Interventions sur "nomination"

Vous avez entendu M. Jean-Michel Prêtre à sa demande. Vous n'avez pas été saisi par l'exécutif pour des raisons disciplinaires mais pour porter un avis sur sa nomination à un poste qu'il n'avait pas demandé. Estimez-vous cette procédure satisfaisante ?

Le CSM intervient dans le processus de nominations de parquetiers en exprimant des avis qui, depuis un certain temps, sont toujours suivis. Cela démontre la puissance sinon juridique du moins morale du Conseil et le poids qu'il a pris, et certains en viennent à considérer qu'il conviendrait de faire coller le droit aux faits. Quand il y a plusieurs candidats pour le poste considéré, les divergences au sein du CSM sont-elles rares ou fréquentes ?...

Nous voici réunis nombreux pour examiner le compromis adopté par la commission mixte paritaire, le 4 février dernier, sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Alors que l'objet initial de ces deux textes était d'actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s'en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République. Le Sén...

Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes, concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF. Il avait néanmoins égale...

Je commencerai par rappeler que, selon les députés communistes, il serait très exagéré de parler de droit de contrôle du Parlement concernant le pouvoir de nomination du Président de la République tel que défini à l'article 13 de la Constitution. En effet, pour qu'une nomination soit rejetée, il faut que les avis négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions du Sénat et de l'Assemblée. Avec une telle règle, les présidents de la République ont les coudées franches pour opérer toutes les nominations qu'ils j...

Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes. Tout d'abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ou encore de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. J'en viens à l'ajout de postes à la CADA, à l'OFII, à l'ANSM et à l'ANSES dans la liste des nominations régies par l'article 13 de la Constitution ; leur maintien ...

Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu'un accord entre les deux chambres ait été trouvé. La disposition au coeur de cette discussion, introduite à l'article 13 de la Constitution par la réforme constitut...

Au terme de la procédure législative, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nos deux assemblées ont en effet travaillé pour avancer dans la même direction, celle du maintien du droit de regard dont le Parlement dispose sur le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois et fonctions publics. Nous avons abouti à un texte qui, s'il n'est pas parfait, constitue par certains aspects une avancée en matière de contrôle par le Parlement, essentiel à la garantie des droits et libertés et à la vie économique et sociale. Le groupe Libertés et territoires est très attaché à la procédure prévue à l'article 13, mais elle méri...

...'importe, allons-y. De même, il est curieux que, dans un premier temps, la majorité à l'Assemblée ait souhaité restreindre les pouvoirs du Parlement tels qu'ils ont été définis par la révision constitutionnelle de 2008, dont le grand intérêt est de maintenir, développer et promouvoir les droits du Parlement en confiant en quelque sorte aux assemblées parlementaires un droit de veto sur plusieurs nominations. Pourquoi restreindre ce droit ? Il est important de rendre sa vraie place au Parlement, dont certains débats en cours montrent qu'il n'est pas toujours respecté. Douze ans après la révision de la Constitution, il nous semble important de réaffirmer ici et maintenant que le Parlement a tout son rôle à jouer. De plus en plus, notamment pour ce qui concerne les nominations par le Président de la R...

La commission mixte paritaire s'est donc accordée sur ces deux projets de loi visant à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Sur la forme comme sur le fond, nous restons quant à nous opposés à ces textes. Sur la forme, répétons-le, ces projets de loi tirent les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. Comme pour le passage en force sur la réforme des ret...

C'est un lieu commun du monde judiciaire de souhaiter faire évoluer les règles relatives aux avis simples et conformes rendus par le CSM sur les nominations. La position d'un magistrat en administration centrale, particulièrement au ministère de la justice, ou en cabinet occupe aussi les réflexions des membres de la commission d'enquête. Quelle est la position de votre syndicat sur le fait qu'un magistrat qui, au cours de sa carrière, se trouve en situation de proximité avec l'exécutif, puisse éveiller une certaine suspicion sur son indépendance.

Souhaitez-vous que le CSM ait un pouvoir de proposition ou un pouvoir d'avis conforme sur la nomination des postes les plus importants du parquet?

...oute dans nos esprits. Votre prédécesseur dans cette salle François Molins observait que nous vivions dans une société du complot. Si cette commission a été créée, c'est bien que la question se pose. Vous nous dites que ça n'existe pas mais qu'il faudrait faire quelque chose contre cela. Pourriez-vous nous éclairer sur ce paradoxe ? Si on en venait à la solution que vous préconisez en matière de nomination, qui est peut-être la meilleure, même si cela fonctionne bien actuellement, quel rôle donner au pouvoir politique ? Comment le gouvernement pourra-t-il mener la politique pénale qu'il souhaite, ce qui est une de ses missions premières dans l'exercice du mandat qui lui est confié ?

Ce matin, la commission des Lois a auditionné, conformément à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, M. Didier Migaud, dont la nomination est proposée par le Président de la République à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Délibérant à huis clos, la Commission a procédé au vote par scrutin secret, en application de l'article 29-1 du Règlement. Sous le contrôle des scrutateurs qui ont été tirés au sort le dépouillement vient d'intervenir, de façon simultanée avec le Sénat. Voici le r...

Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l'approbation des commissions parlementaires compétentes ; un certain nombre d'organismes sont concernés, dès lors que c'est justifié par « leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale d...

Depuis la dernière révision constitutionnelle, en 2008, certaines nominations par le Président de la République à des fonctions dans des entreprises et établissements publics, des autorités administratives indépendantes ou d'autres structures sui generis sont soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». En théorie, le Parlement dispose donc ...

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce projet de loi organique vise à modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de...

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire présentés par le Gouvernement ont pour objet d'actualiser la liste des fonctions et emplois concernés par la procédure de nomination que prévoit l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, de manière à tirer les conséquences de récentes réformes. Ces dispositions concernent cinquante-deux fonctions. L'article 2 du projet de loi ordinaire, quant à lui, prolonge jusqu'au 25 janvier 2021 les mandats en cours des six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, ...

Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons étaient initialement conçus comme des textes techniques visant à tirer les conséquences de diverses réformes intervenues au cours des derniers mois sur l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, cette disposition confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Ce droit de veto s'exerce sous la forme d'une audition par la commission compétente de chacune des deux chambres de la personne dont la nomination est envisagée. À la suite de cette audition, la nomination peut être repoussée selo...

De prime abord, les deux projets de loi n'appellent pas un grand débat. Ils actualisent simplement la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, et ce en vue de tirer les conséquences des réformes récentes. Or, bien loin du toilettage auquel on veut nous faire croire, le projet de loi et le projet de loi organique modifient de façon très substantielle les prérogatives du Parlement. En premier li...