Interventions sur "neutralité"

Nous avons eu, me semble-t-il, un débat assez riche et assez long sur l'article 6, comme nous l'avions eu également à propos de l'article 1er. Il portait sur la question de savoir jusqu'où va l'espace de neutralité, en particulier pour ce qui concerne l'application juridique de ce principe. Dans ce débat, nous avons considéré collectivement que l'espace de neutralité s'arrête à la mission de service public accomplie par certains agents et certaines associations. Nous avons ainsi dit, voilà quelques instants, que les fédérations sont, pour certaines, chargées de participer à une mission de service public et,...

Vous pouvez dire que non, madame Goulet, mais c'est la réalité ! Quoi qu'il en soit, même la rédaction de votre amendement pose problème : vous voulez que les structures concernées « contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent ». Je vous le dis très sincèrement : d'un point de vue juridique, cela ne signifie pas grand-chose. Pardonnez-moi d'être aussi brutal, mais à cette heure, je commence à être moins diplomate. Ce que vous dites est contraire à l'exposé sommaire de votre amendement qui, lui, précise que l'amendement vise à consacrer la neutralité des encadr...

Le dispositif que je propose ne vise pas le contrat, mais bien la formation des encadrants, qui se situe en amont du contrat prévu par l'article 25. Intervenir au moment de la formation permettrait aux encadrants de promouvoir effectivement la République et la neutralité auprès des enfants et des autres animateurs.

Je vous confirme que nous sommes défavorables, sur le fond et sur la forme, à votre volonté de « consacrer la neutralité des encadrants ».

...ts sportifs privés, c'est bien à l'article L. 312-2 que doit prendre place l'alinéa que nous voulons insérer. Enfin, durant les auditions, j'ai entendu ceux qui s'inquiétaient que des prières aient lieu dans les équipements sportifs. Je pense qu'il faut mettre fin à de telles pratiques, non seulement dans les équipements publics, mais également dans les équipements privés, qui doivent assurer la neutralité dès lors qu'ils accueillent des enfants dans le cadre d'un club sportif public.

Certes, ce guide existe, mais ça ne reste qu'un guide ! Or nous débattons aujourd'hui d'un texte visant à promouvoir le respect des principes de la République, et nous ne prévoyons rien pour le domaine sportif. Je vous ai proposé trois amendements différents visant à réaffirmer la neutralité dans le sport, et je trouve vraiment dommage que vous n'en ayez accepté aucun. Il est nécessaire de faire quelque chose pour le monde sportif, et je trouve que nous passons à côté d'une occasion. Le contrat n'est pas la seule manière de promouvoir la neutralité : il y a aussi les encadrants, les équipements… Dès lors, des actes antirépublicains et antireligieux pourront continuer d'être commis da...

J'écoute les débats, et j'essaie de comprendre ce que prévoient les amendements et le cheminement que vous empruntez pour conclure qu'il faut absolument que tout le monde soit formé à la neutralité – enfin, à la neutralité dans le sport, puisqu'on ne parle ici que du sport : ailleurs, manifestement, on peut faire ce qu'on veut. C'est un premier point inquiétant. Je rappelle que la neutralité de la vie associative figure déjà parmi les principes de la loi de 1901.

Ces amendements avaient pour objet de supprimer la notion de gravité des atteintes au principe de neutralité. Pourtant cette notion existe déjà dans le code de justice administrative, dont l'article L. 521-2 dispose : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une attein...

Nous soutiendrons ces amendements. Avec la suppression de l'adverbe « gravement », que se passera-t-il ? L'appréciation des atteintes à la neutralité différera selon les territoires, comme l'a bien rappelé M. Jolivet. L'interprétation du contrôle de légalité diffère déjà d'un département à l'autre – M. Jolivet a évoqué les quatre-vingt-quinze préfets – voire d'une sous-préfecture à l'autre. Ensuite, en conservant la notion de gravité, le législateur que nous sommes laisse la main au juge, à qui il reviendra d'appliquer une gradation des quali...

...où s'exprime l'intérêt général, soient exonérés des manifestations ostensibles d'appartenance religieuse. Lorsqu'une personne, par exemple musulmane – puisque, c'est tout de même des dérives de cette religion qu'il s'agit, chers collègues, ne tournons pas autour du pot – travaille dans un service public ou dans une entreprise délégataire d'un service public, elle est concernée par l'obligation de neutralité religieuse. Elle abandonne donc son vêtement religieux pour travailler. Elle ne va pas pour autant tomber raide morte, ayant trahi irrémédiablement la religion à laquelle elle appartient : on peut admettre d'abandonner ponctuellement son vêtement religieux. Je crois qu'il faut, pour apaiser la société, et non pour la cliver – notre démarche vise précisément à l'apaisement – , prévoir la neutrali...

Cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés présente à l'initiative de Boris Vallaud, vise à harmoniser les articles 1er et 2 du projet de loi, puisque le premier mentionne les principes de laïcité et de neutralité tandis que le deuxième ne vise que le principe de neutralité. De deux choses l'une : soit les deux notions sont différentes, auquel cas il faut les mentionner dans les deux articles, soit le principe de neutralité englobe celui de laïcité, et alors il suffit à lui seul. En tout état de cause, il faut harmoniser la rédaction du texte.

Comme je l'ai déjà expliqué, le principe de neutralité recouvre notamment la neutralité religieuse, c'est-à-dire la laïcité. L'avis est donc défavorable.

L'article 2 prévoit que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité peut s'exercer selon une procédure accélérée. Nous proposons de le compléter en étendant cette procédure accélérée aux actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de mettre fin à des comportements parfois délicats à apprécier.

...sprit que le précédent, il vise à interdire aux usagers du service public le port de signes religieux ostensibles. Nous savons, monsieur le ministre, que cette mesure, révolutionnaire, ne correspond pas à l'esprit de ce projet de loi, et nous le déplorons car la gravité de la situation aurait sans doute dû nous conduire à faire preuve de beaucoup plus d'audace et de courage. Le fait d'imposer la neutralité aux usagers constituerait une véritable révolution. Il faudra que nous y venions avant qu'il ne soit trop tard afin de préserver les équilibres qui, au fil de l'histoire et des époques, ont sculpté la France, ont façonné ce pays qui est le produit d'une identité et d'une culture. Aujourd'hui, souvent par la force et par la violence, on impose aux femmes, considérées comme des objets de tentation,...

...ous avons déplacé notre débat sur le terrain, si je puis dire, de l'espace public. M. le ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, notre conception de la laïcité, telle qu'elle est définie dans la Déclaration des droits de l'homme et dans nos constitutions, c'est le respect de toutes les religions et, pour l'État, l'absence de choix d'une religion. Nous ne pouvons donc pas imposer ce principe de neutralité dans l'espace public. Chère Annie Genevard, votre amendement me semble satisfait. Vous avez vous-même déjà évoqué à plusieurs reprises l'avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989. Il y est précisé que la liberté religieuse des usagers – puisque nous parlons ici des espaces publics – doit avoir ses limites et qu'ils ne sont pas autorisés à adopter un comportement de caractère « ostentatoire ou r...

...ux, qui jouent un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe un risque que des associations dont les objectifs sont contraires aux valeurs républicaines en bénéficient. Il me semble logique que les conseils délibérants qui décident d'attribuer ces aides – c'est-à-dire les élus – soient plus vigilants à l'égard de ces risques. Il faut donc affirmer le respect des principes de neutralité des services publics et donc des élus, dans le champ particulier des subventions. Il m'a été expliqué en commission spéciale que ces amendements sont satisfaits par l'article 6, mais les deux me semblent plutôt complémentaires. Ils permettront en effet de mieux engager la responsabilité des élus, et non pas seulement celle des associations.

...parfois très lentement, autant nous sommes allés très vite sur l'amendement no 1844 rectifié de notre collègue Braun-Pivet, et je n'ai pas pigé : c'est quoi, cette histoire ? Le maire, en tant qu'officier d'état civil, est chargé d'appliquer, au nom de l'État, les lois de la République, lesquelles sont, j'imagine, respectueuses des principes fondamentaux de la République, notamment du principe de neutralité. Alors pourquoi vouloir inscrire dans la présente loi le principe de neutralité de l'élu ? Aurait-on une inquiétude sur la neutralité des élus de la République, en particulier des maires, qui en sont pourtant les piliers ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire ! On fait passer l'amendement à la va-vite, comme si la manière dont les maires incarnent leur rôle d'officier de l'état civil était sus...

À l'image du dispositif proposé dans l'amendement no 2300 rectifié, que j'ai défendu précédemment, celui-ci tend à compléter l'article L. 6143-4 du code de la santé publique par deux alinéas prévoyant l'extension de la procédure accélérée pour les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité, prévue à l'article 2 du projet de loi, aux décisions des établissements publics de santé. Le recours serait alors lancé par l'ARS – agence régionale de santé.

Il s'agit d'un amendement proche de celui de tout à l'heure qui tendait à étendre la procédure du déféré accéléré aux établissements publics d'enseignement supérieur. Cette fois, vous proposez de l'étendre aux décisions ou délibérations des établissements de santé qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité ; le directeur de l'ARS serait alors chargé de déposer le recours. Comme je le disais ce matin, cette procédure n'existe actuellement que pour les actes des collectivités territoriales de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle – en pratique, cela correspond à des mesures de police. Compte tenu du caractère particulièrement dérogatoire de cette procédure, qui entr...

J'aimerais comprendre ce qui motive un tel amendement : pourquoi un établissement public de santé prendrait-il des délibérations contraires au principe de neutralité ? D'autant que les statuts de la fonction publique hospitalière prévoient déjà le respect de ce principe. Je ne saisis vraiment pas quel est le fondement de votre amendement. Ou alors, donnez-nous des exemples d'établissements publics de santé qui auraient pris des délibérations contraires au principe de la République. Il ne faut pas créer des problèmes qui n'existent pas.