Interventions sur "municipaux"

Je suis parfaitement d'accord avec votre raisonnement, monsieur le ministre, et c'est pour cela que je considère que la rédaction que je propose est beaucoup plus claire et beaucoup plus adaptée à la situation juridique que nous venons de créer en maintenant les conseils municipaux sortants que la rédaction actuelle de l'alinéa 20, fondée sur l'hypothèse d'une installation des nouveaux conseils municipaux. Je pense même, monsieur le ministre, qu'elle est plus claire au regard de ce que vous souhaitez.

Défavorable. Les éléments que vous avancez sont assurément frappés au coin du bon sens, mais votre amendement n'échappe pas à un risque constitutionnel. S'il est souhaitable de ne pas réunir les conseils municipaux, il n'est pas possible, de mon point de vue, de leur interdire de le faire, compte tenu de la libre administration des collectivités territoriales. Les élus prorogés par la loi demeurent des élus de plein exercice, surtout en ce temps de crise, durant lequel les communes doivent pouvoir régir pleinement.

Les candidats élus dès le premier tour et qui souhaitent que tout se passe bien, dans l'intérêt général, ont une crainte. Nous avons évoqué précédemment l'organisation, en dépit de la circulaire, de conseils municipaux d'installation. Qu'est-ce qui pourra concrètement empêcher, dans le mois qui vient, la convocation d'un conseil municipal pour prendre, notamment, des décisions budgétaires ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Tout le monde doit jouer le jeu.

...s de se réunir, au motif que la réunion est dangereuse, tout en permettant à des conseils prorogés de se réunir, sans plus invoquer de motif de dangerosité ! Certes, l'installation d'un conseil municipal nouvellement élu déclenche une dynamique d'appropriation de l'administration qui a pour effet de multiplier les rencontres, ce qui peut mettre en danger tant la population que les fonctionnaires municipaux, alors que les risques sont moindres dans le cadre de la réunion d'un conseil municipal déjà constitué. Toutefois, je le répète : il est incongru de permettre à un conseil municipal prorogé de se réunir alors que nous avons empêché l'installation des nouveaux conseils municipaux.

Je comprends parfaitement que les circonstances aient conduit le Gouvernement à prendre des mesures que j'ai approuvées mais dont je ne suis pas certain de la légalité, comme la suspension de la réunion des conseils municipaux, celle du processus électoral, ou comme d'autres mesures liées à l'état d'urgence sanitaire, qui n'existaient pas mais qui se sont révélées nécessaires pour la protection de la population. Il arrive parfois que, face à un drame, le pouvoir politique doive dépasser le cadre du droit. Je ne conteste pas cela. Je ne conteste même pas le fait que ni le Président de la République, ni celui de l'Assemb...

Je demande le retrait de l'amendement car le projet de loi ordinaire répond de façon explicite à cette question, au VII bis A de l'article 1er : « Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d'arrondissement et de Paris ne s'applique à eux qu'à compter de leur entrée en fonction. »

...taines politiques – je songe par exemple à la gestion des milieux aquatiques confiée aux syndicats de rivière. Les syndicats mixtes se heurtent à la fois à des problèmes de quorum – les personnes n'étant pas forcément mobilisées, même si elles représentent l'EPCI – et à des difficultés de gouvernance, avec des tensions pouvant se manifester entre des syndicats comptant une majorité de conseillers municipaux non membres de l'EPCI et des EPCI qui avaient défini une ligne stratégique. Ce sont ces difficultés que nous devrions tenter de résoudre. Le texte proposé ne le peut malheureusement pas, et je crains qu'il ne soit compliqué d'inscrire de telles mesures dans la loi.

Cet amendement, qui reprend, comme d'autres, une préconisation de l'Association des maires ruraux de France – AMRF – , a pour objet de renforcer le rôle de la CLECT en rendant automatique sa mission d'analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Le conseil communautaire et les conseils municipaux tiendront compte de ce rapport pour déterminer le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement à chaque commune ou, au contraire, de l'attribution négative due par une commune à l'établissement. On sait en effet que l'évaluation donne lieu à des débats nourris au sein des EPCI.

Dans certains territoires très éclatés, les conditions posées peuvent paraître exorbitantes. Il faut en effet avoir conscience du fait que, pour un EPCI rassemblant 128 communes, un tiers des membres des conseils municipaux peut représenter plusieurs centaines de personnes. La mobilisation de la CLECT ne sera pas toujours facile.

Monsieur Di Filippo, le texte évoque un tiers des conseils municipaux, et non pas un tiers des conseillers municipaux. Ne vous inquiétez donc pas : les salles seront assez grandes !

...éation d'un système d'indemnités. L'amendement vise à améliorer le fonctionnement des conférences intercommunales, instances qui administrent la convention mise au point par deux communes désireuses de se partager l'exercice d'une compétence. Le droit actuel prévoit, pour la composition de la conférence intercommunale, un mode de désignation très strict – trois élus sont choisis par les conseils municipaux lors d'un vote à bulletin secret – qui peut créer des blocages. Dans le cas de la caserne des pompiers que j'évoquais tout à l'heure, il serait totalement incompréhensible que le maire, pour une raison ou pour une autre, ne soit pas désigné. Notre amendement vise à apporter un peu de souplesse dans ce processus.

C'est en quelque sorte un amendement de repli qui prévoit, plutôt qu'une consultation des habitants des communes souhaitant fusionner, une seconde délibération des conseils municipaux concernés, une majorité qualifiée des deux tiers déclenchant un décret en Conseil d'État afin de rattacher la commune au département voisin. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Nous étions alors convenus qu'il était nécessaire de le trancher, un renvoi au législateu...

...er, une commune nouvelle est une commune, et une commune ne peut être à cheval sur deux départements. L'assignation des limites du territoire départemental, enfin, requiert l'accord des départements concernés. La solution proposée par les trois amendements précédents ne tourne donc pas, comme on dit. Pour qu'une commune nouvelle soit à cheval sur deux départements, il faut que les deux conseils municipaux des communes qui fusionnent et les deux départements soient d'accord, dans le respect d'une liberté à la fois collective et individuelle. Je suggère par conséquent le retrait des amendements nos 1109, 1110 et 137 ; à défaut, l'avis serait défavorable. Et évidemment, je suis favorable à l'amendement que j'ai déposé en mon nom.

...s bien vos arguments, monsieur le ministre, mais nous ne parlons ici que de quelques cas. Deux communes, respectivement situées dans mon département, l'Eure-et-Loir, et le Loir-et-Cher – dont mon ami Pascal Brindeau, qui siège derrière moi, est député – , voulaient fusionner. Celle du Loir-et-Cher n'ayant pas d'école, les enfants sont en effet scolarisés dans celle de l'Eure-et-Loir. Les conseils municipaux étaient d'accord mais pas les conseils départementaux ; d'où un blocage qui pénalise surtout les habitants. Peut-être le recours à un référendum local serait-il intéressant dans ces cas d'exception. Quoi qu'il en soit, deux députés peuvent très bien être élus d'une même commune nouvelle : c'est mon cas, une commune de ma circonscription ayant fusionné avec la commune d'une autre circonscription....

...non plus, je crois, si la commune nouvelle était à cheval sur deux départements. Si une commune nouvelle résulte de la fusion de deux communes situées dans des départements différents, alors, bien entendu, il faut modifier les limites des territoires départementaux. Et l'intérêt supérieur de tout département, selon moi, est de tenir compte du voeu des communes qu'il contient. Lorsque les conseils municipaux donnent leur aval, il est donc dommage de ne pas aller jusqu'au bout du chemin.

...duit toutefois bien le sens général du texte. Il prévoit que, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il comporte au moins cinq membres ; pour les communes de 100 à 499 habitants, ce chiffre passe de onze à neuf membres. Cette disposition a une vertu : avec le temps, l'usure, la mobilisation exigée des élus, il peut arriver que des conseils municipaux soient moins garnis qu'ils ne l'étaient juste après leur élection. L'objet est donc ici de simplifier leur fonctionnement.

J'interviendrai brièvement, monsieur le ministre, pour vous remercier de cette disposition de souplesse, qui correspond beaucoup mieux à notre vision que certaines de nos propositions de réduction définitive du nombre de conseillers municipaux. En revanche, sans vouloir revenir sur un débat qui nous a beaucoup occupés la nuit dernière, je souhaite à nouveau poser la question suivante : une fois que le scrutin proportionnel sera en vigueur dans les communes de moins de 1 000 habitants, comment le présent dispositif s'appliquera-t-il aux listes entières ?

J'ai repris dans cet amendement une idée des maires ruraux, dans un souci d'évaluation. Je me range toutefois à la position du Gouvernement. Si nous votons ce projet de loi, les maires ruraux ne pourront plus nous dire : nous n'arrivons pas à trouver des conseillers municipaux, nous avons du mal à trouver des personnes engagées. On pourrait considérer qu'il s'agit ici d'un amendement d'évaluation : si, dans quelques années, les maires ruraux ne se plaignent plus parce qu'on aura créé des conditions favorables à l'engagement des citoyens au service de leur commune, alors nous devrons cette réussite au Gouvernement et à notre travail de législateurs. Je retire mon amende...

Nous proposons de créer une nouvelle strate, celle des communes de 500 à 999 habitants, qui compteraient treize conseillers municipaux ; les communes de 1 000 à 1 499 habitants en compteraient pour leur part quinze. Cet amendement se situe dans le droit fil de votre projet. En effet, la difficulté ressentie dans les communes de moins de 100 habitants l'est également dans les communes de moins de 1 000 habitants. En outre, notre proposition favorise le pluralisme : si on l'adopte, il sera plus facile de proposer deux listes concu...

Le texte prévoit déjà une diminution du nombre de conseillers municipaux !