Interventions sur "neutralité"

...on présente un intérêt particulier. Nous procéderons par une alternance de questions et de réponses – la durée de chaque intervention ne pouvant excéder 3 minutes –, que j'ouvre dès à présent. J'aimerais vous interroger sur la façon dont la fonction publique d'État – et la fonction publique en général – parvient à relever le défi, auquel chacun sait qu'elle est confrontée, de mise en cause de la neutralité et de la laïcité du service public dans l'exercice de ses missions, laquelle procède parfois des agents publics, qui n'acceptent pas les règles en vigueur, rechignent à les appliquer ou même inventent de nouvelles demandes, de nouvelles revendications en matière de neutralité du service public, et parfois d'usagers du service public. Le Gouvernement a inscrit dans le texte des dispositions visant...

Madame la ministre, j'effectuerai un pas de côté avant d'en venir à la fonction publique. L'article 1er comporte des dispositions relatives aux opérateurs privés délégataires d'une mission de service public. Concernent-elles, par exemple, l'entreprise chargée de moderniser le réseau informatique d'un service public, ce qui lui donne accès aux informations dont il dispose ? Une obligation de neutralité s'applique-t-elle en pareil cas ? Par ailleurs, vous avez évoqué les sanctions prises contre les agents publics, ce dont je vous remercie. Estimez-vous que le cadre réglementaire doive être modifié afin d'en faciliter l'application ? Il s'agit notamment de protéger les salariés engagés dans le syndicalisme, afin que cette belle mission ne devienne pas un cadre permettant de rompre plus facilemen...

Vous avez indiqué que l'article 1er s'appliquait clairement à tous les contrats de la commande publique et que tous les cocontractants devront donc respecter le principe de neutralité. Je ne suis pas certain que l'article 1er puisse s'interpréter de cette manière. Considérez-vous qu'une entreprise privée de nettoyage à laquelle il serait fait appel dans le cadre de la commande publique devrait exiger de ses salariés le respect du principe de neutralité même s'ils n'ont aucun contact avec le public ? Une femme de ménage qui nettoierait des bureaux entre 6 et 7 heures du matin a...

...oi redéfinit la relation entre l'État et le mouvement sportif, comment comptez-vous quantifier les atteintes aux principes de la République dans le sport ? Un amendement a récemment été voté à notre initiative à ce sujet. Êtes-vous favorable à la transposition de l'article 50-1 de la charte olympique dans les statuts de l'ensemble des fédérations délégataires de service public qui préconisent la neutralité politique, philosophique et religieuse ? Êtes-vous consciente des possibles effets pervers du changement de statut de fédération en celui de concession de service public ? Les fédérations ne risquent-elles pas d'être alors soumises aux règles de la commande publique, même si les financements fédéraux sont majoritairement de source privée ? Que comptez-vous faire pour que le sport redevienne un ...

...ur le président Baroin, je suis très intéressé par la notion d'espace du service public, qui fait depuis longtemps débat au sein de la classe politique. Elle rejoint les préoccupations exprimées par un certain nombre de parlementaires, au-delà de l'Assemblée nationale, au sujet des collaborateurs occasionnels du service public, c'est-à-dire de cet espace entre les agents publics qui appliquent la neutralité de l'État et les usagers du service public. S'agit-il d'une catégorie nouvelle dont vous souhaiteriez que nous débattions ici même ? Enfin, je note la proposition intéressante de M. Touzet sur la conférence des financeurs.

Le sport peut participer à la reconquête républicaine. Partagez-vous le point de vue selon lequel cette reconquête passe par une extension du territoire de neutralité, notamment aux équipements sportifs ? Comme le soulignait François Baroin, il convient de faire progresser ce périmètre dans la mesure où les équipements sportifs et culturels sont exploités par des associations financées par l'État ou les collectivités. Pensez-vous que les dirigeants de clubs et les animateurs sportifs doivent faire en sorte de renforcer le principe de neutralité ? Par ailleurs...

...ouligner l'importance de cette table ronde d'élus territoriaux pour la confection de cette loi, tant il me paraît essentiel, comme ancien maire et président d'agglomération, qu'elle soit l'occasion de resserrer l'alliance républicaine de toutes les composantes de l'État pour sa mise en œuvre efficace. L'article 1er vise à élargir l'application du respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité aux organismes concourant au service public. Est-il suffisamment précis et exhaustif ? Établit-il bien l'égalité entre ce qui se passe au sein du service public et tout ce qui concourt au service public ? Le président Baroin, avec son agilité légendaire, a versé au débat une proposition relative à l'espace public. Pourrions-nous l'examiner sous forme d'ajout, de complément ou d'amendement au proj...

...alistes, les prêtres et les policiers. Les récentes attaques renouvelées contre le maire de Bron montrent bien que les élus sont maintenant dans le viseur. Faut-il muscler le texte pour garantir une meilleure protection des élus ? Selon vous, celui-ci remplit-il sa mission de lutte contre le séparatisme islamique et l'entrisme, y compris l'entrisme municipal ? La réflexion sur l'extension de la neutralité à l'espace du service public à laquelle nous invite le président Baroin est intéressante. La question mérite d'être explorée à la faveur de l'examen du projet de loi. J'ai noté les craintes exprimées sur la rédaction initiale de l'article 2 qui proposait d'instaurer un nouveau mécanisme d'intervention du préfet lorsqu'il estime qu'un service public local manque au principe de neutralité. Le Cons...

J'ai entendu la proposition du président Baroin sur l'espace public. À l'école, les intervenants sont tenus à la neutralité, mais, dans des associations périscolaires, celle-ci n'est plus imposée. On y retrouve pourtant les mêmes enfants et les mêmes problématiques. Êtes-vous favorables à l'extension de l'obligation de neutralité aux membres d'associations financées par fonds publics s'occupant de mineurs ? On ne défendra pas les valeurs républicaines et la République sans engager des actions de formation ou d'interv...

L'article 2 vise à renforcer l'efficacité du contrôle juridictionnel des actes des collectivités territoriales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité du service public, en prévoyant que le tribunal administratif devant lequel le préfet a déféré l'acte statue sur la demande de sa suspension dans un délai de quarante-huit heures, comme c'est le cas pour les actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Quelle est votre appréciation sur ce point ? En l'état actuel de la législation, aux termes du document Cerf...

Monsieur le président Baroin, pourriez-vous préciser l'idée d'un espace de service public que vous introduisez dans la discussion ? Je la comprends comme le fait que les équipements publics devraient respecter certaines règles de neutralité et de laïcité. Je n'ai pas été maire, seulement adjoint, mais quand on loue un gymnase à une association ou à un parti politique, on n'est plus tenu de respecter le principe de neutralité, tout comme un gymnase peut être prêté pour un événement religieux. Qu'apporterait votre proposition, sinon d'empêcher une association cultuelle, le temps d'un événement particulier, d'occuper un équipement publ...

... joueurs professionnels. Est-ce à dire que nous ne verrons plus ces derniers effectuer des signes religieux au cours des rencontres sportives ? Comment le texte que vous nous proposez permettra-t-il de lutter concrètement contre les clubs communautaires ou radicalisés ? Comment un préfet pourra-t-il retirer un agrément donné par une fédération ? Cette disposition est ambiguë. Pensez-vous que la neutralité doit être étendue aux bénévoles qui encadrent les enfants, pour garantir leur intégrité morale ?

...aisons pas de sensationnalisme, essayons de traiter les choses à leur juste niveau. Vous qui avez l'expérience des chartes, quel moyen de contrôle faudrait-il mettre en place ? Il y a des fédérations structurées, mais même parmi les plus structurées, le rapport au club local n'est pas évident. Assurer le contrôle au plus bas niveau sur le terrain demandera des moyens humains, donc financiers. La neutralité dans les associations doit être définie. J'ai été confrontée à des associations liées à des cultes, à des mouvements de jeunesse liés à une religion où le principe de neutralité était difficile à définir. Beaucoup d'entre vous ont insisté sur la nécessaire collaboration entre l'État et les collectivités. Vous avez parlé de convention. Qu'attendez-vous de plus sur ce sujet particulier ? Quelle fo...

...pt d'espace du service public proposé n'est-il pas un peu trop large ? Ne risque-t-on pas de vous reprocher de vouloir neutraliser un espace trop vaste ? Ne faudrait-il pas s'en tenir à un concept juridiquement plus soutenu, c'est-à-dire fondé sur la nature de l'action effectuée, et considérer que toute personne agissant dans le cadre d'une mission de service public doit respecter l'obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse ?

... libertés de conscience et de culte. On ne rappelle pas non plus assez souvent, à mes yeux, qu'il s'agit non d'une lutte contre les églises mais contre les cléricalismes, c'est-à-dire les mouvements de nature religieuse qui entendent bousculer la pyramide des normes, laquelle établit la primauté du droit sur les cultes tout en garantissant l'exercice de ces derniers. L'extension de l'exigence de neutralité aux organismes privés en charge d'une mission de service public ne réhabilite-t-elle pas la notion de service public à la française ? Les dispositions concernant la condition féminine ne rétablissent-elles pas les principes d'égalité, de liberté et de dignité de la personne ? Les dispositions relatives à l'éducation ne renforcent-elles pas les principes d'égalité et de fraternité ? La lutte contr...

...tre réunion appelle l'examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne (PPRE) relative à la proposition de loi européenne sur le climat, dont nos collègues Nicole Le Peih et Bernard Deflesselles sont les rapporteurs. Ceux-ci ont été chargés par la commission de faire un travail d'analyse approfondi sur la manière dont l'Union européenne pourrait remplir l'objectif de neutralité climatique fixé par l'Accord de Paris. Ils ont tenu de nombreuses auditions et envisagent d'en organiser d'autres dans la perspective de présenter leur rapport d'ici à la fin de l'année. Toutefois, comme la Commission vient de rendre l'étude préalable tant attendue sur l'évaluation des plans nationaux en matière d'énergie et de climat et, dans la foulée, de durcir l'objectif de réduction des gaz ...

Le 4 mars 2020, la Commission a présenté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, dit « loi européenne sur le climat ». Cette proposition a, depuis, fait l'objet de précisions dans une proposition modifiée le 17 septembre dernier, qui affirme un peu plus l'ambition européenne. Proposée quelques mois seulement après l'entrée en fonction de la Commission von der Leyen, cette « loi climat » est la clé de voûte du programme pol...

...s pays. La confirmation par l'Union européenne de son objectif d'être le premier continent neutre en carbone consacrera son rôle de chef de file des négociations climatiques internationales. Néanmoins, est-il pertinent de fixer un tel objectif à l'échelle de l'Union, et non à celle de chaque État membre ? Nous ne méconnaissons pas les différences de trajectoire entre les États pour parvenir à la neutralité climatique et les difficultés de certains territoires, mais il nous semble que la fixation d'un objectif par État membre, sur le modèle des plans nationaux énergie-climat, serait mieux à même de garantir la réussite de la transition. Il reviendrait ensuite au mécanisme de transition juste d'apporter l'aide nécessaire aux territoires qui ont le plus de difficultés. La proposition de règlement pré...

Je vous remercie l'un et l'autre pour votre réactivité. Vous proposez de tenir compte des spécificités de chaque pays dans la mise en œuvre de l'objectif de neutralité climatique. Cela signifie-t-il que vous êtes favorables à ce qu'on fixe un objectif à chaque État membre ?

... des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Ces ambitions nous rappellent que l'Union européenne est en passe de devenir un moteur du développement écologique international, et nous nous devons d'y participer avec force et cohérence. Ainsi, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil européen, la Commission propose de montrer la voie à suivre pour atteindre la neutralité climatique : en investissant dans des solutions technologiques réalistes ; en donnant aux citoyens les moyens d'agir ; en adaptant l'action à mettre en œuvre dans des domaines clé tels que la politique industrielle, la finance ou la recherche tout en garantissant la justice sociale nécessaire à une transition équitable. J'apprécie d'autant plus votre travail qu'il fait écho directement à celui qu...