Interventions sur "neutralité"

...blique, parfois en utilisant des subventions. Si une association sportive ou caritative refuse, au nom de sa vision du monde, l'égalité homme-femme, nous serons fondés à lui dire qu'elle ne respecte pas le contrat d'engagement républicain. Il n'y a nul besoin de mélanger la laïcité à cela car elle concerne les rapports entre l'État, les collectivités publiques et les religions, ce qui implique la neutralité. Nous devons être très clairs sur le contenu de l'article 6.

Je vais retirer mon amendement – un amendement d'appel –, car il est mal rédigé : il devrait parler de « respect » plutôt que de « défense » de l'environnement. Je profite de l'occasion pour ajouter une remarque relative à la laïcité, n'ayant pu obtenir la parole tout à l'heure. L'État est neutre, mais le principe de neutralité ne s'applique pas aux associations, qui ne sont pas les représentantes de l'État, ni à leurs membres, qui ne sont pas des fonctionnaires.

Lorsqu'une association subventionnée exerce une activité en lien avec un public mineur, le devoir de neutralité doit s'imposer aux salariés et personnels, y compris bénévoles, qui participent à cette activité. Même si la plupart d'entre elles respectent scrupuleusement cette règle, il nous faut prendre la mesure de l'entrisme dont font l'objet beaucoup de nos associations sportives et, plus largement, celles qui concourent aux activités périscolaires.

Imposer une obligation de neutralité à une association qui n'exerce pas une mission de service public me paraît attentatoire à la liberté d'association. J'ajoute que les associations concernées seront amenées, si elles sont subventionnées, à signer le contrat d'engagement républicain. Au demeurant, celles qui accueillent des mineurs sont souvent agréées. Je suis donc défavorable à l'amendement, même si je comprends l'inquiétude expr...

...triment des animateurs des maisons des jeunes et de la culture, lesquels disparaissent du paysage. C'est ainsi qu'a commencé l'abandon des tiers de confiance et, partant, des quartiers. Pour une fois, dans ce texte, un amendement vise juste ! Soit nous renonçons à accorder des dérogations, soit, et ce serait préférable, nous inscrivons dans la loi que l'accueil d'enfants implique le respect de la neutralité.

Il s'agit d'étendre le principe de laïcité et l'obligation de neutralité religieuse à tous les participants et acteurs d'une mission de service public. L'amendement vise à répondre aux polémiques qui traversent parfois notre société ; je pense notamment à ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale en septembre dernier, où la présidente de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) était auditionnée – et donc invitée à participer à la mission de service public, ...

...– même si certains pensent qu'elle constitue une incitation à légiférer. C'est notamment l'avis du professeur de droit public Ferdinand Mélin-Soucramanien, que nous avons auditionné la semaine dernière. C'est au législateur de forger la loi. L'amendement CS1536 vise à créer cette quatrième catégorie – des collaborateurs occasionnels du service public – et à faire porter sur eux une obligation de neutralité. On a dit hier que cette catégorie n'avait pas d'existence juridique : créons-la. Il existe actuellement une insécurité juridique : les agents du service public ne savent pas toujours si tel signe ou tel vêtement est prosélytique ou non, et l'interprétation peut varier selon les chefs d'établissement et les régions, au risque de créer des inégalités entre les territoires. Nous devons absolument ...

Vous visez probablement le port du voile par la présidente de l'UNEF lors de son audition. Seules les personnes qui participent à l'exercice ou aux travaux d'une mission de service public, à titre rémunéré ou bénévolement, sont tenues de respecter les exigences de neutralité religieuse. Mon avis sera donc défavorable.

Je serai d'autant plus bref que je préférerais que l'on adopte l'amendement CS1396 que je défendrai juste après. L'objet de l'amendement CS1387 est de soumettre les collaborateurs occasionnels du service public aux mêmes règles que celles s'appliquant à l'ensemble des agents et des contractuels du service public, en particulier l'obligation de neutralité. Le projet de loi étendra cette obligation, à laquelle les agents publics sont déjà soumis, mais cela ne concernera pas, dans la rédaction actuelle du texte, les collaborateurs occasionnels du service public. Je rappelle que la jurisprudence ne les soumet pas à cette obligation. Il ne s'agit pas d'exclure des personnes qui pourraient être considérées comme des collaborateurs occasionnels après q...

Nous avons déjà abordé ce sujet hier, en effet. Je l'avais dit, dans son étude de 2013, le Conseil d'État a bien indiqué que la loi et la jurisprudence n'avaient pas identifié de troisième catégorie de collaborateurs du service public ou de participants qui seraient soumis, en tant que tels, à l'exigence de neutralité religieuse. Outre ces catégories qui existent dans la réalité, il n'est pas question, pour ma part, de se focaliser sur les accompagnatrices de sorties scolaires : il y a beaucoup d'autres catégories de personnes concourant occasionnellement à l'exécution du service public. Je l'ai illustré hier à propos de la justice. À mon sens, il est souhaitable de ne pas laisser subsister l'angle mort mis e...

Nous avons eu hier soir, très longuement, ce débat sur la création d'une catégorie supplémentaire, en plus de celle des agents publics, auxquels s'applique pleinement la neutralité, et de celle des usagers, dont relèvent notamment ce que vous appelez, mes chers collègues, les collaborateurs occasionnels du service public. Nous avons, me semble-t-il, tout dit hier soir à ce sujet. Je me contenterai donc d'émettre un avis défavorable.

...u des personnes et de leur liberté de conscience. La laïcité, c'est la liberté absolue de conscience, dont découle la liberté de croire ou de ne pas croire, et la loi qui traite à égalité tous nos concitoyens, qu'ils soient athées, agnostiques, chrétiens, juifs ou musulmans. Nous ne faisons pas de différence entre eux. Ces amendements ont pour but de rétablir l'égalité en étendant l'obligation de neutralité à toute la sphère du service public.

En l'état, la loi garantit l'égalité, la liberté de conscience des usagers et le devoir de neutralité des agents du service public. Ce serait une erreur de la changer.

... de dépaysement ». L'école publique accueille des mineurs, vulnérables, en construction ; elle les instruit, pour en faire des citoyens libres, maîtres de leur jugement. Les élèves doivent donc être protégés contre le prosélytisme. Le code de l'éducation est clair : les sorties scolaires ont une finalité pédagogique et éducative. Ce sont des missions de service public. L'argument selon lequel la neutralité des accompagnateurs serait dirigée contre les mamans voilées me révolte, à titre personnel. Je l'ai dit à plusieurs reprises, il ne s'agit pas de la finalité que nous voulons atteindre. Le respect de la liberté et de la diversité des convictions des familles exige la neutralité des adultes, enseignants ou encadrants. Tel est l'objet de notre amendement CS1538.

L'amendement CS1396 vise à reconnaître la qualité de collaborateur bénévole du service public à toute personne extérieure accompagnant ou recevant une classe lors d'une sortie scolaire, même d'une manière occasionnelle. Actuellement, les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas soumis au principe de neutralité, contrairement aux intervenants réguliers. C'est une disparité importante à l'égard des enfants. N'oublions pas qu'ils doivent toujours être la priorité à l'école. Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît ainsi que l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc est un devoir de l'État, et le code de l'éducation que l'État protège la liberté de conscience des élèves. L'objectif ...

...aire d'un contrat de commande publique aux fins de l'exécution d'un service public l'ensemble des contrats de sous-traitance qu'il signera pour l'exécution dudit service public. La communication des contrats de sous-traitance permettra à l'acheteur de s'assurer que son cocontractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions.

...ise également à étendre l'interdiction de manifester ostensiblement une appartenance religieuse aux personnes participant aux activités liées à l'enseignement dans ou en dehors des établissements, ce qui comprend les sorties et les voyages scolaires. Les personnes participant à ces activités s'inscrivent dans une mission de service public. Il s'agit donc de les soumettre aux mêmes obligations de neutralité que les personnes assurant une mission de service public et de conforter le principe de la laïcité au sein de l'école de la République pour ses usagers, les enfants, qu'il convient de protéger. Les parents accompagnateurs participent clairement à l'encadrement des enfants. Cette responsabilité leur est dévolue par l'enseignant. Si un enfant traverse la route et risque de se faire écraser, le par...

Il s'agit de s'assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l'exécution du service public aura lui aussi l'obligation de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité.

...sentiel que le délégataire, mais aussi tous ceux qui participent à la chaine de sous-traitance, soient soumis aux mêmes règles. Pour qu'ils respectent les termes de la loi, il convient que cette dernière soit précise, mais surtout effective, et c'est notre responsabilité, et notre exigence. Chez ces sous-traitants, serons-nous capables d'endiguer des pratiques qui ne respectent pas le principe de neutralité ? Nous ne pouvons uniquement nous référer aux avis du Conseil d'État.

Lors des nombreuses auditions, nous avons constaté de manière consensuelle qu'un texte qui porte en partie sur la laïcité et tend à renforcer la neutralité des agents publics et protéger nos fonctionnaires devait impérativement proposer des mesures plus efficaces de formation à la laïcité, particulièrement pour le personnel de l'éducation nationale. Avec la rapporteure thématique Anne Brugnera, nous avons relayé les préoccupations exprimées au sein de cette commission auprès du ministre de l'éducation, et nous vous proposons l'amendement CS1871. Il...