Interventions sur "neutralité"

Certes, le principe de laïcité est un élément du principe de neutralité mais il apparaît nécessaire de le mentionner expressément pour affermir la portée du principe de neutralité religieuse en raison de la multiplication des atteintes à ce principe dans les services publics, en particulier chez les délégataires de service public.

Cet amendement répond à une recommandation du Conseil d'État. Le nombre de structures assujetties à l'obligation de neutralité et de laïcité va augmenter considérablement, ce qui apportera un changement sensible dans l'organisation de notre société. M. le ministre peut-il nous donner la garantie qu'un décret viendra préciser la nature de ces mesures, qu'une campagne de sensibilisation ou qu'un guide explicatif seront conçus pour aider ces structures à respecter cette obligation, nouvelle pour elles ?

Le rappel des principes de laïcité et de neutralité auquel sont soumis ces organismes suffit en soi ; il ne paraît pas nécessaire de préciser que leurs salariés « s'abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses. »

Le Conseil d'État a jugé que le principe de neutralité religieuse fait en particulier obstacle à ce que les agents disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses. Il a ainsi précisé que « le fait pour un agent (…) de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ». Le principe de laïcité int...

Le texte est bavard. Avec la première phrase – « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public » – tout est dit ! Pourquoi préciser que les salariés s'abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et entrer dans le détail de la mise en application ?

Nous proposons de préciser que l'obligation de respecter les principes de neutralité et de laïcité ne s'impose pas aux collaborateurs occasionnels du service public. Nous avons eu ce débat lors des auditions et dans nos circonscriptions, et des universitaires en droit public nous ont recommandé de clarifier la disposition afin que la jurisprudence n'interprète pas cette obligation de manière extensive. Je pense notamment aux mères qui accompagnent les sorties scolaires, tantôt q...

Le Conseil d'État, dans l'étude qu'il a réalisée en 2013 à la demande du Défenseur des droits, considère que les accompagnateurs de sortie scolaire sont des usagers du service public. Bien que je comprenne son intention, je mets en garde Coralie Dubost contre la création d'un statut hybride, que d'aucuns voudront soumettre aux exigences de neutralité. De manière générale, je suis inquiet de voir les services publics faire de plus en plus appel à des personnes qui n'ont pas le statut de fonctionnaire mais auxquelles nous voulons imposer les mêmes exigences. Les organisations syndicales que nous avons auditionnées redoutent que ces nouvelles dispositions ne soient la porte ouverte à un service public assuré indifféremment par des fonctionnaire...

Je présenterai également l'amendement CS377, puisque tous deux suppriment les mots « lorsqu'ils participent à l'exécution du service public », respectivement aux alinéas 1 et 4. L'obligation de neutralité et de laïcité s'impose aux personnes qui travaillent pour le compte d'un organisme de droit privé lorsqu'elles sont chargées d'une mission de service public, mais pas lorsque leur mission est éloignée du service public – c'est le cas des agents d'entretien ou les personnes chargées de fonctions « support ». Ces amendements visent à soumettre aux exigences de neutralité et de laïcité toutes les pe...

...ravail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». Depuis la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise, et si elles sont proportionnées au but recherché ». Dans ces conditions, il n'est pas justifié d'étendre l'application du principe de neutralité à tous les salariés d'une entreprise. ...

La neutralité ne se limite pas aux opinions religieuses ; cet amendement vise à préciser qu'elle s'applique aussi aux opinions politiques et philosophiques.

En effet, cela suffirait à qualifier l'exigence de neutralité. Je retire mon amendement.

En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, cela signifie-t-il que les entreprises aériennes bénéficiant d'une obligation de service public (OSP) sur la ligne Paris-Tarbes seront assujetties à l'obligation de neutralité, ce qui ne sera pas le cas sur Paris‑Pau ?

C'est satisfait : la jurisprudence du Conseil d'État considère que les ordres professionnels exercent une mission de service public. Ils sont donc assujettis aux principes de neutralité et de laïcité. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Cet amendement soulève une question toute bête : quelle est la sanction du non-respect du principe de neutralité par l'organisme chargé d'exécuter une mission de service public ? Si rien n'est prévu, la loi n'est que déclarative. Je propose, sans être méchant, qu'on puisse lui retirer cette mission.

Sur le II, il n'y a pas de difficulté puisque le projet de loi précise bien que les clauses du contrat rappellent les obligations en matière d'égalité, de laïcité et de neutralité. En revanche, s'agissant du I, je rejoins Charles de Courson : hors du cadre contractuel, c'est la loi qui doit définir les sanctions et obligations applicables. Il faut avancer sur cette question.

Je soutiens cet amendement, qui pose une question essentielle. Oui, quand la loi sera votée, des dispositifs de sanction, de révocation, de rupture du contrat pourront être intégrés au contrat lors de son renouvellement, mais qu'en est-il du principe de neutralité pour les contrats de délégation de service public en cours ?

J'ai été un peu choqué de lire dans l'avis du Conseil d'État que le principe de neutralité et un principe général qui s'applique à tous les services publics, mais pas à tous les organismes chargés d'une mission de service public. Le Conseil exclut essentiellement l'enseignement privé, sous et hors contrat, et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), ainsi que les prisons, je n'ai pas bien compris pourquoi. L'article 1er inquiète. Il n'est pas compatible avec le ...

Personne ne dit que les établissements d'enseignement privés ne participent pas au service public ! En revanche, le code de l'éducation précise bien qu'ils ne sont pas soumis aux obligations de neutralité et de laïcité. Je pense donc que ces amendements sont superfétatoires.

Voilà un paradoxe qui va peut-être traverser tous nos débats. Pour certains de nos collègues, il faut tout faire pour réaffirmer les principes de la République, s'assurer de la neutralité des agents qui exécutent des missions de service public, défendre la jeunesse de toute emprise religieuse… mais surtout sans toucher aux établissements d'enseignement privé. Bref, vous êtes en train d'élaborer les conditions pour que des établissements qui accueillent 20 % de notre jeunesse puissent continuer à se passer de la neutralité. Ces exigences à géométrie variable n'aident pas à une clai...

Cet amendement est de cohérence. L'obligation de neutralité s'applique aux agents de service public. La loi de 2004 l'a étendue aux élèves, à qui le port d'insignes religieux ostentatoires a été interdit, et elle s'applique sans problème. L'article 1er l'étend aux salariés des organismes de droit public et de droit privé délégataires d'une mission de service public. Je pense que nous y sommes tous favorables, mais il faudrait aller au bout de cette logiqu...