Interventions sur "nomination"

...ire, la charrue avant les boeufs ! Un tel irrespect du Parlement emportera le rejet de ces textes par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Sur le fond, ensuite. Si, après la révision constitutionnelle de 2008, il y a eu une évolution, je rappelle tout de même que c'était une même commission du Sénat et de l'Assemblée nationale qui devait se réunir et se prononcer par un vote sur les nominations, avant qu'il n'en aille différemment et que les commissions ne soient finalement distinctes. Même si 2008 fut une avancée pour le contrôle parlementaire – sur laquelle vous revenez en partie avec ces textes –, il serait à nos yeux préférable, comme nous l'avions dit en 2008, que la validation des nominations repose sur un vote positif des trois cinquièmes des deux commissions et pas seulement s...

Il s'agit d'élargir le nombre d'organismes où les nominations devraient faire l'objet d'un contrôle parlementaire en visant en l'occurrence l'Agence Business France, établissement public à caractère industriel et commercial dont les missions sont l'aide au développement international des entreprises françaises et à leurs exportations, l'information et l'accompagnement des investisseurs étrangers en France, la promotion de l'attractivité du pays, de ses ent...

Nous proposons d'ajouter la Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à la liste des fonctions pour lesquelles un avis parlementaire s'impose en matière de nomination. L'ANSM est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Exclusivement financé par une subvention de l'État, elle a plusieurs missions : l'évaluation scientifique et technique des médicaments et des produits biologiques, la délivrance des autorisations de mise sur le marché, la mise en oeuvre des systèmes de vigilances relatifs aux prod...

...e important, notamment du fait de leur pouvoir de décision en matière de police sanitaire ou de leur expertise comme vous l'avez très justement rappelé. Leur indépendance est, en effet, une exigence fondamentale dans l'exercice de leurs missions. De ce point de vue, les deux agences jouent un rôle important dans la vie économique et sociale de la Nation. L'avis des commissions compétentes sur la nomination à leur direction générale constituerait, en ce sens, une garantie supplémentaire d'indépendance pour les agences qui, vous l'avez aussi rappelé, peuvent être soumises à des lobbies divers. Il s'agit, enfin, d'un gage supplémentaire de responsabilité pour ces organisations, qui seront ainsi placées sous l'oeil vigilant du Parlement et dont le suivi des politiques publiques sera accru. Je suis do...

Je comprends votre opposition politique de principe, mais cette réforme a été adoptée dans le cadre de la loi PACTE, et la société a été introduite en bourse le 7 novembre dernier. Sa présidence n'entre donc plus dans la catégorie des emplois civils et militaires relevant du pouvoir de nomination du Président de la République après avis préalable du Parlement. Avis défavorable.

Vous voulez maintenir le système de nomination tel qu'il existait jusqu'à aujourd'hui alors que la SNCF a été transformée en une société unifiée, dont SNCF Réseau et SNCF Voyageurs deviennent les filiales. Encore une fois, la procédure est privée d'objet.

Nous revenons au dispositif initial du Gouvernement. La transformation des trois anciens EPIC de la SNCF en une structure unique justifie que le Parlement, au travers de ses commissions compétentes, soit appelé à se prononcer sur la seule nomination du directeur général, les autres dirigeants lui étant hiérarchiquement subordonnés. Dans le cas contraire, cela entraînerait un potentiel conflit de légitimité qui, cela relève du bon sens, me paraît peu opportun.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le rétablissement des dispositions du projet de loi organique relatives à la soumission aux commissions parlementaires compétentes de la nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

...ion permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ». Le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir qu'il considérait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à cet avis public la procédure prévue par l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette analyse devrait être appliquée de la même manière au Sénat pour l'avis public de la commission des finances du Sénat sur les nominations de membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le président du Sénat. Il n'y a pas d'opposition à cette nomination de Mme Pappalardo et de M. Pisani-Ferry ? Nous pouvons donc considérer que la commission a rendu un avis public sur ces nominations conformément au 6° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. J'ajoute que le président de l'As...

Dans le cas du Haut Conseil des finances publiques, la loi organique qui l'institue prévoit expressément que la nomination est précédée d'une « audition ». Il convient donc d'auditionner la personne. Pour les nominations à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le texte de loi évoque uniquement un « avis public de la commission des finances ». Je pensais initialement appliquer l'article 29-1 du Règlement, ce qui nous aurait conduits à nommer un rapporteur, à auditionner la personne e...

J'ai demandé leur CV à Mme Pappalardo et à M. Pisani-Ferry dès que le Président de l'Assemblée nationale m'a informé, avant-hier, qu'il allait procéder à leur nomination. J'ai en effet pensé qu'il pouvait être utile de porter cela à la connaissance des membres de la commission, et ce sont les personnes elles-mêmes qui ont choisi les informations qu'elles souhaitaient y voir figurer.

Je veux donner mon avis public sur ces propositions de nomination, car cela fait deux ans et demi que je participe à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Avec Gilles Carrez, nous avons réfléchi au profil des personnalités qualifiées qui doivent être nommées à la commission de surveillance, afin qu'elles aient des compétences complémentaires et permettent à la commission d'exercer au mieux ses missions, qui ont été récemment re...

Il faudra un jour changer les procédures en matière ce contrôle des conflits d'intérêts, et s'assurer de l'absence de conflits avant de procéder à la nomination des personnes plutôt qu'une fois les personnes nommées.

...au sein de la HATVP, cependant je crois que, sur un sujet aussi grave et aussi important, nos institutions ont besoin de stabilité. Nous devons construire la crédibilité de ce type d'institution et cela leur nuirait de changer leur nom comme si, finalement, il n'était pas grand-chose, et qu'il suffisait de n'importe quel texte pour le faire. Je remercie Mme la rapporteure d'être revenue sur la dénomination adoptée en commission, et de conserver son nom actuel à la HATVP.

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifient, les agents concernés sont tenus d'effectuer une déclaration d'intérêts exhaustive exacte et sincère. Alors que les modalités de gestion par l'administration de ces déclarations d'intérêts des fonctionnaires sont aujourd'hui fixées par la loi, les alinéas 3 à 5 de l'article 16 prévoient qu'elles relèveront...

Il vise à ce que la déclaration d'intérêts d'une personne nommée à un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique directe, et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

...eloppés M. le secrétaire d'État en présentant son sous-amendement. Nous soutiendrons la position du Gouvernement avec les mêmes réserves, ou plutôt les mêmes observations, que notre collègue Cécile Untermaier. Il serait en effet intéressant de connaître, après anonymisation des avis, la doctrine de l'autorité administrative indépendante, y compris pour les situations n'ayant pas donné lieu à une nomination par le Gouvernement.

Je me réjouis de l'importante évolution que représente la publication des avis de la commission de déontologie. Je me range par ailleurs à l'avis du Gouvernement, car il est logique que soient publiés seulement les avis suivis d'une nomination. En revanche, un avis faisant suite à une demande d'information de la part de l'agent n'a pas à être publié. Toutefois, je ne suis pas certain de bien comprendre le sous-amendement du Gouvernement, qui paraît d'ailleurs avoir été rédigé à la hâte car l'exposé des motifs comporte une faute d'orthographe. Le passage du sous-amendement me posant problème est le suivant : « Les avis mentionnés au 5...

...vailler que cela ne nous semble pas impossible. Nous sommes certes tenus par des règles constitutionnelles. S'il fallait faire entrer au sein du collège de la HATVP des représentants du pouvoir exécutif alors que son président est déjà nommé par le Président de la République, nous devrions voter une loi organique, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui. De votre côté, vous nous proposez la nomination par décret de personnalités qualifiées, ce qui nous paraît assez étrange. Encore une fois, nous voulons bien en discuter mais il faudrait ajouter des garanties qui pour l'heure nous paraissent faire défaut. Nous sommes parvenus à un consensus assez fort sur plusieurs points ; nous allons examiner des amendements identiques proposés par tous les groupes. Aussi, vraiment, je demande au Gouvernemen...

... renforcer la transparence et la déontologie doivent être lisibles, c'est-à-dire compréhensibles et simples. Nous devons assurer une égalité de traitement entre les élus d'un côté et les membres des différentes administrations de l'autre. Pour ce qui est, plus précisément, de la composition du collège – et je rejoins les deux collègues qui se sont exprimés avant moi – , nous pensons que, outre la nomination de six magistrats, le fait que six personnalités qualifiées soient désignées indépendamment du pouvoir exécutif serait la meilleure solution, la meilleure garantie, précisément, contre toute critique quant à leur indépendance. Le Gouvernement, par un amendement et plusieurs sous-amendements, remet en cause l'équilibre obtenu au terme de nos travaux en commission – et même au-delà – en introduisa...