Interventions sur "municipaux"

Avis défavorable. L'Assemblée vient d'adopter à une large majorité l'abaissement du seuil conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1000 habitants à 500 habitants. Il convient donc, par cohérence, de maintenir l'article 11 bis A adopté en commission pour s'adapter à l'article 11 bis AA et garantir l'élection paritaire des adjoints.

...s et une femme. Vous imposez la parité dans des communes où il est manifeste que ce n'est pas le genre de la personne qui doit présider au choix. Nous atteignons, avec cette mesure, la limite extrême de la loi. Le nombre d'élus est si faible que votre proposition ne tient pas la route. Surtout, vous porterez préjudice aux femmes dans les communes où elles étaient majoritaires au sein des conseils municipaux. Du jour au lendemain, elles ne pourront plus faire partie de l'exécutif de la commune pour la seule raison qu'elles sont des femmes. C'est aberrant.

Pour compléter l'argumentation des orateurs précédents, je préciserai que la nuance politique retenue par le ministère de l'intérieur découle, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de l'étiquette de la tête de liste. Mais appliquer cette méthode aux communes de moins de 3 500 n'aurait aucun sens : en effet, quelle étiquette politique peut-on attribuer à la plupart des conseils municipaux de ces communes, pluralistes – et même très pluralistes, car on y voit souvent siéger tout l'arc des étiquettes politiques ? Outre qu'elle n'a pas de sens, la nuance politique fausse les statistiques du ministère de l'intérieur.

...t que le nuançage est public depuis quelques années, notamment depuis que l'information est diffusée, parfois en temps réel, sur internet et sur les réseaux sociaux : certains sites internet reprennent ainsi la nuance « divers gauche » ou « divers droite » d'un maire, élu au scrutin majoritaire dans une commune de moins de 1000 habitants, pour l'attribuer individuellement à chacun des conseillers municipaux, ce qui n'a aucun sens. Par ailleurs, je le répète, l'annonce du Gouvernement m'inquiète. Lors de la présentation de la mission« Administration générale et territoriale de l'État », le ministre de l'intérieur m'avait répondu que cette question ne relevait pas de la loi, mais de la circulaire, et qu'il était opposé au nuançage dans les communes de moins de 3 500 habitants. Or, cesser de nuancer l...

...s structurants et de rendre son dynamisme à la commune, cet échelon de proximité auquel nous sommes tous très attachés. Cette proposition de loi entend lever certains freins à la constitution de communes nouvelles en apportant, quand cela s'avère nécessaire, de la souplesse supplémentaire à leur régime. L'article 1er a pour objet de rendre plus progressive la diminution du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. Après une fusion, le conseil municipal est généralement composé de l'addition de l'ensemble des conseillers municipaux – soit parfois 150 à 200 conseillers, voire plus. Dès le renouvellement suivant, ce nombre chute, en fonction de la taille de la commune, de 50 à 70 %, pour revenir ensuite dans le droit commun. Cela pose des problèmes de représentativité pour les communes...

...La preuve, c'est que 60 % des maires n'ont pas l'intention de se représenter. C'est dire que, petit à petit, la liberté qui a été à l'origine de la démocratie, liberté enracinée dans des coutumes, des habitudes très anciennes – voilà deux siècles que l'on a créé ces communes – est en train de mourir, de s'étouffer. Bien sûr, il reste ces personnes parfaites qui se sont engagées dans les conseils municipaux, quelle que soit leur couleur politique : engagées à fond, réquisitionnables nuit et jour, au service de leur population, et qui n'en peuvent plus ; qui sont souvent rendues responsables d'à peu près tout – quand ce n'est pas sur les députés que l'on tombe, c'est sur les conseillers municipaux ! On leur demande tout et n'importe quoi, sur quelque sujet que ce soit. C'est un véritable apostolat et...

Bien sûr, mais la Révolution rompt ensuite avec la paroisse. On trouve dans ses textes législatifs : « les municipalités actuellement subsistantes en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtel de ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies, et cependant les officiers municipaux actuellement en service, continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés. » Certains esprits dans l'assemblée révolutionnaire s'inquiétaient : « Quoi, vous allez créer des communes, vous allez découper le territoire en petits morceaux ? Ce n'est pas du tout notre conception de l'unité de la loi ! » Heureusement, les Jacobins protestent – il faudrait plutôt en faire crédit à Mi...

...oi s'inscrit dans la continuité d'autres textes consensuels qui ont déjà amélioré le dispositif : la loi Pélissard-Pires Beaune et la loi Sido. Enfin, ce texte est nécessaire pour les territoires déjà organisés en communes nouvelles, et les élus qui se sont lancés dans ce processus l'appellent de leurs voeux. À court terme, à l'issue du renouvellement municipal de 2020, le nombre de conseillers municipaux devra être suffisant pour que l'ensemble des communes déléguées soient représentées. Il convient en outre de clarifier la place des maires délégués, comme cela est proposé. Il faut aussi pouvoir gérer les démissions dans les conseils municipaux des communes nouvelles. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'espère que nous parviendrons à maintenir la possibilité de cumuler les fonctions de maire et...

...acteurs expliquent le succès du nouveau dispositif de fusion de communes. Le premier est la large place que le régime des communes nouvelles accorde aux élus locaux et à la population. Sauf que je m'interroge sur la place accordée à cette dernière : sauf erreur de ma part, elle n'est pas clairement assurée. En effet, une commune nouvelle peut être créée à la demande de l'ensemble des conseillers municipaux ; des deux-tiers des conseillers municipaux des communes membres d'un même EPCI, représentant plus des deux-tiers de sa population totale ; de l'organe délibérant d'un EPCI ; ou à l'initiative d'un représentant de l'État dans le département. À aucun moment il n'est donc question de demander l'avis de la population. Le second facteur est que par les lois de 2010 et surtout de 2015, le législateur...

... qui souhaitent aller de l'avant et créer des communes plus fortes, plus aptes à fournir des services à la population dans la durée. En aucun cas, il ne s'agit de contraindre qui que ce soit : nous voulons simplement rendre l'initiative plus facile. L'idée est aussi de mieux prendre en compte la diversité des territoires et des situations. Ainsi, le texte permet d'adapter l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire, afin de ne pas décourager l'engagement. L'article 2, que nous avons retravaillé, précise le fonctionnement de la conférence du maire et des maires délégués. La proposition de loi ouvre la possibilité de ne pas remplacer des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une ...

...amons l'examen de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, dont je salue la présence dans les tribunes, la France compte 34 970 communes. Malgré des lois successives au cours des dernières décennies, la décrue de ce nombre est relativement lente et, finalement, assez faible, ce qui signe l'attachement indéfectible des Français à cet échelon de proximité, à leur maire, à leurs élus municipaux, à toutes les réponses et au niveau de services dont ils bénéficient de la part de celles et de ceux qui se consacrent à leur quotidien. À l'approche des élections municipales de 2020, un tout récent sondage, que les grands médias commentent ces jours-ci, fait apparaître que 75 % des Français se déclarent satisfaits de l'action de leur maire. De quoi faire rêver tous les parlementaires sur tous l...

..., avec plusieurs dispositions allant dans le sens de la confiance aux élus locaux, leur permettant de déterminer les organisations les plus adaptées aux contraintes, atouts et ambitions de leurs territoires. Les assouplissements portés par ce texte visent trois objectifs majeurs. Le premier est une mesure de progressivité de la loi. En atténuant la brutalité de la baisse du nombre de conseillers municipaux au sein de la nouvelle assemblée communale, l'article 1er facilite la composition des équipes municipales à l'approche de l'échéance électorale de 2020 et leur représentativité à l'échelle de la nouvelle commune. Soulignons ici le meilleur encadrement de ce dispositif transitoire, décidé en commission des lois grâce à l'adoption d'amendements déposés par notre groupe et en accord avec l'Associati...

...se du volontariat. Une large place est laissée à l'initiative des élus locaux, contrairement à ce qui se passerait en cas de regroupements forcés. De nombreux élus ont d'ailleurs adhéré à ce dispositif qui permet de redonner toute leur vitalité aux communes, échelon de proximité des services publics et de démocratie locale. C'est là un point sur lequel nous devons rester vigilants. Pour les élus municipaux, la création d'une commune nouvelle est également le moyen de retrouver des marges de manoeuvre, notamment financières, à la suite de la baisse des dotations de l'État depuis 2013. Cependant, certains écueils existent. En effet, le mouvement de création semble un peu stagner et la répartition des communes nouvelles sur le territoire est très disparate selon les régions : si elles sont nombreuses...

...t, la fonction de maire d'une petite commune est un sacerdoce, voire un apostolat. La tâche peut même être très difficile lorsqu'il faut annoncer à des parents le décès d'un jeune sur les routes – car c'est le maire qui s'y colle, et je ne souhaite cela à personne. Les maires et leur conseil s'investissent donc beaucoup dans leurs fonctions, et il importe de redire que la majorité des conseillers municipaux ne reçoivent aucune indemnité et travaillent gratuitement au service de la collectivité.

... remercie. La première, à l'article 1er, a trait au relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles. L'AMF nous avait alertés sur la version antérieure du texte, qui n'évitait pas le risque que certaines communes nouvelles disposent, en 2020, d'un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants. La commission des lois a répondu aux craintes de l'AMF en retenant sa proposition de plafonner le nombre de conseillers municipaux à 69 dans les communes nouvelles. Vous noterez la cohérence de ce chiffrage, qui correspond à l'effectif des communes les plus peuplées, c'est-à-dire ...

L'objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L'article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s'agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d'assurer une transition plus douce. En effet, apr...

...s des dynamiques territoriales positives. Ainsi, à partir de 2014, ce département dont je suis l'élu a été un des premiers à se lancer dans ce choix historique : je pense à Tinchebray-Bocage, Boischampré, Écouché-les-Vallées, Gouffern en Auge, Montsecret-Clairefougère, Athis-Val de Rouvre, Putanges-le-Lac et Monts-sur-Orne. Mais, à l'époque, on n'avait pas le choix quant au nombre de conseillers municipaux à conserver dans l'organe délibérant de nos communes : on ne pouvait composer le conseil municipal qu'à la proportionnelle, éliminant ainsi des conseillers municipaux des communes historiques. Afin de prendre en compte la diversité des communes déléguées et d'avoir une même approche pour l'ensemble des communes nouvelles, le fait que ces conseils municipaux comportent en 2020 au moins un tiers de...

Le nombre maximum de conseillers municipaux va tout de même être fixé à 69 ! Cet article, pour intéressant qu'il est en ce qu'il permet d'assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, a tendance à créer des effectifs pléthoriques pour celles rassemblant un nombre important de communes historiques. Mes amendements proposent de plafonner respectivement à 49 conseillers municipaux pour les communes nouvelles de 60 000 à ...

..., la délégation spéciale nommée par le préfet dans le cas que vous évoquez est une solution transitoire et qui ne l'autorise qu'à prendre des actes administratifs. La jurisprudence administrative tolère cependant, dans les communes les plus petites, la mise en place d'un conseil municipal incomplet pour leur permettre de s'administrer librement. La décision de regroupement appartient aux conseils municipaux des différentes communes, mais avec des conditions de majorité strictes. À défaut, les électeurs sont consultés. Il est dès lors inutile d'instituer la procédure que vous proposez, d'autant qu'elle reviendrait à se passer totalement des élus pour la création d'une commune nouvelle. Il est préférable qu'un conseil municipal soit constitué pour prendre ce type de décision. L'avis est donc défavorab...

...us examinons a été conçue pour faciliter le phénomène des communes nouvelles et permettre une progression dans le regroupement des collectivités par la mise en place d'outils offrant de la souplesse aux élus locaux ; il ne s'agit donc pas d'une réforme du régime des communes nouvelles. L'article 1er a pour objet de permettre une meilleure progressivité dans la diminution du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. Après une fusion, le conseil municipal est généralement constitué de l'addition de l'ensemble des conseillers municipaux, soit, dans certains cas, cent cinquante à deux cents conseillers. Dès le renouvellement suivant, ce nombre chute, suivant la taille de la commune, de 50 à 70 % pour rejoindre le droit commun. Cela pose des problèmes en termes de représentativité des com...