Interventions sur "nomination"

Défavorable. Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne garantit ni la pluralité, ni le pluralisme. Comment choisirait-on celles des nominations qui relèvent du tirage au sort ? Cela ne correspond pas à la démarche de la proposition de loi.

Cet amendement vise à prévenir tous les conflits d'intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires. À cet effet, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons d'instituer un délai minimum de cinq ans entre la prise de fonctions dans un organisme extraparlementaire et l'exercice d'activités liées directement ou indirectement aux secteurs d'activité dans lesquels le parlementaire est intervenu. En effet, l'état actuel ...

...ion de parlementaires dans ces organismes extraparlementaires ne doit pas relever de la décision d'un seul, mais bien d'une délibération et d'un choix collectifs, effectués, sauf dérogation, par les assemblées en formation plénière, selon les modalités prévues par les articles 50 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale et les articles 32 et suivants du règlement du Sénat. En effet, ces nominations ont des implications concrètes et peuvent être lourdes de conséquences politiques, si elles ne sont pas à propos. Actuellement, ces 193 organismes extraparlementaires ont une place et un rôle importants pour la conduite des politiques publiques. De fait, ces instances, qui peuvent être d'expertise, d'application de la loi ou de contrôle, concernent directement des enjeux de souveraineté – comme ...

Avis défavorable, pour des raisons techniques – il y a 700 nominations et, à moins de le faire de façon formelle, on n'aurait pas le temps de débattre sur chacune de ces nominations – , mais surtout parce que le président de l'Assemblée nationale est garant du pluralisme, quand le fait majoritaire pourrait très bien faire que la majorité décide, par exemple, que les nominations viennent de ses seuls rangs. Confier les désignations au président de l'Assemblée nation...

Je n'estime pas que je suis soumis à nos collègues des groupes La France insoumise ou Nouvelle Gauche parce que j'ai émis un avis favorable à leurs amendements relatifs au pluralisme des nominations. Ma conception du débat ne m'amène pas à considérer qu'accepter un amendement est un acte de soumission. Il me semble au contraire qu'accepter des amendements honore le débat démocratique. Je réaffirme donc mon avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Il s'agit d'un cas complexe. Je prendrai quelques minutes pour l'éclairer. Jusqu'en 2016, cet organisme, d'existence réglementaire, comportait par décret des parlementaires. Aucun texte réglementaire n'a été publié depuis lors sur ce point et ni saisine ni nomination n'ont eu lieu en 2017. Nous avons procédé à de vastes consultations, notamment auprès des ministères, afin de déterminer leur appétence à voir siéger des parlementaires dans cet organisme, et évalué notre propre volonté. Nous avons ensuite fait le point avec les parties prenantes, notamment le ministère des outre-mer et le ministère de la transition écologique et solidaire. Ceux-ci ont dit combi...

Mais, de grâce, ne réduisons pas cette discussion au sauvetage d'instances dont l'encéphalogramme est plat depuis des années, simplement parce que dans leur dénomination, il y a un sujet qui nous tient à coeur !

...ité réelle. Toutefois, des progrès apparaissent ; il faut les encourager et les relever, non pour nous en satisfaire mais pour qu'ils servent d'exemples à suivre et à amplifier. La délégation aux droits des femmes salue l'initiative du président de l'Assemblée nationale et des présidents de quatre groupes parlementaires de mettre les pratiques en conformité avec les textes en ce qui concerne les nominations dans les organismes extraparlementaires. Il importait en effet que l'Assemblée montre l'exemple et s'applique à elle-même les règles qu'elle entend étendre à l'ensemble de la société. Plutôt que de revenir sur les mesures de simplification, de modernisation et d'harmonisation des modalités de nomination, je concentrerai mon propos sur l'application du principe paritaire à ces nominations. Le di...

Cet amendement vise à renforcer le caractère pluraliste des nominations – un élément fondamental de la désignation des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Ces nominations tiendraient ainsi compte de la représentation des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. C'est un enjeu politique fort : en rendant ce caractère pluraliste obligatoire, on évitera les phénomènes d'entre-soi. Selon nous, l'expression du pluralisme permet aussi d'assure...

C'est un sujet très important sur lequel portent un amendement du groupe La France Insoumise et un autre du groupe Nouvelle Gauche. Aujourd'hui, c'est le règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui précise que les nominations effectuées par le président de l'Assemblée doivent correspondre à la représentation des différents groupes politiques. Nous sommes favorables à ce que cette règle soit inscrite dans la loi, à condition de pouvoir convenir d'une rédaction adaptée d'ici au débat en séance publique. Je vous propose donc, madame Obono, de retravailler cet amendement afin de transférer du règlement intérieur à la loi...

Avis défavorable : le mode de désignation retenu dans cette proposition de loi n'est pas le tirage au sort mais la nomination par le président.

Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires au sein des organismes extraparlementaires, dans le sillage des amendements que nous avons déjà défendu lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. En l'état actuel du droit et de cette proposition de loi, il risque de se produire des situations problématiques. Nous proposons donc d'interdire la nomination de personnes ayant exercé ou exerçant des...

Cet amendement favorise là encore le choix collectif, eu égard à l'importance des décisions de nomination pour le bon fonctionnement des institutions. Selon nous, le pouvoir de nomination doit revenir aux assemblées en formation plénière et non être soumis aux aléas des choix d'une seule personne, en l'occurrence celle qui exerce la présidence de l'assemblée concernée.

Avis défavorable : cette pratique existe depuis 2005 et, surtout, plusieurs centaines de nominations sont à décider selon des critères complexes de parité et d'équilibre. Il semble peu réaliste que ces décisions soient prises dans l'hémicycle.

Cet amendement vise à apporter des garanties de transparence dans les procédures de nomination en imposant la publicité des déclarations de candidature, en prévoyant que le déontologue de chaque assemblée rend ses avis publics et, pour les fonctions sensibles ou polémiques, en instituant un garde-fou sous la forme de la faculté accordée aux présidents de groupe de demander la publicité de l'audition des candidats. En outre, les décisions de nomination seraient prises de manière collective ...

Avis défavorable, là encore pour des raisons pratiques : il existe 193 organismes extraparlementaires et quelque 400 députés y sont nommés. Il serait inopérant d'auditionner chacun d'entre eux et de prévoir une telle procédure de nomination.

Nous vous proposons d'appliquer au 1er janvier 2019 le principe de parité que nous adopté tout à l'heure pour les nominations de parlementaires dans des organismes extérieurs, à la faveur de l'amendement CL14. Ne nous contentons pas, en effet, d'une posture ou d'un voeu pieu : il faut revoir les nominations qui ont déjà eu lieu, sans attendre le prochain renouvellement des assemblées.

Des parlementaires ont déjà été nommés dans des organismes extérieurs depuis le début de cette législature. Votre amendement conduirait donc à procéder deux fois, en seulement 18 mois, à des centaines de nominations, ce qui ne me paraît pas souhaitable. J'émets un avis défavorable.

Je vous propose, de procéder à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une inc...