Interventions sur "nomination"

...ions législatives n'ayant pas même été adoptées par l'Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s'agit là d'une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d'un mépris certain du Parlement ! J'en viens à présent au fond. Les textes du Gouvernement produiront un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois publics. Une telle évolution va à l'encontre du rôle confié au Parlement dans ce domaine. Celui-ci est pourtant relativement récent : il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont l'un des effets a été d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République. À l'heure actuelle, ces nominations sont repoussées si l'addition des votes négatifs dans c...

S'agissant de La Française des jeux, vous arguerez en toute logique, madame la secrétaire d'État, que la suppression du contrôle de la nomination de son PDG tire les conséquences juridiques de sa privatisation. Mais vous devrez alors nous concéder que c'est aussi en toute logique que nous nous opposons au dessaisissement du Parlement, comme nous nous sommes opposés à la privatisation de La Française des jeux. J'ajoute que ce dispositif contredit – il suffit de se reporter au compte rendu de nos débats – les propos du ministre Le Maire, qu...

Quant à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants de la SNCF, elle pose un problème majeur. Avec la réorganisation de celle-ci, une seule personne sera soumise à cette procédure de contrôle, le directeur général de la société nationale, contre trois actuellement. Le contrôle parlementaire s'en trouvera fragilisé, notamment si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d'une part, et celles de présiden...

… et auront pour effet d'affaiblir le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants d'entreprises stratégiques. Nous en tirerons les conséquences et voterons contre les deux projets de loi.

Les deux projets de loi dont nous sommes saisis visent à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Nous nous opposons à ces deux textes, pour deux raisons. L'une est d'ordre formel, méthodologique, mais comporte un enjeu démocratique ; l'autre tire les conséquences de notre opposition aux textes à l'application desquels ces projets de loi concourent. ...

...emplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Il s'agit d'une entreprise d'accablement des cheminots et des cheminotes. Quant à la dette, nous ne la considérons pas comme un fléau, mais comme un investissement. Dans ce cas, elle a en outre, rappelons-le, été créée par les choix contestables de la direction en matière de développement ferroviaire. S'agissant en particulier des nominations à la tête de cette entreprise, le choix que vous avez fait de réduire le périmètre de celles qui seront soumises au contrôle parlementaire montre que vous ne tirez même pas les conséquences des constats que vous établissez pourtant vous-même en vue de la privatisation. À ces politiques antisociales et antiécologiques, nous opposons des propositions en faveur de la bifurcation écologique, qui né...

Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France. Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d'aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d'informer et d'accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l'attractivité de notre pays, de ses entreprises et des territoires, de gérer et ...

Le groupe MODEM et apparentés n'est pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Le rapporteur a expliqué l'essentiel des raisons de cette opposition. Aux termes de la Constitution, les nominations examinées par le Parlement ont une particulière importance « pour la garantie des droits et libertés » : c'est bien le cas de la CADA. Celle-ci revêt une importance d'autant plus grande que les demandes de la société évoluent, comme l'a dit notre rapporteur. De plus, l'un des rôles du Parlement est le contrôle du Gouvernement ; c'est bien là un élément essentiel du mandat qui nous a été confié. ...

Nous avons, vous vous en souvenez, fermement combattu la privatisation de la Française des jeux, prévue par la loi PACTE, et dont l'alinéa 11 tire les conséquences. Cet amendement vise à rappeler notre opposition, et à rétablir la nomination à la présidence-direction générale de la Française des jeux parmi celles qui figurent dans cette loi organique, l'État devant garder un contrôle sur cette nomination.

En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire ! Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l'objet d'un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l'Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.

La nomination de ses membres par des responsables politiques ne saurait le disqualifier. À tenir ce raisonnement, l'opprobre serait jetée sur de nombreuses autres institutions, jusqu'au Conseil constitutionnel. Si nous devions considérer comme discréditée toute institution dont des membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, nous nous priverions d'un grand nombre d'institutions e...

Il s'agit-là d'un amendement de repli, le précédent ayant été rejeté. Puisque vous êtes décidés à créer cet observatoire, la dénomination « observatoire des contenus illicites en ligne » me semble plus précise et adaptée que celle d'« observatoire de la haine en ligne », dont l'objet est bien trop flou. Je ne reviendrai pas pour la énième fois sur la notion de zone grise mais je vous demande à nouveau de quelle manière vous définirez la haine. C'est pourquoi je vous propose cet amendement.

... très clair mais, d'un point de vue sociologique, le résultat sera sans doute moins angoissant que ce qu'on en prédit. Cet amendement tend à rétablir un alinéa issu des travaux du Sénat et supprimé en commission au motif, soulevé par la rapporteure à juste titre, qu'il n'était pas opportun de se référer dans le texte à des organismes comme PHAROS car ils ne figurent pas dans la loi et que leur dénomination pourrait évoluer dans le temps. C'est pourquoi nous proposons, sans citer le nom des dispositifs concernés, de prévoir que, lorsque des dispositifs nationaux recevant des signalements de contenus illicites en ligne existent, l'observatoire de la haine en ligne devra collaborer avec eux pour remplir sa mission.

Les deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, que je qualifierais de texte de coordination, ont été adoptés par le Sénat, sous réserve de quelques amendements. Ils ont pour principal objet d'actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue à l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, figurant en annexe de la loi organique du 23 juillet 2010. Pour mémoire, cet article soumet à l'avis des commissions parlementaires compétentes les nominations à certains emplois publics par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Actue...

...vernement sur ce point, comme, j'imagine, vous ne manquerez pas de le faire en séance publique. Le retard pris ne s'explique que par des difficultés de calendrier parlementaire. La nécessité de procéder à leur ratification sera naturellement respectée, l'engagement a été pris. Cela étant, nous sommes tenus d'opérer les coordinations nécessaires de manière à nous autoriser à nous prononcer sur les nominations qui pourraient intervenir entre-temps.

Comme le rapporteur vient de le rappeler, le projet de loi organique a pour objet de mettre à jour, à la suite de certaines évolutions, la liste des emplois concernés par la procédure de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, c'est-à-dire ceux pour lesquels la nomination par décret du Président de la République est subordonnée au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes. Il a donc une portée essentiellement technique. Toutefois, pour nous, parlementaires, il n'est pas anodin et requiert toute notre attention. Le texte tel qu'il nous arrive modifié par le Sénat présente deux aspects. Le premier est l'adaptation de la liste des emp...

...n de l'article 38 de la Constitution étant, il est vrai, particulière. S'agissant du projet de loi sur l'audiovisuel, cela ne manque pas de sel puisque l'examen du texte n'a pas commencé… Aucun parlementaire responsable, qu'il soit dans la majorité ou l'opposition, ne pourra dire le contraire ! Enfin, c'est ainsi… Vous souhaitez donc mettre en adéquation des textes à venir avec les conditions de nomination issues de la révision constitutionnelle de 2008. Je souligne à dessein l'intérêt de cette révision, qui favorise un meilleur contrôle parlementaire, à condition qu'il ne soit pas biaisé. Il importe, en effet, que des présidences, des directions générales parfois ou, plus généralement, des décideurs au sein de certaines institutions soient soumis au contrôle des assemblées parlementaires. On ne pe...

... de loi organique et ordinaire que nous examinons étaient, à l'origine, essentiellement techniques et visaient à envisager les conséquences, par rapport au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de diverses réformes intervenues au cours des derniers mois. Cela a été dit, le point de départ fut la réforme constitutionnelle de 2008 conférant au Parlement un droit de veto sur certaines nominations prononcées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement modifie la loi organique n° 2010-837 et propose de substituer l'Autorité nationale des jeux à l'ARJEL, et de retirer de la liste visée par l'alinéa 5 de l'article 13 de...

Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution assoit une partie du pouvoir de contrôle du Parlement et est donc de première importance. Chacune des modifications apportées à la procédure de nomination qui en résulte doit être observée de près. Le Gouvernement présente ces deux projets de loi comme des textes techniques et de cohérence législative. En fait, ils sont beaucoup plus que cela. Tout d'abord, ils nous demandent de prendre acte de changements inscrits dans des ordonnances que nous n'avons pas encore ratifiées et de modifications législatives qui ne sont pas encore entérinées. Cette ...

Comme plusieurs collègues l'ont fait remarquer, ces projets de loi sont loin d'être anodins, tant au regard des nominations envisagées qu'au regard de la méthode, sur le fond comme sur la forme. Nous sommes en désaccord avec le choix du Gouvernement de « tordre la main » aux parlementaires pour entériner par anticipation, dans une sorte de politique-fiction, des débats qui n'ont pas encore eu lieu, ce qui, de notre point de vue, n'augure rien de bon. De plus, nous ne sommes toujours pas d'accord avec le choix de tra...