Interventions sur "neutralité"

Dans ce cas, je répondrai de manière synthétique aux trois amendements. Comme vous le savez, les usagers des services publics ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de santé et d'hygiène. En outre, ils ne doivent pas faire de prosélytisme et, par conséquent, s'abstenir de comportements trop ostentatoires. Il existe donc d'ores et déjà un certain nombre de restrictions. D'autre part, il convient – tous les magistrats le savent – de trouver le point d'équilibre entre deux libertés ...

...fois de violences verbales, voire davantage, la République est arrivée à sanctuariser pendant 115 ans l'idée que le service public était neutre et que les usagers étaient libres de leurs convictions. Ces amendements reviennent à dire que, dans un certain nombre de lieux publics, les usagers ne seraient plus libres d'avoir des convictions. Il nous semble, quant à nous, que ce qui importe, c'est la neutralité de l'État, afin de garantir à tous la même liberté. Si l'on commence à vouloir contraindre les usagers, on risque d'enclencher une spirale extrêmement dangereuse. « Manifester ostensiblement une appartenance religieuse », à quoi cela correspond-il ? Vous avez parlé de prosélytisme, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans les amendements. Quant à la « discrétion religieuse », n'en parlons pas ! Im...

... mal a été clairement identifié, y compris par le Président de la République : c'est l'islamisme. Les 270 personnes tuées par le terrorisme dans notre pays ne l'ont pas été aux cris de « Jésus, reviens ! ». Il faut avoir la lucidité et le courage de poser le constat pour y apporter des réponses, au lieu de se cacher derrière des arguties. Je vous invite donc à faire bouger les lignes. Imposer la neutralité pour les usagers des services publics, c'est aussi protéger les personnes à qui d'autres essaient d'imposer une appartenance religieuse. Les usagers des services publics n'ont pas à subir le prosélytisme.

...s n'a été exprimée. Vous avez, pour la plupart, écouté avec intérêt et attention sa proposition, et plusieurs ont souhaité le rencontrer par la suite pour en débattre. Si cette proposition était aussi inepte que certains commentaires semblent le laisser penser, elle n'aurait pas reçu un tel accueil au moment où elle a été formulée. Je prendrai deux exemples montrant que se pose la question de la neutralité de certains espaces de service public, même s'il faudrait, en effet, définir ces derniers. D'abord, si vous interrogez les responsables ou adhérents d'associations sportives, ils vous diront que, dans les vestiaires des matchs de foot, notamment, certaines habitudes ont changé, sous l'effet d'un entrisme à bas bruit – je pense à des moments de prière avant le match. Ensuite, lorsqu'une délibérati...

Premièrement, madame Gevenard, de même que vous entreteniez une confusion s'agissant du régime de responsabilité des agents ou des collaborateurs du service public, vous mélangez le service public et l'espace public. Celui‑ci n'est pas concerné par les obligations de neutralité. Deuxièmement, j'ai la prétention de m'y connaître un peu en football. Il y a toujours eu des expressions religieuses, notamment en lien avec la religion catholique – des joueurs se signant, dans les vestiaires comme sur le terrain, et arborant des signes ostentatoires –, et cela n'a jamais posé de problème à personne. Troisièmement, le code pénal prévoit, à l'article 225-3, qu'il est permis, à...

Les difficultés liées aux questions de neutralité au sein des services publics sont également présentes dans le secteur de la santé. Depuis 2011, une circulaire prévoit qu'un agent est désigné en qualité de correspondant chargé des questions de laïcité et de pratique religieuse dans chaque agence régionale de santé. Cependant, sur le terrain, ce référent n'est pas connu par les professionnels de santé, ou très peu. L'amendement a pour objet de d...

Force est de constater que nous disposons de très peu de données objectivées sur les difficultés liées à l'exigence de neutralité dans le monde de la santé. Néanmoins, sur le terrain, les agents publics hospitaliers sont confrontés à cette question. Il est absolument nécessaire d'organiser une meilleure remontée et centralisation des informations pour que des solutions soient trouvées. L'amendement vise à faire peser une obligation sur les directeurs d'établissements publics : ces derniers doivent transmettre les manquement...

Lors des auditions, les entreprises délégataires de service public ont insisté sur la nécessité d'avoir un retour sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er afin de progresser ensemble dans la bonne direction. Toutes n'ont pas la même pratique, et certaines sont plus avancées que d'autres en matière de respect de la neutralité et de la laïcité. Cet amendement demandant la remise d'un rapport devrait permettre d'avoir une première évaluation de la mise en œuvre de la loi dans les six mois suivant sa promulgation. Cette évaluation serait utile pour le législateur dans sa mission de contrôle, ainsi que pour l'ensemble des organismes de droit public et de droit privé qui entrent dans le champ d'application de l'article.

...sant une idéologie politique, on aurait évité les ambiguïtés qui ne manqueront pas de naître dans l'esprit de beaucoup. Je soutiens le mécanisme de veto et, s'il ne suffit pas, de substitution par l'autorité préfectorale, car il va dans le bon sens. Toutefois, je suis un peu inquiète de la rédaction de l'article 2, qui ne concerne que les cas où il est porté « gravement » atteinte au principe de neutralité des services publics. En tant qu'ancienne avocate, je sais que dès lors qu'on écrit « gravement » dans un texte, on le rend difficile à appliquer, et donc relativement inopérant. C'est pourquoi je propose, afin de renforcer l'effectivité de cette mesure, de supprimer le mot « gravement.

...ge face à la radicalisation. Comment se fait-il qu'un homme qui s'était réjoui de l'attentat de Charlie Hebdo et qui ne voulait plus serrer la main des femmes travaillant dans son service n'ait pas été signalé pour radicalisation ? Ces actes ne sont pas seulement de nature à « compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle » ou de « porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics », ils sont aussi l'expression d'une radicalisation islamique. Il me semble important de nommer cette radicalisation au sein de notre corpus législatif. Tel est l'objet de cet amendement.

L'idée, c'est que le recteur, qui est soumis à l'article 1er, dispose de l'outil juridique dont dispose le préfet à l'égard des collectivités locales. Et ce serait la même chose pour les hôpitaux car, comme l'ont noté plusieurs collègues, les atteintes à la neutralité sont beaucoup plus fréquentes dans les hôpitaux publics que dans les collectivités locales. Or l'article 2 ne s'applique qu'à ces dernières. Je vais retirer ces amendements et les retravailler.

...blic ou de droit privé, celui-ci », les mots : «, le règlement ou le contrat confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque la qualification de service public peut être déduite de la nature de la tâche confiée à cet organisme et de ses relations avec une personne publique, cet organisme ». Cela permettrait d'étendre les exigences de neutralité et de laïcité. Il me paraît en outre utile de réintroduire le contrat dès le début de l'article 1er, lequel consacre une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 mars 2013 concernant une caisse primaire d'assurance maladie. Le juge y affirmait que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont ass...

...révoir le cas où un contrat, autre qu'un contrat relevant de la commande publique au sens strict de l'article L. 2 du code de la commande publique, confie directement l'exécution d'un service public à un organisme public ou privé. Si l'on n'adoptait pas l'un de ces amendements, la loi pourrait paraître en retrait par rapport à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a précisé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Je précise que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou contrat d'association, qui font l'objet, dans le code de l'éducation, de dispositions qui dérogent au principe de la laïcité du service public, se situent hors du champ de l'article...

Il a fallu, dès l'article 1er, déterminer le champ d'application des principes de neutralité et de laïcité du service public. Chacun admet qu'il ne peut se limiter aux seules personnes de droit public. Le choix a été fait d'une double entrée par la loi ou le règlement, d'une part, et par le contrat de la commande publique, d'autre part. On a laissé volontairement hors du champ d'application de l'article 1er des cas d'exécution du service public par un organisme privé. Si une rédaction p...

...n faisant une condition première, nous commettrions une erreur juridique. Dans une telle hypothèse, le champ de l'article 1er s'étendrait, ce qui serait source d'effets contradictoires. Une série d'associations confessionnelles, comme certaines associations de scoutisme, par exemple, seraient immédiatement considérées comme faisant partie du service public et se verraient appliquer le principe de neutralité. Si nous posions la question de cette façon, de nombreux parlementaires pourraient considérer qu'il n'est pas opportun de transposer cette jurisprudence dans le texte.

... tant qu'élu local, confronté durant de nombreuses années à ces sujets, que je vous ai proposé cet amendement. Évitons les faux débats : nous ne sommes pas en train de définir la notion de service public avec ces amendements. L'article 1er du projet de loi prévoit d'élargir à tous ceux qui concourent à une mission de service public l'obligation de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Nous n'avons pas l'intention de mettre en difficulté les associations, qu'elles soient scoutes, bouddhistes ou laïques, mais de les soumettre, comme les autres, au respect des principes de neutralité et de laïcité, dès lors qu'elles exercent une mission de service public, par contrat ou convention. Si ces amendements ne sont pas adoptés, comment le maire fera-t-il respecter le...

Merci, monsieur le président, de nous permettre de défendre quelques amendements… Lorsque vous avez présenté ce texte, monsieur le ministre, aux côtés du Premier ministre, nous avons pensé que l'obligation de neutralité, à laquelle j'adhère avec conviction, s'appliquerait enfin aux entreprises privées. Nous en sommes très loin. Finalement, vous vous contentez d'inscrire une jurisprudence constante dans la loi et, selon les interprétations qui en seront faites, nous risquons bien de nous retrouver avec une neutralité au rabais. Cet amendement, soutenu en particulier par l'Association des maires de France, vise à ...

J'aimerais, monsieur le ministre, que la neutralité politique s'impose dans tous les services publics. C'est loin d'être le cas !

Il y a une vraie cohérence entre les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité devant les services publics, qui ont une reconnaissance constitutionnelle et sont intimement liés. Il n'apparaît pas justifié d'y ajouter le principe d'accessibilité qui, comportant de nombreuses dimensions dont les principales sont sociales – accès à tous sans discrimination –, économiques – à un prix abordable voire gratuit – et territoriales, ne semble pas directement lié à ce te...

Lors de l'audition des différents courants philosophiques, il nous est apparu une différence de rédaction entre l'article 1er qui se réfère aux principes de neutralité et de laïcité et l'article 2 qui vise le seul principe de neutralité. Nous vous proposons, par cohérence, de conserver la seule référence au principe de neutralité.