Interventions sur "municipaux"

...le 1er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions sur l'ensemble de leur zone de compétence. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu'on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d'un éta...

... direct – et, enfin, celui des communes qui concluent des conventions entre elles, dans la limite d'une population totale de 80 000 habitants, même si ce seuil sera heureusement supprimé. Sans doute l'expression de convention intercommunale est-elle trompeuse : il s'agit en fait de conventions entre communes qui permettent au maire d'une ville centre, par exemple, d'autoriser le concours d'agents municipaux à des villages environnants de moindre importance. Lorsque les policiers municipaux interviennent dans le cadre d'une convention de ce type sur le territoire d'une commune voisine, ils dépendent du maire de la commune où ils interviennent. C'est pourquoi j'ai tenu à distinguer entre les trois cas de figure.

... police, les maires qui ont pris des arrêtés pour autoriser l'ouverture des petits commerces malgré l'état d'urgence sanitaire n'auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures ! C'est donc bien qu'il existe un principe de subsidiarité. Or la police municipale a pour principale fonction d'assurer le respect des arrêtés municipaux que le maire a pris en vertu de ses pouvoirs de police à sur le territoire de sa commune. Tout cela répond à une logique qui justifie la séparation avec la police nationale. Si, en fin de compte, vous estimez que toutes les polices doivent accomplir toutes les tâches policières, alors appliquez le programme de la France insoumise en 2017 : intégrez les effectifs de police municipale à la police n...

Cet amendement concerne la protection sociale de l'enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l'aide sociale à l'enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d'élargir la compétence des policiers municipaux afin qu'ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l'enfance et qui mettent les mineurs en péril.

Cet amendement dépasse la ligne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l'ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d'enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l'un et l'autre cadres ; avis défavorable, même si je ne méconnais naturellement pas la gravité des infractions que vous évoquez à l'encontre de l'enfance et de la petite enfance – infractions contre lesquelles il faut lutter.

... les missions de chacun des acteurs de la sécurité et de définir les termes d'un partenariat de la sécurité du quotidien que d'améliorer la protection des policiers et des gendarmes. En outre, l'extension du champ d'intervention de la police municipale qui est proposée au présent article, répond à une attente forte des élus locaux. Comme maire, j'ai été confronté aux difficultés que les policiers municipaux rencontrent pour assurer la sécurité de ma commune. Néanmoins, pour être efficace, cette proposition de loi doit éviter au moins trois écueils. Le premier consisterait à substituer le principe de complémentarité des forces de sécurité nationale et locale à celui d'exclusion de l'une et de l'autre – autrement dit, à fragiliser la police nationale et la gendarmerie, dont la présence doit être main...

L'un et l'autre amendements visent, là encore, à étendre à des actes d'enquête le champ de compétences de la police municipale ; ce n'est pas le but de l'expérimentation prévue. Conservons-en pour l'instant le cadre, quitte à envisager l'évolution de la situation dans les années à venir. L'expérimentation porte sur des pouvoirs limités, qui ne donnent pas aux policiers municipaux la possibilité de procéder à des actes d'enquête intrusifs. Avis défavorable.

Avec votre permission, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l'amendement n° 588 de Mme Lorho. Il s'agit, une fois encore, de donner aux policiers municipaux la compétence, dans le cadre de l'expérimentation, de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés visés à l'article L. 236-1 du code de la route. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur – et nous en sommes tous d'accord – que vous ne souhaitez pas accorder des pouvoirs d'enquête à la police municipale ; c'est la ligne jaune à ne pas franchir. En l'occurrence, nous parlons de con...

Par cet amendement identique, nous proposons, dans le cadre de l'expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux, de les autoriser à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés. À Marseille, où je suis élu, et partout ailleurs, ces rodéos sont un véritable fléau. Il s'en produit même au-delà du centre-ville, jusque dans le parc national des Calanques ! Or de nombreuses villes, Marseille en particulier, manquent cruellement de policiers nationaux. Au reste, monsieur le ministre, j'espère que ...

Dans mon département, à l'ouest des Alpes-Maritimes, dans les villes de Cannes, de Grasse et d'Antibes, ils mobilisent des moyens énormes qui pourraient être consacrés à d'autres activités. Les policiers municipaux, grâce à leurs systèmes de vidéoprotection, sont souvent les premiers arrivés sur les lieux. Vous en avez parfaitement conscience puisque, à l'été 2018, la majorité nous a proposé un texte – que nous avons adopté – afin de mieux appréhender le problème des rodéos motorisés. Il faut désormais sauter le pas et permettre aux polices municipales de les constater par des procès-verbaux.

Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive. Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater sur procès-verb...

...sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent. Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour les piétons, pour tout le monde. Il n'est certes pas question de donner aux policiers municipaux le droit de mener des enquêtes : il s'agit simplement de leur permettre de verbaliser, sanctionner, voire immobiliser les véhicules, parce que c'est ce qui marche.

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 14, qui prévoit l'expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d'usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d'amende forfaitaire du délit d'usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d'étendre ce champ d'application à la police municipale. Deuxièmement, la constatation d'un d...

Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s'agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d'enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu'il serait de bon ton de permett...

Malheureusement, il arrive encore aujourd'hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l'idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l'objet d'un dépôt de plainte, d'une enquête et d'une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux de dresser un procès-verbal pour pouvoir, d'une part, sanctionner l'acte, et, d'autre part, créer un précédent, lequel pourrait déboucher sur une procédure judiciaire.

On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l'on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain. à la liste les délits qu'il lui semble importants que les policiers municipaux puissent constater, tandis que les autres vont dire que tel ou te...

Dans le cadre de l'expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s'exerce à proximité d'établissements scolaires. Dans certains quartiers, comme c'est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d'entrée et de sortie des enfants. C'est insupportable pour les familles. Nous ne parvenons pas à mettre fin...

Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l'occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d'exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d'autres faits ne sont pas établis contre l'auteur.

Nous sommes toujours dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Ce sont des amendements identiques dont la paternité revient à Éric Diard et qu'Emmanuelle Anthoine a déjà très bien défendus. Si vous autorisez les policiers municipaux à constater le squat d'un local municipal, pourquoi ne pas leur permettre de le faire pour tous les squats sur terrain privé ou même des terrains de l'État de la commune ? À Marseille, par exemple, nous n'avons pas pu faire int...

Dans le cadre de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d'établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ? Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s'est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian ...