Interventions sur "neutralité"

...même à la RATP, souvent citée comme une entreprise soumise à je ne sais quel séparatisme, le phénomène est marginal et ses manifestations très éparses – , que la casse du service public et de ses fonctionnaires à laquelle vous vous êtes livrés, et qui se traduit par un recours toujours plus important à des entreprises de droit privé ou à des contractuels. Dès lors, il faut bien que le principe de neutralité, tel que l'édicte la loi de 1905, s'applique à tous ceux qui, de facto assument des missions de service public. Cet article ne dit rien d'autre et ne va pas au-delà, car viser telle ou telle pratique religieuse reviendrait pour l'État à établir des distinctions. Or l'État ne reconnaît pas de différence entre les religions, il ignore les religions. Les amendements que vous proposez viseraient à m...

Le ministre et M. Coquerel nous reprochent de nous référer à une seule religion, mais relisez notre amendement : il n'y est fait mention que de l'entrisme communautariste et des idéologies séparatistes – au pluriel. Vos arguments devraient donc être plus précis. Quant à l'amendement no 362, il propose, par cohérence, de ne mentionner que le principe de neutralité, comme cela est le cas à l'article 2.

Le principe de laïcité est effectivement indissociable du principe de neutralité et du principe d'égalité. Il nous est apparu nécessaire de le mentionner explicitement afin d'affermir la portée du principe de neutralité religieuse face à la multiplication des atteintes qu'il subit, en particulier chez les délégataires de service public. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais s'il y existe un lien constitutionnel entre les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, je ne crois pas qu'il soit justifié d'y ajouter le principe d'accessibilité, lequel comporte de nombreuses dimensions, sociale, économique ou territoriale, qui ne sont pas directement en rapport avec notre texte. Avis défavorable.

L'article 1er dispose que les organismes opérant des missions de service public sont tenus d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en prenant les mesures nécessaires à cet effet. Je propose d'aller plus loin et de préciser que ces mêmes organismes sont tenus d'en assurer le respect et d'identifier, pour les faire cesser, tous manquements à ces principes. Cette précision me paraît nécessaire pour donner plus de force à l'article 1er – c'est d'ailleurs ce qu'a demandé le Conseil d'État – et faire en sorte que, si ces organism...

Cet amendement étend l'obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous-traitants et autres intervenants du service public – je pense à la SNCF qui, avec la crise de la covid, a dû mettre en place des procédures de nettoyage beaucoup plus lourdes, pour lesquelles elle a dû faire appel à des prestataires.

Le principe de neutralité, qui fait partie des principes constitutionnels régissant le service public, vise l'expression de toutes les opinions. Il emporte évidemment l'interdiction pour les agents de faire oeuvre de prosélytisme. Plus généralement, il interdit que le service public soit assuré de manière différenciée en fonction des convictions de son personnel ou de celles des usagers. Avis défavorable.

Le texte initial ne faisait référence qu'aux opinions religieuses ; on y a ajouté en commission les opinions politiques. Selon nous, cela pose problème dans la mesure où une jurisprudence du Conseil d'État de 1950 inclut la question de la neutralité politique pour un fonctionnaire pendant son temps de travail, lorsqu'il est en contact avec des usagers. La jurisprudence a été renforcée par la loi de 1983 qui traite des droits et obligations des fonctionnaires, et modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Celle-ci prévoit qu'ils sont tenus à l'obligation de neutralité, y com...

En proposant d'insérer le terme « philosophiques », notre amendement, inspiré par le mouvement associatif, vise à ce que la neutralité du service public ne se limite pas aux seules opinions politiques ou religieuses, au risque de les stigmatiser ; c'est pourquoi nous proposons de prévoir que la neutralité exclue également les opinions philosophiques. Celles-ci se distinguent des deux autres opinions mentionnées dans le texte ; d'une manière générale, le droit positif ne les assimile pas. À titre d'exemple, les récents décrets du...

Nous avons déjà eu ce débat, assez longuement, pour savoir s'il convenait ou non d'ajouter les opinions politiques, ainsi que les opinions philosophiques. Le principe de neutralité vise toutes les opinions, qu'elles soient syndicales, politiques, religieuses ou même philosophiques. Nous avions convenu d'ajouter le terme « politiques » ; je peux comprendre que cela puisse représenter une difficulté, mais c'est ce qui est issu de nos débats. Dans la mesure où le projet de loi a notamment pour objet de lutter contre une idéologie politico-religieuse, cela peut se comprendre : ...

...es discriminations dans ce texte majeur de la législature, je me propose d'y remédier. Je sais pouvoir compter sur le progressisme du groupe majoritaire et du Gouvernement pour adopter mon amendement. L'article 1er rappelle, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l'exécution d'un service public vis-à-vis des usagers. Aussi l'égalité, la laïcité et la neutralité du service public y sont-elles inscrites. L'amendement vise à y ajouter le principe de non-discrimination, régulièrement utilisé par les institutions, notamment par le Défenseur des droits, qui rappelle souvent, dans ses travaux portant sur les thématiques liées aux services publics – comme son enquête de juin 2020 – , les situations de discrimination dont témoignent les usagers. Ce principe de ...

Cet amendement a pour objet de prévoir, lors du recrutement d'agents publics territoriaux, hospitaliers ou d'État, la signature d'une charte d'engagement de respect des principes de neutralité et de laïcité. Il convient que ce soit dit explicitement. J'examinais le sondage réalisé par l'Observatoire de la laïcité qui montre que, notamment au sein des nouvelles générations, il y a une certaine perte de la compréhension de la notion même de laïcité. Ce serait donc un élément complémentaire allant dans le bon sens – et qui n'est pas du tout contradictoire, monsieur Diard, avec l'amendeme...

En 2007, une charte de la laïcité dans les services publics a été édictée par le Premier ministre. Ses dispositions ont été inscrites à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, l'application des principes de neutralité et de laïcité est détaillée dans la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, qui présente également les outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis à disposition des agents publics pour leur permettre d'exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations. Au vu des dispositifs existants, il ne me paraît pas indi...

...urs occasionnels du service public, sujet majeur : il importe d'assurer un meilleur contrôle de leur adhésion aux valeurs et aux principes qui fondent notre République, conformément à l'objet du projet de loi. Comme le propose notre amendement, ce contrôle pourrait passer par l'adhésion tacite à une charte nationale des valeurs et principes républicains, qui mentionnerait notamment le principe de neutralité du service public. Cette charte serait définie par le ministère de l'intérieur, et l'adhésion – tacite – ne concernerait que deux situations précises : celle où l'individu a la possibilité de refuser sa contribution au service public, s'il estime ne pas pouvoir y adhérer, et celle où il est au contact prolongé de mineurs, public particulièrement vulnérable mais critique, car porteur de l'avenir e...

...de la République dans son discours des Mureaux. Ce projet de loi est donc un grand texte, et il peut – et doit – être amélioré à l'occasion du débat parlementaire, dont c'est la raison d'être. Allons au bout de la réflexion, dans le respect des opinions de chacun, en toute sincérité et en toute cohérence. Je m'y emploierai ici. À l'article 1er, le projet de loi propose d'étendre l'obligation de neutralité à de nouveaux champs de la sphère du service public : à la neutralité des agents, qui existe depuis longtemps, s'ajouterait désormais la neutralité des salariés des organismes de droit public et de droit privé qui exercent une mission de service public. Pour quelle raison ? La neutralité n'est évidemment pas une fin en soi ; elle n'a rien à voir avec un quelconque athéisme d'État dont nous avons ...

...teurs, dans la loi, à des obligations déontologiques spécifiques, allant jusqu'aux principes de réserve, de discrétion et de secret professionnel – je pense aux jurés d'assises, aux réservistes volontaires ou encore aux collaborateurs occasionnels de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, entre autres exemples. J'ajoute qu'alors que nous réclamions en commission spéciale, outre la neutralité, l'application des mêmes dispositifs de protection pour les collaborateurs occasionnels que pour les agents, le ministre de l'intérieur et la rapporteure nous ont dit que les collaborateurs occasionnels étaient compris dans le dispositif. Précieux aveu : oui, les collaborateurs occasionnels existent, oui, on peut leur appliquer les mêmes règles en matière de protection fonctionnelle. Alors pourqu...

Cet amendement, de la même lignée, vise à exclure du principe de neutralité les collaborateurs occasionnels du service public. L'objectif est d'en finir avec toutes les hésitations que l'on peut avoir sur la notion de collaborateur physique et aussi avec la jurisprudence administrative qui ne donne pas de définition précise en la matière : ou bien il est usager, ou bien il est agent administratif. Le collaborateur occasionnel n'est pas un fonctionnaire et le principe de ...

Mes chers collègues, ce que nous souhaitons c'est seulement la neutralité pleine et entière, politique, philosophique et religieuse pour tous ceux qui concourent au service public. Voilà le chemin à suivre : la neutralité, rien que la neutralité, toute sa neutralité.

… parce qu'il semble imposer une idéologie à toute une société, ce qui me paraît difficile. À coup sûr, son contenu est intéressant. Les amendements de M. Cormier-Bouligeon visent à imposer le principe de neutralité à « toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public ». La commission spéciale a refusé de soumettre les collaborateurs occasionnels du service public au principe de neutralité, comme le proposaient plusieurs amendements de M. Cormier-Bouligeon, et un de M. Henriet. La commission s'est fondée principalement sur une étude du Conseil d'État que nous avons beaucoup évoquée ;...

...elle nous reviendrons sans doute de façon plus détaillée après l'article 1er. Dans sa position, qu'il voulait descriptive et non normative – il y a une différence – , il a retenu qu'entre l'agent public et l'usager, la loi et la jurisprudence n'avaient pas identifié de troisième catégorie de collaborateurs ou de participants au service public qui serait soumise, en tant que telle, à l'exigence de neutralité religieuse. Or vous ne vous bornez pas à transposer cette étude dans la loi : alors que le Conseil d'État n'identifiait pas de catégorie de collaborateurs ou participants occasionnels, vos amendements en identifient bel et bien une, pour préciser ensuite qu'elle doit être exclue de l'obligation de respecter le principe de neutralité. J'ajoute que le Conseil d'État avait précisé que, s'agissant d...