Interventions sur "municipaux"

Pas plus qu'aujourd'hui, les policiers municipaux ne pourront traiter un flagrant délit constaté sur la voie publique et nécessitant des actes d'enquête. Ils appelleront les APJ ou les OPJ, qui se saisiront de l'affaire. La loi ne changera rien à la situation actuelle. En revanche, le texte donne aux policiers municipaux un nouveau pouvoir d'amende forfaitaire délictuelle – en cas d'absence de permis de conduire, de défaut d'assurance, de vente ...

...'autorité judiciaire ». En effet, selon le juge constitutionnel, si l'on conférait la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale sans les mettre à la disposition des officiers de police judiciaire, le contrôle qu'exerce le procureur de la République sur la police judiciaire serait par trop distendu. Contrairement à une idée régulièrement avancée, la plupart des maires et des policiers municipaux ne souhaitent pas – comme Alice Thourot et moi-même l'avons constaté dans le cadre de notre mission – que leur qualification judiciaire, et donc leurs prérogatives en la matière, soient revues à la hausse. Concrètement, ils se satisfont du statut d'agent de police judiciaire adjoint et ne souhaitent pas le voir évoluer. En effet, la force principale des policiers municipaux est de pouvoir se proj...

L'amendement vise à étendre au-delà du dispositif expérimental la capacité donnée aux policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoints d'immobiliser et de mettre en fourrière un véhicule, dans un objectif de pragmatisme et d'efficacité.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 8 au territoire de l'ensemble des communes qui ont signé une convention intercommunale, pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions dans toutes les zones de compétence concernées.

Nous avons affirmé à plusieurs reprises, y compris dans notre rapport, l'importance que nous attachons à l'intercommunalité en matière de police municipale. Les communes qui ont fait le choix de la mutualisation ne sont pas exclues de l'expérimentation. La formulation « territoire communal » couvre les communes pour lesquelles les policiers municipaux ont compétence. Elle est utilisée à l'article L. 511-1 qui liste les missions de la police municipale. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, nous émettrons un avis défavorable.

...les dispositions du droit commun, et non dans le cadre d'un statut particulier, qui nécessiterait, entre autres, un décret en Conseil d'État. Lorsque Mme Karamanli a proposé tout à l'heure que les agents des polices municipales fassent l'objet d'un décret particulier, il lui a été répondu que ce domaine relevait du droit commun. Nous ne comprenons pas pourquoi, contrairement au corps des employés municipaux de la ville de Paris, la police municipale parisienne devrait bénéficier d'un statut particulier, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur sa gestion.

Une conduite sans permis ou sans assurance n'est pas anodine et peut avoir des implications importantes vis-à-vis des victimes potentielles. Comment s'appliquera le dispositif ? Les policiers municipaux dresseront-ils un procès-verbal qu'ils transmettront au procureur ?

La loi le prévoit déjà, même si ce pouvoir n'est pas très utilisé. Les amendes forfaitaires pénales sont directement transmises à l'agence de traitement de Rennes, sauf si la procédure est plus compliquée, en cas de rébellion ou de conduite en état d'ivresse par exemple. Le cas échéant, elle nécessite des actes d'enquête et les policiers municipaux appellent l'OPJ territorialement compétent. La procédure n'est pas banale, mais nous donnons à la police municipale les pouvoirs de s'en emparer, au regard du critère de compétence.

Le sujet n'est pas celui de la banalité ou non des procédures qui peuvent être confiées aux policiers municipaux, c'est celui des compétences, de la formation et du statut des OPJ, des APJ et des agents de police municipale. Confier telle ou telle procédure va de pair avec un statut, des garanties et des compétences spécifiques, qui ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs. Cela se justifie, sans porter atteinte à la dignité des uns ou des autres. C'est aussi pour cela que nous serons si attentifs aux pr...

Nous sommes au cœur de l'esprit de la proposition de loi et du continuum de sécurité. Il s'agit de faire monter en charge nos policiers municipaux dans le traitement de la délinquance. La conduite sans permis n'est pas une infraction banale. C'est un délit passible d'une peine d'emprisonnement. En revanche, la procédure peut être assez banale, lorsque les faits sont établis de manière évidente et incontestés. Il est alors possible de pratiquer l'amende forfaitaire délictuelle, transmise directement par le policier municipal à l'ANTAI. Mais ...

L'amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés, même si la loi du 3 août 2018 a utilement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces comportements à risque qui se multiplient au détriment de la tranquillité et de la sécurité des citoyens. Les policiers municipaux ont la connaissance du terrain. Il faut leur permettre de venir en renfort de la police et de la ge...

Les rodéos motorisés sont effectivement une vraie plaie pour nos concitoyens et nous devons lutter contre eux de manière efficace. Mais nous devons également faire attention à ne pas mettre nos policiers municipaux dans une situation impossible à gérer, voire dangereuse. Nous savons que ces rodéos peuvent conduire à des courses-poursuites, elles-mêmes génératrices d'autres phénomènes comme des violences urbaines lorsqu'elles se terminent mal pour les auteurs du rodéo. Qui plus est, ces pilotes sont rarement casqués et toute chute peut être très dangereuse. Ces interpellations ne me paraissent pas du ressort...

Nous parlons du pouvoir de dresser procès-verbal, pas de la course-poursuite. Lorsque nous constatons un délit, nous devons faire appel au commissariat du quartier. Le temps que la police arrive, les fauteurs ne sont plus là. D'où l'importance de donner aux policiers municipaux, lorsqu'ils sont sur place, le pouvoir d'agir tout de suite, de façon dissuasive.

La création d'un corps de police municipale parisien dans le cadre de cette procédure particulière peut nuire à la libre administration de la ville de Paris, car le Conseil d'État fixera les conditions statutaires. Nous préférons que Paris gère son corps de policiers municipaux comme Lyon, Marseille, Quimper et toutes les autres villes.

Les policiers municipaux n'ont pas vocation à accomplir des actes d'enquête. Or souvent, dans ce type d'infraction, ces actes sont nécessaires. En tout état de cause, nous sommes très sensibles à ce sujet et nous sommes prêts à retravailler aux moyens de lutte contre les rodéos motorisés d'ici la séance.

... plus tard un mois après l'avis du Conseil de Paris ». L'amendement CL314 vise à renforcer la qualité de la formation des futurs agents de la police municipale parisienne, en permettant à la ville de Paris de conclure des conventions avec les centres de formation de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des policiers municipaux parisiens sera assurée directement par la ville de Paris, et non par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme c'est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Le CNFPT a cependant la faculté de passer des conventions avec la police et la gendarmerie. Il semble donc légitime et judicieux de conférer également cette possibilité à la ville de Pari...

...ne porte pas principalement sur son armement, puisque c'est à la ville qu'il reviendra de trancher ce point, le groupe Agir ensemble y voit toutefois un intérêt certain. Les événements récents, en particulier à Nice, nous montrent que l'armement de la police municipale est indispensable pour protéger nos concitoyens et nos agents. L'amendement vise à ce que la formation à l'armement des policiers municipaux de la ville de Paris soit dispensée, compte tenu de sa spécificité et de son exigence, par le CNFPT, comme c'est le cas pour l'ensemble des policiers municipaux sur le territoire national.

Il s'agit de dispositions classiques s'agissant de la ville de Paris. Comme le prévoit la proposition de loi, la formation des futurs policiers municipaux parisiens sera assurée par un centre de formation adapté. La proposition de loi apporte des garanties puisque l'alinéa 8 dispose que le contenu et la durée des formations dispensées aux agents de la police municipale parisienne seront équivalents à ceux des autres polices municipales. Alice Thourot et moi-même avons auditionné des représentants de la ville de Paris, qui nous ont dit que des form...

Nous sommes très intéressés par ce sujet, auquel j'ai travaillé personnellement pour inclure des dispositions comme la surveillance par drone. Dans un certain nombre de communes, les policiers municipaux sont déjà associés au repérage des rodéos. Il faudrait que nous arrivions en séance avec un dispositif plus complet.

Les contrôles d'identité peuvent être réalisés par les officiers de police judiciaire (OPJ), définis à l'article 16 du code de procédure pénale, et par les agents de police judiciaire, définis à l'article 20 du même code, sous l'autorité d'un OPJ. Comme vous l'avez indiqué, les policiers municipaux sont des APJA. Les faire monter en grade n'est pas à l'ordre du jour du présent texte. Ils peuvent relever les identités, mais pas les contrôler, ce qui au demeurant modifierait le paradigme de notre proposition de loi et celui de leur travail. Si nous donnons aux agents de police municipale la qualité d'APJ ou d'OPJ, alors ils dépendront directement du procureur de la République et beaucoup moin...