Interventions sur "né"

Ma question s'inscrivant dans la droite ligne de celle posée par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, je prends note de vos propos, madame Buzyn. Pourriez-vous, néanmoins, nous éclairer sur la façon d'atteindre le juste équilibre, dans le cadre du projet parental par AMP d'une femme seule non mariée, entre l'avis de l'équipe qui l'accompagnera et l'intérêt supérieur de l'enfant ? Dans l'accompagnement a priori, comment évaluer les ingrédients, notamment psychologiques, pour être sûr que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, on préserve bien l'intérêt de to...

...ble parfois paradoxal, voire contradictoire. Il ne s'agit évidemment pas de parler des modes de vie. La seule question qui nous est posée est de déterminer si nous pouvons, au regard de l'égalité, de la justice et de l'éthique, décider de priver délibérément et sciemment des enfants de père dès avant leur conception. Il me semble que l'extension de la PMA telle que vous l'envisagez créerait des inégalités nouvelles. D'abord, parmi les enfants, entre ceux qui auront un père et une mère et ceux qui auront été privés de père par la société, et parmi les enfants qui seront nés de PMA avec tiers donneur, entre ceux qui auront le droit de connaître leurs origines avant l'âge de dix-huit ans et ceux qui n'y auront accès qu'après dix-huit ans. Ensuite, entre femmes et hommes, les unes ayant accès à...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, comment garantirez-vous l'absence de dumping éthique, qui existe aujourd'hui pour les greffes, le sang et les gamètes ? Comment garantir que le marché n'imposera pas sa loi, sachant qu'il y a en France du plasma qui provient d'Autriche et qu'en Espagne les ovocytes sont rémunérés ? Comment l'État compte-t-il réellement assurer la protection et la non-marchandisation des corps ? Madame la garde des Sceaux, il y a, dites-vous, une filiation de toutes pièces sur le plan juridique, un droit nouveau qui crée un droit à l'enfant. Comment espérez-vous circonscrire ce droit à certaines catégories de personnes, sans avoir à l'étendre à d'autres qui pourraient le revendiquer au...

Ce projet de loi est un magnifique texte en ce qu'il crée de nouveaux droits. Cependant, la procédure d'accès aux origines telle qu'elle est prévue risque de laisser de côté les enfants nés en France d'AMP au sein des couples hétérosexuels. Adoptée en l'état, cette procédure permettrait aux enfants issus de dons d'avoir accès, à leur majorité, aux informations non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'ils en font la demande et à condition, bien sûr, qu'ils sachent qu'ils sont nés d'un don. L'enfant issu d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme ne le sai...

Merci, mesdames les ministres, pour la grande ambition de ce texte qui permet aussi d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle par une vision socialement responsable et de réaffirmer le principe de garantie humaine dans le traitement des algorithmes. S'agissant des données de santé, comment peut-on s'assurer qu'elles seront stockées sur des espaces non soumis à l'extraterritorialité des lois, notamment les lois américaines dans le cadre du Cloud Act, qui va à l'encontre du règlement général de la protection des données (RGPD) ? En d'autres termes, comment comptez-vous garantir pleinement la vie privée et l'intimité des citoyens français en matière de données de s...

...nce avec ce qui se passe aujourd'hui en France, puisque les trois quarts des grossesses font l'objet d'un diagnostic et que 96 % des cas où une maladie grave de l'embryon est découverte aboutissent à une interruption thérapeutique de grossesse – ce taux atteint 100 % dans d'autres pays européens. Comme l'ont mis en évidence les auditions d'un certain nombre de professionnels, notamment des cytogénéticiens et des membres du CCNE, il serait souhaitable d'étendre le DPI, d'une part, pour augmenter le potentiel d'implantation – nous n'en sommes aujourd'hui qu'à 20 % de réussite –, d'autre part, pour permettre au projet parental d'aboutir en toute sérénité. J'ajoute que cela renforcerait notre politique d'inclusion du handicap dans la société en permettant aux couples de choisir plutôt que de su...

...tant, je suis prête à entendre vos avis sur la portée des expressions « femme seule » et « femme non mariée ». Je suis plus particulièrement intéressée par les propos que vous avez tenus sur les différences entre le titre VII et le titre VII bis, qui renvoient aux fondements de la filiation, biologiques ou de vraisemblance biologique, ou liés à l'engendrement. J'avoue avoir été un peu étonnée, madame Brunetti Pons, quand vous avez parlé de l'engendrement dépourvu de plaisir. Je ne suis pas sûre que ce qui fonde la filiation soit le plaisir vécu dans l'engendrement. Sinon, il y aurait beaucoup d'enfants qui n'auraient pas de filiation. L'un de vous a évoqué la notion de « responsabilité dans la venue au monde » ; est-ce qu'une telle notion permettrait d'encadrer les situations de fili...

Je vais revenir dans le champ de la loi parce qu'il ne sert à rien de se perdre dans une éventuelle réforme globale du droit de la filiation. Une filiation ab initio, par rencontre des volontés, est-elle réellement possible ? Il me semblait que la filiation ne s'établissait qu'à partir du moment où le sujet de droit était né. Est-ce que la DAV est un simple mécanisme prévoyant qu'au moment de la naissance la filiation sera établie – un peu comme une reconnaissance prénatale – ou est-ce véritablement une filiation ab initio et y aurait-il donc désormais des filiations avec un sujet de droit non né ? Par ailleurs, que pensez-vous du consentement tel que prévu par le texte, qui fera office de reconnaissance à l'...

...ieu du gué et l'on voit bien les réticences à une évolution trop rapide. Les rédacteurs du projet de loi nous ont indiqué à de nombreuses reprises qu'ils sont partis d'un schéma où la DAV valait pour toutes les AMP, puis qu'ils ont évolué vers la DAV réservée aux couples homosexuels pour ne pas perturber les couples hétérosexuels. On voit bien le désir de concilier les traditions avec l'évolution nécessaire. Ceci aboutit à deux types de filiation et cette disparité nous pose problème. Pour autant, d'après ce que nous disent les rédacteurs du projet, la DAV serait tout à fait indiquée dans les couples homosexuels du fait de l'impossibilité de faire valoir la vraisemblance biologique que l'on peut encore maintenir plus ou moins artificiellement dans les couples hétérosexuels, ainsi que, semble...

Professeur Drago, vous nous alertez dans votre contribution sur l'impact des mesures prévues par le projet de loi qui pourraient susciter des conflits accrus de filiation. Techniquement – c'est un sujet de bioéthique qui nous est posé –, le bébé à trois ADN est possible. Un tel bébé est né en Grèce le 9 avril dernier. Dans quelle mesure le projet de loi pourrait-il amener à une triple, voire une quadruple filiation et dans quelle mesure pourrait-il conduire demain ou après-demain à la légalisation de la procréation médicalement assistée au bénéfice d'un couple d'hommes ou d'un homme non marié si la volonté devient le fondement de la filiation ?

...ucoup depuis le début de nos travaux. Pouvez-vous confirmer que la création d'un titre VII bis appuyé sur la DAV emporte bien du point de vue du droit de la filiation les mêmes effets et le même niveau de sécurité juridique pour les enfants ? D'autre part, l'intégration dans le titre VII créerait une filiation particulière qui serait fondée sur une présomption du consentement au don. Ceci nécessiterait, il me semble, que la compagne de la mère présente elle aussi à l'officier d'état civil la preuve de ce consentement. Si le consentement est une condition constitutive de la reconnaissance, comment ne pas le mentionner sur l'état civil de l'enfant – ce qui reviendrait, me semble-t-il, à la DAV qui est souvent ici critiquée ?

J'ai deux questions, pour Mme Brunetti Pons et M. Drago. Vous avez dit que tout ce qui se trouvait dans vos écrits était juste et justifié. Je vais me référer à l'un des écrits que vous avez cosignés en 2013, une lettre adressée à nos collègues sénateurs contre le mariage pour les couples de même sexe, où vous disiez que de nombreux hommes et femmes avaient un désir homosexuel. Je voulais revenir sur cette notion de désir. Je ne crois pas que l'on puisse affirmer que l'on choisit son orientation sexuelle et je pense que c'est de nature à fonder les nombreuses dérives que l'on constate dans l...

Je ne suis absolument pas d'accord avec ce qui a été dit sur la volonté car elle est avant tout une faculté d'exercer un libre choix, qui est gouverné par la raison. Nous sommes à l'Assemblée nationale, nous sommes donc porteurs de cette raison, une raison d'agir d'après des normes, parfois juridiques, mais qui transcendent toujours nos inclinations. Ce n'est pas un cours de philosophie morale ou kantienne ou cartésienne, mais encore faut-il le rappeler. C'est cette volonté que nous voulons consacrer dans ce projet de loi, par le consentement ;...

Professeur Drago, vous avez souligné le risque que les enfants qui auraient été privés de père soulèvent des contentieux, argument contesté par Mme Carayon. Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 retient le préjudice lié à une absence définitive de père. J'aimerais que vous puissiez creuser ce point. Madame Cheynet de Beaupré, nous sommes un certain nombre à penser qu'il ne faut pas toucher au titre VII. Par...

Je voudrais revenir sur le sujet de l'autoconservation des gamètes, notamment pour les personnes trans et les enfants intersexes. Lors de leur audition, les CECOS nous ont fait une réponse assez claire en disant que cette autoconservation est aujourd'hui permise – il semblerait néanmoins qu'elle s'applique plus ou moins et équitablement d'un CECOS à l'autre – et la réutilisation des gamètes est opérée dans le cadre de la loi actuelle. Je vais considérer le cas d'une femme transgenre qui aurait conservé ses spermatozoïdes, qui serait en couple homosexuel avec une femme cisgenre et qui souhaiterait, dans le cadre d'un projet parental, utiliser ses gamètes plutôt que recourir...

Je voudrais revenir sur la filiation des enfants issus de dons et en particulier sur la rédaction qui serait celle du titre VII bis, puisque l'on a entendu beaucoup d'avis divergents – pas forcément aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté est-elle vraiment nécessaire alors que le consentement au don devant le notaire existe ?

À mon sens, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va créer une inégalité entre les enfants. En effet, un enfant né en 2019 n'aura pas les mêmes droits qu'un enfant né en 2020 ; ce sera le cas a fortiori pour les enfants nés avant 2013 dont vous parliez tout à l'heure, madame Carayon, dont les mères se sont séparées. J'aimerais soumettre à votre expertise une proposition. Lorsque ces femmes sont toujours en couple, mais non mariées, ou séparées, mais sans ...

...ur le fait que ce qui importe en premier, c'est préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous allons consacrer le droit de l'enfant à connaître ses origines, puisque nous avons vu à quel point c'était important pour son épanouissement psychologique, pour son développement sanitaire, pour avoir des informations sur d'éventuelles maladies héréditaires. En France, on dit que seuls 20 % des enfants nés d'un don – actuellement dans des couples hétérosexuels – savent qu'ils ont été procréés grâce à un donneur. Donc nous ouvrons un droit, mais nous n'ouvrons pas l'accessibilité à ce droit. Nous sommes un peu embarrassés pour cela. Est-ce qu'il vous paraît opportun que nous essayions de convaincre nos différents interlocuteurs qu'il faut suggérer à ces parents, dès le début, dès la procréation, qu...

... malencontreusement, n'a pas choisi l'intérêt supérieur de l'enfant, vous nous rejoignez là-dessus. Cela signifie-t-il que vous nous encouragez à sortir du choix des convenances, comme vous l'avez très bien résumé ? Nous n'allons pas revenir sur la GPA : elle va rester interdite en France. Mais il est tout à fait loisible à tout couple français, hétérosexuel ou homosexuel, d'aller à l'étranger bénéficier d'une GPA. Les parents d'intention sont reconnus parents dans le pays où la GPA est pratiquée. Quand ils reviennent en France, le père est généralement reconnu comme tel, mais la mère n'est pas reconnue. Ceci pénalise l'enfant et la mère puisqu'il faut en passer par une procédure d'adoption, complexe, aléatoire, et pendant tout ce temps, l'enfant a des droits qui sont diminués. Est-il accep...

J'ai trouvé intéressants vos arguments sur l'extension de droit commun de la filiation, notamment en ce qu'elle distingue la question de la filiation et la question de l'origine. Si le projet de loi est adopté, les enfants nés sous le régime à venir pourront à partir de 18 ans accéder à leurs origines, avec des données identifiantes et non identifiantes. Je cependant à l'affaire qui est pendante devant la CEDH contre la France sur l'effectivité de l'accès à leurs origines pour les enfants conçus dans le cadre du régime actuel et ma question va donc porter sur les enfants de ces quarante dernières années, dont certains...