Interventions sur "neutralité"

Je vous ferai part une fois encore d'une analyse personnelle. Selon l'étude réalisée en 2013 par le Conseil d'État à la demande du Défenseur des droits, la loi et la jurisprudence ne reconnaissent pas, entre l'agent public et l'usager, cette fameuse catégorie des « collaborateurs » occasionnels ou des participants qui pourrait être, en tant que telle, soumise à l'exigence de neutralité religieuse. Elle n'en existe certes pas moins mais, à mon sens, il ne faut pas se focaliser sur les accompagnatrices de sorties scolaires : y entrent également les participants à de très nombreuses commissions, les juges non professionnels, les jurés, les assesseurs de tribunaux pour enfants, les juges consulaires, les conseillers prudhommaux et les experts. Pour eux, des dispositions particulièr...

...lic est à l'évidence mineur, les accompagnateurs concourant à l'exécution d'une mission de service public. Nous proposerons d'ailleurs par voie d'amendement une définition de cette catégorie de collaborateurs occasionnels du service public, qui n'en sont en aucun cas les usagers. La loi de 2004, d'une certaine façon, a protégé les élèves contre eux-mêmes. Je propose ici d'étendre l'obligation de neutralité aux collaborateurs occasionnels afin de protéger les élèves, qui sont en pleine construction de soi.

Nous parlons beaucoup des accompagnatrices scolaires mais je prendrai l'exemple de personnes qui se lèvent le dimanche à six heures du matin pour accompagner en voiture des enfants qui jouent au football : faut-il qu'ils enlèvent le Saint‑Christophe de leur véhicule ? Si, dans le domaine sportif, la neutralité s'appliquera à l'entraîneur, je ne pense pas que ce sera le cas pour les parents accompagnateurs. La notion de contrat permet de faire une distinction entre un entraîneur, même bénévole, qui relève de l'autorité de l' « organisme » dont il dépend, et une personne qui se propose simplement de donner un coup de main et, ainsi, contribue au vivre-ensemble républicain.

...erdit par la loi. Dès qu'un problème qui en relève se pose, l'école peut toujours intervenir pour le rétablir. Nous souhaitons permettre à des usagers d'accompagner une sortie scolaire. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle la loi de 2004 protégerait les élèves contre eux-mêmes : elle définit l'école comme un lieu d'apprentissage de la citoyenneté et de ses valeurs qui nécessite une neutralité, notamment religieuse, ce que les parents acceptent. Il faut par conséquent établir une limite : les dispositions du projet de loi fixent ainsi de manière beaucoup plus claire le périmètre de l'obligation de neutralité, qui ne s'impose pas aux bénévoles, qui sont des usagers. C'est une très bonne chose.

J'abonde dans le sens de notre collègue François Cormier‑Bouligeon. En se plaçant du côté de l'usager, et donc de l'enfant, la question qui se pose est la suivante : souhaite-t-on que, dans le cadre par exemple de sorties scolaires, qui prolongent l'enseignement, lequel doit promouvoir les valeurs de la République en toute neutralité, cet enfant puisse subir de la part de certains accompagnants un prosélytisme religieux ? Un tel comportement ne relèverait-il pas du trouble à l'ordre public et du risque séparatiste ? J'estime que les parents accompagnateurs, qui sont certes bénévoles, participent à l'encadrement des enfants et exercent donc une responsabilité dévolue par l'enseignant. Ainsi, ils exercent une mission de servic...

Nous parlons ici d'usagers – je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État de 2013. La laïcité, c'est la neutralité de l'État et de ses agents, pas des citoyens : l'exiger de leur part relève d'un régime d'athéisme d'État contraire aux religions et qui n'a rien à voir avec elle. Or chaque fois que l'on a cherché à faire fermer les églises ou interdire les signes religieux, cela s'est toujours mal fini : soit, pour reprendre les mots d'Aristide Briand, l'imagination naît ailleurs pour trouver d'autres solutions...

Ma position a beaucoup évolué concernant ce vaste sujet. Au début, j'ai considéré qu'il n'y avait aucune raison d'exclure une mère de famille ayant confié ses enfants à l'école publique et répondant à une demande d'accompagnement des enseignants ni d'exiger d'elle qu'elle retire son voile à cette occasion, parce que la neutralité s'imposerait à elle. Mais je constate depuis quelques années que les réseaux de l'islam radical investissent les écoles publiques à travers des associations de parents d'élèves dites indépendantes. Il ne faut ni ignorer ni nier ce mouvement prosélyte. Cependant, si l'on exclut ces mères de famille, les représentants d'écoles hors contrat issues de l'islam radical auront beau jeu de leur dire : ...

...de notre débat. En outre, je fais confiance à l'intelligence de nos concitoyens et ne porte pas de regard paternaliste sur telle ou telle catégorie de la population que je ne veux pas infantiliser. Je m'en tiendrai aux principes. Devons-nous placer chaque seconde de la vie de nos concitoyens sous une loi particulière, qui serait religieuse, ou existe-t-il des activités à l'occasion desquelles la neutralité doit l'emporter ? S'agissant du séparatisme, nous voulons leur indiquer que, quelles soient leurs convictions, ils doivent être neutres dans le cadre du service public. Lors de son audition, la philosophe Catherine Kintzler a clairement distingué l'espace privé, l'espace public, où la pluralité l'emporte puisqu'il ne saurait être question d'athéisme d'État ou d'interdiction des religions, et l'e...

Pour un bénévole accompagnant une sortie scolaire, manifester de quelque façon que ce soit son opinion, même religieuse, est-il par nature le signe d'un repli communautaire et une manifestation séparatiste ? Je ne le crois pas. On ne peut pas dire : séparatisme égal signes religieux. Un tel amalgame pourrait s'avérer dangereux. Quel est, en outre, l'espace de neutralité ? Quel est le lien entre le bénévole accompagnant scolaire et la mission de service public ? Il n'est ni monétaire, ni contractuel, ni hiérarchique. Cela n'entre pas dans le cadre de l'article 1er. En outre, dans le droit français, il n'existe pas de collaborateurs occasionnels du service public. Une telle notion n'est utilisée, en droit de la responsabilité, que dans un cas très particulier, en ...

...s agissons. Nous auditionnons ce matin les représentants de sept organisations syndicales de salariés. Pour ce qui vous concerne, vous représentez des salariés d'entreprises privées, des fonctionnaires ou des agents contractuels des différentes fonctions publiques, avec une très grande variété de situations. Comme vous le savez, ce projet de loi vise notamment à étendre le respect du principe de neutralité des services publics à des salariés travaillant pour des entreprises privées exerçant une mission de service public. Nous serions donc ravis de vous entendre sur cette nouveauté introduite par ce projet de loi, ainsi que sur tout autre sujet sur lequel vous souhaiteriez vous exprimer.

Je voudrais vous livrer quelques éléments avant de vous poser ma question. Notre texte de loi comporte des dispositions visant à la neutralité dans le monde du travail pour les entreprises publiques, les entreprises chargées d'un service public. De mon point de vue, il était légitime de se poser la question de savoir s'il était intéressant, pertinent, judicieux, utile d'étendre cette disposition de neutralité religieuse aux entreprises privées. Je ne vois pas pourquoi, par nature, par principe, par hypothèse, on ne se poserait pas cette...

... d'accord avec moi. Cela dit, je reviens sur les propos de notre ami Charles de Courson, qui soulève un véritable sujet. Dans ce tout ou partie dû à la commande publique, comment comptez-vous vous en sortir ? Certes, le président de Rugy estime que certaines activités ne relèvent pas du service public. Cependant, nous pourrions nous imaginer avoir des salariés d'une entreprise privée auxquels la neutralité religieuse n'est pas demandée. Or vous héritez d'une commande publique susceptible de vous exposer vis-à-vis du public. Allez-vous indiquer à certains salariés que vous ne pouvez pas les prendre sur cette mission ? Comment exiger de ces salariés qu'ils ôtent leurs signes religieux ? N'y a-t-il pas une dimension difficile à gérer, dans la mesure où, en dépit des éléments de clarification contenus ...

...ents du service public – qu'ils soient de statut privé ou de statut public – soient, avant toute chose, protégés des agressions dont ils peuvent faire l'objet. Malheureusement, l'actualité nous rappelle constamment que c'est bien trop souvent le cas. Par ailleurs, le projet de loi rappelle aussi les exigences attendues de toute personne représentant la puissance publique par rapport au devoir de neutralité et au devoir de laïcité. À ce titre, et cela ne vous étonnera pas, je considère que ce texte est équilibré. La référence constante et fondée au discours présidentiel des Mureaux n'implique pas, a contrario, que ce texte soit l'alpha et l'oméga de la transcription législative des propos du Président de la République. En ce moment même, un séminaire gouvernemental doit aborder un autre pilie...

...ons parfaitement sur ce sujet. De votre point de vue, comment cette promesse républicaine s'incarne-t-elle ? À qui la confier ? Devons-nous la confier à des collectivités territoriales ou à des associations ? Comment la faire vivre, sous quelles conditions et quelles en sont les acceptions ? Ce sujet me semble particulièrement important. Ma quatrième et dernière question porte sur le principe de neutralité. J'ai bien entendu les remarques de M. Teste, qui soulignait que cette extension du principe de neutralité à tous les acteurs publics et délégataires de service public ne concernerait pas que quelques territoires ou quelques bâtiments publics comme les écoles ou les mairies. Nous savons que cette neutralité doit aussi s'exercer pleinement dans certains territoires, sans empêcher les mères de fami...

Le projet de loi traite de nombreuses questions sur le service public et les délégataires de service public. Son article premier relatif à la neutralité touche d'ailleurs une grande partie des salariés des entreprises délégataire de service public. Cette obligation de neutralité existe déjà dans la jurisprudence, que la loi ne fait que confirmer clairement. Comment cette obligation est-elle aujourd'hui appliquée et interprétée sur le terrain ? Induit-elle des difficultés ? Pensez-vous que ce premier article apportera davantage de clarté et de fac...

...ction est en mesure de les aider à trouver un avocat et à prendre en charge les frais ? À cet égard, nous devons éviter l'écueil de la surenchère législative, a fortiori si l'objectif est de faire valoir un droit existant qui, pour de multiples raisons, n'est jamais mis en œuvre. Ne constatez-vous pas également une confusion des sujets ? N'existe-t-il pas une confusion entre la nécessaire neutralité des services publics et ce qui est demandé aux usagers ? Parfois, j'ai entendu des personnes de bonne foi affirmer, dans des bureaux de poste, que le port du voile était interdit aux usagers, soi-disant au nom de la laïcité des services publics. Ces propos sont sans fondement. Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de former nos agents pour que chacun comprenne ce que signifie précisément la ...

...pour les femmes et les hommes vivant dans notre pays. Par ailleurs, des politiques devraient également être mises en œuvre pour favoriser la cohésion sociale par la mixité sociale, l'égalité des droits et l'égalité des chances. C'est le défi qui nous attend pour les prochaines semaines. Je reviendrai d'abord sur l'article premier, qui se propose – et j'y suis favorable – d'élargir le principe de neutralité du service public aux entreprises délégataires de service public. Quelles en seront toutefois les conséquences pour les salariés de ces entreprises ? Les entreprises dépourvues de charte relative à la neutralité déplaceront-elles des personnels pour obtenir une délégation de service public ? Quelles sanctions les employeurs pourraient-ils mettre en œuvre vis-à-vis de leur personnel ? Nous devons ...

En tant que représentants des syndicats de salariés, constatez-vous une recrudescence des conflits relatifs à la neutralité religieuse sur le lieu de travail, dans le secteur public ou dans le secteur privé, entre salariés ou entre salariés et employeurs ? Ma question s'entend à double sens, puisqu'elle porte à la fois sur les conflits qui impliqueraient des salariés refusant l'obligation de neutralité religieuse et sur les conflits qui impliqueraient des salariés déplorant la non-application de cette neutralité et l'...

Je me permettrai d'apporter quelques éléments de clarification suite à cette deuxième vague de prise de parole. Je reviendrai d'abord sur les questions de la CGT et de FO s'agissant du périmètre d'application de l'obligation de neutralité. Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, il s'agit bien, pour l'espace de neutralité, de graver des éléments jurisprudentiels dans le marbre de la loi. De fait, les questions que vous avez soulevées doivent aussi être adressées à la Cour de cassation – eu égard à son arrêt de 2013 – et au Conseil d'État – eu égard à son arrêt de 2007. Pour notre part, nous considérons qu'il n'est pas tot...

... être exercées à leur encontre s'agissant des mariages forcés, des certificats de virginité ou autres menaces diverses ? Par ailleurs, la FSU a déclaré que cette loi constituait un danger pour la République et la laïcité. Sauf erreur de ma part, il me semble que la FSU n'avait pas voté en faveur de la loi de 2004 soumise à l'avis du CESE. À cet égard, avez-vous eu connaissance d'infractions à la neutralité politique dans les établissements scolaires ?