Interventions sur "municipaux"

...riser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l'aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l'objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d'ailleurs – ce qui reste à vérifier ! Quant à autoriser l'accès au FPR ou au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – puisque celui-ci fait également l'objet de cette demande – , pour quoi faire ? Que fera le maire, une fois informé ? Appliquera-t-il ...

...us, une nouvelle fois, que ce quinquennat aura été inutile en matière de sécurité. J'en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l'autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l'objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu'une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l'identité ...

... vous en lirai quant à moi un autre extrait : « M. Gérald Darmanin [– c'est vous, jusqu'à preuve du contraire – ], ministre de l'intérieur. Je m'engage, avant l'adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l'accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c'est ce que nous défendions – ] aux policiers municipaux, notamment dans l'esprit évoqué par M. le député Ciotti, s'agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c'est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti !

Il figure dans la discussion commune mais fait aussi partie d'une série d'amendements déposés par Mme Agnès Thill, moi-même et plusieurs membres du groupe UDI et indépendants, qui ne sont pas discutés en même temps mais forment un ensemble cohérent. Je le disais tout à l'heure dans un autre cadre : si l'on veut rendre plus efficiente et plus utile l'action des policiers municipaux, il n'est pas acceptable qu'à chaque fois qu'ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d'ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le...

Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c'est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l'heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d'habiliter l'agent individuel à accéder au FPR. Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu'ils interviennent répo...

...he. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l'enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d'elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L'accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d'une recherche.

... éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l'espèce un agent de police municipale, pour l'accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l'un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porter plainte. Je ne prêche pas particulièrement pour mon territoire car il est très rare, en Seine-Saint-Denis, que nous recrutions des policiers municipaux habitant le département : justement, ils ne le peuvent pas ! À l'inverse, dans des territoires périurbains, plus ruraux, ou dans des centre-bourgs, le problème ...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Martine Wonner. L'article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant p...

Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l'Inspection générale de l'administration de l'action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu'il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d'avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n'agissent pas du tout en tant qu'officiers de police judiciaire, ce qu'ils ne sont pas. Deuxièmement, il existe bien des modalités de contrôle par l'autorité judiciaire de leur action en tant qu...

Cet amendement de Marine Brenier vise à prendre acte de l'élargissement des compétences des policiers municipaux en exercice et à prévoir à cet égard leur formation par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Cette formation est en effet nécessaire, même si ces agents exercent déjà leur métier avec des qualifications et après avoir suivi des formations. Leurs nouvelles missions doivent leur être présentées. Il s'agit donc d'un amendement d'équilibre et cohérent.

… et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l'extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu'elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu'en tout état de cause il était souhaitable de l'expérimenter. Cela dit, je ne m'explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire. En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu'à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police muni...

Cet amendement est inspiré par le bon sens – dès lors qu'on attribue des missions nouvelles aux agents de police municipaux, il paraît logique qu'on leur fasse suivre une formation adaptée – , et son adoption ne devrait être qu'une simple formalité. Notre groupe s'abstiendra cependant, au titre d'une abstention de confiance : nous ne sommes pas vraiment contre…

...ctuelle. Étant en quelque sorte à l'origine de la proposition de cette amende forfaitaire, je suis ravi que l'on ait retenu la dimension délictuelle. Les polices municipales seront à même, j'en suis convaincu, de se saisir de cette forfaitisation au même titre que les autres AFD à l'encontre de la conduite sans permis ou sans assurance. Ce dispositif viendra outiller avantageusement les policiers municipaux dans le cadre de leurs missions de police de la route et de la voie publique.

. Cet amendement vise à renforcer les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution. Le développement de la prostitution porte, dans certains cas, une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de nos concitoyens, y compris des plus jeunes. Certains quartiers voient, en effet, se développer une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, sans qu'il soit possible d'y mettre fin. C'est le cas dans ma circonscriptio...

. Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal. Quitte à donner la possibilité à un policier municipal de constater un squat dans un local de la commune, habituellement désaffecté, pourquoi ne pas lui donner cette possibilité pour l'ensemble des squats de cette commun...

. Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale que sont le fichier national des immatriculations, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Ces fichiers jouent un rôle fondamental dans la lutte contre un certain nombre d'infractions, qu'il s'agisse de délinquances au quotidien ou de fai...

..., par construction, des actes d'enquête. Or cela entre en contradiction avec le principe des infractions retenues dans le cadre de cette expérimentation. Par ailleurs, dans le rapport que nous avons remis et à partir duquel nous avons construit la proposition de loi, nous avons indiqué être favorables – le ministre l'est aussi – à la consultation d'un certain nombre de fichiers par les policiers municipaux. Ce point relève cependant largement du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle il ne figure pas dans cette expérimentation. mais l'extension de leur consultation devrait intervenir rapidement.

...e semble satisfait dès lors que l'article L. 581-40 prévoit que, pour l'application des articles que vous visez, sont habilités à procéder à toutes les constatations, outre les officiers de police judiciaire, les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules automobiles, c'est-à-dire les policiers municipaux.

Je propose de supprimer l'alinéa 17 car je le trouve disproportionné, en ce sens que l'on demande aux policiers municipaux de constater par procès-verbaux les contraventions relatives, entre autres, aux débits de boissons. Le renvoi à un décret en Conseil d'État quant à la liste précisant les contraventions visées n'est pas satisfaisant non plus. Nous devrions l'établir nous-mêmes, d'autant que l'on nous reprochera, éventuellement, à l'avenir, de ne pas avoir été suffisamment prévoyants et précis dans la loi, ainsi ...

...t en effet se développer. Votre texte prévoit une expérimentation reposant sur vingt agents de police. Je connais des communes qui en comptent moins mais qui, ayant passé une convention intercommunale, se retrouvent avec une équipe qui dépasse vingt fonctionnaires de police. Il conviendrait de travailler sur le périmètre des intercommunalités afin d'améliorer à l'avenir les pouvoirs des policiers municipaux à l'échelle intercommunale lorsqu'une convention de coopération est signée.