Interventions sur "municipaux"

Je ne conteste pas l'argument selon lequel la disposition proposée aura pour effet de faire dépendre davantage les policiers municipaux du procureur de la République. Toutefois, sur le terrain, tel est d'ores et déjà le cas. Le procureur de la République demande régulièrement aux policiers municipaux de lui rendre compte. Dans la plupart des cas, il existe une véritable collaboration, dépourvue de blocages. Les policiers municipaux ne s'interdisent pas de lui rendre compte et de transmettre leurs informations à la police national...

J'aimerais connaître l'avis du ministre de l'intérieur sur la possibilité de donner aux policiers municipaux – pas nécessairement dans le cadre de la présente proposition de loi – la possibilité de réaliser des contrôles d'identité.

Cet amendement vise à donner un cadre législatif aux brigades canines. Il en existe près de 200, qui ont prouvé leur efficacité. Elles aident les policiers municipaux à assurer leurs missions, notamment à dissuader les troubles à l'ordre public et les agressions contre les agents. Dans ma circonscription, notamment à Sartrouville, on m'a indiqué qu'elles sont particulièrement utiles. Or le cadre juridique de l'utilisation de ces chiens est très fragile, comme l'ont relevé plusieurs observateurs, notamment la Cour des comptes le mois dernier. Il m'a semblé que ...

...nicipales, 98 % d'entre eux sont des chiens de patrouille et d'intervention. Les autres sont des chiens dressés à la recherche de stupéfiants. La police municipale de Courchevel dispose d'un chien de recherche de personnes en zone montagneuse. 90 % de ces chiens sont des bergers allemands ou des malinois ; les autres sont des bergers hollandais et des Beaucerons. La formation des chiens policiers municipaux est assurée à Oyonnax par un spécialiste. Toutefois, il n'existe aucun référentiel d'emploi officiel. L'amendement vise à sécuriser la création de brigades canines au sein des polices municipales, en les dotant d'un cadre juridique clair. Nous y sommes favorables.

Lorsque nous avons soulevé ce problème, dans le cadre de l'élaboration de notre rapport, la formation des policiers et des gendarmes en reconversion était d'une durée de six mois, soit celle de la formation des autres policiers municipaux, et se déroulait dans le cadre du CNFPT. Les maires s'en plaignaient, car il en résultait des coûts, et ils ne disposaient pas immédiatement de ces agents. Un arrêté réduisant à trois mois la durée de leur formation a été publié. Elle sera concentrée sur les pouvoirs du maire et la fonction publique territoriale.

...u maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ». Pour compléter mon propos, et parce que nous avons évoqué de manière globale le secteur de la sécurité privée, je voudrais vous rappeler un ordre de grandeur : les forces de l'ordre – policiers et gendarmes – représentent à peu près 250 000 personnes, quand le secteur de la sécurité privée en emploie 165 000. On compte 21 500 policiers municipaux.

...r tour des élections municipales du 15 mars, et que le second tour prévu pour le 22 mars a dû être annulé. Il est envisagé de tenir ce second tour le 28 juin mais, par prudence et précaution, vous présentez aujourd'hui un projet de loi qui pourrait conduire à reporter encore cette date, si les conditions sanitaires l'imposaient. La situation est particulière puisque certains maires et conseillers municipaux ont été élus dès le premier tour, le 15 mars, tandis que d'autres conseils l'ont été de manière partielle. Dans certaines villes, enfin, un second tour doit être organisé pour qu'un conseil municipal soit élu et que la vie démocratique locale reprenne son cours. Sur la forme, le présent texte est assez inhabituel puisqu'il est écrit au conditionnel. Cependant, nous comprenons votre volonté d'ant...

...ée. Le taux de participation au premier tour a porté de ce point de vue un coup terrible à la démocratie : seulement 45 % des électeurs ont voté ; cela signifie que, dans une ville comptant 10 000 électeurs, plus de 5 500 n'ont pas voté ! Nous avons tous pu voir durant l'épidémie de covid-19 à quel point l'échelle municipale était importante pour la gestion des crises. Les maires, les conseillers municipaux ont dû prendre des mesures exceptionnelles, des mesures parfois très difficiles à assumer auprès de la population. S'ils ont pu faire ce travail de titan, c'est, je vous le dis, parce qu'ils disposaient tous d'une autorité qui reposait sur un taux de participation aux élections municipales de 2014 supérieur à 60 %. Même si l'on peut regretter que ce taux baisse élection après élection, il s'agit ...

...s l'aurez compris, avec la décision du Premier ministre d'organiser le second tour le 28 juin, la décision étant prise, il est désormais de notre responsabilité de faire en sorte que ce scrutin se passe dans les meilleures conditions et avec la plus grande sécurité sanitaire possibles, et que la campagne électorale ait lieu afin de permettre le débat contradictoire et la confrontation des projets municipaux. La démocratie suppose que chacun d'entre nous ait la possibilité de se faire un avis éclairé et d'exercer effectivement son droit de vote. Nous serons pour notre part toujours au rendez-vous pour donner toute la légitimité possible à un acte démocratique et républicain. C'est pourquoi il nous semble indispensable de faciliter le recours aux procurations ; nous sommes favorables à la proposition...

...de la Gauche démocrate et républicaine s'est toujours farouchement opposé aux nombreux textes qui ont progressivement éloigné de la population les lieux de pouvoir et les instances décisionnelles. À chaque étape du processus législatif, et dernièrement encore, nous n'avons cessé de défendre l'échelon communal, cellule de base de la démocratie et de l'action publique locale. Les maires et les élus municipaux sont les premiers garants de la vie démocratique. Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a été maintenu en dépit de la crise sanitaire et des conditions très particulières de tenue du scrutin qu'elle entraînait ; dans la grande majorité des communes, de nouveaux conseillers municipaux et communautaires ont ainsi été élus. Dans les communes restantes, l'organisation du second tour...

...où » aborde : le report de l'élection à janvier 2021 ; la garantie pour les élus du 15 mars, aujourd'hui installés, de rester à leur poste, ce qui était l'objet de la loi du 23 mars 2020 – rappelons que le second tour était prévu le 22. Il prévoit en outre les seuils retenus en vue de la nouvelle élection, notamment en matière de remboursement des frais de campagne, le fonctionnement des conseils municipaux et, naturellement, celui des EPCI, dont Stéphane Peu vient de souligner l'importance pour l'investissement local. Lors de l'examen du texte en commission, la majorité a délivré trois messages. Tout d'abord, elle souhaitait la prorogation des procurations établies pour le premier tour. Nous saluons cette mesure qui a fait l'objet d'un décret. Ensuite, elle a soutenu l'instauration d'une double ...

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés – MODEM – a bon espoir que le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires puisse se tenir, et que l'épisode inédit que nous venons de vivre, reste derrière nous. Cette hypothèse est souhaitable pour que les exécutifs des communes et des EPCI puissent travailler et accompagner, sur le terrain, la sortie de crise. Si ces élections ne pouvaient avoir lieu, ce projet de loi prévoit de les reporter. Ce texte est important, nous sommes tous d'accord. Nous ...

L'épidémie qui nous a frappés semble se calmer mais il n'est pas impossible qu'une seconde vague surgisse, nous contraignant à reporter les élections. Conformément à l'avis du Conseil d'État, selon lequel le report doit être encadré dans le temps, nous comprenons qu'il faille prévoir ce cas. Le mandat des conseillers municipaux et communautaires serait alors prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants et nous pourrions attendre jusqu'au mois de janvier prochain pour procéder à de nouvelles élections. Nous entérinons également, dans ce texte, le report des élections consulaires en mai 2021. Ce projet de loi, nous l'avons bien compris, est une solution subsidiaire. Le groupe Socialistes et apparenté...

...uveau report, et c'est tant mieux. Le texte prévoit également de régler certains dysfonctionnements dus au trop long laps de temps qui s'est écoulé entre le premier tour des municipales, le 15 mars dernier, et l'entrée en fonction ou l'installation effective des exécutifs. Durant nos travaux, j'ai alerté à plusieurs reprises quant à la nécessité d'installer rapidement non seulement les conseils municipaux élus dès le premier tour mais aussi des exécutifs provisoires au sein des EPCI. En effet, certaines agglomérations ou communautés de communes vivent, depuis le 15 mars dernier, des situations parfois ubuesques, des plus préjudiciables d'un point de vue démocratique et au regard des compétences exercées par ces EPCI, en particulier celle du développement économique dans cette période de crise éco...

Je l'ai déjà évoqué dans la discussion générale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Parfois, plus de la moitié du conseil municipal a été élue le 15 mars, mais les nouveaux conseillers n'entreront pas en fonction avant la fin du mois de janvier 2021. Il arrive même que le conseil municipal soit presque complet, seuls quelques sièges n'étant pas pourvus. S'agissant des EPCI, vous envisagez d'inscrire dans la loi la possibilité d'élire...

Le fait que les conseils municipaux soient élus au suffrage universel direct, à la différence des conseils communautaires, me semble une raison supplémentaire de permettre un conseil municipal mixte, composé à la fois des anciens conseillers municipaux et des candidats élus au premier tour le 15 mars dernier, plutôt que de conserver strictement le conseil municipal élu en 2014. Je ne vois vraiment pas en quoi cette seconde solution...

... dans le marbre puisqu'il est inscrit dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, laquelle prévoit en effet la cohabitation, dans les EPCI, de l'exécutif issu des élections municipales de 2014 et des éventuels nouveaux élus à l'issue du premier tour des élections du 15 mars dernier. Monsieur le rapporteur, à mes yeux, il n'existe pas de hiérarchie de légitimité entre les élus municipaux et les élus communautaires. Depuis l'instauration de la technique de fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les noms des candidats figurent sur le même bulletin de vote et dans les communes de moins de 1 000 habitants, nous savons que c'est tout simplement le maire élu qui siège au sein de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération.

...s circonstances et le moment ne sont plus les mêmes et qu'il ne s'agit donc plus d'une seule et même élection. C'est ce que dit aussi en quelque sorte cet amendement, qui prévoit notamment que, si les communes ne pouvant organiser les élections le 28 juin représentent moins de 5 % du total, les deux tours auront lieu à nouveau ultérieurement, à l'exception toutefois de l'élection des conseillers municipaux, communautaires et, le cas échéant, d'arrondissement élus le 15 mars 2020, dont le mandat resterait acquis. Reporter les deux tours de l'élection dans une commune tout en considérant que certains candidats ont néanmoins été élus le 15 mars, c'est une usine à gaz, avec des élus qui n'auront pas été élus de la même manière. Ce point de l'amendement, assez révélateur des problèmes auxquels nous som...

La plupart des conseils municipaux élus au premier tour s'installeront probablement dès que les réunions seront autorisées. Mais, sur l'organisation du deuxième tour, mon opinion diffère de celle de M. Baroin, car chacun a ressenti l'appréhension et parfois la colère des électeurs et de ceux qui tenaient les bureaux de vote ; plusieurs ont été très malades, certains sont morts. On peut attendre encore un peu avant de renouveler le...

Il est urgent d'installer les conseils municipaux complétement élus le 15 mars dernier, et l'urgence n'est pas moindre pour les conseils communautaires. Il est regrettable que certains exécutifs en place, mathématiquement amenés à passer la main, mettent des bâtons dans les roues pour certains dossiers. Si le deuxième tour de l'élection était reporté, seriez-vous favorable à l'installation d'un exécutif provisoire pour les conseils communautaire...