Interventions sur "né"

...d'égalité, qui fait complètement l'impasse sur l'évidence de ce que chacun connaît. J'observe que vous êtes profondément en contradiction avec votre collègue Agnès Buzyn, qui a déclaré à de très nombreuses reprises que ce texte n'est pas une loi d'égalité des droits. Or, avec l'affirmation selon laquelle l'accouchement ne suffit pas à établir la filiation, parce qu'elle introduirait de facto une inégalité entre les deux mères…

Le sous-amendement n° 2412 a trait à la révocation du consentement. Madame la garde des Sceaux, je vous remercie pour vos explications : vous assumez le fait de chercher à établir l'égalité entre les femmes, à l'intérieur des couples de femmes, mais aussi, nous l'avons bien entendu, de créer une inégalité entre les femmes au sein de la société. Il y aura les femmes – au sein des couples homme-femme – pour qui l'accouchement sera une condition suffisante pour établir la maternité et la filiation, et celles – dans les couples de femmes – pour lesquelles l'accouchement ne les déterminera plus nécessairement. Pour les couples de femmes, vous évacuez l'accouchement, ce qui conduit à le relativise...

...ciel au sujet de leur conception avec donneur, en prévoyant que les copies de tous les consentements au don soient archivées par l'Agence de la biomédecine, à moins que le Gouvernement ait une autre proposition. Le problème, aujourd'hui, est de savoir comment on va s'assurer que cette information – dont le Gouvernement nous dit qu'elle est importante et que c'est un droit pour les personnes concernées – sera centralisée de manière fiable.

Je donne un avis défavorable pour les mêmes motifs qui ont justifié notre refus de créer un registre des consentements au don à l'Agence de la biomédecine, à l'article 3 : le règlement général sur la protection des données et les réserves de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'Agence de la biomédecine conservera des données médicales et non pas notariales, lesquelles sont placées sous le sceau de la confidentialité.

...s pas d'inconvénient à ce que cela se fasse ailleurs. Peut-être faut-il rechercher une solution avec le Conseil supérieur du notariat ? C'est un enjeu important, puisqu'il faut sécuriser le processus. J'en viens sous-amendement n° 2305. Puisque ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l'acte d'état civil, je vous propose de substituer, au vingtième alinéa de l'amendement n° 2266, les mots « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » par les mots : « L'établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant issu d'une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ».

L'article 4, dans sa rédaction actuelle, conduit à utiliser le mécanisme de reconnaissance pour établir la maternité de celle qui n'a pas accouché. Or, juridiquement, la reconnaissance est un aveu de filiation et non pas un acte juridique créateur de filiation. La volonté n'a pas le pouvoir de créer une filiation, parce que celle-ci ne peut être ni cédée ni abandonnée. La mère qui accouche ne peut donc pas abandonner sa maternité au profit d'une autre femme. La volonté de l'une comme celle de l'autre n'ont pas un tel pouvoir. Par ailleurs, il est important que la maternité de celle qui accouche puisse être établie conformément aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du code civil, à l'issue d'une assistance médicale à la procréation. Enfin, pour év...

Vos sous-amendements ne correspondent pas à l'alinéa…

Vous ne pourrez pas nous répondre que notre sous-amendement risque d'établir une inégalité, puisque vous la créez entre les femmes en fonction de leur couple.

Vous pourriez peut-être retravailler vos sous-amendements d'ici à la séance, puisqu'ils ne correspondent pas du tout à l'alinéa concerné. La question de l'AMP hétérosexuelle est déjà réglée.

Il vise à remplacer l'expression « à l'égard de chacune d'elles, par la reconnaissance qu'elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l'article 342-10 », par l'expression « pour la mère qui porte l'enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l'enfant (comme pour toute naissance) et pour l'autre mère par la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître de la mère qui porte l'enfant ». Il s'agit de ne pas revenir en arrière dans notre droit de la filiation, qui vise à reconnaître de fact...

Je suis très étonnée, Madame Ménard, d'entendre autant de propositions d'extension du simple droit commun pour les couples de femmes. Néanmoins, votre solution n'est pas celle qui a été retenue par l'amendement.

Par prudence, je retire mon sous-amendement, parce que je ne veux pas du tout converger vers la société que nous propose notre collègue, même si je respecte ses convictions. Madame la rapporteure, si nos sous-amendements ne correspondent pas toujours aux alinéas de l'amendement du Gouvernement, c'est parce qu'il n'est pas facile de travailler en peu de temps. Nos sous-amendements ont été des reprises du système de la DAV, ce qui explique qu'il y ait des incohérences. Mes autres sous-amendements sont défendus par avance. Je pense vraiment que votre solution n'est pas bonne.

Je tenais à faire un point de méthode sur la position de nos sous-amendements. Le document que nous avons reçu avec l'article 4 ne permet pas de connaître précisément les alinéas, ce qui peut expliquer les écarts. Nous en faire le reproche, alors que nous avons travaillé en flux tendu, n'est pas correct.

Vous avez dit que vous n'y compreniez rien ! Nous travaillons dans des conditions incroyables ! Il peut y avoir un saut d'un ou deux alinéas, parce que nous n'avons pas disposé de la version pastillée. Ces conditions de travail exécrables sont le fait du Gouvernement.

Mme la garde des Sceaux vient de nous dire qu'elle ne voulait pas établir de hiérarchie entre la femme qui a accouché et celle qui ne l'a pas fait. La question n'est pas tant d'établir une hiérarchie qu'une différence. Vous êtes incapables de penser la différence, parce que, pour vous, elle est créatrice d'inégalité. Je rejoins d'ailleurs tout à fait les derniers propos de Mme Tamarelle-Verhaeghe. Nous n'établissons pas de hiérarchie de valeur, mais disons simplement que c'est différent. Vous niez l'importance de l'accouchement, parce que vous ne voulez pas établir de différence. Mais il faut l'assumer : une femme qui accouche, c'est différent d'une femme qui n'aura pas accouché, sans que cela n'impliq...

En l'état de notre droit, le défaut de déclaration de naissance est incriminé à l'article 433-18-1 du code pénal. Compte tenu de l'importance des effets du consentement, tel que vous l'avez imaginé, il convient de s'assurer que cette reconnaissance soit remise à l'officier d'état civil le jour de la déclaration de naissance.

J'ai une autre proposition à vous faire, madame la garde des Sceaux, puisque la première ne vous a pas convaincue : l'adoption simple pour la deuxième mère. J'ai entendu les réserves des couples de femmes, disant que le temps de la procédure d'adoption créait une fragilité. Néanmoins, je crois que cette fragilité est à mettre en regard avec l'intérêt que présenterait le choix d'une telle disposition.

Il vise à autoriser l'établissement de la filiation d'un enfant conçu par don par la voie de la possession d'état. La possession d'état consiste dans « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». L'amendement intéresse plusieurs situations, notamment celle des enfants nés d'AMP au sein d'un couple de femmes avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi et dont la filiation à l'égard de la mère sociale n'a pu être établie par la voie adoptive. Cette mère sociale pourrait ainsi, nonobstant sa séparation avec la mère biologique, faire reconnaître sa filiation à l'égard de l'enfant, par la voie de la possession d'état. Il intéresse également le cas des enfants n...

Si je comprends bien votre amendement, il vise à permettre l'établissement du lien de filiation pour la deuxième mère, dans le cas des PMA conçues avant ce texte, lorsque l'adoption simple ne fonctionne pas, du fait d'une séparation. Je suis ennuyée, parce que je pense que ce n'est pas exactement le champ du texte, dans la mesure où nous sommes censés tirer les conséquences pour l'avenir. Néanmoins, comme vous, j'ai entendu les témoignages de ces nombreuses mères qui sont venues nous parler de leurs difficultés face aux tribunaux. Sagesse.

Je suis profondément défavorable à cet amendement. À un moment, il vous faudra avoir une certaine cohérence dans vos messages… Alors que M. Touraine, qui est églement rapporteur, en arrive à proposer, par voie d'amendement, des montages qui concernent notamment des enfants nés de GPA à l'étranger, vous ne pouvez pas continuer à dire que vous ne voulez pas de la GPA et prévoir des directives qui la préparent.