Interventions sur "municipaux"

. Dans la même logique, le présent amendement vise à ajouter aux possibilités d'action des policiers municipaux le constat des délits relatifs au port et transport d'armes de catégorie D.

Il s'agit d'ajouter le dépôt sauvage d'ordures à la liste des délits que pourront verbaliser les policiers municipaux.

...ces nouvelles, comme celle de dresser des procès‑verbaux pour un ensemble de nouveaux délits. Elles offrent aux communes la possibilité de mutualiser leurs effectifs de police municipale pour effectuer des missions qu'elles ont préalablement discutées par voie de convention. Toutefois, ce texte ne traite pas de sujets pourtant majeurs. Nous y reviendrons, mais je souligne l'armement des policiers municipaux, qu'il faudrait rendre obligatoire pour les agglomérations les plus peuplées, tandis qu'il faudrait, pour les communes moins denses, laisser au représentant de l'État le soin d'apprécier la pertinence d'imposer cet armement. Je rappelle que l'auteur du terrible attentat qui a frappé Nice, le 29 octobre dernier, a été stoppé dans son parcours par des agents de la police municipale au professionnal...

...'ordre. Quant à l'article 25, cette disposition fait débat, y compris au sein de mon groupe. Je fais partie de ceux qui ne sont pas favorables à ce qu'un policier ou un gendarme hors service puisse s'imposer dans un établissement recevant du public en conservant son arme de service. Nous craignons une banalisation du port d'arme, au profit aujourd'hui de la police nationale, demain des policiers municipaux et des agents privés de sécurité, et après-demain de tout titulaire d'un port d'arme. L'actuelle législation nous paraît équilibrée. Pour conclure, notre groupe est unanimement opposé à l'amendement du Gouvernement prévoyant de l'habiliter à modifier par voie d'ordonnance le régime juridique de la vidéoprotection. C'est au Parlement qu'il revient de légiférer dans un domaine aussi sensible, qui ...

...t des forces de police. Je voulais tout d'abord indiquer, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous ne pouvons que regretter qu'une telle proposition de loi n'ait fait l'objet d'aucun avis préparatoire du Conseil d'État, du Défenseur des droits ou encore de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Sur le fond, la première partie vise à revoir le statut des policiers municipaux, dont les limites sont mises en lumière par un rapport de la Cour des comptes publié hier. L'article 1er lance une expérimentation dans certaines grandes villes pour que les policiers municipaux disposent des pouvoirs étendus sur l'immobilisation de véhicule et la saisie d'objets, et pour qu'ils puissent faire des constats avec relevé d'identité en cas de délits tels que l'usage de stupéfiants, l...

...de sécurité se compliquent, que les menaces s'accentuent, nous devons adapter nos organisations et notre législation pour assurer la sécurité de nos concitoyens. La proposition de loi répond à ces enjeux. Tout d'abord, elle donne de vraies compétences complémentaires aux polices municipales au service d'une ambition de sécurité globale, si nécessaire aujourd'hui. Il est évident que les policiers municipaux ne sont pas là pour remplacer la police nationale, mais bien pour la soutenir et l'accompagner dans un objectif commun. La proposition de loi s'attache ensuite à encadrer la sécurité privée, richesse indispensable mais dont les règles méritent d'être clarifiées. Elle vise également à fixer un régime légal clair de l'usage d'outils technologiques tels que les drones. Elle ambitionne enfin de mieux...

Permettez-moi, pour commencer, de féliciter nos collègues pour cette proposition de loi qui fait suite à leur rapport et à de nombreux autres travaux menés en commun. La nécessité de renforcer le rôle de nos policiers municipaux est évidente mais il convient surtout d'agir en collaboration avec la police et la gendarmerie nationales pour créer un véritable continuum de sécurité sur l'ensemble du territoire. Il est important, pour ce faire, d'étendre leurs compétences. Outre les avancées déjà contenues dans le texte, cet aspect fera l'objet d'amendements du groupe UDI visant à élargir la possibilité d'amendes pour certain...

Si l'on devait confier la verbalisation des vols avec violences aux policiers municipaux, on devrait débattre de la transmission directe des procès-verbaux aux procureurs.

La différence entre un contrôle et un relevé d'identité est essentielle. Actuellement, les OPJ et les APJ, sous l'autorité des premiers, ont le droit de procéder à des contrôles d'identité. Les APJA que sont les policiers municipaux et d'autres, tels que les agents de sécurité, ne peuvent, pour l'heure, de procéder à ces contrôles. Vous dites que les policiers municipaux demandent à réaliser des contrôles d'identité. De l'enquête, d'une durée de six mois, que nous avons réalisée pour élaborer notre rapport, il ressort que les agents de police municipale et leurs syndicats, dans leur grande majorité, ne réclament pas de nouv...

Je comprends le sens de votre amendement. Toutefois, seuls les chefs de police municipale ou les responsables des services de sécurité des mairies disposeront des nouveaux pouvoirs. Les policiers municipaux conserveront leurs pouvoirs d'APJA, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale. Les directeurs de police municipale ou chefs de police municipale seront personnellement habilités, en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique. Votre amendement est satisfait. Donc demande de retrait ou avis défavora...

L'article 2 a pour objet d'autoriser les agents de police municipale à assurer la sécurité de toutes les manifestations sportives ou culturelles, et à saisir les objets potentiellement dangereux qui pourraient servir à commettre des infractions. Il permet aux policiers municipaux de procéder à des inspections visuelles des bagages et sacs, et, si la personne donne son accord, d'effectuer une fouille ainsi qu'une palpation de sécurité, mais les policiers municipaux ne disposent pas du pouvoir de procéder eux-mêmes à des saisies. Le fait est regrettable, car la sécurisation des événements serait d'autant mieux assurée s'ils en avaient la possibilité. Cet amendement propose ...

...s missions de proximité. En l'état du droit, le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pour les polices municipales pendant le service. Vous proposez de faire évoluer cette situation. Cela ne me paraît pas opportun au regard des attributions et du rôle des policiers municipaux qui doivent, encore une fois, être visibles, au service de la population. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement CL104, s'il est adopté, permettra, aux policiers municipaux d'accéder à un certain nombre de renseignements essentiels pour assurer la sécurité de nos concitoyens – comme leur propre sécurité, d'ailleurs – lors des missions qu'ils sont amenés à effectuer. Il faut ainsi, après l'accès au fichier des permis de conduire et cartes grises, leur permettre d'accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES) et au fichier des personnes ...

L'amendement CL113 vise également à doter les polices municipales, qui accomplissent des missions essentielle – l'intervention des policiers municipaux de Nice qui ont agi avec courage et efficacité l'a démontré –, de moyens d'action supplémentaires. Il s'agit de leur permettre d'accéder à deux fichiers extrêmement importants, le FPR et le FOVES, qui comprend les véhicules volés. Ces outils sont indispensables à l'action du quotidien. Les policiers municipaux sont confrontés dans leurs interventions à la nécessité de savoir à qui ils ont affaire...

L'accès aux fichiers par les polices municipales ne nous a pas laissés indifférents, Mme Thourot et moi-même. Nous avons souligné à plusieurs reprises dans notre rapport, pour les raisons que vous avez évoquées, l'importance pour les policiers municipaux d'accéder directement aux fichiers sans passer par la police nationale ou la gendarmerie nationale. Cela engendre en effet une perte de temps et des dangers sur le terrain, la police municipale ignorant à qui elle a affaire. Surtout, ces demandes encombrent les policiers nationaux et les gendarmes qui, pendant qu'ils effectuent ces recherches, ne font pas autre chose. Nous n'avons cependant pas ...

Nos policiers municipaux m'ont fait part de deux problématiques. Premièrement, s'ils peuvent avoir accès au fichier national des immatriculations, ils sont obligés de l'acheter, ce qui n'est pas le cas de la police nationale ou de la gendarmerie. Pourquoi une telle obligation ? La seconde problématique, plus gênante, est d'ordre pratique : après avoir acheté ces fichiers, ils ne peuvent les consulter que depuis un poste...

... de procédure pénale dans le cadre de l'expérimentation. Il s'agit de permettre à des directeurs ou des chefs de service de la police municipale d'avoir un rapport direct avec le parquet et de transmettre directement les procès-verbaux de leurs agents au procureur de la République, avec une copie aux OPJ, policiers et gendarmes. Il ne s'agit pas de renforcer les pouvoirs judiciaires des policiers municipaux. Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers municipaux relèvent principalement de l'amende forfaitaire, laquelle est directement transmise à l'ANTAI, l'Agence nationale des traitements automatisés des infractions, par un procès-verbal informatisé. Cette amende forfaitaire repose sur le volontariat, et une procédure n'est engagée qu'en cas de refus. Le dispositif sera le même, ave...

Notre groupe soutient l'amendement, qui rejoint celui relatif à la définition d'un cahier des charges. Tous les dossiers ne sont pas anodins, certains sont compliqués. Pour ces derniers, admet-on que le DDSP ou la gendarmerie soient écartés ? Je ne dis pas que les policiers municipaux ne sont pas capables de traiter des dossiers difficiles. De la prudence et des garanties sont indispensables, ne serait-ce qu'au regard de l'impartialité.

Je comprends les alinéas 4 et 5, car les policiers municipaux exercent une activité de terrain fondamentale et remarquable. Or la loi, dans son ensemble, vise à rapprocher cette action de la chaîne judiciaire. C'est important, y compris pour valoriser les postes de ces agents. Cela étant, je ne souhaite pas que la thrombose déjà constatée dans les commissariats à réception des procès-verbaux des polices municipales se trouve reportée à l'échelon du parquet....

...s de nos circonscriptions d'avoir une vision globale de l'état de la délinquance sur le terrain. Cela étant, j'observe que l'objectif d'informer les OPJ et le DDSP est déjà atteint avec la copie systématique des procès-verbaux de constatation qui seront directement transmis au procureur de la République. Les témoignages du terrain montrent que, lorsque les procès-verbaux établis par les policiers municipaux sont transmis aux OPJ, ceux-ci, pris par leur propre agenda, effectuent parfois un tri au terme duquel tout ne remonte pas au procureur, duquel relève pourtant l'opportunité des poursuites. Je suis donc favorable à la transmission directe au procureur, en charge de la politique pénale dans un territoire.