Interventions sur "neutralité"

...mer, après le cruel assassinat de croyants catholiques à Nice en raison de leur foi, après les centaines de victimes de terroristes islamistes, après Mohamed Merah, Charlie Hebdo, l'Hyper Casher, il était grand temps de prendre à bras-le-corps la lutte contre l'islamisme. Même si nous accueillons favorablement l'examen de ce projet de loi indispensable, qui comporte de véritables avancées sur la neutralité dans le service public – objet de l'article 1er – , sur la protection des agents du service public, avec le délit de séparatisme, sur la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés, sur la lutte contre la haine en ligne ou encore le contrôle des financements étrangers des associations cultuelles, force est de constater que sa rédaction ne va pas assez loin. Fau...

Avant d'entrer concrètement dans l'examen des amendements, je précise, comme nous l'avons fait en commission, que notre avis est plutôt positif sur cet article visant à ce que la neutralité et la laïcité propres au statut de la fonction publique puissent être, par extension, des contraintes imposées aux délégataires de service public. À ce stade, je rappelle ce que ces notions doivent à notre famille politique. C'est en effet à un député communiste, Étienne Pajon, que l'on doit l'introduction de celle de laïcité dans le préambule de la Constitution de 1946, reprise en 1958, et à Ma...

Notre groupe avait suivi les auditions et il était quotidiennement en contact avec Anicet Lepors, auquel on doit l'affirmation de la laïcité et de la neutralité dans les services publics. Qu'avez-vous fait en autorisant que le recrutement d'un million de fonctionnaires, sur les 5 millions des trois fonctions publiques, puisse se faire hors statut ? Vous avez cassé celui-ci. Vous avez inscrit dans le temps l'extinction progressive du statut de la fonction publique, dont les principes majeurs sont la neutralité et la laïcité.

Ayez donc un peu de cohérence ! Au passage, je regrette que tous les amendements visant à réaffirmer le statut de la fonction publique avec ses vertus laïques et sa neutralité aient été rejetés au motif qu'ils auraient constitué des cavaliers. Ma seconde remarque s'adresse à nos collègues de la droite – qui peuvent aussi parfois être des amis. Certains d'entre eux profiteront de cet article pour se lancer dans des discours légèrement obsessionnels – reconnaissons-le – sur le port du voile dans l'espace public. Ce faisant, ils entretiendront savamment la confusion entr...

L'article 1er tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit public ou privé chargés de l'exécution d'un service public seront désormais soumis aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité. L'article me semble nécessaire, indispensable, et nous le soutenons avec force. Il imposera aux titulaires des contrats de commande publique ayant également pour objet l'exécution d'un service public de veiller au respect de ces principes fondamentaux pour notre République, parce que l'activité de service public commande l'application du principe de neutralité, conformément à notre cadre consti...

Avec l'article 1er, ce sont les principes mêmes du texte, ce texte important et attendu depuis longtemps, que nous abordons. Tout le monde parle de neutralité et de laïcité, mais c'est le moment de rappeler que ces valeurs doivent être revisitées car elles ont été fragilisées ces dernières années. Notre collègue parlait à l'instant de leur extension aux organismes de droit privé qui seront chargés de respecter ces principes de neutralité et de laïcité dans le cadre de délégations de service public. Quant à moi, monsieur le ministre, je voudrais appel...

L'article 1er inscrit utilement dans la loi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vertu de laquelle « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Fort bien : l'article 1er, les députés Les Républicains y souscrivent bien volontiers, et nous souhaitons même très modestement tenter d'en améliorer la rédaction. Il apparaît, en effet, qu'il y a lieu de compléter et de préciser, par l'a...

...s, ne m'ont pas convaincu. Il s'agit d'envisager le cas où un organisme public ou privé participe au service public par un lien autre qu'un contrat de commande publique ; ce faisant, il s'agit d'intégrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État. On m'a objecté que cela conduirait à une nouvelle définition du service public. Mais comment pourrions-nous accepter qu'au regard du respect de la neutralité et de la laïcité, il y ait deux services publics : d'un côté, celui assuré pour une mission résultant de la loi, et de l'autre, celui assuré pour une mission dont le caractère d'exécution du service public serait déterminé par le juge et sur lequel projet de loi devrait rester silencieux ? On a aussi objecté que l'amendement était inutile car ce que la jurisprudence a fait, elle peut le refaire....

Comme vient de le dire M. Chouat, l'article 1er du projet de loi consacre la jurisprudence du Conseil d'État. La rédaction de l'article doit néanmoins être précisée. Tout d'abord, il convient d'ajouter le contrat à la loi et au règlement, afin de couvrir tout le champ de délégation du service public. Ensuite, l'amendement permettra d'étendre les exigences de neutralité et de laïcité au cas où le service public est déduit des caractéristiques de la tâche confiée à l'organisme et des relations qu'entretient avec lui une personne publique.

Cet amendement déposé à l'initiative de Meyer Habib vise le même objectif que ceux qui viennent d'être présentés, même si sa rédaction est un peu différente. Ces amendements peuvent paraître redondants, mais ils ont pour objectif d'étendre aux organismes privés qui concourent de manière indirecte à l'exercice d'un service public l'obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Le texte actuel vise le champ des délégations et des contrats par lesquels la puissance publique peut confier à un organisme de droit privé l'exercice d'une mission de service public, mais il est des cas où la participation de l'organisme privé se fait hors du champ contractuel.

La neutralité de l'école publique est un acquis précieux. Si vous y étiez réellement attachés, vous devriez la défendre. Or ce n'est pas toujours le cas, et j'observe des pudeurs sinon mal placées, du moins incohérentes avec vos autres arguments, par exemple lorsque vous évoquez les écoles privées hors contrat. Pourquoi ne vous faites-vous pas les défenseurs absolus de l'école publique, si vous êtes, comme no...

Ces amendements posent d'entrée de jeu le problème du champ d'application de l'article 1er, dont la lecture, il est vrai, n'est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir. Il a fallu déterminer le champ d'application au service public des principes de neutralité et de laïcité dès cet article, étant admis par tous que ce champ ne pouvait se restreindre aux seules personnes de droit public. Le choix fait dans ce projet de loi d'une double entrée, par la loi ou le règlement d'une part, par le contrat de la commande publique d'autre part, a laissé, c'est vrai, hors du champ d'application des dispositions de l'article 1er des cas d'exécution du service public...

Vous voulez la neutralité des accompagnants scolaires, même si certains, jusque dans vos rangs, reconnaissent que sans ces bénévoles, certaines sorties ne pourraient pas avoir lieu. Comment s'appliqueraient vos propositions ? Imaginons une maman de bon coeur qui souhaite accompagner une sortie scolaire pour participer à la vie de la cité alors qu'elle porte une croix visible. Lui enjoindrez-vous de choisir entre la retir...

... Enfin, en incluant les contrats au sens large parmi les modalités de délégation du service public, vous risquez d'étendre le champ d'application de l'article 1er au-delà de celui retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis nos débats en commission spéciale, je me suis donc laissée convaincre qu'il était vain de vouloir étendre le domaine d'application des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Sans doute ces dispositions ne couvrent-elles pas de manière exhaustive toutes les entités susceptibles d'être soumises au respect de ces principes ; mais elles posent une règle générale, qu'il reviendra ensuite à la jurisprudence d'appliquer à différentes situations concrètes. Vous me ferez observer que la commission spéciale a pr...

J'ai écouté attentivement Mme la rapporteure et M. le ministre. Cet article pose à l'évidence un problème de rédaction. Vous essayez – je comprends bien que ce n'est pas facile et que vous êtes de bonne foi – de cibler les activités qui devraient être soumises à une obligation de neutralité, en les énumérant.

...vous êtes une juriste, madame la rapporteure, et vous voyez bien le problème que cela pose en droit : sitôt que l'on procède à une énumération, on crée des a contrario. Or comme le service public est multiforme, certains services publics auxquels nous ne songeons pas forcément – M. le ministre a raison de parler des écoles confessionnelles – risquent d'être oubliés et d'échapper à l'obligation de neutralité.

...Quatennens a raison. Devons-nous aujourd'hui instaurer une police du vêtement ? Et demain ? La citation d'Aristide Briand illustre parfaitement le problème. En vous suivant, on créerait un jeu du mistigri, ou un jeu du chat et de la souris, mais qu'y aurait-il de bon à cela ? Nous faisons ici face à une question simple : l'usager d'un service public doit-il être soumis au respect du principe de neutralité ?

Quittons l'école, pour aller à l'hôpital : demanderons-nous aux patients qui se rendent aux urgences de changer de vêtements, ou à ceux qui sont hospitalisés de se débarrasser de tel livre ou de telle marque religieuse ? Voyez comme ces questions sont absurdes ! Distinguez entre le fonctionnaire, l'agent du service public, dont la neutralité doit être protégée, et l'usager du service public qui, lui, conserve sa liberté de conscience. Ce n'est donc pas en abordant les choses comme vous le faites que nous réglerons le problème. Comme l'a rappelé le ministre, les restrictions doivent se fonder sur des motifs d'ordre public, et si une accompagnatrice ou un accompagnateur faisait du prosélytisme lors d'une sortie scolaire, c'est bien au...

Au contraire, il fixe des principes généraux. Par ailleurs, l'article 1er intègre la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2013 : toute personne, qu'elle soit de droit public ou privé, doit appliquer le principe de neutralité, dès lors qu'elle exerce une mission de service public. Avec cet article, nous inscrirons dans la loi que cette obligation vaut lorsque le service public est attribué par la loi, par le règlement, mais aussi par la commande publique. De là provient la difficulté soulevée par M. le ministre de l'intérieur : si nous inscrivions la notion de contrat, nous étendrions l'obligation de neutralité aux ét...

Les termes ont été choisis afin de ne pas viser une religion en particulier, mais bien des mouvements dangereux pour notre démocratie : l'organisme chargé de l'exécution d'un service public est tenu de veiller au respect des principes d'égalité, de neutralité, etc. , dans l'objectif notamment de lutter contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes.