Interventions sur "né"

...r certaines pratiques dans le territoire et faire remonter des difficultés d'application. Lors des auditions, tous les acteurs rencontrés, associatifs ou professionnels, ont salué le rôle indispensable de cette agence. Enfin, le projet de loi maintient la clause de révision périodique, visant à conserver un moment spécifique dans le temps parlementaire pour ces questions. Les auditions ont souligné l'intérêt d'une révision tous les cinq ans, et non tous les sept ans comme actuellement. C'est aussi ce que préconise le CCNE. Quel est votre avis ? Des professionnels, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), les associations de couples ayant eu recours à la PMA ou d'adultes issus d'un don ont plaidé pour une évolution des missions de l'Agence de la bioméde...

Tout en centrant mon propos sur le titre II, je rappellerai que la France est précurseure dans le domaine des greffes d'organes. C'est, en effet, en France, en 1952, qu'a eu lieu la première tentative de greffe à partir d'un donneur vivant. À la fin des années 1960, c'est également à la France que l'on doit les premières greffes réussies d'autres organes que le rein, notamment celles du coeur. Cette excellence française conduit à recommander de plus en plus souvent des greffes d'organes, quand elles sont possibles. C'est ainsi que le nombre de patients en attente de greffe, inscrits sur le registre national, s'accroît chaque année : en 2018, près de...

...êmement conséquentes dans le domaine des lois de bioéthique. Globalement, le texte proposé est cohérent et équilibré. Mes questions suivront l'ordre des articles du titre V. S'agissant de l'article 22, des professionnels demandent à pouvoir travailler sur l'autoconservation des gamètes et des tissus germinaux, notamment ceux issus de patients pédiatriques. La demande se justifie notamment par la nécessité de s'assurer que les tissus devant être réinjectés sont exempts de toute cellule leucémique résiduelle. Mon collègue vient de le dire, le texte fait un effort particulier pour la sécurisation de la communication des données génétiques et établit une différenciation entre génétique constitutionnelle et génétique somatique. C'est un point extrêmement important, comme l'est le cadre législat...

Le projet de loi relatif à la bioéthique avec lequel nous ouvrons l'année parlementaire est un enjeu fort, qui révèle beaucoup de ce que nous sommes, de notre rapport à la science et au progrès, ainsi que de notre rapport à la société et à ses évolutions. Son volet sociétal comprend non seulement l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, qui rend possible l'épanouissement des nouvelles formes de familles que nous voyons émerger, mais auss...

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le don de cellules souches de la part d'un majeur protégé puisse être réalisé au bénéfice d'une personne chargée d'une mesure de protection. Le cas où cette personne n'est pas un membre de la famille du majeur protégé contrevient à ce que vous venez de dire.

...ns de bioéthique pour adapter notre droit au bon rythme, avec la bonne maturation. Il s'agit, non pas de considérer ce qui est permis ailleurs, mais de dire ce que nous voulons ici. Il y a les avancées que l'on souhaite et que l'on concrétise ; il y a les interdits que l'on pose. Mesdames les ministres, je souhaite vous poser deux questions qui sont aussi le reflet des auditions que nous avons menées. La première concerne la fertilité. Nous marquons une avancée importante pour les femmes et les hommes avec la possibilité de procéder à une autoconservation des gamètes, mais nous devons aller plus loin. Pour être libre et en maîtrise de son corps, encore faut-il connaître celui-ci. L'autoconservation est un moyen de pallier les conséquences du recul de l'âge de la première naissance, mais ell...

La révision des lois de bioéthique constitue un moment singulier, un moment fort pour la représentation nationale, car il est l'aboutissement de plusieurs années de débat et de travaux parlementaires. Le projet de loi dont nous débattons marque aussi un retour à la normale en donnant les mêmes droits à toutes les femmes – car, oui, plusieurs milliers d'entre elles souffrent chaque année de ne pouvoir recourir à la PMA, alors même que celle-ci est autorisée dans des pays voisins, et même sur notre sol pour les femmes vivant en couple hétérosexuel. Chaque...

Le groupe Les Républicains considère que les questions de bioéthique nécessitent une approche caractérisée par l'écoute et la prudence. Dans la mesure où ces questions touchent à l'intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés Les Républicains, ayant des avis différents, disposeront d'une liberté de vote absolue. Sur ces enjeux, chacun s'exprime en conscience ; ma parole ne prétend en aucun cas refléter l'opinion de la totalité de mes collègues. Il s'...

...hique est l'occasion pour le Parlement de débattre de sujets éminemment importants, qui mettent aux prises, d'un côté, les positions éthiques, philosophiques, voire morales de chacun d'entre nous et, de l'autre, les évolutions de la science, en termes de valeurs et de principes qui soutiennent notre société. C'est sur cet écart entre ce qui est possible et ce qui est acceptable que nous sommes amenés à nous prononcer. L'équilibre, toujours difficile à trouver, doit, selon nous, s'appuyer sur les principes qui fondent notre pacte républicain : l'égalité des droits de tous les citoyens, l'encadrement juridique des pratiques existantes pour ne pas les laisser en dehors de la loi, l'usage de la raison dans la délibération, et le respect de la dignité de chacun. Aussi abordons-nous l'examen du t...

...tisans habituels. Chacun, dans le groupe Socialistes et apparentés, se déterminera en son âme et conscience. Il est important, pour chaque parlementaire, de concilier des impératifs contradictoires et de trancher. Ce choix nous amène à nous abstraire des conditionnements que notre vie, notre éducation, nos convictions religieuses ou nos origines nous imposent souvent, pour appréhender l'intérêt général. En l'occurrence, cet intérêt trouve son origine non seulement, bien sûr, dans les progrès scientifiques et médicaux, souvent vertigineux, mais aussi dans les demandes nouvelles, dans les débats inédits liés à ces progrès qui ont surgi dans la société. Ce qui nous préoccupe le plus, évidemment, est de trouver l'intérêt de l'enfant à naître, notamment le droit pour chaque enfant d'avoir une fam...

... appréciation sur telle ou telle des dispositions du projet de loi : chacun, au sein du groupe UDI et indépendants, se forgera sa conviction intime et délibérera en fonction de ce qu'il pense être utile pour le pays. Je souhaite rappeler la spécificité de la conception française de la bioéthique, qui, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, se manifeste par le fait que nous soyons amenés à délibérer de manière régulière et à inscrire dans le droit un certain nombre de dispositions qui répondent à des principes que nous considérons comme intangibles, notamment la dignité et l'indisponibilité du corps humain. Dans un contexte international souvent caractérisé par une course au moins-disant éthique, il nous faut, dans le cadre de ce projet de loi et dans les futures révisions bioét...

Je souhaite saluer l'orientation générale du projet de loi. Dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai évoquer tous ses aspects. Je tiens à saluer, tout d'abord, l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Je défendais depuis de nombreuses années l'idée qu'il fallait le faire. Cette avancée est cruciale pour assurer l'égalité d'accès des femmes aux techniqu...

...les relatifs à l'extension des techniques d'assistance médicale à la procréation, au rétablissement d'un droit et non à une réflexion bioéthique. Le débat bioéthique a été tranché par la loi de 1994, qui a ouvert aux couples hétérosexuels la possibilité de recourir à cette technique. Il ne s'agit plus, dans ce cas précis, de se poser la question de la manipulation du vivant ou encore du caractère nécessairement biologique de la filiation : avec l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du recours à l'assistance médicale à la procréation, c'est d'égalité qu'il s'agit. Placer cette décision sur le plan éthique appelle au moins deux remarques. D'une part, cela dénote, selon nous, une conception morale du droit des femmes à disposer de leur corps. D'autre part, le temps qui nous sép...

... même si nous avons désormais un projet de loi entre les mains. Ce texte, j'espère, est susceptible de continuer à évoluer. Le projet de loi a le mérite d'affronter un certain nombre d'enjeux, mais n'en laisse-t-il pas d'autres de côté ? Je veux parler de ce qui résulte notamment des recherches sur l'intelligence artificielle ou l'humain augmenté, ou encore du large champ de l'utilisation des données de santé. L'éthique, je le souligne au passage, vient nous interpeller dans tous les champs de l'activité humaine, même si, ici, nous n'en prenons évidemment qu'une partie. Cela étant, chaque sujet que nous abordons nous montre combien ces enjeux dépassent le cadre national et appelleraient des débats éthiques à plus vaste échelle, car c'est bien le genre humain dans son entier qui est concerné...

...eurs de n'avoir qu'une minute pour faire entendre une des voix des députés Les Républicains favorables à l'extension de la PMA pour toutes mais également à l'ensemble du projet de loi. J'ai, pour ma part, suivi l'intégralité des auditions de la commission spéciale, en retirant le sentiment que beaucoup d'interrogations subsistent. S'agissant du don dirigé de gamètes, vous craignez un risque de monétarisation ou de pressions exercées sur les donneurs, mais il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que pensez-vous du dispositif du « donneur dirigé », par lequel un couple proposerait un donneur, lequel alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente et augmenterait significativement les dons ?

...tre une filiation, qui sera établie pour chacun des parents. Peu importe le mode de conception, les liens de filiation devront toujours emporter les mêmes effets – des droits et des devoirs – au sein d'une famille, quelle qu'elle soit. Durant l'examen de ce texte, mon seul objectif sera de m'attacher à l'intérêt supérieur des enfants, de tous les enfants, ceux qui vont naître, ceux qui sont déjà nés – avant la loi sur le mariage pour tous, par exemple –, ceux conçus par PMA en France ou à l'étranger, les enfants nés de familles hétéroparentales, homoparentales ou monoparentales, sans aucune distinction. Aussi, j'aimerais connaître le dispositif qui sera proposé par le Gouvernement pour remédier à l'absence de double filiation des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la future loi.

...x à saluer les avancées majeures de ce texte. Deux des points de blocage qui demeuraient sont susceptibles d'être desserrés grâce à l'intervention de Mme la ministre de la justice. Le projet de loi suscite de très grands espoirs chez nos concitoyens mais, dans l'état actuel de notre organisation de l'AMP, il y a de grands risques que ces espoirs se transforment en déception dans les prochaines années. La procédure est, en effet, beaucoup plus longue en France que dans les autres pays. L'efficacité de notre parcours est très relative : un couple sur deux quitte le parcours sans enfant, et un embryon implanté donne naissance à un enfant dans 16,5 % des cas, ce qui est l'un des taux les plus faibles d'Europe. Ce texte, qui va faire rêver certains, risque de susciter la déception s'il ne s'acco...

...ancée notable dans les droits des femmes. Le CCNE s'est montré favorable à l'ouverture de la PMA post mortem ; en revanche, le Conseil d'État a soulevé quelques difficultés : l'enfant serait marqué par le récit identitaire ; il faudrait faire attention aux pressions familiales ; il faudrait aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d'intégrer l'enfant à naître dans la lignée du défunt. Nous devons donc nous interroger dès lors que l'on autorise la PMA pour les femmes non mariées. Cela dit, à titre tout à fait personnel, je maintiens que l'enfant pourrait être entravé dans son processus de construction identitaire. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce sujet.

Pour faire face à la hausse de la demande de gamètes que l'ouverture de la PMA va nécessairement engendrer, la France pourrait être tentée d'importer des gamètes en provenance d'autres pays, par exemple du Danemark, où la pénurie de gamètes a pu être palliée par la mise en place d'un système de rémunération des donneurs. Recourir à des gamètes issus de pays tiers ne serait pas sans risque sur le plan éthique, puisque cette facilité contreviendrait aux deux principes phares de not...

... à titre personnel et non au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Le projet de loi pose la question des modèles familiaux sur lesquels nous souhaitons construire notre société. De par le monde, il existe de nombreux modèles familiaux, tel le matriarcat, et tout type de modèle peut se concevoir. Même au sein de la République française, il existe d'autres modèles comme le modèle polynésien coutumier. Lors des auditions, plusieurs intervenants ont parlé de déconstruire notre modèle, qui repose jusqu'à aujourd'hui sur la notion de couple. Ce terme fort m'a interpellé. Madame la garde des Sceaux, quelle est la définition juridique du couple dans notre droit ? Le projet de loi est flou à ce sujet et n'apporte aucune précision quant aux liens qui doivent unir un couple pour accéder...