Interventions sur "né"

...epathologisation » de l'accès à la PMA, puisque l'on y exige une stérilisation de l'homme transgenre, alors qu'elle n'est plus exigée pour la transition depuis la loi de 2016. Vous avez évoqué les difficultés d'accès à l'autoconservation des gamètes et je vous en remercie. Je voudrais revenir à une question de droit et d'égalité : conformément aux dispositions de l'article 1er, une personne assignée femme à la naissance pourra avoir accès à la PMA avec un tiers donneur, ce qui signifie qu'un homme transgenre qui n'aurait pas fait son changement d'état civil aura accès à la PMA. En revanche, la modification du sexe à l'état civil interdira l'accès à la PMA. Je me demande s'il n'y a pas là une discrimination fondée sur le sexe, puisque deux personnes qui sont dans la même situation au regard ...

La commission va se concentrer sur les questions relatives à l'accès aux origines. D'autres sujets pourront néanmoins être abordés. Nous accueillons Mme Laurence Brunet, chercheuse associée à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne, Mme Alexandra Leclère, docteure en droit privé, élève avocate à l'école régionale des avocats du Grand-Est (ERAGE), M. Emmanuel Terrier, maître de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches), directeur du master management stratégique de...

Je vous remercie toutes et tous de venir alimenter notre réflexion, qui se veut la plus consciencieuse possible dans les délais qui nous sont impartis. Nous avons entendu à plusieurs reprises qu'il était important de déconnecter filiation et origine. J'entends votre appel à préférer le régime de filiation de droit commun. Mais visez-vous les dispositions générales du titre VII ou les dispositions de la section déjà consacrée à la procréation médicalement assistée (PMA), auxquelles viendraient hypothétiquement se rattacher une forme de reconnaissance ou une autre ? En ce qui concerne l'empire de la biologie, de la preuve scientifique, vous nous dites que l'interprétation « biologique » du titre VII est due à une certaine prolifération du mode de preuv...

Sur la question du curseur, je voudrais rappeler que le droit n'est pas l'alpha et l'oméga de toute la vie sociale. Je pense qu'il y a les libertés, le choix des parents, l'éducation qu'ils dispensent, et à un moment donné il faut faire confiance. La loi a toujours une vertu pédagogique et elle va montrer à quel point l'accès à ces données est important. En donnant l'accès à des informations identifiantes ou non identifiantes, nous allons continuer ce que font déjà les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS), où j'ai travaillé durant un certain nombre d'années. Pour des raisons qui...

...se au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules la possibilité d'accéder aux techniques d'AMP, rien n'impose de maintenir les conditions actuelles d'accès à l'AMP. » L'évolution est en train de se faire, et l'ensemble des femmes, qu'elles soient en couple ou isolées, auront au terme de cette loi accès à l'AMP, comme c'est déjà le cas dans beaucoup de pays. Et depuis tant d'années, on connaît l'évolution jusqu'à l'âge adulte des enfants nés d'AMP chez les couples de femmes comme chez les femmes seules dans ces pays. Nous voyons que tous vont remarquablement bien, sans aucune distinction quelle que soit la configuration de la famille. Nous ne sommes donc pas inquiets vis-à-vis de cette évolution, et nous le disons sans ambiguïté : cette évolution nous satisfait. Toutefoi...

...Mme Brunet. Quand on parle des droits de l'enfant, j'ai l'impression que certains enfants sont les grands oubliés de ce projet de loi : les enfants intersexes. Vous avez beaucoup insisté sur vos réticences vis-à-vis de mentions inappropriées qui seraient portées en marge de l'acte de naissance. La majorité de ces enfants subissent aujourd'hui des actes chirurgicaux qui sont souvent effectués sans nécessité médicale et très tôt dans leur vie, en dehors du cadre légal posé par l'article 16-3 du code civil. Ces interventions ont pour seul but de corriger l'apparence des organes génitaux de ces enfants et de les conformer à un sexe donné. Elles sont souvent justifiées par le corps médical lui-même comme un moyen d'aider les parents à projeter leur enfant dans un sexe d'« élevage » – je n'aime p...

...nnes. Mais juridiquement, comment est-il possible de considérer que ce dispositif ne sera pas très rapidement remis en question par des couples d'hommes, qui diront : « À quel titre peut-on maintenir une discrimination, selon que l'on est homme ou femme ? » J'ai l'impression que vos raisonnements décrivent le formidable effet domino que révèlent certains auteurs. Autrement dit, derrière la PMA, inévitablement, vu les principes juridiques auxquels vous-mêmes vous référez, la GPA va arriver ipso facto, parce que cela sera intenable juridiquement. Pouvez-vous nous dire quelles seraient les barrières juridiques pour ne pas passer de l'une à l'autre ?

Monsieur Terrier, vous êtes sévère avec le droit français, qui n'illumine plus le monde, pour reprendre vos termes… Vous faites état de la difficulté qu'il y aurait à maintenir des conditions particulières d'accès à l'AMP qui soient plus exigeantes en France que dans les pays voisins. Plusieurs interlocuteurs ont mentionné aujourd'hui le retard de la France. Il n'y a pas que dans le code civil que des différences sont attestées entre le droit français et les droits étrangers. En matière de droit du travail, par exemple, le droit français est plus protecteur que le droit britannique. En matière de droit fiscal, notre droit est plus contraignant que le droit luxembourgeois. Ce n'est pas propre à ce texte de loi, mai...

Je m'interroge sur le fait qu'il y ait une rareté des gamètes féminins – les ovocytes – en France et non ailleurs. Un des interlocuteurs que nous avons auditionnés nous a dit : « L'Espagne a fait de l'AMP un vrai marché », un vrai business. Cela, ce n'est pas très éthique quand même.

En ce qui concerne le don dirigé, il existe aujourd'hui des dons dirigés d'ovocytes, mais qui sont dirigés vers la « banque » d'ovocytes. Faute d'ovocytes ou du fait de la pénurie que l'on connaît, on dit ainsi à certaines femmes : « Vous voulez bénéficier d'un don, mais nous n'en avons pas. Si vous amenez une amie qui peut en donner, nous allons collecter ses ovocytes, et vous recueillerez les ovocytes de quelqu'un d'autre de la banque. Nous en avons très peu et nous ne pouvons en donner qu'à ceux qui en apportent indirectement. » Dans ce cas, il n'y a pas de lien entre donneur et receveur, et on fait malgré tout en sorte que la banque ne so...

Nous accueillons maintenant Mme Geneviève Delaisi de Parseval qui, comme chacun le sait, est psychanalyste et chercheuse en sciences humaines, spécialiste de bioéthique. Certains ne manqueront pas de signaler que dès le début des années quatre-vingt, vous vous inscriviez dans des problématiques qui restent tout à fait actuelles, par exemple avec votre ouvrage intitulé L\'enfant à tout prix. Essai sur la médicalisation du lien de filiation. Plus récemment, en septembre dernier, vous réagissiez dans une tribune de Libération à la publication de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en estim...

Merci pour votre exposé, mais surtout pour le travail que vous conduisez depuis de nombreuses années sur le sujet, travail qui nous éclaire très précisément. Il nous permet d'y voir clair dans une jungle de points de vue de multiples psychanalystes ayant des positions diverses et variées. Il me semble que le vôtre a le mérite d'être adapté à notre temps. J'allais dire que c'est une réflexion moderne qui certes a des bases psychanalytiques historiques, mais qui sait vivre dans le monde d'aujour...

...us avez cité une anecdote et je voudrais très brièvement en résumer une autre. C'est une personne, que vous avez peut-être rencontrée, qui est maintenue dans l'ignorance du don, mais dont les parents sont d'âges différents, le père étant bien plus âgé que la mère. Cette personne a senti une confusion bien que ses parents s'aimassent beaucoup et qu'elle vécût dans une famille unie. Elle s'est imaginé que son père, âgé, était peut-être devenu impuissant et que la mère désireuse d'avoir un enfant avait trompé son père, avait cherché ailleurs, par voie charnelle, la possibilité de développer une famille et était ensuite revenue dans sa famille, en maintenant l'amour familial. Cet enfant avait en définitive transposé le don dans quelque chose qui était plus difficile à accepter que si on lui avai...

... J'ai entendu la préoccupation de mon collègue sur l'extension éventuelle de la déclaration anticipée de volonté (DAV) à l'ensemble des couples ayant recours à un tiers donneur. J'entends le caractère discriminatoire qu'il pourrait y avoir à la réserver aux familles homoparentales. Je redoute que les espoirs mis dans la « DAV pour tous » soient en réalité juridiquement assez inefficaces. Étant donné le droit actuel de la filiation applicable aux familles hétéroparentales, quand bien même un couple hétérosexuel signerait une DAV au moment du consentement devant notaire, ils n'en auraient pas besoin pour reconnaître l'enfant. Il n'y a donc aucune garantie que la DAV soit transcrite dans l'état civil et que l'enfant soit informé. En réalité, une DAV serait très peu efficace en termes d'accès au...

...éniteur, au moment de la procréation, faut-il distinguer un mode spécial d'établissement de la filiation ? La filiation est un lien de droit emportant notamment des conséquences en matière de responsabilité et de transmission de patrimoine, entre un parent et un enfant. Il ne porte pas sur la question des origines. Faudra‑t‑il alors distinguer parmi les enfants issus de couples hétérosexuels ceux nés avec ou sans tiers donneur ? Faut-il parler de l'histoire, de la conception de l'enfant, de la science, de la procréation, de la question des origines, en déconnectant tout cela de la responsabilité au titre du lien de filiation ?

Loin de moi l'envie de provoquer : je veux bien au contraire distinguer ce qui questionné. Je sais que ce n'est pas simple, parce que le débat le confond, mais en droit, le lien de filiation ne vient pas questionner l'origine génétique. Le lien de filiation concrétise la responsabilité des parents envers l'enfant et de l'enfant envers les parents. Y a-t-il lieu d'établir une distinction selon que les enfants sont nés avec tiers donneur ou pas ?

Je visais plus la marchandisation des gamètes, leur achat par les receveurs, que le dédommagement. Nous sommes d'accord, ce ne sont pas cinquante ou soixante euros qui sont importants. À partir du moment où l'anonymat est levé, c'est le principe de gratuité qui peut être questionné, avec notamment la possibilité d'acheter des gamètes sur Internet. Allons-nous entrer dans ce système ? C'était le sens de ma question.

Hier, le Pr René Frydman a plaidé pour la liberté du donneur de révéler ou non son identité au moment du don et de revenir éventuellement sur son choix initial au moment d'être sollicité pour une levée effective d'anonymat. C'est un point que vous avez évoqué, sur lequel j'avoue évoluer. Or, c'est également la liberté de l'enfant de pouvoir ou non avoir accès à son identité. Je reviens également sur un point que...

Le projet de loi ouvre la possibilité aux enfants nés de PMA d'accéder à leur majorité aux informations non identifiantes, ainsi qu'à l'identité du tiers donneur. Or, plusieurs pays européens tels que les Pays-Bas et l'Allemagne ouvrent cette possibilité à l'âge de seize ans. D'autres pays comme l'Australie ouvrent cette possibilité avant 18 ans si l'enfant est reconnu comme suffisamment mature. En France, l'enfant donne librement son consentement ...

... ». Je m'explique : aujourd'hui, nous savons ce qu'est l'hérédité, à savoir la transmission des chromosomes du père, des chromosomes de la mère, du chromosome mitochondrial par la seule mère, la transmission des bactéries dont nous avons parlé ce matin – qui apportent bien plus de gènes que nos propres gènes. Pour la formation basale de ce microbiote, c'est le fait de la mère. Il y a aussi l'épigénétique apportée par ce qu'est notre vie, par ce que nous vivons. Dans ce contexte, je crois qu'il faut bien expliquer au père social, tel que vous l'avez appelé, qu'il est aussi un donneur d'hérédité partiel, puisque par son accompagnement, son acte éducatif, il contribue également à l'hérédité de l'enfant.