Interventions sur "nomination"

Nous sommes réunis pour la dernière réunion de notre commission au cours de cette législature afin d'examiner la proposition de nomination, par le Président de l'Assemblée nationale, de Mme Véronique Malbec, à la fonction de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie. Nous appliquons la procédure de l'article 13 de la Constitution, comme nous l'avons fait ce matin pour Mme Gourault et hier pour la nomination de M. Boucher au poste de directeur général de l'Office français de protection des réfugié...

...ionale de la magistrature (ENM) et secrétaire générale du ministère de la Justice. Depuis juillet 2020, vos fonctions sont devenues plus politiques puisque vous avez été nommée directrice de cabinet du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Vous n'y êtes pour rien mais, comme ce matin, je profite de cette occasion pour dire que je regrette que les conditions dans lesquelles nous procédons à ces nominations n'aient toujours pas évolué. En comparaison des États-Unis ou de l'Allemagne, notre procédure est d'une grande faiblesse. Un processus plus transparent en matière de nominations éviterait les procès d'intention qui font tant de tort à la République. Madame Malbec, vous n'êtes pas une personnalité publique – et ce n'est pas un défaut. Mais nous ignorons vos prises de position et souhaiterions mi...

Après avoir auditionné Mme Jacqueline Gourault ce matin, nous sommes réunis pour nous prononcer sur la nomination de Mme Véronique Malbec au Conseil constitutionnel. Nous sommes bien entendu très attachés à cette procédure qui témoigne de la proximité voulue par le constituant entre le Parlement et le Conseil constitutionnel, lequel vérifie la bonne application des règles constitutionnelles en matière de procédure législative et le respect des droits fondamentaux par le législateur. La procédure de l'artic...

...nde de levée d'immunité parlementaire de notre ancien collègue, Thierry Solère, aujourd'hui en poste à la présidence de la République. Vous le voyez, ces histoires d'impartialité, objective et subjective, nous préoccupent, à juste titre d'ailleurs car elles sont des garanties démocratiques. Quand on lit Le Canard enchaîné de ce matin, on peut se poser des questions sur cette proposition de nomination qui émane du président de l'Assemblée nationale. En vertu de la théorie des apparences, Mme Malbec n'est pas la bonne candidate pour occuper cette fonction. D'autres femmes, dans ce pays, disposaient sans doute des atouts requis pour devenir membre du Conseil constitutionnel – Chantal Arens pour ne citer qu'elle. La fonction de directrice de cabinet du garde des Sceaux que vous occupez depuis de...

Tandis que nous devons émettre un avis sur une nomination au Conseil constitutionnel, j'aimerais rappeler la mémoire de l'un de mes amis, François Luchaire, professeur de droit émérite. Grand homme, grand juriste, grand Normand, il a marqué, par ses écrits sur le Conseil constitutionnel, une évolution de sa jurisprudence. Madame Malbec, permettez-moi de citer le président Fabius : « On doit défendre les libertés sans faire preuve de naïveté politique »...

...lerie doivent exister, dans le cadre des remontées d'informations, qui sont parfaitement encadrées par la circulaire Taubira du 31 janvier 2014, qui fixe les bornes de droit – il est sain que la commission des Lois, parfois, fasse du droit – et du comportement politique des uns et des autres. Ainsi, pas de faux procès ! Madame Malbec, vous êtes parfaitement adaptée à la fonction à laquelle votre nomination est proposée. L'instrumentalisation politique dont vous êtes victime, en effet hors de propos dans ce moment particulier de notre histoire, est infamante à votre égard et sans doute aussi à l'égard de la personne qui vous a désignée pour cette tâche.

. Madame Malbec, plusieurs de nos collègues ont évoqué la théorie des apparences, avec pertinence. Elle doit, à nos yeux, prévaloir aussi dans le cadre de la nomination des membres de la juridiction qu'est le Conseil constitutionnel. Veiller à la crédibilité de l'institution judiciaire, c'est écarter tout risque de suspicion à l'égard de la justice. Pensez-vous que les membres du Conseil constitutionnel sont astreints, pour reprendre une expression de Robert Badinter, à un « devoir d'ingratitude » à l'égard de l'autorité qui les a nommés ?

. Notre groupe s'est largement exprimé sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la validation des nominations, notamment sur les critères de sélection et les conditions réservées à l'expression du Parlement sur ces candidatures. Nous aurions préféré une procédure plus transparente pour éviter les procès d'intention. Madame Malbec, vous avez dit que les décisions émises par l'institution judiciaire ne devaient pas être rendues par des juristes asséchés, et que les règles de droit devaient être guidées p...

...alité proposée, en l'espèce par le président de l'Assemblée nationale. Comme l'a souligné Ugo Bernalicis, nous sommes dans notre rôle. Nous l'avons fait ce matin au sujet des connaissances juridiques de l'intéressée. Madame Malbec, celles de la grande magistrate que vous êtes ne sont pas contestables. En revanche, nous nous interrogeons sur les liens que peut faire l'opinion publique entre votre nomination et certaines affaires portées à l'attention du public, sur les liens entre vous-même et la personne qui a proposé votre nomination. Nous sommes là pour permettre que des clarifications soient faites, afin que les décisions de haut niveau qui doivent être rendues sur les lois fondamentales ne soient pas entachées d'une impression de renvoi d'ascenseur, comme on dit dans le langage courant, ni infl...

...nt sous l'angle de la place de la femme dans la société, dont on nous parle chaque jour. Alors que vous avez été interrogée sur la parité, j'ai été très choqué des allusions à la profession de votre époux. Considérer qu'une femme ne serait pas capable d'exercer, en toute loyauté, dignité et impartialité, une fonction telle que celle à laquelle le président Ferrand propose que nous validions votre nomination, à l'issue d'un vote que j'espère favorable, est attentatoire à la dignité de la femme dans son ensemble et contraire aux déclarations de principe que nous entendons tout au long de l'année. On ne peut pas multiplier les déclarations et faire le contraire dès que l'occasion se présente. J'aimerais vous interroger sur la sauvegarde des libertés publiques. Il s'agit de la mission première du Conse...

...sphère publique. Il ne faut pas s'offusquer de ces questions, qui peuvent sembler déplacées à certains. Elles font partie de notre travail. Il me semble très sain de les poser, plutôt que de les mettre sous le tapis. La première question à laquelle vous n'avez pas répondu, et qui me paraît importante, est relative aux conditions et à la procédure de sélection ayant présidé à votre proposition de nomination. Il me semble intéressant, ne serait-ce que du point de vue de la science juridique, d'expliquer en toute transparence, sans vous en faire le reproche, la façon dont cette proposition a été faite par le président de l'Assemblée nationale. Émane-t-elle du ministre de la Justice ? De Richard Ferrand qui, vous connaissant, a fait appel à vous ? L'avez-vous suscitée vous-même ? Ma deuxième question ...

Le projet de loi organique a pour principal objet d'actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il tire les conséquences des évolutions apportées par le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Celui-ci vise à créer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en fusionnant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...

Outre les nominations au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, la loi organique du 23 juillet 2010 contient une liste des emplois pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, la nomination est précédée d'un avis public des commissions compétentes, donné au terme d'une audition publique. Selon la...

...rel que son président soit désigné selon les mêmes modalités, qui garantissent l'indépendance de l'autorité. Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi organique. Nous regrettons toutefois que, s'agissant de la désignation des membres de l'ARCOM, la majorité ait encore affaibli le Parlement : conformément aux souhaits du Gouvernement, la commission des affaires culturelles a supprimé deux nominations par les présidents de chambre, alors qu'un compromis avait été trouvé au Sénat.

... au législateur organique le soin d'arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont par ailleurs soumis à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par la procédure de contrôle parlementaire, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La nomination des membres d'autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le président du CSA, est ainsi soumise à l'avis des commissions permanentes compétentes. Deux éléments motivent le groupe Agir ensemble à voter en faveur de ce texte. D'une part, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numér...

La commission des affaires économiques doit aujourd'hui rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République. Par un courrier en date du 6 janvier 2021, le Premier ministre a informé le Président de l'Assemblée nationale que le Président de la République envisageait de nommer Mme Laure de La Raudière à la présidence de l'Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il s'agit d'un événement ...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour auditionner Mme Laure de La Raudière, que le Président de la République envisage de nommer à la présidence de l'ARCEP. L'article 13 de la Constitution dispose que, pour certains emplois ou fonctions, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Nous allons donc nous livrer à un exercice de transparence, permettant aux députés, et à nos concitoyens, de vérifier le bien-fondé de la nomination de Mme de La Raudière. L'objet de cette audition est de nous assurer que le cap choisi par Mme de La Raudière pour l'ARCEP est ...

... le rapporteur de votre présentation des missions de l'ARCEP et de mes travaux à l'Assemblée nationale. Chers collègues, c'est avec une grande émotion que je m'adresse à vous, non en tant que rapporteure d'une mission d'information sur le numérique, comme je l'ai si souvent fait en salle 6241, mais en tant que future présidente de l'ARCEP, si les sénateurs et vous-mêmes validez la proposition de nomination du Président de la République. Il s'agit pour moi d'un grand honneur. En prenant la parole devant vous, j'ai à l'esprit les travaux réalisés au sein de la commission des affaires économiques sur les télécommunications et le numérique, d'abord avec Corinne Erhel, à laquelle je ne peux m'empêcher de penser aujourd'hui, puis avec M. Éric Bothorel, qui lui a succédé dans sa circonscription ainsi que ...

...té des cartes de couverture mobile ? Second sujet : nos concitoyens se plaignent d'un manque de lisibilité sur le délai dans lequel ils auront accès à la téléphonie mobile, à l'internet, à la fibre. Les attentes sont fortes. Comment améliorer le pilotage et la transparence de ces déploiements pour répondre aux demandes légitimes des élus locaux et des citoyens ? Enfin, reviendrez-vous, si votre nomination est validée, devant la commission des affaires économiques pour répondre à nos questions et rendre compte de vos activités ?

Chère Laure, au nom du groupe La République en Marche, je te félicite pour cette proposition de nomination à la présidence de l'ARCEP, qui est pour nous riche de symboles. Certes, tu as une formation d'ingénieure et une expérience professionnelle dans les télécoms, mais c'est aussi la preuve que l'engagement, les compétences et le travail des députés sont reconnus par l'écosystème et ouvrent l'accès à la présidence d'une des principales autorités de la régulation en France. En tant que présidente de l...