Interventions sur "neutralité"

La disposition que souhaite supprimer M. Ciotti fait-elle obstacle à l'application de la jurisprudence concernant le principe de neutralité ?

Monsieur Ciotti, je ne peux vous laisser dire que rien ne va se passer pendant trois ans et que le principe de neutralité sera évacué durant cette période. La disposition que vous voulez supprimer ne concerne que les clauses qui doivent rappeler l'obligation de neutralité dans les contrats. La jurisprudence, que nous consolidons – et donc le principe de neutralité – continueront bien sûr à s'appliquer.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction permettant de mettre fin au contrat d'exécution de service public des organismes qui n'assureraient pas l'égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n'est prévue dans la rédaction actuelle de l'article. Or cela doit être explicitement prévu, le rôle du législateur étant de définir les modalités des sanctions.

Stricto sensu, l'association par contrat n'est ni une concession, ni une délégation, ni une prestation, ni même l'exécution d'une mission de service public. Le Conseil d'État a souligné dans son avis – vous avez précisé, monsieur le ministre, que la rectification a été opérée dans l'étude d'impact – que la volonté de renforcer l'obligation de neutralité ne s'étend pas à toute entité chargée d'un service public et qu'elle ne vise pas, notamment, à remettre en cause les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privé. Cela étant, sur un point aussi essentiel, qui a été tant débattu au cours de l'histoire, il convient d'être très prudent pour éviter toute insécurité juridique. L'association avec l'État est en ...

L'article 1er, qui consacre l'application du principe de neutralité au délégataire du service public, est essentiel. Cette reconnaissance législative d'un principe jurisprudentiel constitue une avancée. On peut déduire de la rédaction du I de l'article 1er un certain nombre d'exclusions, qui concernent notamment les ESPIC et les établissements d'enseignement confessionnel. Je suis évidemment très favorable à l'extension du principe de neutralité – qui concerne pa...

L'amendement CS1556, similaire au précédent, est issu des travaux de la mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter. Les fonctionnaires ont besoin d'une formation à la laïcité. Une étude de l'IPSOS l'a montré, ils connaissent l'importance de la laïcité – 96 % d'entre eux savent que la neutralité entre dans leurs obligations –, mais 64 % seulement savent qu'ils peuvent exercer leur liberté de conscience dans leur vie privée, en dehors de leurs heures de travail, et 72 %, que l'usager n'a pas de devoir de neutralité. Cela signifie que 28 % et 36 % des agents ne savent pas exactement ce qu'implique la laïcité, ce qui peut entraîner des discriminations envers les usagers. L'amendement du Go...

L'amendement CS928 concerne les cantines scolaires non exploitées en régie. Si elles sont en régie, il s'agit d'un service public. Qu'en est-il lorsqu'elles sont gérées autrement ? Quelle est la portée du principe de neutralité pour les cantines gérées en régie ainsi que pour celles qui ne le sont pas, dans l'hypothèse où ces dernières entreraient dans le champ du texte ? A-t-on le droit de proposer des repas casher, hallal ou autres ? L'amendement CS948 concerne les haltes-garderies de droit privé, auxquelles les communes, les intercommunalités laissent l'usage de bâtiments, souvent gratuitement, prennent en charge le...

S'agissant de l'amendement CS928, le Conseil d'État, dans une décision du 11 décembre 2020, a affirmé que les « principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d'un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. » Cet arrêt est de nature à vous éclairer sur la portée du principe de neutralité. S'agissant de l'amendemen...

Si une commune peut proposer du casher ou du hallal, en sens inverse, les familles ont-elles le droit d'exiger des élus ce type d'alimentation ? Autrement dit, les communes doivent-elles, au nom du principe de neutralité, offrir une diversité alimentaire en fonction de la composition ethnique ou religieuse des enfants ?

...i un enseignant demande à en bénéficier, il y a droit. De son côté, l'armée en propose. Vous nous dites que la loi s'appliquera aux crèches, mais nombre d'entre elles sont confessionnelles, tout en étant financées par des fonds publics, un peu à l'image des écoles – même si elles n'obéissent pas au même statut. Si je comprends bien, sitôt la loi votée, le personnel devra respecter le principe de neutralité. Les conséquences ne seront donc pas anodines pour les employeurs.

...oxe à ce qu'il inquiète la même majorité qui a voté une loi qui, qu'on le veuille ou non, inscrit l'extinction progressive du statut de la fonction publique et ouvre le recrutement de personnels hors statut à plus d'1 million d'agents sur 5 millions, alors que l'on sait, le sondage et le rapport de M. Pouillat et M. Diard le confirment, que le statut de la fonction publique, avec ses exigences de neutralité et de laïcité, est très protecteur. Dès que l'on délègue et que l'on sort du statut de la fonction publique, on affaiblit le principe de laïcité dans notre pays.

Nous venons tout de même de voter l'article 1er, qui étend le respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité à tous ceux qui exercent une mission de service public.

Mes chers collègues, vous avez rappelé que les principes de neutralité et de laïcité ne s'appliquent pas aux usagers du service public. Vous avez également fait référence à la loi de 2004, qui interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Cela constitue une exception dans notre droit. Faut-il étendre l'interdiction qu'elle prévoit à l'univers...

On ne peut s'opposer à une telle mesure. Je me demande si les attributions du référent laïcité ne devraient pas inclure la neutralité, en plus des opinions politiques et religieuses traitées à l'article 1er. Par ailleurs, il serait intéressant d'accrocher les notions de laïcité et de neutralité au travail du déontologue de la fonction publique, vers lequel les agents publics peuvent se tourner lorsqu'ils rencontrent des difficultés.

L'article L. 141-6 du code de l'éducation précise que : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique […]. » En outre, le principe de neutralité des agents publics reste intangible à l'université comme dans le reste de la fonction publique. Un étudiant ne peut en outre arguer d'une prescription religieuse pour récuser un examinateur ou être dispensé du suivi d'un cours. L'enseignement supérieur français se caractérise par ailleurs par un équilibre entre d'une part la liberté de conscience et d'opinion des étudiants et d'autre part le res...

L'article 25 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité », qu'il est « tenu à l'obligation de neutralité » et qu'il « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ». Aucun engagement écrit de sa part n'est requis à son entrée en fonction. Mon amendement vise à ce que tout fonctionnaire, lorsqu'il est titularisé, signe une charte l'engageant à respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Effectivement, la laïcité implique la neutralité de l'État et le respect par celui-ci de la liberté de conscience. À l'université, de jeunes majeurs apprennent l'esprit critique en faisant leurs humanités. Or quoi de plus beau que d'apprendre l'autre, y compris dans sa différence ? J'ai auditionné l'association Étudiants musulmans de France (EMF). Deux de leurs représentantes – étudiantes voilées, libres et épanouies – m'ont livré un message q...

...porter le voile à l'université qu'il faut condamner, c'est le prosélytisme. Ce que le législateur de 1905 a voulu, c'est une triple protection : une protection des individus, libres de choisir une religion, d'en changer, d'en sortir ou de ne pas en avoir ; une protection pour les groupes religieux, puisque la laïcité garantit l'exercice des cultes ; et une protection pour la société, car avec la neutralité des institutions publiques, la laïcité doit assurer l'égalité des droits de tous les citoyens, ni plus ni moins.

Lors de son audition par la commission spéciale, le président de l'Association des maires de France, François Baroin, portant une voix collective, nous a invités à réfléchir à l'extension du principe de neutralité aux espaces de service public, dans la mesure où il s'agit de lieux où se définit l'intérêt général. L'objectif est d'enrayer la montée en puissance de revendications religieuses et communautaristes, expression d'un séparatisme que beaucoup de Français veulent combattre. L'amendement CS82, d'appel, invite à une réflexion collective sur une application extensive du principe de neutralité. L'amen...

Il convient d'étendre aux usagers des services publics le principe de neutralité qui s'applique déjà à tout agent d'une administration publique. Ce serait une grande avancée, car cela permettrait de modifier en profondeur les pratiques et usages en vigueur. Cette révolution dans l'affirmation du principe de laïcité s'impose en raison de la progression du prosélytisme religieux et des pressions croissantes exercées dans les services publics. Je souhaite qu'en la matière, nous...