Interventions sur "né"

Il est défavorable. C'est pour le moins contradictoire de vouloir offrir une information solide aux jeunes générations et de demander la suppression de l'information sur le don de gamètes lors de la journée défense et citoyenneté. Nous estimons qu'il faut la maintenir, voire développer les messages sur de tels sujets à cette occasion.

Cet amendement n'est pas véritablement rédactionnel. Il vise à supprimer l'intitulé du chapitre II du titre 1er – et donc à modifier le sens du chapitre – , au motif qu'il renvoie à un objet plus large que le projet de loi. Pourtant, le titre « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation » renvoie exactement aux deux objets des articles 3 et 4 qui sont regroupés dans ce chapitre. Il me semble donc parfaitement choisi…

...onnelles – notamment du Conseil constitutionnel – ont consacré l'exigence constitutionnelle de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si certains pourraient peut-être débattre de la différence entre les notions d'intérêt supérieur de l'enfant et de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'en reste pas moins que l'un des deux a une valeur constitutionnelle. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire de nouveau dans l'ordre normatif. Avis défavorable.

...des dispositions ayant trait à la protection de l'enfance et sous la forme d'un « intérêt de l'enfant » et non d'un « intérêt supérieur de l'enfant ». Or, comme le dit souvent Jean Leonetti, dans le domaine éthique, il peut y avoir des conflits entre plusieurs formes du bien, en l'occurrence entre l'autonomie de l'adulte et l'intérêt de l'enfant. Il nous semble qu'il faut faire primer les plus vulnérables, les plus petits, ceux qui n'ont pas encore leur mot à dire. C'est pourquoi nous demandons que soit inscrite dans le projet de loi la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je suis sensible à votre argumentation, madame la rapporteure. Pourtant, vous ne répondez pas à ma question, qui sera posée de nouveau : faites-vous prévaloir, d'un point de vue éthique, l'autonomie de la personne adulte ou la protection de la vulnérabilité de l'enfant ?

...ossible d'évaluer ou de maîtriser. Ce n'est pas le cas ici : le présent texte s'appliquera dans des contextes où nous savons à quels risques nous répondons ; il nous permet d'ailleurs de maîtriser des risques qui ne l'étaient pas dans le passé. Dans les situations qui nous intéressent, il n'y a pas de confrontation entre, d'une part, l'autonomie de la volonté d'un adulte et, d'autre part, une vulnérabilité absolue de l'enfant. C'est uniquement si nous ne répondions pas aux besoins exprimés par des enfants devenus adultes que nous les placerions en situation de vulnérabilité. Avis défavorable.

...uences de ce texte, notamment pour les enfants qui n'auront qu'un parent, une femme seule. Vous savez que la question me préoccupe – nous en parlerons lors de l'examen des dispositions sur la filiation. Comment être capable d'assurer que tout sera merveilleux pour ces enfants ? S'il arrive quelque chose au parent unique, ce que je ne souhaite ni à la mère ni à l'enfant, il faudra réfléchir aux vulnérabilités que crée ce texte.

... transmettre à sa descendance le poids du secret. Plus trivialement, cela permet d'éviter la consanguinité lors de rencontres, et de connaître ses antécédents médicaux. Ces personnes ne recherchent pas tant un parent, qu'une identité plus complète. Il reste à bien appréhender, lors de l'examen de l'article, les formes concrètes que prendra cet accès aux origines : est-ce qu'une personne ayant donné avant l'entrée en vigueur de ce texte et dont le dossier aurait été perdu, pourra se faire connaître des personnes demandeuses, si elle le souhaite ? Dans ces cas, la question du recours aux tests génétique se pose. N'est-il pas légitime de contacter un donneur pour connaître son avis, si une personne majeure conçue grâce à son don souhaite le contacter ? Les dossiers des CECOS – centres d'étude ...

...'article 1er ce matin, de l'article 2 cet après-midi, nous voici à l'orée d'un débat ô combien important sur l'article 3. Je dois dire que je m'inquiète de constater qu'il va commencer dans un hémicycle qui n'est pas très rempli – est-il judicieux de poursuivre la séance tard ce soir, dans ces conditions ? Ce débat me paraît central. Ce débat me paraît absolument central. Il ouvre aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur la possibilité d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette sécurisation législative était nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous nous félicitons de sa présence dans ce texte. Nous nous satisfaisons également du mainti...

...e fondement et la base sur lesquels il va se construire ? Certains d'entre nous pensent que le pilier biologique est indispensable ; d'autres défendent le principe d'intention, qui, seul, prévaut dans l'acte d'être parent. Pour ma part, si je suis consciente de l'importance de la biologie dans ce que je suis et dans ce que nous sommes, je découvre toujours davantage que ce que je suis m'a été donné par tous ceux qui ont été des présents dans ma vie et dans la nôtre. Ils ont partagé leurs valeurs et ont fait grandir les miennes et les nôtres ; ce sont des femmes et des hommes qui s'engagent pour l'autre, en un mot des personnes aimantes. Où sont mes origines ? Que met-on derrière le droit aux origines ? Qu'est-ce qui est fondamental dans mes origines ? Le projet de loi me confronte à un par...

...ant de dons de gamètes. Au-delà de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, son effectivité, son application et sa traduction concrètes constituent l'autre enjeu de ce texte. Malheureusement, celui-ci n'est pas suffisamment pris en compte. Le taux de réussite des PMA, assez moyen en France, et l'augmentation de l'infertilité doivent faire l'objet d'un plan d'action destiné à développer la recherche, à permettre à chacun de réaliser un bilan régulier de fertilité...

... et à étudier l'impact de la pollution des eaux, de l'air, des sols, donc de notre alimentation et de l'environnement, sur l'infertilité. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes augmentera inévitablement la demande de gamètes ; or, les exemples européens nous montrent que la levée de l'anonymat des donneurs entraîne toujours une baisse drastique des dons de gamètes.

...pas de se produire. On fait souvent appel à la Cour européenne des droits de l'homme : dans vingt ans, qui vous dit que la Cour ne reconnaîtra pas la possibilité d'établir la filiation ? Nous ne savons pas où nous en serons à cette époque et nous rédigeons des lois créant des problèmes que d'autres auront à résoudre dans l'avenir. Nous devons donc réfléchir à cette question. Manque de gamètes, inégalités territoriales dans l'accès à la PMA, absence de politique publique de recherche et de prévention de l'infertilité : le présent projet de loi manque de vision sur les problèmes à venir. Mme la ministre a défendu la gratuité des dons de gamètes, comme l'avait fait M. Touraine. Mais vous faites le contraire de ce que vous dites, car la levée de l'anonymat va freiner la PMA. Soit vous dévelop...

L'article 3, que nous nous apprêtons à discuter, constitue l'une des pierres angulaires du projet de loi relatif à la bioéthique, en ouvrant son chapitre II relatif à la reconnaissance et à la sécurisation des droits des enfants nés d'une AMP. Les oppositions à ce texte ont été nombreuses, certains ne reculant devant aucune imprécision. La plupart d'entre elles se sont cristallisées autour de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous avons toujours eu à coeur de sanctuariser, comme le montre cet article. Celui-ci ouvre l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, il met en place une commission...

L'article 3 vise à ouvrir l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. Les avis que l'on a pu entendre sur cette mesure semblent presque unanimes, mais je voudrais que l'on prenne le temps de la réflexion. Tout d'abord, la levée de l'anonymat, pour le dire rapidement même si cette formule ne résume qu'imparfaitement les considérations techniques de l'article, participe de l'effet domino de ce projet de loi : on ...

...us compliquée de nos jours. Revenons-en véritablement à l'article 3, relatif à l'accès aux origines : il ne bouscule pas davantage le principe de l'anonymat du don. Je ne voudrais pas qu'une ambiguïté demeure à ce sujet. Le principe de l'anonymat du donneur est maintenu, et même réaffirmé, vis-à-vis de la société comme du receveur. Il s'agit simplement de donner accès à des informations – des données identifiantes et des données non identifiantes – , lors de la majorité de l'enfant, si celui-ci le souhaite. Cela n'a rien d'automatique et ne constitue pas une obligation. Nous en avons débattu tout à l'heure : nous n'obligeons pas les parents à révéler l'identité du donneur ; nous permettons à l'enfant, devenu personne majeure, d'y accéder, ce qui est très différent. Nous laissons le temps a...

...nfants, d'autres seront assez durs. Ceux-ci, une fois majeurs, exigeront – en se fondant sur le présent projet de loi – de savoir qui est leur père biologique, et la Cour européenne des droits de l'homme finira par leur donner gain de cause. Je suis favorable à l'ouverture de la PMA, car il est certain qu'il faut aider les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant. Mais vous ne pouvez pas simultanément ouvrir le droit à la PMA et y mettre des freins. Je répète qu'il faut aider ceux qui veulent donner leurs gamètes à donner davantage.

Mme la rapporteure a cité l'exemple des autres pays européens. Mais nous sommes français ! Nous autres, Français, ne raisonnons pas nécessairement comme nos amis européens. Pensez-y ! Il faut mettre tout cela dans la balance ! Au lieu d'exiger de lever l'anonymat des donneurs, mieux vaudrait mitiger le texte, en acceptant une levée de l'anonymat pour certains donneurs. Si quelqu'un veut donner ses gamètes pour aider l'humanité, ou à tout le moins ses concitoyens, laissez-le donner dans l'anonymat ! C'est tout ce que je demande...

...au-delà des limites et des barrières politiques. J'ai pour ma part la conviction que l'on n'arrêtera pas l'aspiration des jeunes, en particulier des jeunes adultes, qui veulent connaître leurs origines ; elle est naturelle, elle est le fait de beaucoup de gens, voire de tout un chacun. J'ai été très frappé par l'histoire d'Arthur Kermalvezen ; il se trouve que je l'ai croisé très tôt dans son itinéraire, avant qu'il ne retrouve son père. Si les Français se précipitent sur les études généalogiques les plus diverses, ce n'est pas pour rien ; si les jeunes issus d'une adoption, aspirent à connaître leurs origines, même lorsqu'elles sont au bout du monde, ce n'est pas pour rien. C'est toujours la même histoire ! Ce n'est pas l'histoire d'un individu singulier ; nous sommes tous des chaînons. ...

Ces amendements tendent à modifier l'article 3 pour que seul un médecin ait accès aux données non identifiantes. L'avis est défavorable. Nous reviendrons certainement sur tout ce que vous avez dit. Je veux seulement répéter qu'en droit français, la question de la filiation avec un donneur est réglée depuis 1994 : il n'y a pas de paternité du donneur. Il n'y a qu'une parenté génétique.