Interventions sur "municipaux"

...tions dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité. L'idée est de mieux prendre en compte la diversité des territoires et des situations. Rappelons que la création de communes nouvelles ou, demain, de « communes-communautés » repose et reposera sur le volontariat des collègues maires, adjoints et conseillers municipaux. Ainsi, ce texte permet d'adapter l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire pour ne pas décourager l'engagement et préciser le fonctionnement de la conférence des maires et maires délégués que nous appelons de nos voeux – nous devrons y retravailler en séance pour mieux ajuster le droit existant. Il ouvre la possibilité de non-remplacement des siège...

...ns aujourd'hui permettra de faciliter le fonctionnement du conseil municipal des communes nouvelles, de prévoir des périodes transitoires d'adaptation, d'assouplir les modalités d'organisation des communes nouvelles, de reconnaître la « commune-communauté », de mieux articuler la création de communes nouvelles avec l'intercommunalité et, enfin, de prévoir des procédures d'information des conseils municipaux avant la création de la commune nouvelle. Comme vous l'aurez compris, avec nos collègues du groupe MODEM, nous soutenons ce texte qui va pour nous dans le bon sens. Nous proposons cependant quelques modifications, afin de l'améliorer. Nous défendrons un amendement qui vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la « commune-communauté », en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premie...

...pointe sur cet aspect-là. Je n'ai pas d'interrogation majeure sur la proposition de loi qui est proposée. Toutefois, j'aimerais bien que l'on m'apporte quelques analyses par rapport à l'expérience que je vis dans mon département. Des créations de communes nouvelles s'y font parfois sans information préalable de la population. C'est un peu une tentative de passage en force de la part des conseils municipaux, ce qui crée ensuite des difficultés et des contentieux devant les juridictions administratives. Par ailleurs, à l'occasion des prochaines échéances électorales, est-ce qu'un candidat pourra former une liste sans intégrer la représentation d'une commune ? Ce peut être aussi un problème. Je souhaiterais connaître l'analyse de la rapporteure.

...tion. Françoise Gatel connaît la question. Elle a été maire de Châteaugiron, en Bretagne, et elle est proche des collectivités locales. Nous la connaissons bien, pour un certain nombre d'entre nous. Mais je crois qu'il faudra aller un peu au-delà du texte initial. Peut-être que cette période de transition est encore trop limitativement envisagée. Je me ferai le porte-parole de nombre de conseils municipaux et de communes nouvelles, qui auraient souhaité que la loi puisse assurer la représentation de chacune des anciennes communes déléguées, avec un effectif vraiment issu de ces communes déléguées. C'est un petit souci aujourd'hui, mais il peut engendrer quelques frustrations. Pour le reste, je poserai un regard bienveillant sur cette proposition de loi. Elle devrait permettre d'améliorer les chose...

...ion d'une commune nouvelle entre la commune de Saint-Palais-du-Né et la commune d'Archiac, modifiant les limites territoriales du département, mérite qu'il soit apporté une attention particulière aux éléments qui l'ont motivée. Les relations entretenues de manière historique par les communes d'Archiac et de Saint-Palais-du-Né, s'inscrivant sur un même bassin de vie, ont conduit les deux conseils municipaux à se prononcer par délibérations concordantes, le 9 janvier 2019, sur ce projet de fusion. La liberté dont disposent ces communes d'unir leur destin ne peut cependant être totalement exempte d'une certaine responsabilité à l'égard des territoires et collectivités auxquelles elles ont également préalablement lié leur destin. Le conseil départemental de la Charente subirait une atteinte à l'intégr...

Cet amendement vise à pérenniser le fait que, dans une commune nouvelle, on ait un nombre supérieur de conseillers municipaux. Cette augmentation ne serait plus cantonnée dans une période transitoire, mais aurait lieu dans le cadre d'une pérennisation du système. Les communes nouvelles sont en effet souvent sur des périmètres assez élargis et assez importants, sur des territoires qui nécessitent de la proximité.

L'amendement CL75 vise à clarifier la base de calcul de l'effectif du conseil municipal de certaines communes nouvelles. La proposition de loi votée par le Sénat prévoit que cet effectif ne peut être inférieur au tiers de « l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ». Or certains conseils municipaux avaient perdu des membres ou avaient choisi, dès le départ, un conseil réduit, proportionnel à la taille des communes. Avec cet amendement, nous proposons de prendre pour base un critère simple : l'addition de tous les conseillers municipaux des différentes communes élus lors du dernier renouvellement.

...ne nouvelle. Or cette notion de conseil municipal « en exercice » est ambiguë et susceptible de poser des difficultés concrètes de définition de l'effectif du conseil municipal pour les élections municipales à venir. Nul ne sait clairement sur quel chiffre il convient de se fonder pour calculer le tiers de l'effectif, certaines communes nouvelles ayant décidé de pondérer le nombre de conseillers municipaux, tandis que d'autres ont procédé à une agrégation. Pour ces raisons, il est proposé de préférer à l'effectif du « conseil municipal en exercice » une donnée indiscutable : l'addition des conseillers municipaux élus lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux dans chacune des communes regroupées.

Dans le même esprit que les précédents, l'amendement CL9 entend mettre les communes nouvelles sur un pied d'égalité. Mme Catherine Kamowski a rappelé que certaines communes nouvelles avaient décidé de pondérer le nombre de conseillers municipaux. J'ajoute que, de 2014 à l'adoption de la loi dite « Pélissard-Pires Beaune », la pondération était une obligation : ce n'est qu'ensuite que l'on a pu faire siéger tous les conseillers municipaux. Pour que les communes nouvelles soient sur un pied d'égalité en 2020, il faut prendre en compte la totalité des conseillers municipaux élus en 2014.

L'amendement CL74 a pour objet de fixer, pour la période transitoire qui suit le premier renouvellement, une limite supérieure à l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles. Il s'agit d'éviter la perpétuation de conseils pléthoriques dans les communes issues, par exemple, de la fusion d'une quinzaine de communes. Nous proposons de fixer cette limite à soixante-neuf membres : c'est le nombre maximal de conseillers municipaux des communes dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants. Cette limite de soixante-neuf conseillers mu...

L'amendement CL68 a pour objet de répondre aux inquiétudes légitimes de l'AMF, selon laquelle certaines communes nouvelles pourraient, en 2020, avoir un conseil municipal composé de soixante-treize, soixante-dix-neuf, voire quatre-vingt-trois élus. Ces estimations chiffrées démontrent que le risque existe de voir s'établir des conseils municipaux pléthoriques. Une telle situation pourrait porter atteinte à la cohérence territoriale, dans la mesure où des conseils municipaux de communes nouvelles auraient plus de conseilleurs municipaux que des communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants. Le présent amendement propose donc de plafonner le nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles à soixante-neuf. Ce...

L'amendement CL24, qui est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, va dans le même sens que ceux de mes collègues. Il propose également de plafonner à soixante-neuf le nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, pour les raisons qui ont déjà été exposées.

L'amendement CL64 tend également à plafonner à soixante-neuf le nombre de conseillers municipaux. Sa rédaction est un peu différente.

Avec l'amendement CL2, notre collègue Sébastien Leclerc propose également de plafonner à soixante-neuf le nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles. C'est le plafond qui s'applique aux communes de plus de 300 000 habitants, à l'exception de Paris, Lyon et Marseille qui, du fait d'un statut spécifique, ont davantage de conseillers municipaux. Les amendements CL3 et CL4 sont des amendements de repli. Le premier propose de fixer ce plafond à cinquante-neuf membres, ce qui correspond au conseil municipal d'une commun...

...e par ces amendements, car ils vont à rebours de la philosophie de la loi de 2015, comme de la présente proposition de loi, qui est de donner plus de souplesse aux communes nouvelles. Les élections municipales auront lieu en 2020. Imaginez que l'on commence à envisager la création d'une commune nouvelle en 2021 et qu'on la crée effectivement au 1er janvier 2022. Cela signifie que des conseillers municipaux qui viendront à peine d'être élus ne verront pas ce qu'ils ont construit ! C'est tout de même dommage ! Si les élus ne sont pas intéressés, ils n'assisteront plus au conseil municipal, mais pourquoi limiter à soixante-neuf le nombre de conseillers durant la période transitoire de la construction ? Je ne voterai pas ces amendements, car je répète qu'ils vont à rebours de la philosophie du texte.

L'amendement CL89 tend à supprimer l'article 2, parce que la délégation de compétences qu'il prévoit dessaisit l'ensemble des conseillers municipaux de leurs compétences au moment décisif de la création de la commune nouvelle. Pour répondre au nécessaire besoin de coordination de l'action municipale, je pense que le dispositif de la conférence municipale, prévu par l'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales, est largement suffisant, sous réserve de précisions éventuelles, que nous présenterons en séance.

L'amendement CL43 vise également à supprimer l'article 2, car il présente un risque de démobilisation pour les conseillers municipaux de la commune nouvelle. Même si ce dispositif ne doit s'appliquer que pour une période limitée et de façon facultative, il nous semble inutile.

...édaction issue des travaux du Sénat, cette dérogation à l'obligation d'adhérer à un EPCI est accordée de fait, sans que la commune se soit prononcée en ce sens. L'amendement que je vous propose vise à permettre au conseil municipal d'exprimer explicitement son voeu de ne pas se rattacher à un EPCI. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est exprimée par les deux tiers des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération, le préfet pourra soumettre un projet de rattachement de la commune à un EPCI existant et soumettre ce projet à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) selon les dispositions du droit commun. Il ne s'agit donc pas de freiner la constitution d'une « commune-communauté », mais simplement de s'assurer q...

...une commune nouvelle de devenir une « commune-communauté » en ne rejoignant pas un nouvel EPCI soit obligatoirement expresse. À défaut d'une telle délibération, qui devra être prise dans un délai de six mois après la création de la commune nouvelle, l'amendement propose de rétablir l'obligation, pour cette commune nouvelle, d'adhérer à un EPCI avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et, en tout état de cause, dans un délai de deux ans après sa création. De plus, ce choix doit pouvoir être éclairé par un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, afin de permettre à cette dernière de faire valoir d'éventuelles objections ou difficultés qui pourraient, le cas échéant, justifier que la commune se rattache à un nouvel EPCI et qu'elle ne reste pas iso...

Le dispositif que nous avons adopté avec l'amendement CL88 me semble suffisamment exigeant, puisqu'il requiert déjà une majorité des deux tiers des conseillers municipaux. Je rappelle que la CDCI s'est, par définition, déjà prononcée sur la création de l'EPCI qui se constitue en « commune-communauté » : je ne vois donc pas l'utilité de la saisir à nouveau. Avis défavorable.