Interventions sur "né"

Madame la rapporteure, je n'ai pas du tout compris votre réponse ; il s'agit pourtant d'un point important de ce texte et, à titre personnel, je me réjouis plutôt des avancées de l'article 3 en matière d'accès aux origines pour les enfants nés du don. Il m'a semblé comprendre qu'en l'état actuel du droit, ce qui garantit l'absence de filiation avec le donneur de sperme, c'est l'anonymat. À ce sujet, vous avez répondu à côté de la plaque. Notre collègue Ramassamy a évoqué le fait que l'enfant né du don pourra, dix-huit ans plus tard, demander à connaître l'identité du donneur. La seule question qui m'intéresse à ce stade est donc la s...

Nous sommes tous également légitimes, hommes ou femmes ; quelles que soient notre origine professionnelle, notre appartenance politique, nous légiférons dans l'intérêt général et au nom des Français, qui nous regardent.

Je ne souscris pas du tout à la lecture que Mme Ramassamy fait de ce texte, mais je voudrais rappeler la nécessité de prendre en compte l'insularité et les réseaux d'interconnaissance dans les territoires d'outre-mer. En effet, la question de l'accueil qui sera réservé à un enfant né du don dans des contrées où tout le monde se connaît est de nature à susciter des inquiétudes. Je comprends à cet égard les préoccupations de Mme Ramassamy. Le texte me semble aujourd'hui suffisamment bien encadré. C'est ...

M. Marleix s'inquiétait de ce que l'enfant né du don puisse chercher à connaître l'origine de sa naissance et veuille établir une filiation. Rassurez-vous, mon cher collègue, la législation est très précise en ce domaine et je vous renvoie aux articles 311-19 et 311-20 du code civil.

Je ne noie pas le poisson, je réponds simplement à la question que vous avez posée, si vous le permettez, tout comme Mme la rapporteure le fera à son tour dans un instant. Vous avez demandé ce qui garantirait qu'un enfant né du don ne toque pas, dix-huit ans après, à la porte du donneur pour chercher à établir une quelconque filiation. Je vous invite à lire les articles 311-19 et 311-20 du code civil. Le premier dispose qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation et le second que le consentement...

... est de toute façon strictement impossible. Ne vous inquiétez pas et rassurez les personnes qui, autour de vous, ont nourri votre angoisse : s'ils consentent un jour à effectuer un don de gamètes et donc à autoriser l'accès à leur identité, ils ne pourront pas pour autant faire l'objet d'une action en recherche de filiation. Qui plus est – répétons-le car leur avis compte aussi – , les personnes nées d'une AMP qui souhaitent accéder à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur ne le font pas dans le but d'établir un lien de filiation avec lui. Il est important de le rappeler, pour les donneurs, mais aussi pour les parents qui ont eu recours à l'assistance médicale à la procréation. Il faut respecter la relation que ces derniers ont tissée avec leurs enfants. D'ailleurs, ...

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée à chaque fois que vous avez pris la parole. En revanche, vous avez ricané – expression que je n'aime pas mais qui décrit bien la situation – lorsque je me suis exprimée. Vous avez fait référence à des textes qui s'appliquent aujourd'hui. Or les dispositions que nous nous apprêtons à voter pour permettre la levée de l'anonymat concernent des enfants qui n'en feront usage que dans une vingtaine d'années. Je ne dis pas que je suis opposée à la levée de l'anonymat, mais s...

J'ai écouté attentivement les propos de Mme Ramassamy que je respecte. Mais le « choix à la carte » pour le donneur me pose problème. Imaginez une famille de trois enfants, nés de donneurs différents. Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur tandis que d'autres, non. Nous créerions ainsi une inégalité au sein d'une même fratrie, ce qui pose un problème.

Je partage le constat de mes collègues sur la méthode. C'est a minima un détournement de procédure, pour ne pas dire un abus de pouvoir du Gouvernement. Bien sûr, formellement, rien ne l'empêche de procéder de la sorte, mais le sujet est capital. Évidemment, vous avez tâtonné pour trouver une bonne formule. Madame la garde des Sceaux, vous parlez de révolution dans le droit de la filiation. C'est vrai. Mais votre méthode pose problème : vous voulez éviter que l'opposition ne dénonce le bouleversement du code civil, tout en tentant de rassurer ceux qui considèrent qu'il ne doit pas y avoir de filiation discriminante pour les couples de femmes. L'exercice a ses limites ...

La situation est paradoxale : les amendements que nous examinons portent sur un texte déjà mort-né – si j'ose dire –, puisque vous allez nous proposer un autre dispositif. Néanmoins, ce dernier a des points communs avec le titre VII bis sur lequel portent nos amendements. Madame la garde des Sceaux, l'article 4, qui organise l'établissement de la filiation en cas de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, constitue le coeur du projet de loi. Je...

L'article 4 est extrêmement important : il remet en question l'établissement de la filiation dans notre pays. C'est une révolution, vous l'avez annoncé. La création d'un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance et, malgré vos dénégations, ouvre à terme la porte à un autre régime de filiation – la gestation pour autrui (GPA) –, puisqu'il repose sur le projet parental et l'intention. Actuellement, il existe une filiation de droit commun – correspondant à la réalité biologique – et une filiation adoptive. Introduire une nouvelle filiation d'origine à l'égard de deux femmes bouleverserait le sens de cette filiation, en la déta...

L'amendement de suppression n° 2066 vise à démontrer – mais mes collègues l'ont déjà largement fait – qu'à partir du moment où la PMA est ouverte au-delà des nécessités thérapeutiques, aux femmes en couple ou seules, les effets en cascade sur le droit de la filiation ne peuvent être maîtrisés et une solution juridiquement, éthiquement et anthropologiquement acceptable ne peut être trouvée, à tel point que vous avez fait marche arrière entre le dépôt du projet de loi et aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle cré...

...ssez-vous pas la filiation de ces couples, assise sur l'article 311-20 du code civil ? Cela m'étonnerait. Lors de l'examen des amendements, vous constaterez que le titre VII ne connaît pas de bouleversement radical. Je suis ravie que nous puissions en débattre de façon apaisée. Enfin, vous dénoncez le dépôt tardif des amendements : il n'a pas eu lieu il y a une heure, mais il y a plus d'une journée. Vous avez eu le temps de déposer plus d'une centaine de sous-amendements ; les droits de l'opposition sont donc parfaitement respectés.

Jusqu'à présent, nos travaux se sont particulièrement bien déroulés et ont permis d'enrichir le projet de loi. Concernant l'article 4, nous avons tous entendu les critiques, positives ou négatives. C'est ce qui nous a amenés à proposer des enrichissements. Madame la ministre, alors que l'exécutif est parfois accusé de légiférer en vase clos, je me réjouis qu'il ait entendu ces remarques et nous propose une évolution du projet de loi. En outre, je partage le point de vue de notre collègue Xavier Breton : sur ce sujet, pas plus que sur les autres articles du projet de loi, il n'exist...

Tentons d'analyser l'état actuel du droit, ce que nous abrogeons et ce que nous créons. Actuellement, un couple hétérosexuel qui a recours à un tiers donneur se situe dans la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation » du chapitre Ier « Disposition générales » du titre VII « De la filiation » du code civil, au coeur des principes structurants qui fondent la filiation, notamment la vraisemblance biologique. Nous avons déjà eu ce débat : votre proposition abroge la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation », ce tronc commun dans lequel étaient situés les couples hétérosexuels qui faisaient appel à un tiers donneur. Désormais, ils son...

...tre rapporteure et remercie également Mme la garde des Sceaux et son cabinet pour leur écoute et la réécriture de l'article. Les propos de Mme Genevard sont intéressants et entrent en résonance avec ceux de M. Bazin : nous ne remettons pas en cause la vraisemblance biologique, elle l'était déjà puisque la section s'intitulait « De l'assistance médicale à la procréation ». Tous les couples concernés seront désormais dans un même chapitre. L'entrée de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans le code civil avait déjà remis en question la notion de vraisemblance biologique. Cette dernière est plutôt du côté de la procréation charnelle… Le projet de loi a le mérite de le clarifier, de préserver le titre VII, donc de sanctuariser le principe de vraisemblance biologique atta...

...s pour lesquels la procréation est « naturelle ». C'est là toute la difficulté. Est-on capable d'écrire un dispositif certes juridiquement cohérent, mais qui le soit surtout au regard de nos principes de procréation et de filiation ? J'en doute… Qu'en sera-t-il des autres modes de filiation ? Madame la garde des Sceaux, je souhaiterais que vous répondiez à ma question sur la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.

Nous en venons à l'examen de l'amendement n° 2266 du Gouvernement. Je vous propose que Mme la ministre le présente, que leurs auteurs présentent également les amendements tendant à récrire l'article. Puis nous ouvrirons une discussion générale durant laquelle chacun pourra s'exprimer, ce qui nous permettra ensuite d'examiner plus rapidement les sous-amendements.

...mendement, deux philosophies s'opposaient : les uns, que nous venons d'entendre, souhaitaient que nous ne modifiions strictement rien pour les couples hétérosexuels et que nous développions un régime le plus différencié possible pour les couples homosexuels ; les autres, dont je fais partie, souhaitaient au contraire un système identique pour l'ensemble des couples. Une telle situation nous a amenés, puisque Mme la garde des Sceaux avait proposé l'instauration de la déclaration anticipée de volonté, à proposer que cette déclaration s'applique à l'ensemble des couples ayant recours à la PMA. Les modifications en question ont donc été introduites : nous en attendons des effets bénéfiques, notamment grâce à la déclaration conjointe qui induit beaucoup moins de différences entre les différents...

...orment avec leurs enfants. Or on ne peut aujourd'hui distinguer les familles selon l'orientation sexuelle des parents. Cette stigmatisation des familles homoparentales dans la loi entretient en effet les stigmatisations subies dans tous les pans de la société. Cet amendement permet en second lieu de tirer les conséquences juridiques des modifications que ce projet de loi induit pour les enfants nés d'un couple de deux femmes ayant eu recours à une AMP avant sa promulgation. La filiation des familles homoparentales découle de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et est organisée pour protéger les enfants et leurs parents. Cependant, n'organiser cette sécurisation des familles que pour les enfants qui naîtront après la promulgation de la loi crée immédiatement une inégalité entre enfa...