Interventions sur "municipaux"

Il modifie le code de procédure pénale, afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints, c'est-à-dire les policiers municipaux, de pratiquer un contrôle d'identité administratif. Ce contrôle s'accomplirait sur les ordres et sous la responsabilité du maire, officier de police judiciaire. L'amendement répond à un grand besoin des policiers municipaux en milieu urbain, car, en l'état actuel du droit, ils ne peuvent pas effectuer de contrôles d'identité.

L'article 78-6 du code de procédure pénale autorise déjà les policiers municipaux à relever l'identité des contrevenants pour dresser un procès-verbal. Nous ne pensons pas qu'il faille aller au-delà : l'avis de la commission est défavorable.

...ode, pas digne de la discussion que nous devrions avoir. Vous l'avez décidé en commission dans le but de bâtir un compromis, au sein de la majorité, avec les tenants de la prudence, selon lesquels le mode de scrutin actuel est trop récent – l'abaissement à 1 000 habitants du seuil de déclenchement du scrutin paritaire ne remonte en effet qu'à 2014. Certes, l'impératif de parité dans les conseils municipaux est accru, mais il faut tout de même préserver la liberté de choix quant à la quantité de candidats pouvant être présentés dans les petites communes. La raison d'être du présent texte tient d'ailleurs au fait que le nombre de candidats est insuffisant dans certaines d'entre elles. Plutôt que de prendre le temps de débattre de ce sujet sur le fond, et sans même parler de cette méthode contestable...

Si les petites communes rurales fonctionnent, c'est grâce à l'ambiance relativement bonne qui règne dans les conseils municipaux. Il n'y a que comme cela que ça marche ! La généralisation des oppositions ne fonctionnera pas. J'ai le sentiment que l'on se tire pas mal de balles dans le pied…

...culté, et le débat est en cours depuis 2010, est de savoir où placer le curseur de la liste proportionnelle : 1 500 habitants, soit la position initiale, 1 000 habitants, ou même 500, soit la position actuelle de la commission ? Il ne me paraît pas raisonnable de descendre en-deçà de 500, ne serait-ce que pour permettre aux habitants des petites communes qui souhaitent s'engager dans les conseils municipaux de le faire dans des conditions de souplesse suffisantes. Sinon, on figera les choses et, avec la proportionnalité, on politisera les scrutins dans les petites communes.

Nous avons eu ce débat dans des termes exactement semblables en 2013 lorsque, sur proposition de Manuel Valls, le seuil de la proportionnelle a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. À l'époque, la commission des lois avait voté en faveur de l'abaissement à 500 habitants. Pourquoi cette hésitation ? À l'évidence, imposer la parité dans tous les conseils municipaux présente un avantage – même s'il serait intéressant de connaître précisément l'état actuel des choses car, en réalité, la parité existe déjà dans la plupart des conseils municipaux de petites communes.

...ut cela va disparaître, et il faudra constituer des listes bloquées et complètes. Dans une petite commune de 550 habitants, il faudra ainsi deux listes de 11 candidats pour avoir un débat démocratique, ce qui sera difficile. Vous connaissez cette difficulté, monsieur le ministre, puisque, quelques articles plus loin, vous proposez des mesures d'assouplissement des règles de formation des conseils municipaux dans les communes rurales, où il est difficile d'avoir des conseils municipaux complets. Cet article nous plonge dans une situation quelque peu baroque, car il aura pour effet de réduire le débat démocratique, …

...ur la forme du long débat que nous avons eu en commission des lois et m'en tiendrai au fond : nous avons décidé d'instaurer, pour l'échéance électorale de 2026 et non celle de 2020 comme cela est parfois dit ou sous-entendu, la parité dans les communes de plus de 500 habitants. Les amendements de suppression de l'article visent à conserver le seuil de 1 000 habitants pour l'élection des conseils municipaux au scrutin de liste paritaire. J'émets un avis défavorable sur ces amendements…

Elle n'existe ni en matière d'urbanisme, ni en matière de déclenchement de règles contraignantes spécifiques, pour l'organisation des conseils municipaux et la communication des comptes rendus, par exemple. C'est toujours la règle des 1 000 habitants qui s'applique. Lorsque la précédente majorité a abaissé le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 3 500 à 1 000, elle a eu l'intelligence précautionneuse de tout dépoussiérer, et d'appliquer ce seuil à de nombreux autres déc...

Je salue la volonté, exprimée par plusieurs de nos collègues, d'abaisser à zéro le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Franchement, c'est une bonne chose. Toutefois, le véritable problème, c'est le pouvoir des femmes au plus haut niveau.

Certes, fixer le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à zéro est une bonne chose. J'ai été maire d'un village de cent habitants. Certains nous demandaient pourquoi nous ne nous regroupions pas avec les villages avoisinants. Je réponds que c'est en raison du maillage territorial assuré par de nombreuses femmes ! Dans ma circonscription, beaucoup de femmes sont engagées au niveau local. Nous étions sept femmes dans un co...

Une commune limitrophe de la mienne, Saint-Éloy-la-Glacière, compte environ 80 habitants – son maire a déjeuné dans nos murs aujourd'hui. Il y a sept conseillers municipaux, soit près de 10 % de la population.

L'article 11 bis AA abaissant le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1 000 à 500 va dans le bon sens. Nous le voterons. Toutefois, nous nous plaçons dans une situation permettant d'envisager d'aller plus loin. Pour répondre à mon ami Marleix, je rappelle que certaines communes comptent moins de cinquante habitants – elles sont même assez nombreuses. Vous ne voulez pas les supprimer, cher collègue – moi non plus. Leur conseil munic...

En politique comme dans notre société, la parité est une chose nécessaire. Ce constat, s'il n'est pas unanime, est largement partagé. Comment les Français peuvent-ils se sentir représentés si la moitié de la population ne l'est pas dans les conseils municipaux ? La parité doit avoir un caractère contraignant. Toutes les études le démontrent : si la parité n'est pas imposée, elle ne s'impose pas naturellement.

...commune. On ne peut pas appliquer à ces engagements les règles qui président aux engagements politiques au sens où on les entend ordinairement, lesquels exigent effectivement d'être encadrés à plus d'un titre. Nous avons par ailleurs, monsieur le ministre, une difficulté touchant le pluralisme. Vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas que l'on diminue le nombre d'élus municipaux. Nous y souscrivons – j'y souscris vraiment – parce que s'engager dans cette voie reviendrait à déclasser un peu les communes. Mais le scrutin à la proportionnelle, que l'on s'apprête malheureusement à mettre en oeuvre dans les communes de plus de 500 habitants, imposera de présenter des listes entières, si bien que dans beaucoup de communes, il n'y en aura qu'une et les électeurs n'auront plus d...

Je souhaitais rebondir sur les propos de M. le ministre dans lesquels il affirmait son opposition à la disparition des communes rurales et à la diminution du nombre de conseillers municipaux. Or, la politique actuelle en matière de financement des collectivités territoriales et l'étranglement des petites communes qui en résulte, conjugué à la création des communes nouvelles, aboutissent inexorablement à la disparition des communes rurales et à la diminution du nombre de conseillers municipaux.

Majoritairement, elles sont favorables à cet amendement. Je vous livre un de leurs constats : « la parité n'existe pas pour les petites communes. Quelles en sont les conséquences ? Moins de femmes dans les conseils municipaux et par ricochet, moins de femmes maires, donc moins de femmes dans les exécutifs des EPCI. Dans les territoires ruraux qui comptent une majorité de petites communes, il n'y a que des hommes maires, que des hommes dans les exécutifs des EPCI, donc une représentation presque exclusivement masculine du bloc communal.

Par ailleurs, la diminution du nombre de conseillers municipaux est une aberration. De nombreux villages n'ont pas de comité des fêtes. Ce sont les élus qui s'en chargent. Ce sont eux qui donnent de leur temps gratuitement pour animer les villages. Si vous n'en connaissez pas, je pourrai vous en présenter.

Ils sont nombreux sur ces bancs. La diminution du nombre des conseillers municipaux signe automatiquement la mort du petit village. Sachez-le, venez découvrir la ruralité, je vous ferai rencontrer dans la cinquième circonscription de l'Eure des maires engagés.

… où la parité n'a pas sa place. Le vrai sujet n'est pas d'assurer mécaniquement la parité au sein des petites communes. Nombre de nos collègues l'ont rappelé, certains conseils municipaux comptent plus de femmes que d'hommes, d'autres comptent plus d'hommes que de femmes, mais c'est à cette condition que les conseils municipaux de ces communes sont complets. En imposant un scrutin de liste à la proportionnelle dans toutes les communes, vous prenez le risque qu'il ne subsiste qu'une seule liste.