Interventions sur "municipaux"

Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'article 4, en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Il est effectivement rare qu'un préfet prenne l'initiative de créer une commune nouvelle. Dans ce cas, sa décision est soumise à l'approbation d'une majorité renforcée, puisqu'elle nécessite le vote favorable des deux tiers des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population. On peut donc laisser cette possibilité au préfet. Avis défavorable.

L'article 7 est une alternative au tout ou rien : actuellement, on peut soit supprimer toutes les mairies annexes soit n'en supprimer aucune. Il n'est pas question de vendre les bijoux de famille : l'objectif est de recueillir l'avis des différents conseillers municipaux pour statuer sur la suppression d'une mairie annexe. Dans mon territoire, il n'y a pas eu de suppression jusqu'à présent mais, très récemment, une toute petite commune a demandé la suppression de sa mairie annexe. La décision sera soumise à l'avis de l'ensemble des maires. Cela ne se fera pas de manière systématique : la possibilité sera offerte de fermer une ou plusieurs mairies annexes.

...revenir sur deux points. D'abord, je pense que le fait de limiter à 69 membres l'effectif du conseil municipal pendant la période transitoire va constituer un frein à la création de communes nouvelles comportant de nombreuses petites communes. Les communes nouvelles comptent en moyenne deux ou trois communes, pas plus. Il faut donc leur permettre d'en agréger d'autres. Or le nombre de conseillers municipaux peut monter très vite : si on agrège ne serait-ce que huit communes de 100 ou 150 habitants, on se retrouve au-dessus de 69. Vous allez donc limiter le regroupement des communes ; je trouve cela dommage. Ensuite, dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui nous sera bientôt présenté par M. Lecornu, il y a beaucoup de dispositifs pré...

... a pour objectif de préciser la rédaction de cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle. Des modifications sont en effet indispensables car, en l'état, cet article constitue une entorse involontaire à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que les séances des conseils municipaux sont publiques. Concrètement, en l'absence de mesures de publicité efficaces informant la population de la tenue d'une séance du conseil municipal dans un autre lieu, il est probable que les délibérations s'exposeraient à des recours contentieux au motif que le conseil municipal se serait réuni dans un lieu inhabituel pour que le public n'y assiste pas. Le présent amendement vise donc, d'une part...

J'estime qu'il ne nous appartient pas, en tant que législateur, de nous ériger en arbitres de différends locaux : les collectivités concernées doivent s'entendre. C'est la base même de la constitution des communes nouvelles. J'ajoute que, compte tenu du renouvellement à venir des conseils municipaux, il serait inopportun de nous prononcer maintenant sur cette demande, car les maires ne seront peut-être pas les mêmes en mars 2020. Par ailleurs, jusqu'à la fin 2020, nous sommes dans le cadre d'un délai bloqué. Pour ces raisons, je demande la suppression de l'article 12.

Messieurs, les gardes champêtres bénéficient du statut d'officiers de police judiciaire (OPJ), vous pouvez ainsi procéder à des contrôles d'identité et effectuer des saisies – contrairement aux policiers municipaux. Un certain nombre de policiers municipaux revendiquent ce statut d'OPJ. Ne serait-il pas intéressant d'envisager la création d'une école de police municipale qui pourrait intégrer la formation des gardes champêtres, à des fins de fusion et bien entendu, dans l'objectif d'offrir un meilleur service à nos concitoyens ?

Que penseriez-vous de porter le même uniforme que les policiers municipaux ?

Pourriez-vous évoquer les conditions de travail des policiers municipaux, leurs différentes missions, ainsi que la complémentarité entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État ?

...ions que les agents reçoivent ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, la réserve de la police nationale compte actuellement 6 000 personnes et celle de la gendarmerie nationale 35 000. Cela constitue une force véritable. Quel effectif envisageriez-vous pour une réserve de la police municipale ? Comment le budget serait-il calculé ? Enfin, êtes-vous favorable au pouvoir de réquisition des policiers municipaux par les collectivités territoriales ?

Je remarque que les policiers municipaux expriment à travers vous un fort besoin de valorisation et de reconnaissance. Permettez-moi de vous poser trois questions. Faut-il étendre le port d'arme hors de la commune d'exercice ? Est-il souhaitable de développer les polices intercommunales ? Enfin, lorsque des gendarmes ou des policiers nationaux veulent intégrer la police municipale, ils doivent suivre une formation très longue assurée...

Messieurs, je souhaiterais vous voir aborder trois principaux points. Tout d'abord, quelle relation entretient la police municipale avec les forces de sécurité de l'État ? Ensuite, appelez-vous de vos vœux une réforme du statut des policiers municipaux ? Enfin, quelle appréciation portez-vous sur les équipements mis à votre disposition, notamment dans le cadre du maintien de l'ordre ?

...es maires, qui revendiquent leur indépendance et tiennent à leur pouvoir, à juste titre. Alice Thourot et moi en avons fait l'expérience au sujet de l'armement de la police municipale. Aussi faudra-t-il trouver des compromis. S'il peut être intéressant d'établir des comparaisons, il ne faut pas oublier que les situations ne sont jamais identiques. Il est vrai que dans certains cas, les policiers municipaux, tout comme les policiers nationaux, sont devenus des cibles. Néanmoins, les réalités vécues par ces agents ne sont pas de même nature. À titre d'exemple, le recrutement des forces de sécurité de l'État s'effectue au niveau national, ce qui induit des effets défavorables pour les agents concernés : un gardien de la paix, après son recrutement va passer dix, quinze voire vingt-cinq ans en région ...

...ellent partenariat avec la police nationale. Notre réussite était subordonnée à l'acceptation par cette dernière d'une telle collaboration. Souvent aussi, le commandant de police fait toute la différence. Ce constat m'amène à l'interrogation suivante : ne devrait-on pas confier à la police municipale des missions différentes selon la taille de la collectivité où elle opère ? Le rôle des policiers municipaux n'est pas nécessairement le même à Cavaillon et dans un village voisin de 5 000 habitants. L'armement lui-même dépend du type de mission exercée par les policiers municipaux ou à la taille de leur commune. Au-delà des considérations électorales, les maires voient avant tout dans la police municipale un levier de lutte contre la délinquance. En fonction des villes, la police nationale dispose de ...

La police municipale souffre d'un manque de reconnaissance, malgré son rôle essentiel de police de proximité. Comment pourrions-nous y remédier ? Par ailleurs, messieurs, quelle est votre position sur la qualification judiciaire des policiers municipaux ?

Les policiers municipaux pourront bientôt accéder aux fichiers du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Une expérimentation de ce dispositif s'achève dans onze communes. Auriez-vous besoin d'accéder à d'autres bases de données afin d'accroître votre efficacité opérationnelle ? Par ailleurs, messieurs, quels atouts et quels points d'amélioration présente selon...

Monsieur Golfier, vous avez recommandé l'adoption de référentiels comportementaux communs aux policiers municipaux et nationaux pour certaines interventions. Arrive-t-il que des stages ou des formations soient organisés en commun ? Serait-il intéressant de les systématiser ?

Serait-il souhaitable qu'en zone de police ou en zone de gendarmerie, les policiers municipaux et nationaux effectuent régulièrement une formation ou un exercice d'intervention en commun ?