Interventions sur "neutralité"

Comme vient de le souligner M. le président de la commission spéciale, l'article 1er du projet de loi dispose que les agents du service public doivent respecter la neutralité et la laïcité. En élargissant cette obligation à la vie quotidienne dans l'espace public, vous vous en prenez à la liberté de conscience, et pas à celle de tous les Français, mais à celle de certains d'entre eux, d'une certaine religion, que vous stigmatisez systématiquement.

Pour ma part, je ne me souviens pas d'avoir jamais été témoin de signes d'engagement particulier d'un élu au cours d'un office religieux. Pour ce qui est de la neutralité, j'aimerais savoir où elle s'arrête, et en particulier si elle permet à un élu de communier. Quoi qu'il en soit, faisons confiance aux élus de la République, qui n'ont pas besoin qu'on légifère sur un point qui ne leur pose pas de problème.

Ce texte impose une obligation unilatérale aux associations, actrices essentielles de la République avec lesquelles nous devons avoir une relation de confiance, ce qui pose un réel problème quand il est question de droits et de devoirs. Les autorités publiques doivent garantir l'application des principes républicains : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et mixité sociale. L'engagement contractuel pour les associations, prévu à l'article 6, ne peut se concevoir que si chacun prend sa part de responsabilités. Hier, je vous ai parlé d'une école de Chalon-sur-Saône où il y a des enfants de trente nationalités différentes dans les classes de maternelle et de primaire, dont aucun parent ne parle français. Face à cette difficulté, les enseignants font...

Nous avons adopté l'article 1er qui dispose : « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. » Avec cet amendement, nous voulons insister sur le principe de mixité sociale pour éviter une discrimination à l'embauche, notamment dans les organismes de droit privé qui exercent des missions de service public. Nous voulons mettre l'accent sur la nécessité de promouvoir la mixité sociale partout, y compris dans les entreprises concernées par l'article 1er.

… quand je participe en tant qu'élu local ou en tant que député à une cérémonie religieuse, je m'astreins à la neutralité – je ne suis pas croyant – , même si je marque mon soutien quand cela est nécessaire, que ce soit à la basilique, à la synagogue pour la Pâque juive, ou bien encore à la mosquée pour la rupture du jeûne, ce qui me vaut chaque année beaucoup d'attaques sur les réseaux sociaux.

...ements se rapportant au périmètre étroit et strict du texte. C'est pourquoi je vous invite à accorder une attention toute particulière à celui-ci, qui traite d'un sujet auquel nous sommes très sensibles. Nous avons dit tout le bien que nous pensions de l'article 1er de ce texte, qui soumet les intervenants de toute la pyramide d'exécution du service public à une exigence en matière d'égalité, de neutralité et de laïcité. Ne revenons pas sur les limites de l'exercice, qui ont alimenté nos discussions, et considérons que cela est acquis. L'article 6 comporte une disposition tout autant louable : une association qui sollicite des fonds publics est invitée à signer un contrat d'engagement républicain. Nous comprenons très bien la logique qui sous-tend cette mesure, et nous y adhérons complètement. No...

... – association d'aide, de défense homosexuelle, pour l'égalité des orientations sexuelles – qui, dans mon département, accompagne les personnes trans et leurs familles, reçoit quatre à cinq appels par semaine, faisant part du désarroi des familles ou des enfants dans le cadre de leur parcours scolaire. L'amendement vise à former les enseignants de façon à assurer une égalité de traitement et une neutralité des agents de l'éducation nationale face aux élèves, quelle que soit l'identité de genre de ces derniers.

...cité détermine pourtant ce qu'est la République. L'article 1er de la Constitution dispose que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais si l'on s'intéresse aux définitions données à la laïcité par la communication officielle ou par les dictionnaires, on constate une diversité d'appréhensions. Sur un site du Gouvernement, on lit : « La laïcité implique la neutralité de l'État et impose l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction ». Dans le Trésor de la langue française, la laïcité est définie comme le « principe de séparation dans l'État de la société civile et de la société religieuse ». Ce dictionnaire précise un peu plus loin que ce mot désigne également le « caractère des institutions, publiques ou privées, qui, selon ce pr...

… les prêtres arméniens et assyro-chaldéens disaient une prière. C'était effectivement la mairie qui organisait une manifestation commémorative, en présence d'hommes d'églises ou de religieux venus pour prier. Ce n'est plus une question de neutralité, mais de respect envers des personnes tuées car elles étaient juives ou chrétiennes – cela aurait pu être des musulmans, le problème est le même. Il y a donc des moments où une municipalité ne peut pas rester neutre. Et quand je prenais la parole devant ces monuments, j'avais du mal à expliquer aux juifs et aux chrétiens qu'ils n'avaient pas été tués parce qu'ils étaient juifs ou chrétiens. Il fa...

...lqu'un qui prie, quelle que soit sa religion. Parce que nous sommes dans une manifestation républicaine, il est légitime, en tant que députée, que je porte l'écharpe. En revanche, lorsque j'assiste à un office en réponse à une invitation amicale et par curiosité de découvrir le monde de telle ou telle religion parce que je ne connais pas tout, je ne porte pas mon écharpe puisque j'ai un devoir de neutralité. Chacun d'entre nous est capable de faire cette distinction. Je crois aussi, parce que la laïcité se délite aujourd'hui dans notre territoire – je pense aux chartes de laïcité dans les conseils municipaux ou les conseils métropolitains qui suscitent souvent le débat – , qu'il faut réaffirmer le cadre des valeurs républicaines. À ce titre, je soutiendrai l'amendement de Mme Rist.

...ction publique, je souhaite rappeler que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a beaucoup fait en matière de déontologie de la fonction publique, s'agissant en particulier d'obligations qui s'imposent aux fonctionnaires, telles que l'impartialité, la probité et la dignité, qui figurent aux côtés des principes constitutionnels que sont la neutralité et la laïcité. Tout cela a été dit, écrit et mis en oeuvre. Les fonctionnaires connaissent ces règles et les appliquent, au nom du respect de l'intérêt général et pour répondre à l'exigence de service public qui les habite. Il était essentiel d'asseoir ces textes à caractère déontologique sur un fondement législatif : c'est ce qu'a fait la loi de 2016. Je voudrais d'abord avoir la précaution de...

...à la réussite de cette loi, au fait qu'elle puisse s'épanouir et qu'elle dispose du plus grand nombre de relais possible. J'ai en mémoire l'audition des partenaires sociaux par la commission spéciale : la question des référents laïcité y a été posée, tant en termes de moyens que de relais par rapport à l'administration de tutelle. Le fait de vouloir élargir le principe de laïcité à la notion de neutralité et de déontologie donne encore plus de force, encore plus de puissance : ces mots sont intimement liés, parce que l'État, par définition, est laïque, donc neutre. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous avez parfaitement redéfini la notion de neutralité du service public, pour ceux qui doivent en assurer le fonctionnement au quotidien. Il faut soutenir ces référents. Souvenez...

..., il ne s'agit pas tant de revenir sur l'opportune disposition adoptée en commission spéciale que d'identifier la difficulté et la nécessité d'un référent laïcité dans la fonction publique. L'amendement du groupe Socialistes et apparentés ne supprime pas le référent laïcité mais, dès lors que le texte évoque le respect des principes de la République, propose simplement d'élargir la question à la neutralité et, d'une manière plus générale, à la déontologie au sein de la fonction publique. Il ne s'agit pas de noyer les différentes notions dans le terme de déontologie, mais de faire ressortir les principes de neutralité et de laïcité mentionnés à l'article 1er. Il s'agit d'un amendement de cohérence qui répond au principe de réalité, car nous n'aurons pas les moyens de mettre en place, dans chacune d...

... un conseil, assister de façon très utile tout agent public qui le souhaite et qui aurait besoin d'être accompagné ou éclairé. Tout agent, qu'il soit ou non fonctionnaire, devrait pouvoir saisir ce référent, y compris, donc, les collaborateurs et les agents qui travaillent au service des délégataires de service public. Lorsque nous avons adopté l'article 1er, nous avons acté que les principes de neutralité et de laïcité s'appliqueraient à tout organisme public ou privé chargé de l'exécution d'une mission de service public. Dès lors, il me semble nécessaire que ces mêmes agents puissent saisir le référent laïcité pour lui demander conseil et pour être accompagnés, lorsqu'ils sont confrontés à des questionnements et constatent des manquements.

Je serai bref, car Stéphanie Rist évoquera la situation des centres hospitaliers universitaires – CHU – dans quelques instants. Néanmoins, s'il est des lieux où le principe de laïcité et de neutralité est bafoué chaque jour, ce sont bien les CHU. Si vous en doutez, chère rapporteure, allez passer quelques heures aux urgences et vous verrez comment ça se passe dans certains services. Nous devons apporter un véritable soutien au personnel hospitalier. Le Ségur de la santé a récemment apporté une réponse forte concernant leurs rémunérations. Alors que ces hommes et ces femmes font preuve d'un dé...

...le préfet, dans chaque département. Ce coordinateur serait une personne-ressource qui pourrait renforcer le maillage territorial de tous les référents laïcité présents au sein des différentes administrations de toutes les fonctions publiques. Il contribuerait à la définition de la politique territoriale et à l'identification des frontières entre le principe de liberté religieuse et l'exigence de neutralité au sein des espaces public, professionnel, éducatif et associatif. Il assurerait également, auprès des fonctionnaires mais aussi du grand public, un suivi particulier sur les éventuelles incompréhensions ou difficultés liées à l'application de la loi.

Avec l'article 2, nous abordons l'extension de la procédure du déféré accéléré pour certaines atteintes aux libertés fondamentales aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. C'est une avancée, car l'article permettra un meilleur contrôle en prévoyant la possibilité de suspendre les décisions des collectivités qui posent problème. Cette avancée, nous la saluons ; elle va dans le bon sens en renforçant notre arsenal législatif en matière de défense de la laïcité. Elle permettra notamment, et ce n'est pas le moins important, de suspendre les dysfon...

Je propose de supprimer l'article 2 qui, on l'a rappelé, étend la procédure accélérée de suspension sur déféré du préfet aux actes des collectivités territoriales, dans le cas où l'une de leurs décisions serait de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. À la suite des critiques exprimées par le Conseil d'État, l'article a été réécrit et s'inscrit dans le prolongement du droit existant. Mais faut-il rappeler que le préfet dispose d'ores et déjà de la faculté de saisir le juge d'un référé-suspension ? Cette disposition est incomprise ; elle est contestée par les collectivités territoriales qui considèrent, à raison, qu'elle ...

..., que, bien au contraire, la réécriture de cet article, en vue d'intégrer les observations du Conseil d'État dans leur quasi-totalité, leur convenait. J'émets évidemment un avis défavorable à votre amendement de suppression. Il apparaît absolument nécessaire à la commission spéciale de prévoir le recours à la procédure de déféré accéléré lorsque des actes portent gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. Je redonne ici des exemples qui illustrent cette atteinte grave : les horaires de piscine interdisant la mixité ou prévoyant des horaires différenciés pour des raisons confessionnelles, ou alors un marché public qui contiendrait des clauses à portée confessionnelle. Ces dysfonctionnements sont parmi les plus graves des services publics. Je le dis et je le répète : notre sys...

Il vise à supprimer l'adverbe « gravement » qui précède les mots : « atteinte au principe de neutralité des services publics ». D'une part, la moindre atteinte portée à ce principe est préjudiciable, quel que soit son degré de gravité, et doit être sanctionnée ; d'autre part, il appartient au seul juge de se prononcer sur l'ampleur de la gravité et sur la sanction à appliquer.