout mon état d'esprit. En ...
Cela veut tout de même dire quelque chose, en particulier pour les gens issus de la gauche. Par ailleurs, chacun est conscient, comme beaucoup de ceux qui nous regardent, que le texte que nous examinons est – que l'on soit pour ou contre – l'un des plus importants, car il traite d'un sujet majeur : celui de la mort. Or, des textes de cette nature, qu'on le veuille ou non, peuvent déboucher sur des dispositions législatives au terme d'un grand débat – un débat parlementaire, certes, mais peut-être aussi un débat présidentiel. Ce fut le cas, rappelez-vous, lorsque François Hollande s'était engagé pour le mariage pour tous.
...ti a dit : « Entre les précédentes lois sur la fin de vie et une loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté, il n'y aurait pas une différence de degré mais de nature. Un texte sur l'euthanasie ou le suicide assisté marquerait une vraie rupture. Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Dans une démocratie, on ne donne pas la mort. Robert Badinter, qui a permis d'abolir la peine de mort, l'a rappelé, à propos de l'euthanasie. Déroger à ce grand principe, c'est ouvrir la porte à toutes les dérives. » C'est donc par fidélité à la loi Leonetti de 2005 et à la loi Claeys-Leonneti de 2016 que nous vous proposons d'assumer votre texte, en mentionnant le terme « euthanasie » – acte que, pour notre part, nous récusons.
Ces derniers jours, un certain nombre de grandes voix, dans notre pays, se sont exprimées sur la question. J'espère que nous avons été nombreux à lire, notamment, les propos de Michel Houellebecq. La thèse des défenseurs de la mort dans la dignité – et que l'on retrouve jusque dans l'intitulé du texte – sous-entend que la dignité humaine serait liée à l'autonomie, et que l'extrême dépendance physique ou psychique où peuvent parfois nous plonger la vieillesse et la maladie pourrait nous priver de cette dignité. À lire le texte, un être humain serait, à vos yeux, indigne parce qu'affaibli : son état misérable lui aurait ôté l...
… on a le sentiment que vous niez l'évolution qui a déjà eu lieu sur le sujet : la loi Leonetti de 2005 a permis de mettre fin à l'acharnement thérapeutique, ce qui a été un véritable progrès, car l'acharnement thérapeutique revenait à nier la mort. Mais la mort est là, elle existe, il faut l'accompagner, la préparer, et être aux côtés de celui qui va passer ce seuil. Cela nécessite un travail des experts – médecins, mais aussi infirmières et aides-soignantes, qui sont souvent les dernières à tenir la main de l'agonisant. Puis est venue la loi Claeys-Leonetti, et autant d'évolutions que nous considérons positives, chacun le comprendra : …
... s'inscrive dans une démarche de continuité, et non de rupture transgressive, par rapport aux lois précédentes. À la question : « Que pensez-vous de la proposition de loi qui arrive en débat à l'Assemblée nationale ? », il a répondu : « Ce texte arrive au plus mauvais moment, en fin de mandat et au milieu d'une crise sanitaire. Il semble très paradoxal et même inquiétant de proposer un droit à la mort dans un contexte où l'on cherche à protéger les plus fragiles. Un texte mal ficelé, mauvaise copie de la loi belge sur l'euthanasie et examiné à la va-vite ne peut pas peut permettre d'aborder de manière sereine un sujet aussi complexe, intime et douloureux. Les conditions pour obtenir l'unanimité ou une large majorité – qui sont la marque des lois bioéthique et sur la fin de vie en France – ne s...
...l'impression qu'elle n'a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s'exécute en s'exécutant, qui s'anéantit en s'accomplissant. Liberté qui contraindra des médecins à prescrire le traitement mortel, des pharmaciens à délivrer cet ultime "traitement", ces mêmes médecins à administrer cette mort. Une telle pratique est résolument contraire à notre mission, à notre déontologie, à notre vocation, à notre pratique, à notre serment professionnel. Nous ne nous en ferons même pas les complices par l'obligation – mais, décidément, où est la liberté dans cette loi ? – d'adresser le requérant à un c...
Vous dites simplement que les amendements visent à supprimer le terme d'assistance médicalisée active à mourir : ce n'est pas le sujet, vous ne nous avez pas écoutés ! Bien sûr, nous sommes contre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème. Afin d'être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d'euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons
...années suivantes lui ont donné raison, car une demande formulée, selon tous les sondages, par 93 % à 96 % des Français ne se prête pas à un tel débat. De nombreuses personnes, dans tous les partis politiques, attendent cet indispensable progrès avec impatience. Inversement, quelques-uns, dans chaque parti, ont des convictions contraires. Surtout, la légalisation de l'assistance médicalisée de la mort faisait déjà l'objet d'une promesse présidentielle lors de la campagne de 2012…
La naissance et la mort demeurent les deux mystères qui lient les êtres humains entre eux. C'est la raison pour laquelle les débats qui s'y rapportent sont si riches. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés y prend part avec beaucoup d'humanité et en respectant toutes les sensibilités, qui doivent s'exprimer librement. Nous partageons tous le même objectif : que la mort arrive sans douleurs physi...
Je n'ai jamais aimé l'expression « droit à mourir dans la dignité », qui n'est d'ailleurs pas utilisée dans la présente proposition de loi ; j'en remercie son auteur principal. En effet, je ne sais pas s'il est possible de donner une définition de ce qu'est une mort digne : cela renvoie à nos convictions intimes, philosophiques ou religieuses, et tous les groupes connaissent ici ou là des gens qui ne partagent pas la conviction exprimée ce soir par Olivier Falorni. En revanche, j'ai une idée très claire de ce qu'est une vie digne. C'est la possibilité de choisir à chaque étape son chemin. Il est vrai que sur le sujet qui nous occupe, les convictions peuvent...
Avec les meilleures intentions du monde, à l'aide de notions apparemment incontestables comme la compassion, la dignité ou l'aide à mourir, voilà qu'on veut légaliser la mise à mort de certains patients par leurs soignants, en pleine pandémie, au moment où ces mêmes soignants se battent pour sauver des vies. « Je lance aujourd'hui un appel solennel aux parlementaires d'aujourd'hui et de demain : n'abolissez pas nos vies ! Surtout pas celles des plus fragiles. Vous ne vous rendez pas compte du désastre que provoque chez les personnes qui se débattent avec des vies difficiles...
Je sais que la montée de l'individualisme incite une partie du pays à insister sur la notion de liberté, au nom d'une logique que l'on pourrait qualifier de libérale-libertaire – je ne veux pas caricaturer – , selon laquelle chacun voudrait choisir, qui son identité, qui sa mort. L'éthique qui est la mienne – je crois qu'elle est partagée par de nombreuses personnes dans notre société – est sensiblement différente. C'est une éthique de la responsabilité : chacun est responsable de l'autre, chacun – c'est le propre d'une société – doit exprimer sa solidarité à l'égard d'autrui. Dans une telle perspective, l'accompagnement me semble essentiel.
La question que pose l'examen du présent texte est la suivante : veut-on s'inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l'on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d'un interdit majeur de notre société : ne pas provoquer délibérément la mort. Ce principe est valable pour tous les citoyens et au premier chef pour les médecins, bien entendu, puisqu'il est inscrit dans le serment d'Hippocrate. Peut-on, parce qu'on privilégie une éthique de l'autonomie et de la liberté, remettre en cause cette éthique de la fragilité et de la vulnérabilité sur laquelle est fondée notre législation ? J'entendais tout à l'heure notre collègue Olivier Faur...
...ministre, qu'il n'y avait sans doute pas assez de moyens pour les soins palliatifs. Nous devons donc avant tout faire en sorte que la loi de 2016 puisse s'appliquer pleinement. Certains d'entre nous jouent le rôle de lanceurs d'alerte, estimant que cette proposition de loi pose une question fondamentale que nous ne pouvons passer sous silence : l'ultime geste thérapeutique serait-il de donner la mort ?
Nous sommes en présence d'un sujet grave : la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Nous parlons de la mort, mais ne survenant pas de n'importe quelle façon. La mort peut faire peur et donc nous faire perdre de vue nos repères, ce qui fonde notre civilisation – l'un de ces repères fondamentaux étant la protection de la vie, de toutes les vies. N'est-ce pas ce qui nous conduit depuis un an à sacrifier nos libertés les plus essentielles pour sauver nos pères, nos mères, nos grands-parents, nos enfants et...