Interventions sur "né"

...le. Il est important que nous rappelions avec force l'indisponibilité du corps humain. Nous avons vu qu'il existait des tentations, notamment avec la conservation des gamètes confiée à des centres privés à but lucratif, de ce qui serait un marché de la procréation, où seraient commercialisés des produits du corps. La circulaire en cours de préparation sur la gestation pour autrui pour les enfants nés à l'étranger prépare cette pratique, en la reconnaissant, tandis que le Gouvernement ne fait rien et refuse de s'élever, au niveau international, pour l'interdire de façon universelle, qu'elle soit gratuite ou pas. Il existe aujourd'hui une certaine tentation de considérer que le corps est quelque chose qui nous appartient, que nous avons un corps, alors qu'en réalité nous sommes un corps. Il es...

Le principe de l'indisponibilité du corps humain existe dans notre droit, mais de façon implicite. Or, plus que jamais, il devient nécessaire de l'expliciter, en l'inscrivant à l'article 16-1 de notre code civil. Cela nous préservera des risques d'une marchandisation.

Nous proposons d'ajouter au deuxième alinéa de l'article 16-1 du code civil qu'en plus d'être inviolable le corps humain est indisponible.

L'amendement vise à rendre possible l'identification génétique post mortem dans le cadre d'une action relative à la filiation, pour rétablir la conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Votre amendement présume du consentement d'une personne à la réalisation de tests génétiques post mortem pour établir la filiation. Cela me semble attentatoire à la liberté de la personne.

La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation permet la transcription dans l'état civil de l'état civil du père biologique et l'adoption de l'enfant par le conjoint ou la conjointe. Cette jurisprudence a été confortée par un avis de la CEDH du 10 avril 2019, lequel a consacré les équilibres recherchés depuis plusieurs années sur ce sujet complexe, puisqu'il s'agit de maintenir l'interdiction de la GPA en France, tout en assurant la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, en établissant sa filiation. La Cour de cassation se prononcera prochainement sur cette question. Mme la garde des Sceaux a également précisé, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, ce mardi, qu'une circulaire permettra de sécur...

...sif, et il faut être sincère dans ce qu'on affirme. Lorsqu'une pratique touche à nos principes fondamentaux, qui finalement entrent dans notre droit avec un décret et une jurisprudence sans que le législateur ne se soit prononcé dessus, cela pose problème. La France ayant un système juridique avant tout basé sur la Constitution et la loi, contrairement au modèle américain, il faut, à un moment donné, se donner les moyens pour rendre nos principes effectifs. Je ne remets pas en cause ce désir d'amour et le projet parental que tout le monde peut avoir, mais la question est de savoir si on y donne droit ou non. Si on estime que la gestation pour autrui va à l'encontre de nos principes, faisons respecter ce principe.

...vous pour renforcer la dissuasion à l'égard de ceux qui réfléchissent à faire une GPA, et de tous ceux qui font de la publicité pour ce moyen, y compris ici, parfois même sur des plateaux de télévision. Si l'on estime que la GPA n'est pas conforme à la dignité de la personne humaine, et je me réjouis qu'il puisse y avoir consensus à ce propos, peut-être va-t-il falloir sanctionner, à un moment donné, ces publicités.

...us l'avez dit, des femmes sont réduites en esclavage. Si on en reste à la situation actuelle, on sait que ce système perdurera à nos portes. Notre responsabilité est de dire à ces couples d'hommes qui seraient tentés de recourir à la location du ventre d'une femme que ce n'est pas à ce prix-là qu'ils peuvent devenir père. Il faut le dire et il faut pouvoir le sanctionner. Sinon, nous sommes condamnés à voir perdurer cette abominable situation.

...a pour une GPA. Cela existe et cela les concerne. Pour autant, on doit sécuriser leurs enfants. Mais c'est aussi la réalité de familles hétérosexuelles qui sont passées par des parcours très longs et très douloureux du point de vue psychologique, physique, d'échec de PMA, d'échec de l'adoption nationale et qui au final, parce qu'ils veulent fonder une famille, s'endettent pendant des dizaines d'années – certains vendent même leur maison – pour une GPA. J'ai de la peine à condamner cette réalité-là, même si effectivement le système, qui n'est pas autorisé pour l'instant dans notre pays, interpelle. On ne peut pas faire peser sur les enfants le poids d'une histoire déjà très douloureuse pour les parents et il faut qu'on accepte de faciliter la sécurisation de la filiation de ces enfants, puis ...

Un couple hétérosexuel de ma circonscription est allé aux États-Unis pour une GPA. Deux enfants y sont nés de la même mère sans la considérer comme un ventre qui a porté leurs enfants. Ce couple est aujourd'hui revenu vivre en France, mais leurs enfants n'ont aucune sécurité juridique. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que vous allez sécuriser le parcours de ces enfants, parce que c'était une promesse et un engagement fort du Président de la République, alors candidat, à l'égard de ces famil...

Ce débat, qui n'est pas simple, doit éviter toutes les caricatures. D'abord, il n'y a pas une mais plusieurs GPA : celles qui sont sauvages et interdites en France, celles qui peuvent avoir lieu en Inde où les femmes sont dans une situation de grande précarité et où l'on peut soupçonner l'exploitation de cette grande vulnérabilité, celles qui sont faites aux États-Unis, celles dites éthiques pratiquées au Canada, et celles qui sont intrafamiliales faites au Portugal. Cette diversité de situations fait qu'il est très compliqué d'apporter une seule réponse. Si la GPA a été faite légalement dans un autre pays, on ne peut pas poursuivre les familles qui sont en France. Par contre, on peut poursuivre les individus qui ...

Madame la garde des Sceaux, vous avez rappelé l'interdiction de la GPA qui n'est donc plus pratiquée régulièrement en France depuis le début des années quatre-vingt-dix. En revanche, nous ne sommes pas partisans de sanctionner d'une quelconque façon les enfants qui en sont nés. Une procédure prolongée d'adoption est donc inappropriée, imposant délais et insécurité. La CEDH consent à cette adoption comme une formule minimum pour que la France ne soit plus condamnée. Je rappelle que le Président de la République nous a demandé de nous préoccuper...

Il s'agit de repenser le don d'organes comme un acte personnel, généreux et altruiste et non comme une obligation légale où la personne n'aurait plus son mot à dire sur le devenir de son corps. Le don n'est pas altruiste parce qu'il vient sauver des vies, mais c'est l'intention du donneur qui en fait un don altruiste. On en arrive malheureusement parfois à des situations pour le moins paradoxales où l'on entend certains membres du corps médical regretter la baisse...

Le don croisé qui a été instauré par la loi de 2011 n'a pas été réduit au rein, mais dans les faits il se limite au rein. C'est là que les tensions principales se font jour. Comme les reins sont exclusivement concernés, je ne vois pas quel est l'intérêt d'un tel amendement. Avis défavorable.

Un couple donneurreceveur est prêt à donner dans un don croisé dès lors qu'il y a un autre couple de donneurreceveur. Il y a donc bien une forme de contrepartie qui a été limitée dans la loi de manière assez intelligente. En réalité, ce croisement est un don simultané, c'est une espèce de dérogation réfléchie et encadrée de manière éthique. Je vais retirer l'amendement, mais je me demande pourquoi le CCNE préconise de limiter la possibilité du don croisé d'organes.

La loi de 2011 permettait de faire un échange entre deux paires, ce qui a conduit à un très faible nombre de transplantations avant d'être arrêté par l'ensemble des équipes de transplantation en France, le don croisé d'organes ne fonctionnant pas bien avec deux paires seulement et l'excès d'exigence de simultanéité ne rendant pas possible cette réalisation. Le présent projet de loi vise à augmenter le nombre de paires possibles, mais de le limiter à quatre paires. Pour ma part, je propose de supprimer cette limite de quatre paires qui peut s'avérer être le minimum pouvant faire mieux fonctionner ce système, et de pratiquer ce qu'on appelle une chaîne de donneurs qui est courante dans bon nombre d'endroi...

Ces amendements visent à modifier les chaînes de dons. Il s'agit d'un débat extrêmement complexe qui fait intervenir bien évidemment des experts médicaux, mais également des mathématiciens parce que ces questions nécessitent une modélisation. On sait que les chaînes de trois à quatre paires produisent d'assez bons résultats et qu'il y a peu de ruptures de chaîne. Autrement dit, il y a une faisabilité avérée pour des équipes médicales. Mais au-delà de trois ou quatre paires, on se heurte à quelques difficultés. Les Américains ont réalisé des chaînes de dix-sept ou vingt paires, mais ces chaînes de grande amp...

...cipes fondamentaux de la bioéthique. Quand on donne son consentement en attendant en échange qu'il y ait un autre don pour un tiers qui nous intéresse, il peut arriver que la chaîne du don soit coupée, comme l'a dit mon collègue Dharréville. Plus la chaîne de dons sera grande, plus le risque d'avoir des consentements un peu faussés sera élevé. Comme ce fameux don croisé d'organes n'a pas fonctionné de manière opérationnelle, je propose que le dispositif que vous imaginez soit à titre expérimental, pour une durée de trois ans, suivis d'une évaluation. J'ai repris exactement cette formulation qui existe ailleurs dans le projet de loi pour d'autres dispositions. Comme on s'aventure, avec cet article, dans quelque chose qui peut poser des problèmes éthiques, il serait prudent de l'appréhender ...

...lors dans un processus de dons croisés, c'est-à-dire qu'il va lui-même donner un rein à une personne avec laquelle il est compatible et, par croisement, son propre fils recevra le rein d'un autre donneur compatible. Mais les identités des deux paires ne sont pas révélées, il n'y a pas de rupture de l'anonymat. Par conséquent, le risque de marchandisation que vous évoquiez tout à l'heure n'est pas nécessairement accru.