Interventions sur "né"

Organiser les prélèvements sur une durée de vingt-quatre heures, comme le prévoit le projet de loi, fait courir le risque d'une révocation du consentement d'un donneur alors que le receveur de la paire à laquelle il appartient aura déjà été greffé ou peut, au contraire, l'empêcher de se rétracter alors qu'il le souhaiterait. L'organisation simultanée est donc, de ce double point de vue, une garantie supplémentaire. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à maintenir l'obligation d'organiser simultanément les opérations de prélèvement et de greffes dans le cadre d'un don croisé.

Je comprends tout à fait votre raisonnement et la logique de votre argumentation, mais en maintenant la condition de simultanéité prévue actuellement dans la loi, il ne serait pas possible de passer à une chaîne de quatre paires. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Cet amendement prévoit de dispenser l'information sur le don d'organes en classe de troisième et pendant les années de lycée. En discutant avec les services concernés, j'ai pu constater que l'obligation pour les médecins généralistes d'informer leurs patients de 16 à 25 ans, que prévoit la loi de 2004, n'était pas effective. Il est en effet difficile que le médecin s'assure des connaissances du patient lors d'une consultation. De plus, à cet âge, les jeunes ne consultent pas forcément un généraliste. Cette ...

...e le rappelle, la question relève des compétences de l'Agence de la biomédecine, qui organise des campagnes de sensibilisation. Par ailleurs, si j'entends que les médecins sont très sollicités, ils apparaissent comme les professionnels les plus à même de diffuser une information utile et éclairante sur le don d'organes. Je rappelle enfin qu'une telle information est prévue dans le cadre des journées défense et citoyenneté. Il semble donc qu'il existe déjà plusieurs dispositifs, peut-être insuffisants. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable à cet amendement.

...aux, qui assument de nombreuses responsabilités, ne trouvent pas toujours le moment opportun pour aborder ce sujet avec eux lors d'une consultation. Au contraire, l'enseignant de sciences de la vie pourrait présenter cette thématique, de manière très pédagogique, lors d'un cours sur les organes. Cela me semble bien plus approprié que de donner des informations sur le don d'organes lors de la journée défense et citoyenneté, ce qui, comme j'ai pu le constater, manque vraiment de sérieux. Le recueil du consentement, un de nos principes éthiques, pose de vraies questions. Donnons-nous les moyens d'évoquer cette thématique, qui n'est pas évidente, avec toute une classe d'âge, en troisième.

Certes, mais combien de jeunes prennent rendez-vous avec un généraliste pour ouvrir un tel dossier ?

Il ne faut pas réduire la question de l'information sur le don d'organes aux seuls jeunes car la proportion des Français conscients qu'ils sont supposés consentir au don d'organes est certainement très faible. Vous avez donc raison sur la nécessité de communiquer, mais il faut imaginer dispenser cette information de manière large et massive.

Si, comme la ministre l'a souligné, le médecin généraliste échange des informations sur le don d'organes avec son patient, il peut aussi cocher une case « donneur d'organes » dans le DMP, le cas échéant. Cela revient à faire d'une pierre deux coups.

Un médecin ne s'intéresse pas nécessairement à l'âge de son patient lorsqu'il s'agit d'évoquer le don d'organes. De plus, si j'entends la nécessité de ne pas s'en tenir à cette limite d'âge, je répète que l'Agence de la biomédecine est censée mener des campagnes massives auprès des Français pour les sensibiliser à ces questions. Mon avis sera donc plutôt défavorable.

Je le redis, le dispositif actuel, qui fait reposer l'information sur les médecins, n'est pas opérant. Les médecins généralistes, qui ont beaucoup à faire, demandent à se concentrer sur leurs missions. Élargir le nombre des personnes concernées ne fera pas fonctionner mieux le dispositif. Cherchons-en un autre. Nous devons procéder différemment pour satisfaire cet enjeu de communication.

L'amendement vise à compléter le code de santé publique par l'alinéa suivant : « L'Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d'organe à l'étranger. » L'information, assez facile à quantifier dans la mesure où certaines personnes inscrites sur les listes d'attente de greffes se retirent, permettrait d'éclairer cette thémat...

...d'un retour du terrain et visent à améliorer le dispositif actuel. Actuellement, un jeune peut s'inscrire sur le registre national des refus à partir de 13 ans, soit par internet, soit par courrier postal, ou indiquer son refus à ses parents, qui le transmettront. Il règne cependant un flou sur la période allant de 13 à 18 ans puisque, jusqu'à 18 ans, une autorisation écrite des deux parents est nécessaire pour le don. Compte tenu des dispositions en vigueur pour les personnes mineures, de l'importance de cette inscription et de la maturité associée à cette tranche d'âge, et dans un souci de clarification, il conviendrait de repousser à 18 ans l'âge auquel cette inscription sur le registre est possible. Cet amendement vise donc à considérer que tout majeur est un donneur potentiel mais qu...

La règle qui prévaut actuellement semble plutôt équilibrée car un refus n'engage pas. Il est souhaitable qu'un jeune puisse décider très tôt, et seul, de son refus et de son inscription sur le registre national, quitte, bien entendu, à revenir sur sa décision quand il le souhaite. En revanche, un don engage. En vertu des principes généraux du droit de la santé, les mineurs sont placés sous l'autorité de leurs parents. C'est donc l'âge de 18 ans qui déclenche leur autonomie et capacité à décider. La différence de traitement s'explique ainsi et me semble cohérente. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

...efus que très tardivement, après que le décès a été déclaré. Le prélèvement d'organes est alors réalisé dans des conditions difficiles. Il ne s'agit pas là de permettre une consultation anticipée du registre – M. le rapporteur a bien résumé les risques que celle-ci peut faire courir –, mais simplement de solliciter que les modalités de consultation du registre soient étudiées. Une fois l'étude menée, un rapport serait fourni nous permettant, avec l'avis de la CNIL, de savoir quand et comment améliorer la pratique de ces prélèvements.

...lexions sur ce qui, selon vous, définit la structure familiale et les évolutions qu'elle connaît. Ces évolutions soulèvent de nombreuses interrogations s'agissant de la parentalité, de la filiation ou de l'égalité de sexes – autant de sujets sur lesquels il nous paraît important de nous interroger dès le début de nos travaux. Notre mission n'a pas vocation à reprendre les débats et discussions menées dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la bioéthique, mais il est plus que probable que nous aurons des recoupements. J'indique à cette occasion que le calendrier des auditions qui a été communiqué aux membres de cette mission d'information parlementaire tient compte de l'examen de ce texte par la commission spéciale à laquelle appartient un certain nombre d'entre eux.

Nous souhaitons engager une réflexion générale et collective susceptible de nous aider à répondre à plusieurs défis qui se présentent aujourd'hui devant nous. Le premier défi est d'ordre démographique. En effet, la démographie française, qui a longtemps été l'une de nos forces, se délite. Le deuxième défi est d'ordre sociétal. Les modèles familiaux évoluent, je dirais même qu'ils se diversifient. Or si la procréation médicalement assist...

Je crois que le futur projet de loi bioéthique prévoit l'instauration d'un droit aux origines pour les enfants nés de PMA effectuées par des femmes seules ou des couples de femmes. Ces enfants devraient pouvoir connaître leurs origines à leurs 18 ans. Par ailleurs, pourriez-vous terminer le propos que vous aviez entamé plus haut concernant la défense de l'intérêt fondamental de tout enfant et l'importance d'empêcher les enfants de naître dans certaines conditions ?

... des députés, dont les interventions ne pourront excéder une minute. Les ministres répondront après chaque groupe d'intervenants, à raison de cinq interventions pour les questions des députés. À 1 heure du matin, quoi qu'il advienne, la réunion lèvera, car nous commencerons l'examen des 2 229 amendements déposés dès demain, à 16 heures. Le nouveau règlement de l'Assemblée nous impose d'avoir terminé au plus tard dans la nuit de vendredi à samedi. Il est donc probable que nous siégerons au-delà de 1 heure du matin les autres soirs.

...rtificiellement en gamètes ? De fait, la procréation serait d'un type très différent, et la question se posera prochainement compte tenu de l'évolution des techniques. Faut-il ouvrir les activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux centres privés, très compétents, habilités et contrôlés par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé (ARS) ? Les procréations bénéficiant d'une assistance médicale sont de plus en plus nombreuses, ce qui plaide pour une extension du nombre de centres habilités. Mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas appliquer les mêmes conditions qu'à l'hôpital public, afin d'éviter toute dérive commerciale et toute rémunération supplémentaire des praticiens ? Pour les couples de femmes, seriez-vous favorables à la méthode dite de réception ...

Mesdames les ministres, je vous remercie pour ce très beau projet de loi. Les nombreuses avancées qu'il comporte dans différents domaines ont rendu nécessaire de désigner plusieurs rapporteurs, qui se réjouissent de pouvoir partager avec nos collègues. Pour ma part, je traite des origines et de la filiation. Ce projet de loi répare les injustices vécues au quotidien par différentes familles. Il reconnaît la pluralité des familles et des intérêts en présence au sein de ces familles, particulièrement entre les parents et les enfants, s'agissant ...