Interventions sur "nomination"

Madame la ministre, les règles de transparence en matière patrimoniale concernent en effet tout le monde, parlementaires et non-parlementaires, y compris les très hauts fonctionnaires. Cependant, Patrick Hetzel parlait des règles de nomination.

Le fait de lever tout doute sur chaque nomination serait plutôt un gage de confiance pour un gouvernement ! On sait très bien qu'il y a eu, ces dernières années, de nombreuses suspicions concernant la nomination de tel ou tel très haut fonctionnaire.

L'avis de la commission est défavorable puisque le CSM est un organe administratif de nomination et de sanction des magistrats de l'ordre judiciaire : il n'a pas à se prononcer sur un certain nombre d'actes relevant strictement de l'autorité judiciaire. Il n'a pas de compétence particulière pour apprécier un dossier pénal.

...dû entraîner, de facto, un renforcement des pouvoirs du Parlement, comme cela peut s'observer dans les régimes présidentiels, afin, au moins, d'atténuer les risques de concentration des pouvoirs. Ce n'est pas le cas et notre réforme constitutionnelle n'en prend pas le chemin, à voir le peu d'entrain que l'on a mis à tenir compte de notre proposition de renforcer le rôle du Parlement en matière de nominations proposées par le Gouvernement. Puisque le Président de la République est celui qui dispose de tous les pouvoirs, autant qu'il les assume en toute transparence en nous exposant ses projets, et qu'au moins une fois par an, il nous écoute, à défaut de nous entendre. C'est pourquoi il nous semble utile que le Président de la République, non seulement s'exprime une fois par an devant le Congrès, et ...

...oits politiques, mais il me semble que des progrès majeurs doivent encore être faits dans la pratique. Le principe paritaire consacré constitutionnellement en 1999 met en effet du temps à se traduire dans les faits. Convaincus qu'il faut passer des principes aux actes, le président de l'Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires ont souhaité moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Je salue M. Waserman pour la qualité des échanges que nous avons eus lors des travaux préparatoires et pendant l'examen en commission de cette proposition de loi. Ce travail commun a permis d'aboutir à un texte juridiquement solide et porteur d'une réelle volonté de changement. La délégation aux droits des femmes avait formulé six reco...

...es organismes est nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle, par les assemblées, de l'action du Gouvernement, et à la bonne élaboration de la loi. On compte aujourd'hui près de 200 organismes extraparlementaires qui diffèrent considérablement par leurs statuts juridiques, les domaines auxquels ils ont trait, leurs niveaux d'activité et les modalités de nomination de leurs membres. Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié l'article LO 145 du code électoral afin de prévoir « qu'un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Cette réforme, dont il est aujourd'hui q...

...onséquences de l'article 13 de cette loi, qui prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne pourra être nommé en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative, laquelle doit également définir les conditions de la désignation. Cette proposition de loi répond à cette exigence en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires – ces derniers prennent en effet des formes très diverses. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à saluer l'important travail qui a été mené conjointement par l'Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblée...

...parlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d'entre eux – , soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C'est donc à plus de 660 nominations qu'il faut procéder à chaque nouvelle législature au Sénat et à plus de 700 à l'Assemblée nationale. En outre, les règles applicables aux nominations sont disparates, les modalités de désignation comme les objectifs de respect de la parité et du pluralisme variant selon les organismes ; il est donc important de les fixer par une loi. Ce texte nous met en conformité avec l'article 13 de la loi o...

...mentaires dans ces organismes, de garantir la présence des parlementaires au sein de ces mêmes organismes lorsque celle-ci se justifie et, enfin, de simplifier le champ de ces organisations. Nous partageons l'objectif de clarification : il existe en effet aujourd'hui 193 organismes, dont 58 nouvelles instances qui ont été créées depuis octobre 2014 – inflation notable ! Cela représente ainsi 660 nominations au Sénat et 700 à l'Assemblée nationale. Nous estimons qu'il aurait été plus judicieux de simplifier le système des organismes extraparlementaires, en les distinguant selon leurs caractéristiques entre les instances d'expertise, celles d'application de la loi et celles de contrôle. Ne pourrait-on pas fusionner plusieurs organismes ? Nous le savons toutes et tous ici, dans cet hémicycle, les jo...

Il est donc difficile de croire sérieusement que cette farce ne se reproduira pas à l'occasion de nominations moins emblématiques et moins visibles, mais qui, petit à petit, essaiment dans l'ensemble de la société. En l'état, cette proposition de loi ne va donc pas assez loin et ne permet pas de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement et de l'opposition. Tout porte à croire que les groupes La République en marche et Les Républicains proposent en réalité cette loi pour contrôler les nominations...

.... Nous avons défendu une telle vision en commission des lois, où nos amendements ont tous été rejetés : nous avons du mal à nous habituer aux difficultés qu'éprouve la majorité à s'ouvrir aux propositions émanant des rangs de l'opposition. Il nous semble en effet que cette proposition de loi comporte plusieurs angles morts. Elle ne permet d'éviter ni les conflits d'intérêts ni l'accaparement des nominations par la seule majorité. En outre, elle ne garantit pas la transparence de la procédure de nomination ni sa démocratisation. Nous proposons donc que la nomination des parlementaires ne résulte pas de la seule décision du président de la chambre concernée, mais qu'elle soit issue d'un vote par scrutin public, voire d'un tirage au sort parmi les volontaires. Les nominations dans les organismes ext...

..., sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes. Bien évidemment, nous faisons nôtre l'objectif d'un partage réel des fonctions entre hommes et femmes. J'avoue toutefois ne pas bien comprendre pourquoi l'exigence d'une parité stricte n'interviendra qu'à partir de 2022. Il faut surtout se convaincre que, si cette parité stricte est une nécessité, et qu'il convient de vérifier que les nominations se font bien à 5050, il importe, au-delà du nombre, de tenir compte de la qualité des nominations, en examinant quels sont les organismes concernés. J'aimerais donc que nous disposions d'une expertise précise et que nous installions des garde-fous, en fonction de la taille des organismes, pour veiller à ce que ce ne soit pas seulement du 5050 sur le papier, mais que l'importance des organismes s...

...à légaliser la présence des parlementaires lorsque ce n'était pas prévu, de façon qu'ils ne relèvent en quelque sorte que d'eux-mêmes, et à préciser les modalités de leur désignation là où des doutes subsistent. Le deuxième axe touche à la cohérence des principes organisationnels. Il s'agit de généraliser le principe de parité ; d'attribuer au président de l'Assemblée nationale une compétence de nomination dans les conditions précédemment rappelées et de la façon la plus équitable qui soit ; d'assurer, enfin, le renouvellement des fonctions de président d'organisme lorsque ce n'est pas prévu. Troisième élément de cohérence : la suppression d'un certain nombre d'organismes législatifs qui n'avaient plus, ou presque, d'existence avérée. Notre groupe soutient bien évidemment ce texte qui nous semble...

...président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, voilà une proposition de loi qui, à première vue, ne peut qu'être approuvée, tant elle semble marquée du sceau du bon sens. Comment ne pas opiner du chef quand on vous explique que les quelque 700 nominations de députés dans les différents organismes où ils sont amenés à siéger doivent être décidées en toute clarté ? Comment ne pas acquiescer quand on nous propose de supprimer huit organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, ou encore quand on nous suggère de mettre fin à la présence de parlementaires dans une vingtaine d'organismes dont, je cite, « le niveau d'activité est faible ou in...

... ces dernières années, pas moins de 58 nouvelles instances ayant été créées depuis 2014. Ils étaient à l'origine essentiellement consultatifs, mais leur capacité d'influence et leur force de proposition se sont accrues au fil du temps, de sorte que certains disposent aujourd'hui d'importants pouvoirs de contrôle, de surveillance ou de gestion. À ce jour, il existe 193 entités, qui nécessitent 700 nominations de députés et 660 de sénateurs à chaque législature. Il convient donc de viser une meilleure efficience en rationalisant l'organisation de ces organismes. Nous envisageons la suppression de certains d'entre eux en raison de leur faible activité ou parce que leurs missions, très précises, n'ont plus lieu d'être ou sont exercées par d'autres instances. L'opportunité de cette proposition de loi no...

...monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre président, François de Rugy, a engagé la transformation de l'Assemblée nationale, mettant l'accent sur le développement de la démocratie participative et sur l'exigence de plus de transparence et d'exemplarité. C'est dans cet esprit qu'il nous propose aujourd'hui de clarifier les procédures de nomination des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, procédures actuellement complexes et opaques. Désormais, toutes ces nominations seront encadrées par la loi et c'est elle qui précisera les modalités de désignation des parlementaires. Cela est très important, car il s'agit de siéger dans des organismes extérieurs qui ont un rôle important dans la vie de notre pays. Les pl...

...s individuelles. Les circonscriptions le permettaient, mais je crains qu'elles ne prennent de telles dimensions désormais que cet échange avec les personnes n'en soit compliqué. Il faut en tout cas que nous participions à ce type de commissions et d'instances, au niveau national comme au niveau local – peut-être plus encore à ce niveau. Je ne ferai aucun procès d'intention au président quant aux nominations. Jusqu'à présent, il n'y a pas de difficultés dans ce domaine, et j'espère qu'il n'y en aura pas. Si participer à ces instances est très positif, encore faut-il que nous y jouions un rôle, et je voudrais insister sur ce point. En tant que parlementaires, nous n'avons pas vocation à être, comme au théâtre, des porteurs de hallebarde, figurants de deuxième zone, …

...es frais de déplacement, des indemnités, des coûts considérables, sur lesquels nous ne nous penchons pas. Si notre travail avait du sens, nous étudierions les actions, les résultats, le coût, l'opportunité de ces organismes. Malheureusement, nous ne le faisons pas. Disons un mot de la non-indemnisation du travail parlementaire, à laquelle je suis favorable. Mais la question de toutes les autres nominations se pose : dans ces organismes, on case et on recase des copains, on indemnise, y compris des fonctionnaires. Nous ne regardons pas ce sujet. Et quelle est l'utilité de tout cela pour les Français ? Alors, ce texte est certes utile, mais il se penche sur un aspect tellement modeste de la question que nous ne pouvons que le regretter. Pour conclure avec humour, si l'on crée un Conseil national du...

Mon intention n'est pas de dénoncer systématiquement le théodulisme, même si la question peut se poser : ici et là, des projets ont pu être mis en avant par de belles commissions que l'on a oubliées par la suite. Mais là n'est pas le propos. Quelque 200 organismes parlementaires ou extraparlementaires, près de 700 nominations en une législature, ce n'est pas rien. Nous avons déjà parfois du mal à désigner certains collègues pour représenter l'Assemblée nationale dans ces organismes : qu'en sera-t-il quand nous ne serons plus que 404 ? Il sera alors nécessaire de pourvoir les mêmes postes, ce qui posera encore davantage qu'aujourd'hui la question de la présence des parlementaires dans les instances en question. Car le...

Je me réjouis tout d'abord de l'avancée annoncée par le rapporteur : nous allons pouvoir travailler ensemble sur un amendement. C'est une très bonne nouvelle. L'amendement no 24, que j'ai évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale, tend à éviter que, s'agissant de nominations particulièrement sensibles pour la bonne conduite de l'État et de ce fait sujettes à polémiques – à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Agence française de développement, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – , la décision d'un seul, en l'occurrence le président de l'Assemblée nationale, et l'entre-soi l'emportent sur l'intérêt général. À cet effet, nous proposons...