Interventions sur "municipaux"

J'avoue que je ne comprends absolument pas la présence de mon amendement dans cette discussion commune, puisqu'il n'a rien à voir avec les précédents. Qu'importe : je suis prête à demander aussi que les policiers municipaux puissent constater les squats. Ce n'était pas tout à fait l'objet de mon amendement, mais ce n'est pas grave : la lutte contre les squats, c'est très bien aussi.

À la faveur de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater les squats de locaux ou terrains municipaux dans le cadre de l'article 226-4 du code pénal, ce qui représente une belle avancée. Vous demandez qu'ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d'enquête : il faut en effet identifier et entendre les locataires en titre ou les propriétaires, s'assurer qu'ils sont bien les titulaires du bail ou...

Il est défavorable. La réponse est la même que pour les amendements précédents : l'expérimentation donnera aux policiers municipaux le pouvoir de constater les installations sur les terrains communaux, interdites par l'article 322-4-1 du code pénal. Pour le reste, je suis désolée de vous dire, madame Ménard, que les constatations auxquelles vous faites référence requièrent bien des actes d'enquête.

Je rejoins totalement l'analyse de notre collègue Peu. Le problème est le même en cas d'occupations illégales par les communautés de gens du voyage : les policiers municipaux peuvent constater que des caravanes envahissent un terrain, mais la question est de savoir si ce constat est pris en considération pour apprécier si le délai de quarante-huit heures continue à courir. Voilà le fond du problème.

L'objet de l'article 1er est d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l'habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu'APJA – agents de police judiciaire adjoints – , à recevoir des plaintes, en l'occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l'État et cela permettrait, d'une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien.

Il s'agit d'intégrer le délit d'outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s'emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d'un contrôle ou d'une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis par une personne chargée d'une mission de service public, comme un gardien d'immeuble. De tels faits, commis...

Il a sensiblement le même objet que l'amendement no 713, puisqu'il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d'ordures sauvage. Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l'amendement no 713 dépassait le champ d'action de la police municipale. Or il s'agit précisément, dans le cadre de l'expérimentation, d'élargir les compétences des policiers municipaux. J'entends que ma de...

Comme le précédent il vise, toujours en vue d'élargir les compétences des policiers municipaux, à leur permettre de dresser des contraventions dans le cadre de dépôts sauvages ou de jets clandestins d'ordures, qui sont un véritable fléau. Les personnes qui se livrent à de tels dépôts sont selon moi des délinquants de la propreté. Dans ma circonscription, à Marseille, les jets clandestins représentent 10 tonnes de déchets par semaine, soit environ 500 tonnes qui doivent être ramassées chaqu...

Tout à fait : les policiers municipaux peuvent dresser contravention pour divagation ou excitation d'animaux dangereux, pour bruits et tapages injurieux nocturnes, pour menaces de destruction, pour abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets, ou encore pour atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à animal. Avis défavorable.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, en réalité, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi sur le terrain : les policiers municipaux, dans ma circonscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s'ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d'un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d'instaurer un partenariat intelli...

Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l'individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s'avère impossible, ils peuvent appeler l'OPJ du commissariat ou de la gendarmerie. Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu'ils sont policiers municipaux. Les APJA de la p...

Ils ont déjà ce pouvoir, certes, mais dans le cadre des attributions des gardes champêtres, c'est-à-dire de ce qui relève des infractions qu'ils ont le droit de constater aujourd'hui, par exemple les infractions au code de l'environnement. Ce qui est problématique dans ce texte, c'est qu'à titre expérimental, on veut les placer au même niveau que les policiers municipaux pour leur permettre d'agir dans le cas d'infractions qu'ils ne pouvaient pas constater auparavant.

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police municipale, il faut avoir été agréé par le procureur de...

...ives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous. Ensuite, Brigitte Kuster n'a pas déposé cet amendement pour rien. La création d'une police municipale à Paris va provoquer un appel d'air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c'est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d'appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s'en trouvera complètement déstabilisé alors qu'il est déjà difficile partout en France. Il convient donc de prévenir cet appel d'air.

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d'accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets ...

Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d'enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d'accord pour dire qu'il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux.

...s au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c'est parce que vous vous êtes engagé, comme l'a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l'adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il serait souhaitable que vous le confirmiez en séance mais aussi que vous nous communiquiez les détails de l'application d'une telle mesure, ainsi que les fichiers que vous envisagez d'ouvrir.

...sans doute l'un des points majeurs, qui pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d'intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l'indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j'ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d'avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l'ont fait à de multiples reprises chaque fois que j'ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant d...

...la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l'ensemble des moyens d'intervenir et l'accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d'information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels.

...e se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos. Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d'accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés. Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d'identité, c'est un autre débat. Actuellement, lorsqu'ils sont sur la voie publique, face à un véhicule par exemple, ils ne savent pas à qui ils ont affaire et, pour accéder aux fichiers, ils doivent passer par le commissariat en zone de police, ou par la gendarmerie nationale, en zone de gendarmerie. C'est une perte de temps,...